Interventions sur "don"

J'insiste sur l'attention que nous devrions porter à l'amendement de Mme Louwagie qui vise à porter le plafond à 1 200 euros pour une durée limitée. Il permet de répondre à la très forte augmentation de la demande à laquelle les associations sont confrontées. Il donne de la visibilité aux donateurs tout en étant borné dans le temps – jusqu'en 2025. Je propose donc de retirer les divers amendements au profit de celui de Mme Louwagie.

La dynamique de la niche Coluche pénalise un peu les autres associations. Si on accroît encore l'écart, on court le risque de drainer plus de dons encore vers les associations d'aide alimentaire au détriment des autres. Donc prenons garde à ne pas casser la dynamique globale. Les donateurs ont besoin de visibilité et nous leur donnons satisfaction en maintenant les dérogations.

L'acquisition de trésors nationaux repose essentiellement sur le mécénat et les dons de particuliers, qui ouvrent droit à une réduction d'impôt à des taux différents. Il est donc proposé de les harmoniser.

L'amendement de M. Iordanoff vise à supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales. Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d'avantages fiscaux accordant aux plus riches le remboursement d'une grande partie de leurs dons – les donateurs peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 %. Pointés par les travaux de l'économiste Julia Cagé, les effets pervers d...

Mon amendement est presque identique. Nous devrions tous nous accorder sur un principe élémentaire en démocratie : une voix égale un vote. Or aujourd'hui, parce que le financement des partis politiques repose pour moitié sur la défiscalisation des dons, les préférences politiques des plus riches sont subventionnées par l'ensemble des Français, y compris la classe moyenne. Le plafond de la réduction d'impôt est de 7 500 euros – c'est le quart du revenu annuel d'un Français moyen, la moitié du revenu annuel d'une personne au Smic. Grâce à ce plafond, les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui défendent le mieux le...

La question est sérieuse. Nous sommes tous attachés à notre démocratie, qui a besoin de partis politiques, lesquels, à leur tour, ont besoin de dons pour vivre. Le financement des partis est pour l'essentiel public ; les dons ne sont qu'une source de financement secondaire. Ils sont très encadrés – la réduction est limitée à 20 % du revenu imposable et les dons à 7 500 euros par personne – pour éviter les abus que vous évoquez. Il n'y a pas de dépendance vis-à-vis de qui que ce soit. Le financement privé permet de se prémunir contre la ten...

Ces amendements posent une question juste. Le fait de pouvoir faire des dons défiscalisés octroie un pouvoir politique supérieur aux personnes qui peuvent se le permettre et discrimine celles qui ne le peuvent pas. La solution proposée par Mme Châtelain n'est toutefois pas optimale : dès lors que les fonds sont répartis en fonction des résultats des élections précédentes, cela empêche l'émergence de nouveaux partis. Il faut trouver un moyen de financer les nouvelles for...

Monsieur le rapporteur, la question n'est pas celle de la dépendance d'un parti à ses financeurs mais celle de la juste répartition du pouvoir entre les citoyens. Il n'est pas normal que l'argent public finance – à hauteur de 65 millions d'euros tout de même – les préférences politiques de ceux qui ont une capacité de dons supérieure. En ce qui concerne les partis émergents, les résultats des élections nous semblaient le critère le plus juste. Lors des élections municipales ou européennes, la diversité politique est très forte. Chers collègues, réfléchissons à une alternative à ce système de financement inégalitaire.

L'amendement I-CF807 vise à étendre la réduction d'impôt pour dons aux non-résidents dans certaines conditions. Le régime actuel altère le lien qui unit la France a sa diaspora et prive des organismes d'intérêt général d'une source de financement importante. L'inégalité de traitement entre résidents et non-résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprises. Mais celui-ci considère qu'elle est justifiée par le fait que les non-résiden...

L'amendement tend à corriger une inégalité historique. Des Français résidant à l'étranger, qui payent leurs impôts en France et qui donnent à des associations reconnues d'utilité publique en France, ne reçoivent pas le même traitement de la part de l'administration fiscale que les résidents. Pourtant les dons sont aussi une manière pour eux de maintenir le lien avec le territoire français. L'équité commande d'harmoniser les règles pour les résidents et les non-résidents.

