Interventions sur "concession"

Je suis Albigeois et nous disposons également d'une autoroute. Dans les années quatre-vingt-dix, une partie de cette autoroute a été mise en concession. Vous étiez-vous positionnés à l'époque sur ce projet ?

NGE Concessions et NGE Concessions A69 sont-elles deux entités juridiques distinctes ?

Dans le contrat de concession, également signé par le concédant, vous avez pris des engagements, avec une ambition environnementale concrète. Ces éléments ont nécessairement participé à l'acquiescement du concédant, ou faisaient, en tout cas, partie du jeu de la négociation entre le concessionnaire et le concédant. Or, vous expliquez aujourd'hui qu'il s'agit simplement d'une intention, mais que le projet n'existera pas lors ...

...font partie des mesures compensatoires, permettant de déroger au droit environnemental. Je ne partage donc pas du tout votre analyse sur ce sujet. Enfin, vous indiquez que les délaissés seront traités par AOT, équipés avec des panneaux photovoltaïques. La redevance payée par l'AOT est différente, en fonction de la présence ou non d'équipements. Votre approche manque de clarté sur l'intention du concessionnaire, le respect du contrat et le respect de l'autorisation environnementale. La commission d'enquête souhaite prendre connaissance de la dizaine de sites répondant à des délaissements sans enjeu environnemental. Cet élément n'a été décidé qu'a posteriori de l'autorisation environnementale, donnée le 1er mars 2023. Je précise que ce n'est pas votre rôle de décréter l'absence d'enjeu environnemen...

Pouvez-vous également apporter des précisions concernant l'annexe 18 du cahier des charges de la convention de concession, notamment sur la rémunération des capitaux à 6 % par an, à compter de la date du commencement de l'exploitation ? Comment ce taux de 6 % a-t-il été défini et pourrait-il être réévalué ? Cette annexe prévoit, en effet, une rémunération de 4,1 millions d'euros, qui pourra être versée au titre de la dette subordonnée d'actionnaires à la date du commencement de l'exploitation. Les raisons qui ont ...

...te participation de 5,3 % sera financée dans Opale Invest, dans diverses sociétés locales et Pierre Fabre. TIIC 2 atteindra donc un minimum de 28,4 %, une fois que le concédant et les prêteurs auront donné leur accord. Or, dans la convention, il est indiqué la possibilité de changer le pacte actionnarial ; cette opération ne peut être réalisée que sur la base d'une demande préalable et écrite du concessionnaire, et d'un accord du concédant (page 8 de l'annexe 16). Le concédant a accepté cette demande. Pourquoi ne pas avoir clairement affiché ces éléments au moment du contrat ?

...inancier de l'autoroute A69. Dans ce cadre, nous auditionnons les administrations et autres entités ayant pris des actes, souvent réglementaires, ou ayant émis des avis, comme c'est votre cas. L'ART a été sollicitée par un courrier conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé de l'économie le 3 novembre 2021, afin de donner son avis sur le projet de contrat de concession de l'autoroute A69 entre Castres et Verfeil. Plusieurs textes, dont l'article L. 122-4 du code de la voirie routière sur les péages autoroutiers et le décret n° 2021-159 du 2 février 2021 relatif aux obligations des conventions de délégation autoroutière en matière de transition écologique, prévoient la saisine de l'ART pour les autoroutes. L'ART a rendu son avis le 25 janvier 2022, dont les mem...

Votre audition suit celle que nous avons tenue avant-hier avec les fonctionnaires de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Notre réunion d'aujourd'hui se concentrera principalement sur la question des péages et de l'équilibre financier prévu par la convention de concession, même si ce dernier point de l'équilibre financier et du pacte d'actionnariat fera l'objet d'autres auditions, ultérieurement. Notre commission d'enquête es...

Je vous remercie pour vos éclaircissements. Je n'ai pas de questions pour le moment. Je souhaite souligner les différents avis que vous avez rendus, qu'ils soient consultatifs ou à titre d'information. S'il existe aujourd'hui un risque de voir un trafic moins important ou des coûts de travaux plus élevés, le risque est entièrement assumé par le concessionnaire. Je tiens à rappeler ce point à mes collègues. Il n'y aura pas de modifications de la convention de concession si le trafic est moins important que prévu. Comme les coûts des péages seront à la charge des usagers, il est crucial de clarifier ces points pour éviter toute confusion concernant les hypothèses de trafic et les coûts des travaux. Il est clair que le concessionnaire assumera entièr...

J'ai des interrogations sur la durée de la concession. Dans votre avis, vous mentionnez que le concédant se réfère aux durées de financement habituellement retenues pour ce type de projets d'infrastructures, soit trente à quarante ans. Il est également fait mention des exigences « supposées des prêteurs qui demanderaient une durée de concession supplémentaire de cinq à quinze ans après l'amortissement du prêt ». J'ai des réserves sur la clart...

J'ai rappelé l'article R. 3214-2 du code de la commande publique à M. Fabien Barderelli, sous-directeur du financement innovant de la dévolution et du contrôle des concessions autoritaires au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Selon cet article, la durée de la concession ne doit pas dépasser le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir les investissements réalisés. Dans le rapport, il est mentionné que l'État se réfère généralement à des durées de financement de trente à quarante ans pour ce type de projet...

...e protecteur du contribuable, vous nous assurez qu'aucune approbation concernant les tarifs ne serait accordée par l'ART. Cependant, nous avons déjà vu le contribuable venir au secours du secteur privé, comme dans le cas des banques. Par conséquent, rien ne garantit que la solidarité nationale ne vienne pas au secours de cette autoroute. Revenons à des sujets plus immédiats, comme la durée de la concession. Nous anticipons nos discussions sur l'équilibre financier, qui comprend le risque lié aux travaux et au trafic. C'est en analysant ces facteurs que nous pourrons nous assurer que la durée de la concession est conforme à la réglementation et mérite d'être approuvée, notamment après avoir examiné les appels d'offres que nous avons demandés au ministère. Je note que M. le président se réjouit que ...

Je souhaite revenir sur ma précédente question concernant la justification des quinze ans supplémentaires de concession. Vous avez évoqué la nécessité de rémunérer les actionnaires une fois les prêts remboursés. Cependant, dans votre avis, vous mentionnez les exigences des prêteurs et non des actionnaires. Je ne saisis pas bien cette réponse et j'insiste pour obtenir une clarification. Aviez-vous reçu un document précisant les exigences et l'identité de ces prêteurs ? De plus, vous n'avez pas répondu à ma questio...

Je ne suis pas sûre de partager complètement votre avis, à moins qu'il ne soit réglementairement fondé. En page 7, vous mentionnez, au sujet de l'apport au concessionnaire des travaux et du financement du barreau routier Puylaurens/Soual : « Il peut être considéré que ces aménagements présentent un lien suffisamment étroit avec la concession et tendent vers des objectifs dont la réalisation est nécessaire à la bonne exploitation de l'autoroute, conduisant à admettre leur financement par le péage, bien qu'ils se situent en dehors du périmètre de la concessio...