Interventions sur "constitution"

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait erroné de prétendre que nous sommes contre l'IVG. S'il en faut une preuve, je rappelle que notre groupe a défendu un amende...

Mais non ! On inscrit le principe dans la Constitution et les garanties effectives dans la loi !

...974, énonçait des principes, des avancées, mais aussi des restrictions. Cet équilibre de départ incluait notamment la disposition suivante, toujours inscrite dans notre droit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Nous considérons que cet équilibre serait menacé si une constitutionnalisation mal rédigée conduisait à brider ou à censurer le législateur, tout en fournissant à certaines organisations militantes l'occasion de recourir à la QPC pour mettre à mal les dispositions existantes. L'équilibre initial dont nous parlons n'a jamais été remis en cause du vivant de Simone Veil, comme cela a été rappelé lors des travaux constitutionnels qu'elle a présidés en 2008. Notre gro...

Nous sommes au cœur de nos interrogations sur la conditionnalité. Comme nous l'avons rappelé, il ne s'agit pas de se prononcer pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Il faut se demander si cette évolution conduirait à un droit absolu à l'IVG, qui n'admettrait aucune condition posée à sa pratique. Cela soulève la question du fondement de la conditionnalité. Nous avons une réponse : nous la fondons sur le principe de la protection de la vie à naître. Vous êtes incapables de prononcer ces mots, car vous êtes prisonniers d'une opinion dominante et de lobbys qui...

Monsieur le garde des sceaux, quand vous avez évoqué tout à l'heure les enjeux de la constitutionnalisation, vous avez totalement passé sous silence un fait très important soulevé par de nombreux spécialistes : lorsqu'on constitutionnalise une loi et pas d'autres, on risque de créer des effets de bord. Une constitution, c'est un système. Vous êtes sur le point de créer une asymétrie susceptible d'affaiblir d'autres dispositions qui, elles, n'auront pas été constitutionnalisées. Comme le ment...

Son esprit est le même que celui du sous-amendement n° 297. Il me semble en effet nécessaire de rappeler l'équilibre, auquel est parvenue Simone Veil dans la loi de 1975, entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Du reste, le Conseil constitutionnel estime, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme…

De la femme : c'est le terme employé par le Conseil constitutionnel.

Permettez-moi de citer le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, à qui la proposition juridique qui nous est soumise inspire la réflexion suivante. « En France, jusqu'à présent, on ne parle pas de droits, mais de libertés. La distinction, qui n'a pas de répercussions concrètes dans la vie des femmes, est néanmoins importante sur les plans juridique et philosophique, puisqu'elle implique d'...

…ce qui enlèverait ce qui reste aujourd'hui de la protection de l'embryon. » Vous pouvez toujours, cher collègue Balanant, vociférer et affirmer que ce n'est pas le cas, mais c'est un constitutionnaliste qui le dit. Il ajoute : « Une telle disposition relève d'une conception très différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Alors que l'on protège la liberté personnelle de la femme, c'est-à-dire qu'on lui accorde de ne pas se voir imposer de poursuivre une grossesse, on lui accorderait désormais le droit de disposer complètement de la vie de l'embryon. » Il y a là une véritable question. ...

En effet, tout est affaire d'équilibre. Cet équilibre a été imaginé dès la loi de 1975, mais c'est un ensemble complexe qui exige un texte un peu long. La loi est autrement plus adaptée à la recherche d'un tel équilibre que la Constitution, qui se limite à énoncer des principes. La loi doit donc veiller à cet équilibre ; nous y tenons. C'est pourquoi nous considérons que la constitutionnalisation n'est pas opportune. Par ailleurs, je constate une espèce d'accord politique implicite entre différents groupes, de LFI au MODEM.

Faites attention, les socialistes se sont effondrés après avoir fait de même ! De fait, si les manifestants se sont mobilisés avec vous dans la rue, ce n'était pas contre la corrida ou pour la constitutionnalisation de l'avortement, mais pour le pouvoir d'achat.