...on mais il y a une logique à respecter : si votre foyer fiscal est à l'étranger, vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôts en France. Je vous invite à retirer vos amendements et je m'engage, d'ici à la séance, à examiner de plus près celui qui semble répondre aux exigences du Gouvernement. J'ai appris que la France est le seul pays au monde à proposer des réductions d'impôt au titre des dons aux associations alors que cela fait presque partie de notre culture.

Je souhaite que la discussion se poursuive. Le Gouvernement et certains parlementaires avaient fait remarquer l'année dernière que les Français non-résidents pourraient bénéficier au titre de leurs dons aux associations françaises d'une minoration sur les impôts qu'ils paient dans leur pays de résidence. Nous en avons tenu compte dans l'amendement : dès lors qu'un Français établi hors de France bénéficierait d'une minoration de l'impôt dans son pays de résidence, il ne pourrait prétendre à une réduction d'impôt en France.

Vous indiquez avoir résolu le problème de la double déduction si je puis dire, mais, en l'absence de convention bilatérale, comment l'administration française peut-elle savoir qu'une personne a bénéficié d'une réduction d'impôt dans son pays de résidence ? Ensuite, qu'en est-il de la réciprocité ? Je crois me souvenir que nous avions exclu le bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons faits par des Français à des associations étrangères. Compte tenu de ces zones d'ombre, j'hésite à voter en faveur de l'amendement.

Peut-être mon raisonnement est-il erroné, mais le Français qui donne raisonne à partir de l'argent qu'il peut y consacrer après déduction. C'est l'État qui abonde, ce qu'il ne fait pas pour un Français de l'étranger.

Comme l'année dernière, mon amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les ratés du dispositif “MaPrimeRénov'”. Nous sommes nombreux à recueillir des témoignages de concitoyens qui rencontrent des difficultés pour monter leur dossier et ne comprennent pas pourquoi la prime leur a été refusée. Nous proposons donc de revenir à un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique, qui nous semble plus simple, plus juste et plus large.

Nous avons tous des exemples de dysfonctionnements de “MaPrimeRénov'” mais vos chiffres datent de 2021. Depuis, le budget est passé de 2 à 3,1 milliards d'euros en 2024 dont 300 millions seront dédiés à l'accompagnement des ménages dans leurs travaux. Le crédit d'impôt ne répondra pas aux besoins d'accompagnement et de simplification. Avis défavorable.

...arde. Le crédit d'impôt relatif aux dépenses engagées pour la garde hors du domicile est consenti seulement jusqu'aux six ans de l'enfant. Or de 7 à 11 ans, les enfants ne se gardent pas seuls. L'amendement vise à étendre le dispositif aux enfants de moins de 12 ans. Toutefois, l'école est désormais obligatoire à partir de 3 ans et nous avons un impératif d'efficacité budgétaire. Je vous propose donc de prévoir un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite d'un plafond fixé à 3 500 euros jusqu'aux 3 ans de l'enfant, puis à 1 750 euros jusqu'à ses 11 ans.

La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) satisfait en partie à votre demande. Surtout, le plafonnement à 1 750 euros entre 3 et 6 ans entraînera une augmentation substantielle des impôts des ménages dont les frais atteignent déjà le plafond en vigueur, rehaussé l'an dernier.

Le prix de l'énergie, de l'essence notamment, explose, pénalisant tous ceux qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Ces frais ouvrent droit à une déduction d'impôt ; l'amendement vise à créer un crédit d'impôt, dont bénéficieraient également ceux qui travaillent mais ne paient pas d'impôt.

Il ne l'est pas, ni moi non plus. La mesure que vous citez, certes intéressante, suppose que l'employeur soit volontaire. Je propose que le salarié d'une petite entreprise, dont l'employeur n'a pas les moyens d'appliquer ce dispositif, bénéficie aussi d'une aide, même quand il ne paie pas d'impôt. Nous devrions tous encourager le travail. Je regrette que la Macronie ne nous suive pas dans cette voie.