Interventions sur "constitution"

Certains d'entre vous veulent-ils augmenter ce chiffre ? J'ose espérer que non ! S'agissant du nombre d'avortements, un seul pays nous dépasse : la Russie de M. Poutine. Est-ce un exemple ? Je ne le crois pas. Cette situation est surtout révélatrice des difficultés et des drames de ce pays. C'est pourquoi nous considérons qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire ce principe dans la Constitution, d'autant qu'il n'est pas souhaité. Je vous renvoie à Simone Veil elle-même, qui a présidé en 2008 un comité de réflexion sur le préambule de la Constitution et rendu, à ce titre, un avis négatif à la constitutionnalisation de l'avortement, ainsi qu'à Yaël Braun-Pivet qui affirmait la même chose il y a quelques mois ou encore à Philippe Bas – qui fut le collaborateur de Simone Veil –, qui s'est ...

C'est faux pour plusieurs raisons : certes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a toujours été favorable au droit à l'avortement ; mais cela s'explique parce qu'il était saisi sur des textes proposant des avancées en la matière. En réalité, madame Ménard, vous cherchez des prétextes : pour vous, la question n'est pas de savoir s'il convient d'inscrire ou non le droit à l'IVG dans la Constitution, mais bien de se positionner pour ou contre le droit à l'avortement.

Imaginez que le Conseil constitutionnel doive se prononcer sur les amendements de Mme Ménard, qui propose que le mari ou le compagnon ait la possibilité d'interdire à une femme d'avorter – c'est bien ce que vous proposez ! – ,

Si nous souhaitons inscrire ce principe dans la Constitution, c'est parce que nous pensons le temps long. Le temps long permet précisément d'inscrire une protection supplémentaire en matière de droit à l'avortement, protection nécessaire également en France, surtout compte tenu de ce qui se passe en Europe notamment.

…mais la question posée est la suivante : êtes-vous d'accord pour inscrire le droit à l'avortement – tel que défini actuellement en matière de délais ou de gratuité – dans la Constitution ou préférez-vous, en refusant de le faire, le fragiliser ?

Il se fonde sur l'article 100, qui vise à assurer la bonne tenue des débats. Nous vivons un moment extrêmement important du débat parlementaire : nous voulons que toutes les femmes puissent recourir à l'IVG, et que ce droit soit inscrit dans la Constitution.

La différence se situe ailleurs. D'un côté, il y a ceux qui sont attachés à la loi Veil – d'ailleurs, madame Panot, si vous aviez voulu sacraliser le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement, gratuit et encadré par des délais, vous auriez voté l'amendement des députés Les Républicains proposant d'inscrire la loi Veil dans la Constitution.

Il se fonde sur l'article 70, alinéa 3. Non, madame la rapporteure, le débat n'oppose pas les tenants et les opposants de l'IVG ; nous nous demandons simplement si le droit à l'IVG doit être inscrit dans la Constitution. Par ailleurs, ce n'est pas en racontant des sornettes que vous convaincrez l'hémicycle.

Il convient de rappeler l'objet du débat : devons-nous constitutionnaliser le droit à l'IVG ?

Ce droit a fait l'objet de restrictions dans un pays européen, la Pologne, en application d'un arrêt du tribunal constitutionnel du 22 octobre 2022. Cela montre combien il est nécessaire de constitutionnaliser le droit à l'IVG. L'expérience américaine nous montre aussi combien ce droit est fragile : il a cédé, après des dizaines d'années d'activisme juridique. Notre continent n'est pas épargné, puisque, sous l'effet d'un intense lobbying des opposants à l'avortement – financés par des réseaux internationaux bien connus ...

Vous pouvez hurler tant que vous voulez, cela n'y changera rien ! Quand on touche à la Constitution, il faut le faire avec la main tremblante – cela a été rappelé. En l'occurrence, le problème est double. D'une part, la rédaction que vous proposez induit une forme d'inconditionnalité, puisqu'elle ne précise pas le délai de recours à l'IVG. Sur le fondement de votre texte, une femme pourrait demander une interruption volontaire de grossesse jusqu'à neuf mois – certaines associations le demandent...

D'autre part, je ne suis pas sûre que votre rédaction préserve la clause de conscience des personnels de santé. Aussi, je vous propose une solution qui devrait plaire à l'ensemble des députés : il s'agit de constitutionnaliser la loi Veil telle qu'elle existe actuellement. Figureraient ainsi dans la Constitution l'intégralité des articles du code de la santé publique qui précisent et réglementent les conditions d'accès à l'IVG. Vous serez donc assurés qu'il n'y aura pas de régression, et nous serons assurés qu'il n'y aura pas d'augmentation inconsidérée des délais de recours à l'IVG.

