Interventions sur "concession"

...ministère de la transition écologique. En septembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le nom du vainqueur de l'appel d'offres : NGE via la société Atosca. En tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, je ne peux que me réjouir du désenclavement de nos territoires, a fortiori quand on sait que le trafic ne génèrera pas de CO2. Sur le choix d'une durée de concession de 55 ans, le rapport de l'Autorité de régulation des transports (ART), publié en janvier 2022, révèle que la période d'amortissement sera de 40 ans, à laquelle s'ajoutent 15 années supplémentaires afin de répondre aux exigences des prêteurs. On imagine aisément que cette durée suffira à peine à amortir la flambée du coût des matières premières que nous connaissons tous. Avez-vous prévu des claus...

Je souhaiterais poser des questions sur cinq articles de la convention de concession. Ma première question s'adresse à Mme Coupé. Sur l'article 25, beaucoup de zones d'ombre demeurent sur les péages prévus sur cette autoroute et notamment leur prix. Le contrat de concession permet de déterminer le prix par des calculs logarithmiques très complexes et très loin des formules de calcul détaillées dans d'autres contrats de concession d'autoroute. Il paraît aujourd'hui impossible de ...

L'article 23 stipule clairement que « le montant définitif de ce gain financier, de même que le montant définitif des tarifs de péage seront fixés, au plus tard, 15 jours après l'entrée en vigueur du contrat de concession. Le concessionnaire complète, le cas échéant, la partie 4 de l'annexe 18 ».

Je poursuis sur le coût des péages. Pour l'indexation des tarifs pendant la durée de concession, le concessionnaire pressenti a choisi de pondérer respectivement de 75 % à 15 % et à 10 % l'IPC, l'indice TP01 et l'indice TP09. Il est généralement constaté que les indices TP01 et TP09 sont plus dynamiques que l'inflation. Par exemple, l'indice TP01 de janvier 2022 était de 119,9 et, en janvier 2024, de 129,9. L'indice travaux publics TP09 était de 122,1 en janvier 2022 et de 124,5 en janvier ...

L'article 29 fixe la durée de concession de l'A69 à 55 ans et précise que l'État ne pourra reprendre la concession de cette autoroute qu'à deux conditions. La première condition est que le concédant, c'est-à-dire l'État, ne pourra récupérer la concession qu'après 28 ans d'exploitation. La deuxième condition – et c'est là où je trouve que le contrat est bien verrouillé - est qu'il faut que le concessionnaire atteigne 4,68 milliards d'eur...

L'article 24 de la convention de concession fait mention d'un apport des collectivités d'un montant de 23,904 millions d'euros en numéraire et d'un apport en nature d'une valeur de 75 millions d'euros en valeur 2020, ce qui correspond à la valeur des études, des terrains, des ouvrages, etc. Pour donner un ordre d'idée, cela correspond à 53 358 mètres carrés pour la déviation de Saint-Germain des Prés/Soual, de 134 880 mètres carrés pour la...

Ma question porte sur les articles 29 et 30 au sujet desquels vous avez déjà détaillé un certain nombre d'éléments. En admettant que la durée d'amortissement soit de 40 ans et que la durée supplémentaire de cette concession soit de 15 ans, pouvez-vous préciser l'identité des prêteurs évoqués dans cet avis de l'ART et quelles sont les exigences formulées par les prêteurs? L'État dispose-t-il d'un document exprimant clairement ces exigences ou résultent-elles de simples suppositions ?

Sur quelle base l'État et le concessionnaire ont-ils déterminé la durée d'amortissement pour l'A69 ? Où peut-on trouver cette information dans les annexes du contrat de concession ?

Je tiens à recentrer le débat sur les tarifs. Vous indiquiez qu'il n'y aurait pas d'amélioration des conditions de financement en raison de la guerre en Ukraine. J'imagine que la cherté consécutive des matériaux ne fait que renforcer la probabilité que le tarif plafond soit finalement utilisé et que le concessionnaire ne proposera certainement pas un tarif inférieur. Très bientôt, le concessionnaire vous proposera certainement les tarifs applicables en 2025. Avez-vous déjà commencé à négocier avec le concessionnaire ? Quels sont les éléments pris en compte dans ces négociations, entre le moment de l'appel d'offres, le moment de la signature du contrat et la réalisation des travaux ? Ces travaux pourraien...

J'en déduis que, si le concessionnaire vous proposait le tarif plafond deux mois avant l'ouverture, l'État considérerait que c'est réglementaire.

