Interventions sur "concession"

...tiel que nos concitoyens comprennent que des autorités indépendantes veillent à leurs intérêts. Votre mission consiste à exercer un contrôle rigoureux. À cet égard, il est souhaitable de valoriser davantage le travail de vos administrations. Vous avez bien rappelé que l'ART s'assurait que le coût des péages respectait les normes établies et qu'il n'y avait pas de création de rente abusive par le concessionnaire à travers les contrats. Il est fondamental que nos concitoyens constatent ainsi l'existence de mécanismes de contrôle et de régulation, particulièrement sur des projets d'envergure comme celui de l'autoroute A69. Je vous remercie pour la qualité de vos interventions et votre participation à ces auditions.

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à madame Carole Delga, ancienne maire, ancienne députée, ancienne ministre, et actuelle présidente de la région Occitanie. Je vous remercie, madame la présidente, de vous présenter devant notre commission d'enquête, après votre vice-président, monsieur Jean-Luc Gibelin. Je tiens à saluer la disponibilité des élus de la région sur le dossier de l'autoro...

... a été fréquemment évoquée lors de nos différentes auditions, notamment en ce qui concerne la genèse de l'autoroute A69. Ces auditions ont révélé que la région était initialement et pendant longtemps favorable à un doublement de la route nationale 126 (RN126) afin de maintenir sa gratuité pour les usagers, une position politique que j'approuve pleinement. Lorsque l'État a décidé de recourir à la concession, la région, comme d'autres collectivités, a pris acte de cette décision. Cependant, certains élus, bien que peu nombreux à l'époque, ont tenté d'infirmer cette décision. D'autres ont commencé une réflexion plus large sur l'ensemble des modes de transport qui auraient pu et dû être développés entre Toulouse et Castres, afin d'éviter la construction d'une autoroute à deux fois deux voies parallèle ...

...ue nous en sommes là aujourd'hui. Ma question sera donc concise : comment peut-on exploiter ce projet pour massifier les transports en commun, comme vous l'avez évoqué, mais aussi pour réduire le coût du péage ? Dès le départ, l'ensemble des élus était très favorable à la gratuité de cette liaison à deux fois deux voies. Aujourd'hui, nous avons une autoroute, décidée par l'État, elle dispose d'un concessionnaire. En tant qu'autorité organisatrice des mobilités, quelles mesures envisagez-vous pour tenter de diminuer le tarif du péage ? Merci, chère Carole. Chers collègues, je n'ai pas abusé de mon temps de parole.

Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à exprimer ma gratitude envers notre collègue Gérard Leseul pour l'attention qu'il porte au temps de parole de ses collègues lors de cette audition. Il est essentiel que chacun ici puisse s'exprimer pleinement. Madame la présidente, je voudrais vous interroger sur le montant alloué par la collectivité que vous dirigez au concessionnaire. Le cahier des charges de la convention stipule que le montant maximal des concours publics s'élève à un peu plus de 23 millions d'euros, avec une contribution régionale de plus de 6 millions d'euros. À l'origine, ce montant devait être beaucoup plus élevé. En effet, lors de l'appel d'offres en 2020, l'État avait estimé la subvention d'équilibre nécessaire à 220 millions d'euros. La région d...

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à monsieur Martial Gerlinger, directeur général d'Atosca, qui nous rejoint en visioconférence, à monsieur Éric Ducournau, directeur général du groupe Pierre Fabre, ainsi qu'à messieurs Gilbert Roux et Thibault Rebourcet, respectivement président et directeur général de la société Gaïa Energy Systems. Messieurs, je vous remercie de votre présence devant...

Revenons à notre audition de ce jour... À la demande de la rapporteure, votre audition, messieurs, portera principalement sur l'annexe 12 de la convention de concession, qui mentionne une joint-venture réunissant vos trois sociétés pour produire de l'électricité d'origine photovoltaïque. La présence du groupe Pierre Fabre nous conduira à examiner la composition de l'actionnariat d'Atosca. Je rappelle que le cahier des charges de la concession, à l'article 22-4, autorise le concessionnaire à utiliser le domaine autoroutier concédé pour des activités annexe...