Je suis plus que réservé vis-à-vis de l'amendement de Mme Le Pen, par lequel elle souhaite constitutionnaliser l'actuel droit objectif relatif à l'IVG, dans sa totalité. Tout d'abord, je vois mal comment nous pourrions inscrire quatre pages de dispositions – pour vingt-et-un articles – dans la Constitution. Plus encore, cela constitutionnaliserait le délai maximal de quatorze semaines. J'ai bien compris que Mme Le Pen aspirait au pouvoir et que, comme tous ceux qui aspirent au pouvoir, elle devait ...

Quand la discipline prévaut sur les consciences, le résultat est assez redoutable. Je crois donc que vous commettez une erreur. Je le dis à l'intention de ceux qui, au Rassemblement national, seraient tentés de regarder leurs chaussures ou de fixer le plafond : cet amendement aurait pour effet de constitutionnaliser l'ensemble du dispositif actuel.

...rticipé à la rédaction de cet amendement, dont chaque mot a été pesé : il s'agit de préciser que « la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». La discussion s'annonce longue, vu le succès qu'a eu notre proposition, et les nombreux sous-amendements qu'elle suscite ! Décortiquons cette phrase, que nous proposons d'ajouter à l'article 1er de la Constitution. Nous disons tout d'abord que l'accès à l'IVG est garanti par la loi – cela devrait rassurer Mme Le Pen. Nous y ajoutons une condition d'effectivité, pour éviter que les modalités d'exercice de ce droit ne soient trop limitatives. En particulier, le délai de recours à l'IVG ne pourrait pas être restreint ; une loi qui imposerait un délai maximal de deux semaines serait donc jugée inconstitutionne...

Comme l'a indiqué M. Balanant, l'amendement n° 276 est le fruit d'un travail transpartisan ; il propose une formulation positive, selon laquelle la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG. J'entends déjà vos objections : non, nous n'inscrivons pas dans la Constitution un droit inconditionnel à l'interruption volontaire de grossesse, mais un droit encadré par la loi. La mention de l'effectivité et de l'égal accès renvoie notamment aux déserts médicaux et aux doubles clauses de conscience, qui pourraient entraver le droit des femmes à recourir à l'IVG. Elle permet également d'empêcher des régressions, en particulier de revenir sur la gratuité de l'acte – il n'es...

Il nous reste plusieurs centaines d'amendements à examiner, dont un certain nombre, il faut l'avouer, visent uniquement à polluer ou à ralentir nos échanges. À ce stade du débat, je vous propose un sous-amendement à l'amendement n° 231 de M. Balanant – sa formulation est consensuelle, mais différents groupes en contestent l'ajout à l'article 1er de la Constitution –, visant à le déplacer à l'article 66-2 de la Constitution. Cette mesure consensuelle permettrait de satisfaire les exigences des uns tout en apaisant les inquiétudes des autres. Le groupe Socialistes et apparentés, en ce qui le concerne, était favorable à l'inscription de cette phrase dans l'article 1er , mais les débats en commission ont montré que son placement dans l'article 66-2 emporte un...

Comme l'a très bien dit Mme Battistel et comme le suggérait M. Balanant, déplacer cette phrase à l'article 66-2 de la Constitution augmentera les chances que cette loi soit votée par le Sénat. En effet, comme le rappelait M. le garde des sceaux, si le vote de l'Assemblée nationale ne trouve pas d'écho au Sénat, nous aurons travaillé en vain. Essayons donc, dans une démarche de compromis utile, de réunir les conditions du succès. Simone Veil expliquait en ces termes le triple objectif du gouvernement de l'époque : créer « un...

Naturellement, je suis plutôt opposé à l'amendement de M. Balanant. S'il devait toutefois être adopté, je préférerais que le mot « définit » soit substitué au mot « garantit ». En effet, la constitutionnalisation du droit à l'IVG ouvre la possibilité du recours au mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet la saisine du Conseil constitutionnel quant à des mesures législatives ou réglementaires existantes. Cela pose un véritable risque. Je pense notamment au droit dont disposent les médecins et les soignants de refuser de pratiquer un avortement. Il s'agit là d'un élé...

...stifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s'expliquent bien par la présence d'une vie à naître. Ce sous-amendement visant à inscrire dans la Constitution que la loi « définit » et non « garantit » l'effectivité du droit à l'IVG permet de trouver un équilibre entre les deux principes que sont la liberté de la femme…