Interventions sur "concession"

...on claire, nous décrire le processus par lequel certaines informations d'un contrat sont grisées ? Mes questions appellent des réponses simples : des citoyens de mon département qui suivent nos auditions se plaignent de l'utilisation d'un langage trop technocrate et technique. Qui a demandé que ce contrat soit couvert par le secret des affaires ? Les politiques, les fonctionnaires de l'État ou le concessionnaire ? Une fois la décision prise, comment le processus se déroule-t-il ? Qui choisit les informations à griser, et sur la base de quels critères objectifs ? Le concessionnaire a-t-il participé à cette opération ? A-t-il suggéré les informations qu'il ne souhaitait pas voir rendues publiques ? Sachant que l'implantation d'une ferme photovoltaïque peut représenter une manne financière non négligea...

C'est donc bien vous, fonctionnaires de l'État, qui déterminez ce qui est soumis au secret professionnel, et non le concessionnaire ?

Sauf erreur de ma part, vous n'avez pas répondu à l'une des questions que je vous ai posée le 30 avril dernier. L'article 29.2 du contrat de concession introduit une clause de réduction de la durée de la concession pouvant intervenir à la demande du concédant au plus tôt vingt-huit ans après le début de la concession. Mais la condition de déclenchement de cette clause est particulièrement restrictive : le chiffre d'affaires accumulé doit atteindre 4,068 milliards d'euros hors taxes. Or, selon le tableau prévisionnel présenté à l'annexe 18, le ch...

L'article 37.4 du contrat stipule que : « En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession prononcée par une décision juridictionnelle […], le concessionnaire a droit au versement d'une indemnité égale à 100 % de l'encours réel des fonds propres, des quasi fonds propres […] et des financements privés externes […]. » Vous n'ignorez pas que des recours sont pendants devant les tribunaux au fond, seuls les référés ayant été rejetés jusqu'à présent. Or les collectivités locales nous o...

...l'annexe, qu'il s'agit de Gaïa Energy – le groupe Pierre Fabre et Atosca. Permettez-nous de nous interroger après la découverte de ces informations. Certes, les énergies renouvelables participent de la politique gouvernementale et, en tant qu'écologiste, je peux approuver l'installation de panneaux photovoltaïques. Cependant, les conditions juridiques et financières faisant l'objet du contrat de concession m'interrogent, tout comme le fait qu'elles aient pu être modifiées. Nous reviendrons ultérieurement sur le chiffre de 0,3 % que vous avancez, qui me semble désigner les redevances d'occupation temporaire du domaine public. L'utilisation de l'expression « dès la mise en service de l'autoroute », par ailleurs, n'est pas cohérente avec l'idée que le projet n'en serait qu'au stade de l'intention et...

Nous confirmez-vous que le concessionnaire doit obligatoirement faire état de ses recettes ?

... remercie pour ces réponses. Vous aurez compris ma préoccupation : je souhaite connaître l'ampleur de l'emprise consacrée à la satisfaction du besoin de mobilité, qui relève de l'intérêt général, et m'assurer que la production de 40 mégawatts d'électricité le long de l'autoroute ne créera pas plus de délaissés que ce qui aurait été le cas en l'absence d'un tel projet énergétique. Si l'ambition du concessionnaire avait été de produire 4 mégawatts, je ne vous aurais pas posé toutes ces questions. Mais dans la mesure où l'objectif est bien plus important, de nombreux points restent obscurs, particulièrement en ce qui concerne les critères de délaissement et l'absence d'enjeux environnementaux, tels qu'ils figurent dans l'étude prospective d'Atosca que vous avez signée. Vous avez répondu de manière gén...

À cet égard, vous avez dit, monsieur Balderelli, que le concessionnaire pouvait s'être montré un peu trop ambitieux. Peut-être ne voulait-il pas être limité dans le développement de ses projets ?

Je poserai évidemment ces questions à Atosca, et j'attends de votre part, monsieur Balderelli, que vous nous transmettiez les éléments que l'entreprise a dû vous communiquer, puisque sa volonté d'installer des panneaux photovoltaïques figurait en caractères gras dans le contrat. À cet égard, que deviendront les panneaux à l'issue du contrat de concession, étant donné qu'ils ne seront alors plus situés sur le domaine public concédé ? Il me semble qu'une telle question se pose pour l'ensemble des infrastructures routières et autoroutières – le réseau ferroviaire étant différent, dans la mesure où les voies sont affectées à SNCF Réseau.

Comment expliquez-vous qu'Ascendi Invest fasse partie du pacte actionnarial ? Ascendi invoque une erreur, mais j'en doute, car il est rare que ce type de structure en fasse. Par ailleurs, le changement de statuts de Tarn Sud Développement, en août 2023, m'interroge, dans la mesure où je constate, d'une part, l'entrée au capital de NGE Concessions A69, dont l'associé unique est M. Thierry Bodard, et, d'autre part, que plusieurs nouveaux partenaires ne souhaitent pas se faire connaître – ce qui semble indiquer qu'ils ne soutiennent pas avec fierté le développement de cette infrastructure dans le Tarn.

