Interventions sur "concession"

...stent cette autorisation devant le tribunal administratif. Ces procédures ont donné lieu à des référés, qui ont été rejetés par cette même juridiction. Je tiens également à rappeler que notre commission se concentre sur le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Il ne s'agit pas de commenter l'exécution des travaux en cours, ni les éventuelles mises en demeure adressées par l'État aux concessionnaires. Ces aspects sont, à mon sens, très éloignés du périmètre de notre commission d'enquête.

...manque, ou bien cela signifie que l'usager paiera davantage. Puisque nous n'avons toujours pas de réponse à notre question concernant les tarifs de péage, nous allons de nouveau interroger le ministère sur les taux plafonds. En effet, les tarifs seront négociés entre Atosca et l'État avant l'ouverture de l'autoroute, et l'Autorité de régulation des transports nous indique que, dans la plupart des concessions, les taux plafonds deviennent les tarifs appliqués. Pour l'instant, nous ne disposons que de prix moyens au kilomètre, qui ne sont en aucun cas les tarifs réels. En effet, le prix moyen au kilomètre est une moyenne par rapport à ce qui se pratique dans d'autres concessions, et ne correspond donc pas aux tarifs réels. Vous me confirmez que vous n'avez pas cette information, et vous corroborez ain...

Pour revenir sur le rôle de cette commission d'enquête, je rappelle que les annexes 8, 9, 10 et 11 se rapportent particulièrement à la réalisation du chantier et aux conditions de son déroulement. Il est essentiel de garantir que, durant toute la durée du chantier, un suivi rigoureux est assuré. Signer une concession avec un acteur privé sans contrôle continu de l'exécution serait inacceptable. Bien que nous ne traitions pas ici de la question de l'eau, nous serons tenus d'y revenir par rapport aux conditions fixées dans le cadre du contrat, notamment en cas d'atteinte aux nappes phréatiques. Je me permets ce rappel méthodologique, qui précise le champ d'action de nos travaux. À aucun moment, nous ne dérogeon...

Lorsque la décision de concession a été prise par le ministre, M. Dominique Perben, elle n'était fondée sur aucune étude, ce dont j'ai la preuve. Ma dernière question porte sur les fermes solaires. Avez-vous été contacté par la société Gaïa Energy Systems ou par Atosca au sujet d'une joint-venture mise en place avec le groupe Pierre Fabre pour l'équipement de fermes solaires sur les terrains délaissés ?

Il est effectivement nécessaire d'expertiser cette question, car dans le contrat de concession, cette partie était grisée pour une raison qui m'échappe. On se demande en effet pourquoi, et par qui, cette décision a été prise. Il est explicitement indiqué qu'Atosca a déjà engagé une étude prospective sur ce projet. Une dizaine de sites répondant aux premiers critères de délaissement, et sans enjeux environnementaux, ont été identifiés, avec pour objectif d'installer 40 mégawatts opérationne...

Je tiens à vous rappeler, monsieur Vincini, que si cette information est susceptible d'être confidentielle en raison du secret des affaires, elle est bien prévue dans le cahier des charges de la concession, qui autorise le concessionnaire à utiliser le domaine public autoroutier pour des activités annexes, selon des dispositions en vigueur. Ces projets, s'ils aboutissent, seront soumis à des consultations et à des autorisations environnementales. Vous en serez nécessairement informé. Je souhaite également vous rassurer quant au fait que ces éléments n'impacteront pas les compensations auxquelles le...

Avez-vous été en relation avec le groupe Pierre Fabre et ses dirigeants, entre 2016 et la date de signature du contrat de concession ? Le cas échéant, étiez-vous informé de l'existence d'une participation du groupe Pierre Fabre et de la CCI du Tarn, via Tarn Sud Développement, ou de l'une des onze entreprises tarnaises, dans le groupe Atosca ?

Depuis 2017, dans le cadre des échanges que vous avez eus sur les propositions alternatives au contrat de concession, avez-vous eu connaissance d'études portant sur une solution ferroviaire ou sur la RN126, autres que les études incluses dans la DUP ?

Chers collègues, nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession. Après avoir entendu la semaine dernière les actionnaires de la société concessionnaire Atosca, nous examinons principalement cette semaine l'annexe 21 de la convention de concession relative à la convention financière entre l'État, cinq collectivités territoriales et Atosca. Je souhaite la bienvenue à M. Pascal Bugis, maire de Castres, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazam...

... lié à la question de l'équilibre financier auquel vous participez. Nous ouvrons donc avec vous un cycle d'auditions consacré aux concours publics apporté par l'État, la région Occitanie, les départements de la Haute-Garonne et du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté de communes de Sor et Agout. Au-delà des dotations inscrites à l'article 21 de la convention de concession, ces concours publics marquent un engagement politique de l'État, avec un appui de cinq collectivités territoriales, qui constitue également un positionnement politique en faveur de l'A69. Si les décisions ont été prises en transparence après délibération des conseils régionaux, départementaux et intercommunaux concernés, cette commission d'enquête souhaite comprendre à ce stade le mécanisme qui...

