Interventions sur "distributeur"

...ntre 10,72 %. La « base film » y était donc plus importante, avec une fiscalité moindre mais un billet plus coûteux. Pour le même type de raisons, le taux de location des films était limité à 35 %. Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de ce point : si le taux de location n'est pas à 47,1 % en outre-mer comme en Hexagone, c'est pour la simple et bonne raison que pendant très longtemps, les distributeurs n'ont pas exercé directement leur activité en outre-mer mais ont délégué cette fonction à des sous-distributeurs locaux liés, en général, aux exploitants. À l'automne 2022, les distributeurs ont dénoncé ce système et décidé de gérer les relations avec l'outre-mer directement, en accord avec les exploitants. Sous l'égide du CNC, une médiation a été menée pour trouver une solution qui ne mettrait...

Je veux dire à mes collègues du groupe LR que je serais étonnée que les distributeurs se privent de 2 % de leur chiffre d'affaires pendant toute une année. Je crois donc que le risque d'éviction n'existe pas véritablement. Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues qui ont compris l'intérêt du texte. Merci infiniment pour vos suffrages ! Enfin, je veux aussi remercier notre collègue sénatrice Catherine Conconne, présente ce soir dans les tribunes du public, d'avoir défend...

...connue de tous, a été objectivée par le rapport de la commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et par le rapport de 2018 de M. Grégoire Tirot pour l'Inspection générale des finances. La diffusion des œuvres cinématographiques suppose la coopération de trois acteurs : le producteur, à l'origine du film ; le distributeur, chargé de sa commercialisation ; et l'exploitant de salles de cinéma, qui en assure la programmation. L'exploitant reverse au distributeur une participation proportionnelle, calculée en appliquant un taux de location aux recettes hors taxes des ventes de billets. Historiquement et traditionnellement, pour tenir compte des contraintes et des spécificités des territoires d'outre-mer, le taux de l...

... alarmant, il convient d'agir. La sauvegarde des salles de cinéma constitue un enjeu économique en outre-mer ; la préservation de l'accès à la culture, un enjeu social et culturel. Le rapport de force entre les deux parties est asymétrique, notamment en raison d'une différence d'échelle de marché. Le taux de location perçu en outre-mer ne constitue qu'une modique partie du chiffre d'affaires des distributeurs, qui sont le plus souvent en mesure de développer leur activité dans d'autres territoires où les marchés sont plus importants et la rentabilité économique plus forte. En revanche, ce taux a une incidence significative sur les recettes des exploitants. Or, notre rapport le souligne, ceux-ci sont économiquement fragilisés : depuis la crise liée au covid-19, la fréquentation baisse et l'inflation ...

... réalité culturelle moins connue en métropole. La Cinémathèque leur a consacré une rétrospective en décembre 2011. À cette occasion, je rends hommage au réalisateur guadeloupéen Christian Lara, père fondateur du cinéma antillais, qui nous a quittés en septembre dernier. Mais l'économie du cinéma dans les outre-mer constitue aussi un écosystème unique, héritage d'une relation entre exploitants et distributeurs très différente de celle de la métropole. Longtemps, les distributeurs ont appliqué un taux de location spécifique et la distribution était assurée par un intermédiaire local spécialisé, qui prélevait en moyenne la moitié de la recette ainsi perçue, parfois en en reversant une partie à l'exploitant. Depuis, les relations ont évolué et la médiation du CNC a échoué. Le groupe Horizons et apparent...

Le Sénat a voté à l'unanimité cette proposition de loi de Mme Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique. Ayant moi-même déposé un texte quasiment identique, je m'en réjouis et notre groupe la soutiendra. Afin qu'elle entre en vigueur au plus vite, nous souhaitons une adoption conforme. Le coût de la diffusion des films dans les salles repose sur la rétrocession aux distributeurs d'une partie des recettes des ventes de billets : 50 % en Hexagone, mais 35 % dans les territoires ultramarins. En effet, il s'agit d'un marché étroit – moins d'une centaine de salles, sur un total supérieur à 6 000. En outre, les cinémas concernés assument des coûts spécifiques – bâti, maintenance, sécurité. Enfin, le distributeur n'assure pas la promotion locale, contrairement à ce qui se pass...

