Interventions sur "concession"

Je vous remercie monsieur Carcenac. Il est compliqué de respecter les équilibres en tant que président d'un département avec un Sud et un Nord qui suivent deux dynamiques différentes. Je retiens de vos propos que même si le choix de la mise en concession ne revenait pas au département en tant que tel, le département du Tarn, poursuivant son objectif de désenclaver le Sud de son territoire, a toujours soutenu le projet routier et a toujours manifesté la nécessité de participer à la subvention d'équilibre. Le caractère démocratique du projet fait parfois débat. Il est intéressant d'entendre que l'ensemble des cofinanceurs du projet que sont le con...

Le but des premières auditions de la commission d'enquête était de rappeler le contexte de la genèse du projet et de comprendre les différents arbitrages qui ont été effectués et la responsabilité de chacune des parties dans ces arbitrages. L'État a pris la décision de recourir à un contrat de concession et les acteurs locaux ont pu s'interroger. Vous avez été interpellé par la question que j'avais posée à M. Pascal Bugis sur les tarifs. À ce stade, les élus locaux ne connaissent pas la somme que les usagers devront payer pour emprunter l'autoroute A69. La commission d'enquête éclairera ce point au cours d'une deuxième partie de ses débats qui porteront sur le volet social. Cependant, comme je n'...

Vous n'avez donc pas de réponse complémentaire à apporter sur la réalisation des déviations par NGE et son lien avec le choix ultérieur effectué par le concessionnaire.

Dans un souci de compliance, avez-vous été gêné d'apprendre que le groupe NGE, choisi par l'État pour assurer la concession autoroutière, avait déjà réalisé les deux déviations gratuites ? NGE récupérera les déviations déjà construites pour en rendre la circulation payante. Un tel procédé revient à donner 75 millions d'euros d'argent publics à NGE.

Ces déviations avaient été déclarées d'utilité publique et sont aujourd'hui confisquées au profit du concessionnaire qui compte les rendre payantes. Ce procédé pose problème.

...route nationale 126 élargie, avec le contournement de Soual et Puylaurens. Il en va cependant différemment d'une autoroute concédée : l'État se dégage en grande partie de la charge financière du projet et ce sont les usagers qui, en acquittant leur péage, assument le coût de l'infrastructure. Notre audition intervient alors que le Parlement s'est interrogé à plusieurs reprises sur l'économie des concessions d'autoroutes, avec en particulier un récent rapport du Sénat et l'examen, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, du dispositif gouvernemental de taxation des grandes infrastructures de transports afin de financer principalement le transport collectif – une proposition que nous approuvons. Nul n'ignore en outre que le chantier de l'A69 suscite de vives inquiétudes et protestations ...

Pour quelle raison cette liaison a-t-elle fait l'objet d'un classement en Glat ? Est-ce parce qu'elle remplissait des critères précis ? Monsieur Philizot, vous nous avez indiqué n'avoir pas participé au processus de décision aboutissant au choix de la concession. Qui a participé à ce choix puisque, selon les dires de M. Malvy, la région aurait préféré une liaison gratuite à deux fois deux voies?

...s décideurs politiques était d'apporter une voie sécurisée et de l'attractivité au bassin d'emploi Castres-Mazamet, sinistré au point que la population de Mazamet est passée de 17 000 à 10 000 habitants. Comme vous l'avez indiqué, monsieur Malvy, des décisions similaires ont été prises pour les autres grandes villes de la région – Tarbes et Montauban – ou des liaisons vers l'Ariège. Il y a eu des concessions et parfois, comme en Aveyron, des mises à deux fois deux voies. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre des PDMI et des CPER, la concession autoroutière est apparue comme un moyen d'aboutir plus rapidement au désenclavement nécessaire de ce bassin d'emploi, après une analyse juridique et financière. Rappelons qu'il y a eu une consultation et une demande de participation financière de la pa...

Monsieur Perben, lorsque vous êtes devenu ministre des transports en 2005, vous avez été en charge de l'étude du recours à la mise en concession autoroutière de la liaison Castres-Toulouse. Dans ce cadre, vous avez été amené à échanger sur ce dossier avec votre ancien collaborateur M. Éric Ducournau, qui était votre directeur adjoint de cabinet de 1990 à 1995, lorsque vous étiez maire de Chalon-sur-Saône. M. Ducournau a intégré le groupe pharmaceutique Pierre Fabre en 2000, où il a été chef de cabinet du président Pierre Fabre, secrétaire...

J'en reviens à la question du rôle de Pierre Fabre. En 2006, La Dépêche du Midi se faisait l'écho d'un déjeuner décisif avec vous-même, monsieur Perben, et Jacques Barrot, alors commissaire européen aux transports, à la fin du mois de juillet, déjeuner au cours duquel Pierre Fabre aurait obtenu l'accord de l'État pour le recours à une concession. Son rôle paraît plus important que celui que vous lui accordiez à l'instant. Pourriez-vous revenir sur ce point ? Par ailleurs, monsieur Malvy, vous avez rapidement évoqué une alternative ferroviaire. Mme Carole Delga dit aujourd'hui qu'il n'y a pas d'alternative au projet actuel. Or une alternative ferroviaire bien moins coûteuse que celle présentée par Mme Delga était tout à fait envisageable...

Avant de signer la concession autoroutière, monsieur Perben, avez-vous fait réaliser une étude financière sur un possible élargissement de la route nationale 126 ? Ceux qui s'opposent à l'actuel projet autoroutier ne sont pas contre cet élargissement. Et si cette étude existe, à qui a-t-elle été communiquée ? Avez-vous, à l'époque, étudié l'aménagement de la voie ferrée ? Le coût de 1 million par kilomètre pour l'électrifica...