Monsieur le président, chers collègues, Je remercie monsieur Gerlinger, que nous avons en visioconférence, ainsi que messieurs Ducournau, Roux et Rebourcet, pour leur présence devant notre commission d'enquête. L'orientation de cette audition est double. En premier lieu, l'annexe 12 de la convention de concession mentionne un ambitieux projet d'électricité photovoltaïque de 40 mégawatts, suffisant pour alimenter une ville moyenne, en implantant des panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers. Cela suscite de nombreuses interrogations. Les délaissés destinés à l'implantation des panneaux sont-ils identifiés ? Pour quelles raisons, monsieur Gerlinger, avez-vous rendu visite à des maires, alors que ces ...

...urageuses et audacieuses dans les prochains mois », a-t-il affirmé. « Certains projets seront sans doute suspendus ou arrêtés », avait prévenu Clément Beaune. En mai, le ministre fait cette déclaration, et trois mois plus tard, vous entrez dans le capital d'Atosca, en argumentant que « cette participation vous procure un poste privilégié d'observation pour veiller au respect, par le concessionnaire, de tous ses engagements en matière d'environnement et de création d'emplois locaux ». La situation s'aggrave pour vous lorsque Clément Beaune, à la fin de l'été, évoque la possibilité d'un moratoire. Vous avez adressé un courrier au Gouvernement, menaçant de mettre fin à vos investissements dans le Sud du Tarn si le chantier de l'A69 venait à être suspendu ou arrêté. Des conseillers de...

...édiatement ce projet catastrophique pour relever le défi climatique. Cette contradiction est pour le moins surprenante. Je me demande si cela explique votre discrétion concernant la participation financière du groupe Pierre Fabre au capital d'Atosca. Vous avez justifié cette participation en affirmant qu'elle vous permettait de surveiller de près le respect des engagements environnementaux par le concessionnaire. Or, Atosca a déjà reçu trois mises en demeure de la préfecture pour non-respect de l'arrêté d'autorisation environnementale. De plus, il a été confirmé au cours de cette commission d'enquête qu'Atosca a délibérément poursuivi le déboisement sur une parcelle classée à fort enjeu environnemental, en dehors de la période légale, malgré le refus explicite de déclassement par la Dreal. Il a égal...

Monsieur le président, je salue votre ouverture d'esprit. Cependant, de nombreuses questions posées ne relèvent pas du cadre juridique et financier du contrat de concession. Je fais référence aux interrogations de madame Vignon et d'autres intervenants, ainsi qu'à certaines réponses apportées. Je vous en remercie, car ce n'est pas courant, et j'en prends acte. Pour une meilleure visibilité du compte rendu, j'aurais préféré que les interventions se fassent successivement, car cela facilite la tâche de ceux qui les rédigent. Monsieur Ducournau, bien que vous ayez été...

Je crois que ça a été dit au moins à deux reprises. Permettez-moi d'apporter quelques clarifications à cette commission concernant la question du secret des affaires, notamment en ce qui concerne la société Atosca. Il est essentiel de rappeler que ce ne sont ni les actionnaires, ni Pierre Fabre, ni d'autres actionnaires qui protègent les éléments du contrat de concession par le secret des affaires. En réalité, c'est le ministère des transports qui, dans le cadre de ses obligations et en vertu de la définition précise du secret des affaires, protège certaines informations. Les actionnaires, y compris le concessionnaire, ne sont donc pas à l'origine de cette protection ; c'est bien le ministère des transports qui en est responsable, comme cela nous a été confirmé r...

...iendrons ensuite sur les aspects financiers, photovoltaïques, et la question des délaissés, ainsi que sur votre maîtrise des coûts, en prévision de la réunion de demain. Nous avons également des questions sur la gestion des gravières et l'apport de matériaux, en lien avec l'audition des préfets. Monsieur Roux, il semble que vous serez seul dans la joint-venture annoncée dans le contrat de concession. Atosca n'y participera plus... Pouvez-vous confirmer cette information ? Nous devons également discuter des perspectives futures, car il est possible de prendre des décisions aujourd'hui pour les mettre en œuvre demain ; la production d'énergie renouvelable est un sujet qui me tient à cœur. La proposition d'installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains délaissés me semble tout à fait ...