Ce courrier mentionne-t-il Ascendi Invest et NGE Concessions A69 ?

L'associé unique de NGE Concessions A69 est M. Thierry Bodard, mais ce dernier ne semblait pas s'en souvenir. Dans la mesure où nous sommes persévérants, il s'est engagé à nous répondre par écrit sur ce point, sachant que j'expertiserai également le courrier que vous nous avez transmis.

Monsieur Balderelli, madame Coupé, je vous remercie d'avoir, pour la troisième fois, répondu à nos questions. Vous nous avez permis de lever de nombreuses interrogations relatives à d'importants aspects du volet financier de la concession de l'autoroute A69. Je ne crois donc pas qu'il nous sera nécessaire de vous entendre de nouveau, étant rappelé que nos auditions s'achèveront au mois de juin.

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Sébastien Vincini, président du conseil départemental de la Haute-Garonne. L'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnaire Atosca, répartis à parts égales entre l'État et cinq collectivités territoriales. Cette somme constitue la subvention d'équilibre. Le...

Nous poursuivons notre cycle d'auditions consacré au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Christophe Ramond, président du conseil départemental du Tarn. L'annexe 21 de la convention de la concession prévoit que 23,13 millions d'euros sont apportés par la puissance publique au concessionnaire Atosca, répartis à parts égales entre l'État et cinq collectivités territoriales, dans le cadre d'une subvention d'équilibre. Le département du ...

La dotation du département de la Haute-Garonne, évoquée par monsieur le président, est inscrite à l'article 3 de l'annexe 21 de la convention de concession, et peut faire l'objet d'une actualisation en application de l'article 5. Vous respectez ainsi un engagement pris par votre prédécesseur, mais vous appelez l'État à reconsidérer le projet en raison de son décalage par rapport aux exigences actuelles. Plusieurs membres de cette commission d'enquête, notamment mes collègues Karen Erodi et Anne Stambach-Terrenoir, ainsi que moi-même, avons souligné ...

Le département du Tarn apporte un concours public de 3,14 millions d'euros au concessionnaire Atosca, ce qui constitue en effet une dotation appréciable en valeur absolue. Dans le questionnaire adressé à l'ensemble des collectivités territoriales impliquées dans le financement de cette concession, une question vous concerne plus particulièrement, à savoir le déclassement de la route nationale 126 en route départementale à l'ouverture de l'autoroute A69. Nous aborderons ce sujet ultér...

...latifs aux comités de suivi ou aux réunions de la Dreal, puisqu'il est en effet possible qu'une question ait été posée par un élu concernant la divine surprise que constitue la division par dix du concours public. Celle-ci est bénéfique pour les collectivités locales et pour l'État, qui participe à hauteur de 50 %, mais mérite d'être examinée. Si de telles divines surprises se produisent avec des concessionnaires, qu'il s'agisse d'autoroutes ou d'autres types de concessions, il est essentiel que les citoyens obtiennent des réponses à leurs interrogations légitimes, et que les députés puissent exercer leur mission de contrôle de l'action de l'État et d'évaluation des politiques publiques. Je vous dois une réponse quant au statut de la RN126. Lorsque l'autoroute ouvrira, la route nationale sera décla...

Il me semble crucial que les élus disposent de toutes les informations nécessaires à la prise de décision publique, et qu'ils soient éclairés sur les conséquences de ces décisions sur leur territoire, en lien avec le contrat de concession signé avec l'État. Nous interpellerons l'État et la société Atosca à ce sujet. Par ailleurs, vous avez confirmé que vous n'étiez pas informé du remplacement de la société Opale Invest par la société Tarn Sud Développement dans le pacte actionnarial. Ce changement, prévu dans le contrat, a été porté à la connaissance de la CCI du Tarn, mais pas du conseil départemental. Là encore, il est pourtant...

...de la faiblesse des réponses apportées aux principales réserves évoquées précédemment. Ces réserves ont malheureusement été confirmées par les auditions qui se sont déroulées dans le cadre de cette commission d'enquête. Nous avons notamment entendu que la fameuse annonce « cinq arbres plantés pour un arbre abattu » était avant tout une facilité de communication. Il a été également confirmé que le concessionnaire ne dispose toujours pas de la maîtrise foncière nécessaire à la mise en œuvre des mesures de compensation. De plus, la mise en œuvre de certaines de ces mesures peut occasionner des dommages environnementaux, par exemple la création d'une zone humide sur la zone du Dicosa, qui nécessite l'abattage d'une cinquantaine d'arbres. De manière générale, ces mesures de compensation sont complètemen...