Les cinémas des outre-mer connaissent des spécificités. Leurs coûts d'exploitation et d'investissement étant plus élevés qu'en métropole, leur rentabilité est inférieure. Faute d'un plafonnement, le taux de location deviendra insoutenable pour les exploitants et provoquera la fermeture de nombreux établissements. La hausse ne semble d'ailleurs pas justifiée, puisque les distributeurs perçoivent déjà un montant par billet proche de celui perçu en métropole – 2,70 euros contre 2,78. Rapporteur pour avis de la mission Médias, livre et industries culturelles du projet de loi de finances (PLF) et vice-président du groupe d'études cinéma et production audiovisuelle, j'ai auditionné les acteurs du secteur à plusieurs reprises. Ils s'inquiètent de l'inflation des coûts pour ...

...s sont requises : la pérennité de l'exploitation, mais aussi celle de l'offre, donc de la distribution. Les spécificités des outre-mer, qui assument des charges supérieures, notamment de personnel et de construction, justifient une fiscalité différenciée et un taux de location plus faible qu'en métropole. Nous regrettons l'échec de la négociation entre les acteurs ainsi que de la médiation. Les distributeurs n'approuvent pas le texte. Or une bonne mesure peut devenir mauvaise si on l'impose. J'ai donc plusieurs questions. Pourquoi le texte ne concerne-t-il que les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ? Cela ne risque-t-il pas de porter atteinte au principe d'égalité ? Supprimer toute marge de manœuvre à la négociation ne s'oppose-t-il pas aux principes de liberté contractuelle ...

La proposition de loi vise à créer un régime spécifique pour les exploitants ultramarins en plafonnant le taux de location à 35 %. Nos collègues sénateurs ont fait le triste constat de l'échec des négociations entre distributeurs et exploitants, les premiers demandant un alignement du taux de location en outre-mer sur celui de la métropole, soit 50 %. La compensation d'une telle augmentation se répercuterait directement sur le coût du billet pour les spectateurs, mettant ainsi en péril l'exploitation cinématographique en outre-mer et l'équilibre économique des salles. Nos compatriotes ultramarins n'ont pas à subir les co...

... la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les territoires transocéaniques. S'agissant des cinémas, j'avais déposé, sur le projet de loi de finances, un amendement destiné à les soutenir qui a malheureusement été balayé. Venir en aide aux cinémas d'outre-mer, mille fois oui ! Je crains toutefois que la proposition de loi ne soit une fausse bonne idée car elle fait supporter par les distributeurs un effort qui devrait incomber à l'État pour compenser la rupture d'égalité subie par la population ultramarine. En outre, en plafonnant à 35 % le taux de location, elle ne tient pas compte de la diversité des situations, des territoires et des acteurs. Elle fait courir des risques non seulement à un maillon déjà fragilisé dans l'écosystème du cinéma – les distributeurs indépendants – mais auss...

...s ultramarins, une fiscalité différenciée s'applique dans les outre-mer pour compenser des surcoûts objectifs et aider au développement local du secteur. D'une part, le taux de TVA s'établit à 2,1 %, contre 5,5 % en France hexagonale. D'autre part, depuis le 1er janvier 2018, la TSA s'est stabilisée à 5 %, contre 10,72 % dans l'Hexagone. Enfin, alors que le taux de location moyen est de 46 %, les distributeurs acceptaient de pratiquer un taux de location plus faible, proche de 35 % en outre-mer. Malheureusement, depuis deux ans, les distributeurs exercent une forte pression pour aligner le taux de location dans les outre-mer sur celui de la métropole afin d'augmenter leurs revenus. Cette hausse viendrait fragiliser la filière cinématographique ultramarine : la situation ne serait pas viable pour les ...

... duquel des compétences leur sont transférées : l'Assemblée nationale ne peut donc pas décider pour elles dans les domaines concernés. Le texte ne peut donc s'appliquer qu'aux premières, les collectivités visées par l'article 73 de la Constitution. Quant au risque d'éviction des territoires ultramarins, je n'y crois pas, pour plusieurs raisons. D'abord, le risque de piratage peut faire perdre au distributeur le bénéfice de l'exclusivité de son film ; il ne toucherait alors plus un centime. Ce serait aussi une perte de rayonnement puisqu'une partie du monde serait privée de la créativité et de l'imaginaire culturel qu'ils diffusent. Enfin, il y a un risque judiciaire : les distributeurs encourraient des sanctions pour refus de vente et discrimination ; ils pourraient également être mis en cause pour e...