Durant les auditions menées en préparation de cette proposition de loi, auxquelles j'ai participé, il a été rappelé la nécessité d'inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er de la Constitution. En effet, ce texte a été écrit par des hommes pour des hommes…

...crire dans ce texte les droits sexuels et reproductifs. Nous l'avons vu aux États-Unis, nous le voyons en Europe – en Hongrie et en Pologne – : les conservateurs s'attaquent à chaque fois à la possibilité pour les femmes de disposer de leur corps, soit en limitant leur droit à l'avortement, soit en les privant du droit à la contraception. Je suis donc partisane d'inscrire ces deux droits dans la Constitution, car les conservateurs les attaquent en même temps.

Nous avons vécu un moment important tout à l'heure, avec l'adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse, et je tiens à saluer le travail de cette assemblée, accompli de façon transpartisane. Cette proposition de loi constitutionnelle est maintenant celle de notre assemblée dans son ensemble et nous espérons qu'elle pourra continuer son chemin parlementaire. À nous, chers collègues, au-delà de son insc...

Je rappelle que, selon moi, la constitutionnalisation prévue n'est pas utile et ne correspond pas aux urgences pour nos compatriotes. Il n'en demeure pas moins que la rédaction proposée par M. Balanant est bien meilleure que celle de La France insoumise.

L'article 3 de la Constitution dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C'est donc bien la souveraineté que cette proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer, en faisant de la Constitution un texte vivant, qui accorde aux citoyens des droits pouvant être effectivement mis en œuvre. Près de quinze ans après la révision constitutionne...

...ête mette en cause sa responsabilité, même de manière indirecte. En la matière, la pratique est constante depuis 1958. En 1984, le président François Mitterrand avait ainsi refusé que son prédécesseur, Valéry Giscard d'Estaing, témoigne devant une commission d'enquête sur l'affaire des avions renifleurs. De même, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, la commission des lois s'était opposée à la constitution d'une commission d'enquête sur les sondages de l'Élysée. La rédaction de la présente proposition de résolution ne permet pas de s'assurer qu'une éventuelle commission d'enquête ne mettra pas directement ou indirectement en cause la responsabilité du Président de la République. L'intitulé – que vous tentez de rectifier par un amendement – et l'exposé des motifs de la proposition de résolution ne ...

... des citoyens envers leurs représentants politiques. Tous réclament des élus que nous sommes une meilleure écoute et une plus grande considération de leur opinion. Alors que les Français n'ont jamais eu autant envie de participer à la décision politique, ils n'ont jamais été si nombreux à ne pas voter. Nous devons trouver des éléments de réponse à cette injonction paradoxale. Issu de la révision constitutionnelle de 2008, le référendum d'initiative partagée est une avancée majeure pour notre démocratie, dans la mesure où il offre à nos concitoyens une nouvelle forme de participation à la vie politique et démocratique. Cependant, même s'il est plus simple, depuis le 1er janvier 2015, de soutenir une proposition de loi référendaire, la démarche reste assez compliquée. Dans une décision du 18 juin 2020...

...urant laquelle Emmanuel Macron était ministre de l'économie. Vous entretenez la confusion en évoquant dans l'exposé des motifs des liens supposés avec Uber dans le cadre de la récente PFUE et en mentionnant dans le dispositif la campagne présidentielle. La responsabilité du chef de l'État n'est susceptible d'être mise en cause par le Parlement que selon la procédure prévue par l'article 68 de la Constitution, et non par une commission d'enquête. Pour contourner le risque certain d'inconstitutionnalité, vous avez déposé tardivement deux amendements visant à supprimer la référence à la présidence de la République dans le titre et le dispositif de la proposition de résolution. Les motivations du texte, votre démarche générale et cet aveu tardif entretiennent une confusion préjudiciable au respect et à l...

Cette proposition de loi constitutionnelle a deux intentions : l'une, visible, à laquelle le groupe Renaissance peut aisément souscrire, l'autre, cachée, qui nous empêchera de voter ce texte. Oui, les dispositions actuelles relatives au référendum d'initiative partagée rendent cet instrument de facto inutilisable. Les seuils qui l'encadrent – un cinquième des parlementaires et 10 % des électeurs – sont trop élevés, tandis que...