...es en train de faire de la prospective, puisque monsieur Gerlinger démarche les différents élus. À ce stade, vous n'avez pas d'idées précises sur les actions à entreprendre dans ce domaine ? Je rappelle que le contrat stipule un objectif d'installer 40 mégawatts opérationnels dès la mise en service de l'autoroute. Il est impensable que l'État ait consenti à inclure cette clause dans le contrat de concession en 2022 sans disposer d'éléments concrets, tels qu'un plan de financement et de capitalisation, permettant de garantir la production d'énergie renouvelable. Vous lui avez communiqué des informations. Quelles sont-elles ? Où se trouvent les dizaines de sites répondant aux premiers critères de délaissement et sans enjeux environnementaux ?

Monsieur Gerlinger, je reviens sur la question que j'avais initialement posée à monsieur Bodard, qui n'a pas su me répondre. Vous êtes l'homme de toutes les réponses et vous avez pu m'éclairer concernant NGE Concessions et NGE Concessions A69. Vous m'avez expliqué le rôle de NGE Concessions A69, une société de portefeuille dont le capital est entièrement détenu par NGE Concessions. Monsieur Bodard n'est pas actionnaire de NGE Concessions A69, mais il est maintenant impliqué dans Tarn Sud Développement en tant qu'actionnaire, bien que son capital social soit beaucoup moins important que celui du groupe Pierre Fa...

Monsieur Gerlinger, je tiens à rappeler que les mouvements d'actionnaires au sein de la concession et du concessionnaire d'Atosca sont rigoureusement contrôlés par l'État. Ce contrôle s'exerce particulièrement en fonction de la période, notamment si l'on se situe à deux ans ou plus de la mise en service du contrat de concession. Les services de l'État nous ont expliqué ce point en détail. Sur ce sujet, certaines idées fantaisistes circulent concernant les mouvements d'associés au sein du conce...

...objet de mon interrogation. Le préfet m'a assuré qu'il n'existait aucun lien entre le chantier de l'A69 et le schéma régional des carrières. « Je vous propose, madame la rapporteure, de vous faire une réponse écrite », m'a-t-il dit « afin d'être suffisamment clair et précis. Je peux d'emblée confirmer l'absence de lien entre la construction de ce schéma des carrières et la convention de concession de l'A69. » Ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'Autorité environnementale, qui précise dans un de ses rapports, qu'il est nécessaire de clarifier l'origine de ces gravières en raison des importants mouvements de terre prévus pour la réalisation du projet. Nous rencontrons actuellement un problème concernant le schéma régional des carrières et la construction de l'A69, no...

Je ne doutais pas que vous alliez confirmer ce que dit monsieur Balderelli. Cependant, dans le contrat de concession, les 75 millions ont été, au moment de la signature du contrat, affectés d'un taux d'inflation à compter de 2020. Cela montre bien que ce n'est pas un investissement passé dont on pourrait ne pas faire état, mais que cela a été compris et pris en compte dans le calcul du financement. La réponse ne me convient pas, mais en l'occurrence, c'est plutôt à l'État, plutôt qu'à vous, que cette question d...

... du projet d'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Fabien Balderelli et à Mme Charlotte Coupé. Madame, Monsieur, c'est la troisième fois que vous vous mettez à la disposition de la commission d'enquête, et je vous en remercie. Après vous avoir entendu sur le volet environnemental, puis sur la tarification des péages, nous souhaitons examiner avec vous le volet financier de la convention de concession. Mme la rapporteure vous a adressé un questionnaire très complet. Vos réponses permettront de disposer en toute transparence des informations sur le concours public d'un montant de 11,56 millions d'euros apporté par l'État ; son actualisation en application de l'annexe 21 de la convention ; le sens de l'article 23 du cahier des charges ; la raison de la fixation d'un seuil à plus de 4 milliards ...

Je remercie à mon tour Mme Charlotte Coupé et M. Fabien Balderelli de venir de nouveau devant notre commission d'enquête, et de se tenir ainsi à la disposition du Parlement. Comme je l'ai rappelé lors des précédentes réunions, nous poursuivons avec vous un cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession et, principalement, à son équilibre, ainsi que vous avez pu le constater à la lecture de mon questionnaire. Nous aurons en premier lieu besoin de comprendre comment le concours public de l'État de 11,56 millions d'euros a été négocié et déterminé et si un montant différent avait été envisagé. Je souhaiterais également savoir à quel stade de l'échéancier de paiement se trouve l'État et, compte te...