...s d'outre-mer liées à la vie chère. Madame Anthoine, s'agissant des zones rurales, on nous a assuré que les exploitants concernés ne demandaient pas de révision du taux de location. Il n'y a donc pas de risque de contagion. La proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France, qui devrait être examinée par le Sénat en début d'année prochaine, permet de contraindre les distributeurs à maintenir une offre de films variée dans les territoires qui ne sont pas suffisamment rentables pour eux. Je l'ai dit, il nous faudra être particulièrement attentifs au comportement des distributeurs devant les nouvelles dispositions législatives, en particulier dans les territoires ruraux.

Je confirme qu'il n'y a pas de risque de contagion en France hexagonale. Il n'existe à ce jour pas d'autre levier, madame Anthoine, puisqu'il s'agit du premier maillon de la chaîne – la relation entre le distributeur et l'exploitant. C'est en fonction du coût de location que le reste de la chaîne définit ses charges et ses recettes. Si les coûts explosent sur le premier maillon, c'est la fin annoncée pour la grande majorité des exploitants. Seuls ceux ayant les reins solides pourront tenir. Nous sommes contraints d'intervenir sur ce premier maillon pour corriger un déséquilibre. Comme d'autres, nous regretto...

...moins –, bref, opérationnel et pragmatique ; c'est une mesure dans un ensemble plus vaste – un texte simple, donc, mais pas simpliste. Cet article unique a suscité de nombreuses questions au sein de la commission des affaires économiques et de la part des acteurs que j'ai entendus en audition. Entre la commission et la séance, nous avons pris le temps de la concertation avec les entreprises, les distributeurs et des députés issus de différents groupes politiques. Des précisions avaient déjà été apportées au texte en commission, notamment pour expliciter la durée des conventions 2024 et 2025 et exclure clairement les officines pharmaceutiques du champ d'application de l'article unique. D'autres questions, particulièrement importantes, avaient été renvoyées à la séance : c'est le cas du seuil de chiff...

...action et les rendre opérationnelles ? Comment fonctionnerait la construction du prix « en marche avant », voulue par Egalim 1, si la date butoir était supprimée ? Comment mieux lutter contre les contournements du droit français par les centrales d'achat internationales, ce que la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille, a commencé à faire ? Bref, comment rebâtir en France, dans un pays où le niveau de défiance entre distributeurs et fournisseurs est inégalé, un édifice juridique qui offre davantage de fluidité et de souplesse, mais aussi plus de protection pour les maillons les plus faibles de la chaîne que sont le consommateur et l'agriculteur ? Enfin, l'examen de ce texte en commissi...

Contre la faim dans laquelle vous avez plongé le pays, quelle riposte proposez-vous ? Avancer de quarante-cinq jours la date de début des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs… Êtes-vous sérieux quand vous prétendez que cette mesure permettra de répondre en urgence à la flambée des prix alimentaires ? Vous répétez que la mesure fera miraculeusement baisser les prix des industriels, alors qu'aucun économiste, aucun décideur crédible ne peut prétendre que ce texte améliorera le quotidien des Français. Ce projet de loi sera même peut-être le premier de l'histoire de Fra...

Les distributeurs qui ont été auditionnés nous l'ont dit, tout comme les transformateurs.

Selon les distributeurs, une telle anticipation aura plutôt tendance à augmenter les prix. Pourquoi ? Parce que les industriels vont demander des hausses pour anticiper une nouvelle vague d'inflation – les prix de l'énergie sont repartis à la hausse et une telle hausse sera répercutée sur les prix en rayon. Vous estimez que le prix de certaines matières premières agricoles a diminué et que cela entraînera une baisse d...

Même si les prix ne sont pas revenus au niveau de 2021, les baisses sont significatives sur les matières agricoles et nous espérons qu'elles seront répercutées sur les prix payés par les consommateurs. Après cette prochaine période de négociations commerciales, nous formons également le vœu que les distributeurs et les multinationales ciblés s'accorderont en ce sens plus tôt que prévu. Enfin, ce projet de loi est l'occasion d'aborder d'autres sujets cruciaux pour les négociations. Le groupe Démocrate souhaite débattre et faire des propositions, c'est pourquoi il votera contre cette motion de rejet préalable.