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Interventions sur "concession"
284 interventions trouvées.
Christine Arrighi, rapporteure :Nous en finirons là, puisque notre débat ne nous conduit manifestement pas sur la même voie, ni vers les mêmes propositions. Je comprends que le secret des affaires couvre un large spectre au moment de l'attribution de la concession, mais cela n'a pas lieu d'être lorsque s'engage le débat citoyen dans le cadre de l'enquête publique, qui est une procédure légale. Je vous remercie d'avoir répondu à l'ensemble de mes questions, même si les réponses n'allaient pas toujours dans mon sens – ce qui est normal dans le cadre du débat démocratique – et bien que vous ayez évité de répondre en tant que citoyen, comme je vous y invitais...
Jean Terlier, président :... notre commission d'enquête. Vous vous tenez d'ailleurs régulièrement à la disposition du Parlement, ayant été auditionnés hier par la commission du développement durable. L'ART a été saisie par un courrier conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie, en date du 3 novembre 2021, afin d'émettre un avis sur le projet de convention pour la mise en concession de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil. Cet avis, rendu le 25 janvier 2022, est centré sur le tarif des péages. Votre présence aujourd'hui a pour objectif de nous exposer la vision de l'ART sur l'équilibre financier du contrat. Nous pourrons ainsi confronter vos propos à ceux des représentants du ministère de la transition écologique, ainsi que des actionnaires et des collectivités territor...
Christine Arrighi, rapporteure :Messieurs, je vous remercie d'être présents devant notre commission d'enquête. Le 2 mai dernier, votre audition faisait suite à celle des fonctionnaires de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après avoir examiné le mécanisme de fixation des péages, je souhaitais que l'audition de ce jour se concentre principalement sur les recettes et dépenses constituant l'équilibre financier, et naturellement que la question des tarifs soit abordée. Nous insistons en effet sur le sujet à la lumière des éléme...
Jean Terlier, président :À la demande de madame la rapporteure, nous avons auditionné M. Jean-Baptiste Vila, professeur de droit public. Lors de son audition, M. Vila a tenu des propos en décalage avec les vôtres et ceux des représentants du ministère chargé des transports. Il expliquait que, dans le cadre d'un contrat de concession, l'évaluation du trafic, du coût des travaux et du péage était réalisée par le concessionnaire et qu'à la signature du contrat, un transfert des risques s'opérait vers le concessionnaire. J'ai indiqué à M. Vila que, dans le cas où le concessionnaire se tromperait sur les trafics ou le coût des travaux, il était tout à fait courant de revoir le contrat de concession avec le ministère des transpor...
Christine Arrighi, rapporteure :...cher sur la question des tarifs qui est intrinsèquement liée au risque pris. Au lieu de parler d'une augmentation des péages, il s'agirait plutôt d'envisager l'absence de perspective de leur diminution. M. Vila, juriste émérite ayant écrit de nombreux ouvrages sur le sujet, a également souligné l'autre possibilité consistant, non pas en une augmentation des tarifs, mais en une prolongation de la concession. Certains contrats de concession ont d'ailleurs été prolongés ou pourraient l'être à terme, si l'État ne rachetait pas l'infrastructure. Toutes les options sont donc à considérer. Les tarifs pourraient augmenter ou ne pas baisser, ou encore, le contrat de concession pourrait être prolongé pour satisfaire la rentabilité du soumissionnaire. L'expérience nous montre que les contrats peuvent être pr...
Christine Arrighi, rapporteure :...il des questions, je souhaitais clarifier certains points concernant votre analyse du montant des péages. Comment évaluez-vous les montants de péages alors que nous ne disposons encore que de taux moyens et d'une évaluation de trafic, que vous-même avez jugée optimiste ? On ne cesse de nous dire que les tarifs seront négociés, deux mois avant l'ouverture de l'autoroute, entre le concédant et le concessionnaire. Sur quelle base appréciez-vous les recettes de l'autoroute A69 ? À ma connaissance, vous utilisez des éléments macroscopiques et non des données précises. Ma deuxième question sera plus technique. Vous mentionnez la technique d'appréciation de la rentabilité d'une infrastructure fondée sur le CMPC. Cette méthode est-elle appliquée uniformément à l'ensemble des pays européens, de sorte que ...
Christine Arrighi, rapporteure :Il est évident que le législateur possède quelques prérogatives lui permettant ne pas tenir compte de l'avis de l'ART. Ainsi, lorsque le projet de loi de finances pour 2024, adopté par recours à l'article 49.3 de la Constitution, a prévu une taxation supplémentaire des sociétés concessionnaires d'autoroutes, il a rompu l'équilibre des contrats tels qu'ils avaient été signés, ce qui est désormais contesté par ces sociétés. Il en est de même pour la durée des concessions : en dépit de votre avis, le législateur conserve toute liberté pour prolonger les contrats.
Jean Terlier, président :Depuis 2015, l'ART détient la compétence sur ces sujets, notamment celle d'émettre un avis en cas d'avenant au contrat de concession. Vous affirmez donc qu'à ce jour, cela ne s'est jamais produit.