Le concessionnaire a donc tout intérêt à s'adapter, dès le départ, au tarif plafond. Sur la question du désenclavement supposé, vous disiez ne pas avoir retrouvé d'études soutenant la décision de concession autoroutière, études dont M. Dominique Perben nous disait justement qu'elles avaient servi d'appui de la décision prise à l'époque. Dois-je en déduire leur inexistence ? Si tel était le cas, il faudrait en...

Je vous demanderai, par écrit, de nous communiquer les études portées à la connaissance de M. Dominique Perben à l'appui de sa prise de décision sur le recours à la concession. Je pourrai ainsi m'assurer que cette décision ne procède pas d'un dogme libéral. Par ailleurs, la valeur actualisée nette socioéconomique, sujet largement abordé lors des précédentes auditions et notamment celle du CGI, a dans un premier temps été évaluée à 508 millions d'euros. Une contre-expertise du CGI l'avait portée à 98 millions d'euros, ce qui était de nature à fragiliser le dossier. Dan...

Chers collègues, nous poursuivons nos travaux consacrés au volet environnemental de l'autoroute A69. Je souhaite la bienvenue à M. Fabien Balderelli, sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à Mme Charlotte Coupé, adjointe au chef de bureau chargé de la dévolution des concessions autoroutières et à M. Martial Gerlinger, directeur général d'Atosca. Madame, messieurs, notre commission a divisé ses auditions en plusieurs cycles : après la genèse de l'A69, elle achève quasiment son examen du volet...

L'audition de ce jour vient quasiment clore la première partie de notre enquête sur le volet environnemental des actes préparatoires à la convention de concession de l'A69, principalement la DUP et l'autorisation environnementale. À ce stade, je me demande s'il nous faut rester optimistes quant au déroulement de ces actes qui, nonobstant leur juste respect du principe de légalité, nourrissent encore de sérieuses interrogations chez plusieurs membres de cette commission d'enquête ; interrogations que viennent d'ailleurs étayer les nombreuses réserves émise...

...artage des exploitations. Il en résulterait de sérieuses difficultés pour rejoindre certaines parcelles. S'agissant des études d'impact du projet autoroutier, l'Autorité environnementale a rendu un premier avis en 2016. J'aimerais donc savoir comment cet avis a été pris en compte pour la rédaction du cahier des charges et avoir précision des études complémentaires réalisées après la sélection du concessionnaire. Nous avons découvert – ce que nous savions déjà un peu, que le concessionnaire s'était mis dans la position d'être sélectionné très en amont. Dès 2018, autrement dit et sur un contrat qui sera finalement signé en 2022, vous vous étiez mis en position d'être sélectionné au risque de ne pas l'être. S'agit-il d'une pratique habituelle ? Monsieur Balderelli, les études de trafic ont-elles été ...

Pour ma part, je voudrais vous féliciter pour la transparence dont vous faites preuve, et pas seulement devant cette commission. Je puis témoigner que, depuis le début de la concession, Atosca a effectivement la volonté de communiquer avec tous les acteurs. Au vu de vos réponses et au fil de cette mission, il apparaît que nous sommes en présence d'une autoroute qui sera l'une des plus vertueuses de France en termes environnementaux, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Comment votre souci environnemental a-t-il influé sur le tarif des abonnements ? Aux yeux des personn...

Pour me rendre régulièrement sur les lieux, contrairement à mes collègues députés tarnais, je vois bien ce qu'il s'y passe. Pourquoi ne pas avoir suspendu les travaux dans l'intervalle et pour la sécurité de tous : travailleurs, concessionnaire, écureuils et habitants ? Le choix de suspendre les travaux jusqu'à l'obtention des réponses nécessaires aurait évité les tensions, entretenues de part et d'autre et qui mettent en danger tout le monde, y compris les forces de l'ordre.

Monsieur Arnaud Mandement, vous avez évoqué le projet de désenclavement du Sud du Tarn autour duquel les élus étaient unis. Comment avez-vous vécu l'évolution du projet lorsqu'il est décidé de passer d'un projet de route en deux fois deux voies à une concession autoroutière ? Est-ce que ce choix constituait une opportunité de réaliser rapidement le désenclavement que les Sud-Tarnais appelaient de leurs vœux ? Pourriez-vous donner votre sentiment sur cette évolution, même si votre mandat s'est arrêté en 2001 ?

Monsieur Pascal Bugis, vous expliquez que, pour des raisons budgétaires, l'État a choisi de sacrifier nos routes à un concessionnaire. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi dans le cadre de la subvention d'équilibre, la participation financière des collectivités a été divisée par dix ?

Si nous augmentions la cadence et nous doublions la voie de chemin de fer, la mise en deux fois deux voies ou la concession autoroutière de l'itinéraire routier entre Castres et Toulouse ne serait peut-être pas nécessaire.