... les éléments que vous nous adresserez concernant les délibérations et les courriers de l'État. Vous avez indiqué que la solution alternative évoquée dans le courrier de novembre 2013 mentionnait une participation de 30 % pour l'État et de 70 % pour les collectivités locales. Aviez-vous eu connaissance à l'époque de cette étude alternative sur laquelle s'appuyait l'État pour vous indiquer que la concession serait plus intéressante pour les collectivités que l'aménagement de la RN126 ? L'État vous l'a-t-elle fournie ? Ensuite, si j'ai bien compris, pendant toute cette période, vous n'avez pas eu connaissance du montant précis qui vous serait demandé, si ce n'est votre quote-part. À quel moment avez-vous connu ce montant ? Comment votre assemblée a-t-elle réagi quand vous l'avez informée que le mont...

Si je comprends bien, c'est grâce à la commission d'enquête que vous avez été informé de ces dispositifs, qui ne figurent pas en clair dans le contrat de concession. Cela a son importance puisqu'il apparaît finalement que des élus et des assemblées délibérantes sont conduits à apporter un soutien financier sans disposer de tous les éléments nécessaires pour élaborer un avis éclairé. Ma deuxième question concerne le déclassement de la RN126. Lors de l'ouverture de l'autoroute, cette route va être déclassée et sera donc financée par le département. La quote-p...

Il y aura nécessairement un sujet, puisque la concession durera cinquante-cinq ans. Je n'ai plus de questions à vous poser. Je vous remercie pour vos réponses très précises et les documents que vous nous adresserez. Je précise que le même questionnaire a été adressé à l'ensemble des collectivités locales. Je rappelle qu'à défaut d'équilibre financier des contrats de concession, deux options sont envisageables : soit une taxation supplémentaire – que l...

...udition se déroule à huis clos. Vous avez rappelé par ailleurs le soutien indéfectible de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à ce projet autoroutier, ce projet de désenclavement. Vous avez évoqué les différentes décisions adoptées à la quasi-unanimité des élus de la communauté d'agglomération en soutien de ce projet autoroutier. Je tiens également à vous rassurer : ni l'État, ni le concessionnaire ne demanderont à l'agglomération de Castres-Mazamet de contribuer plus avant. Le budget est équilibré. Les services de l'État ont bien rappelé qu'en cas de surcoût de construction et/ou de mauvaise évaluation du trafic, le risque pèserait sur le concessionnaire et ne serait pas à la charge des usagers qui emprunteront l'autoroute. Par ailleurs, les différentes clauses soumises au secret des...

Contrairement à ce que M. le président indique, dans ce dossier, l'éclairage est venu de la commission d'enquête. Sans elle, ces éléments n'auraient pas été révélés. Ensuite, les délaissés ne représentent pas un usage classique, mais une nouveauté dans le cadre de ce contrat de concession. En l'espèce, cela pose problème, car ces délaissés sont à la fois prévus pour la renaturation mais aussi pour des panneaux photovoltaïques. Enfin, le concessionnaire prend bien entendu le risque, mais momentanément. Dans le cas de l'A69, les tarifs ne baisseront pas pendant au moins vingt-cinq ans et seront sans doute au taux plafond. Enfin, à l'issue de cinquante-cinq ans, soit un protocole es...

Chers collègues, nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession. Nous accueillons M. Sylvain Fernandez, maire de Cambounet-sur-le-Sor et président de la communauté de communes de Sor et Agout, à la tête de laquelle vous assurez un quatrième mandat. Monsieur Fernandez, je voudrais vous remercier pour votre présence lors du déplacement de la commission d'enquête dans le Tarn, où vous avez pu vous livrer à un jeu de questions-réponses avec l'ensemble des membre...

Monsieur le maire, je vous remercie de venir devant notre commission d'enquête. Au-delà des dotations inscrites à l'article 21 de la convention de concession, ces concours publics marquent un engagement politique de l'État, avec un appui de cinq collectivités également en faveur de l'autoroute A69. La somme consacrée par votre communauté de communes est modeste par rapport au coût global de l'opération, mais je pense qu'elle constitue un effort conséquent pour les vingt-six communes, dont le potentiel fiscal est restreint. Je souhaiterais connaître ce...

Vous avez indiqué avoir acquitté 280 000 euros à ce jour. L'article 11 de cette annexe 21 impose aux concessionnaires la communication du compte rendu d'exécution du contrat de concession aux collectivités territoriales contributrices avant le 1er juillet de chaque année. Depuis l'entrée en vigueur du contrat de concession, avez-vous été informé par le concessionnaire de l'évolution de son exécution ?

En 2015, avez-vous eu connaissance d'une étude à partir de laquelle l'État avait mis en perspective soit le contrat de concession, soit l'aménagement de la RN126 et la voie ferroviaire ?

Est-ce lors de cette réunion que vous avez appris l'existence de ce projet dans le cadre de la concession autoroutière ?