Christine Arrighi, rapporteure :Comment pouvez-vous considérer que 40 mégawatts, dans le cadre d'une concession et dans un contexte où le coût de l'énergie est appelé à augmenter de façon exponentielle, correspondent à un produit accessoire ? Si tel était le cas, des fermes solaires disposées le long des autoroutes seraient peut-être plus profitables que des péages d'autoroutes peu fréquentées. Vous ne pouvez pas affirmer cela. En tant que députée écologiste, ce sujet m'est très cher. J'approuve globaleme...
Christine Arrighi, rapporteure :Dans le tableau d'amortissement, la page 20, à laquelle vous n'avez pas eu accès, indique que les biens sont amortis en 23 ans, pour un contrat de concession d'une durée 55 ans. Quel est votre avis sur ce point ? Existe-t-il d'autres documents auxquels vous n'auriez pas eu accès, que vous auriez découverts a posteriori et qui auraient pu faire varier votre avis ?
Karen Erodi :Le tableau des amortissements approuve l'extinction de la dette en 2046 et permet de prolonger la concession jusqu'en 2077. Monsieur Wagner, avez-vous eu accès à ce tableau des amortissements ? Par ailleurs, je tenais à revenir sur l'avis donné de l'ART et notamment sur le passage suivant : « Une clause de durée endogène, article 29.2 du projet de cahier des charges, prévoit que si le chiffre d'affaires cumulé de la concession, diminué des redevances versées au titre de la clause de partage des frui...
Christine Arrighi, rapporteure :...rt pour les trafics et le reste pour le montage financier, incluant les apports propres (dette senior, etc.) Je reviens sur le premier quart, forte de l'audition de M. Gerlinger, qui m'aura éclairé sur un point d'intérêt. À la suite d'une pétition signée par plus de 50 000 citoyens et débattue devant la commission du développement durable, M. Gerlinger nous avait indiqué que, dans le cadre de la concession, des efforts particuliers avaient été faits pour limiter au maximum l'impact environnemental et pour la rentabilité du projet. Or j'ai découvert, dans un schéma régional des carrières, qu'il était prévu d'alimenter ce chantier avec 2,6 millions de tonnes de matériaux, comme indiqué par le préfet d'ailleurs. Ce dernier ne m'a toujours pas répondu par écrit, bien qu'il ait affirmé lors de son audit...
Jean Terlier, président :Madame la rapporteure, c'était bien le sens de ma remarque, à savoir si l'ART devait précisément connaître la nature des matériaux utilisés par le concessionnaire, ainsi que leur origine, afin de calculer et de vérifier les coûts de construction.
Christine Arrighi, rapporteure :...nnarial : « La situation économique actuelle, résultant de la guerre en Ukraine et de l'environnement logistique et économique post-Covid, a principalement un impact sur les coûts de construction du cocontractant. Néanmoins, l'augmentation des coûts de construction est entièrement supportée par l'entrepreneur. Par le biais des clauses d'adossement du contrat dans une moindre mesure, le concessionnaire a également été affecté lors du bouclage financier par une augmentation significative des taux d'intérêt entre avril 2021 et avril 2022, période de bouclage dans le travail commun entrepris par les parties. À cet égard, le concessionnaire et l'entrepreneur travaillent avec des conseillers externes pour préparer les fondements juridiques d'une réclamation et les montants associés à inclure
Christine Arrighi, rapporteure :En l'occurrence, nous sommes bien dans le cas de figure d'un avenant au contrat de concession, prévu dans le cadre des contrats de concession.
Jean Terlier, président :Vous nous confirmez donc que vous n'avez pas eu à traiter ce type d'avenant depuis 2015. Il semblerait d'ailleurs assez cocasse d'avoir eu à se positionner sur l'avenant d'un contrat de concession qui venait juste d'être signé.
Christine Arrighi, rapporteure :Je m'appuierai donc sur votre avis pour m'opposer à une clause rédigée en anglais dans un document non publié. Cette clause indique spécifiquement que : « Parallèlement, le contractant et le concessionnaire travaillent toujours sur une demande potentielle d'indemnisation ». En l'espèce, le contractant est l'État et le concessionnaire est Atosca. Ma dernière question concerne les concours publics, marqués par l'évolution significative des dossiers. Les élus des collectivités locales ici auditionnés ont unanimement exprimé une divine surprise face à cette évolution. Initialement, le concours...
Jean Terlier, président :Je préciserai ici que le prix de péage est fixé par l'État dans le cadre du contrat de concession et qu'il intègre donc cet apport en nature lorsqu'il procède à l'appel d'offres.
Jean Terlier, président :Ce sujet présente une particularité notable, car il pourrait sembler que l'intérêt ne soit pas celui de l'État, mais plutôt celui du concessionnaire. En effet, des investissements supplémentaires sont en jeu, mais il est essentiel de considérer la durée du contrat. Le concessionnaire aurait peut-être souhaité une prolongation de cette durée, ainsi qu'une révision des tarifs. Je vous pose la question, bien que vous ayez déjà répondu en affirmant que, dès lors qu'il y a une modification des coûts des travaux dans le cadre d'un contrat de ...