Si je pose cette question, c'est parce que l'étude financière relative à l'élargissement de la RN126 a été commandée par des collectivités affectées par le contrat de concession, et payée par elles. D'autres parmi vous en ont-ils le souvenir ?

Merci de votre commentaire sur la vision simplificatrice : étant moi-même rapporteure spéciale pour les infrastructures de transport, je crois avoir une perspective globale de la question des mobilités. Ma question portait sur l'existence d'une étude sur la voie ferrée, mais aussi d'une étude sur un éventuel élargissement de la RN126 : si opter pour la concession est un choix politique, j'imagine que celui-ci a été fondé sur des études qui permettaient d'opérer ce choix en toute connaissance de cause. Vous ne m'avez pas répondu. Il faudra que je m'adresse au ministère des transports.

M. Perben, je crois, a très bien répondu : la seule obligation légale qui s'imposait était de mener une étude comparative sur les aspects juridiques et financiers de la mise en concession. Il n'y en avait pas d'autre. Merci, monsieur Philizot, d'avoir rappelé qu'on ne peut pas opposer le ferroviaire au routier : ces deux modes de transport sont évidemment complémentaires. Entre Toulouse et Castres, la route dessert Maures-Scopont, Cuq-Toulza, Puylaurens, Soual, Saïx, et bien d'autres qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas de cet aménagement ferroviaire. Ces territoires ruraux ont b...

Merci, mais lorsqu'en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances, j'ai demandé à accéder à certaines informations, notamment aux annexes du contrat de concession, on m'a opposé le secret des affaires – bien que celui-ci ne puisse pas être opposé aux députés qui agissent dans le cadre de l'article 57 de la loi organique relative aux lois de finances. Tout est donc possible, encore faut-il arriver à exhumer ces documents. Mais nous serons persévérants.

...pas seulement une aberration écologique, il est également une injustice sociale. Si elle voyait le jour, l'A69 deviendrait la deuxième autoroute la plus chère de France : 20 euros pour un aller-retour entre Toulouse et Castres pour les particuliers ; 26,50 euros pour les véhicules utilitaires légers des artisans – des chiffres qui risquent d'augmenter encore avec l'inflation puisque le contrat de concession, signé en 2022, est indexé sur elle depuis 2020. Pour ces raisons écologiques et sociales, une forte mobilisation citoyenne s'est élevée contre l'A69 : 61 % des habitants du Tarn et de la Haute-Garonne s'y déclarent défavorables. Une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale a recueilli plus de 50 000 signatures. Plus de 1 500 scientifiques, dont dix membres du Groupe d'experts inter...

Vous avez tout à fait le droit, en effet, d'exercer votre droit de tirage. Vous auriez pu parler – et peut-être cette question sera-t-elle abordée au cours de la commission d'enquête – de la concession par l'État aux différents concessionnaires qui a été dénoncée par l'Inspection générale des finances, selon laquelle les autoroutes auraient été rachetées plus cher par les sociétés concessionnaires si le prix d'acquisition avait été fondé sur l'historique et les prévisions de versements de dividendes. Vous dites que 61 % des habitants du Tarn et de la Haute-Garonne seraient contre cette autorou...

...tement ou indirectement contribué à financer la carrière politique d'Emmanuel Macron et son accession à l'Élysée. Comme le souligne le documentaire réalisé par Clarisse Feletin du média Off Investigation, le financement de cette autoroute est particulièrement opaque. Les prévisions de trafic sont trois fois inférieures à celles de la moyenne des autoroutes pour être rentable. Pourquoi accorder la concession de cette autoroute à Atosca pour plus d'un demi-siècle ? L'année dernière, cherchant des réponses, je suis allée consulter au ministère des transports le fameux contrat de concession, signé entre l'État et Atosca, en avril 2022. J'ai découvert des parties entièrement grisées. À ma demande de transparence, on a opposé le secret des affaires. Détruire 400 hectares de terres agricoles, abattre des ...

...e Castres et Toulouse a été déclaré d'utilité publique en 2018 et s'est vu accorder une autorisation environnementale en mars dernier. Le chantier est déjà bien avancé et la plupart des recours ont été jugés et rejetés. Toutefois, le pouvoir législatif reste fondé à vérifier les conditions dans lesquelles l'État a procédé à l'attribution des marchés, notamment en ce qui concerne la désignation du concessionnaire. Nous sommes d'autant plus ouverts à la création de cette commission d'enquête qu'elle relève du droit de tirage annuel normal et légitime de votre groupe. Nous croyons par ailleurs utile d'enquêter sur les éventuels liens avec les décideurs, que vous dénoncez, comme notre groupe avait pu le faire en son temps sur la vente du pôle énergie d'Alstom à General Electric. Nous serons en revanche ...

...urait sans doute dû transformer la route existante en voie rapide. De notre point de vue, ces erreurs et manquements semblent être principalement ceux de l'État, qui n'a pas voulu ou pu mettre les moyens assez tôt en faveur du désenclavement et du développement de Castres et du sud du Tarn. Par ailleurs, l'histoire nous rappelant que l'équilibre des relations entre les partenaires des contrats de concession autoroutière demeure toujours défavorable à l'État, personne, me semble-t-il, ne peut s'opposer à la volonté d'éclairer la représentation parlementaire et les citoyens sur le montage juridique et financier retenu. Notre démocratie réclame de la transparence.