Interventions sur "don"

Le premier vise à relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Le secteur associatif est très dynamique, le mécénat représentant déjà 50 % de son financement. Le second, de repli, maintient ce taux pour les seuls dons des particuliers.

Les donateurs versent les sommes qu'ils peuvent et anticipent une somme globale en fonction du taux d'abondement et de la réduction obtenue. Je ne suis pas certain que l'augmentation du taux d'abondement de l'État augmente significativement les dons. De plus, cette mesure coûterait 237 millions d'euros. Avis défavorable.

...mmes est le fait d'organisations féministes. Aujourd'hui encore, celles-ci constituent un relai indispensable de l'action de l'État en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Parce que cette égalité demeure la grande cause du quinquennat, il convient de sécuriser le financement de ces associations, souvent portées à bout de bras par un petit nombre de militants. Cet amendement entend donc reconnaître la juste place des associations féministes en sécurisant l'application des réductions d'impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d'intérêt général en les intégrant à l'article 200 du code général des impôts.

Les associations qui organisent, encouragent, incitent, accompagnent l'entrée illégale de personnes sur notre sol ou qui se livrent à des actions violentes contre le secteur nucléaire ne doivent plus être financées par des dons bénéficiant de réductions d'impôt.

Les associations qui bénéficient de ces dons sont déclarées d'utilité publique. Je n'imagine pas que celles que vous évoquez aient ce statut. La législation permet également à l'État et à la justice de poursuivre des associations dont les activités seraient illégales. De plus, la condamnation d'une association parce que l'un de ses membres se livrerait à une activité illégale ne me paraît pas tenir la route. Imaginez qu'un bénévole des Re...

Les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes antispécistes. Celles-ci sont financées par des dons sur lesquels s'appliquent des réductions d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. Les deniers publics financent donc des structures, dont des adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

Les gares sont un patrimoine d'État dont SNCF Gares & Connexions n'est que l'affectataire et le gestionnaire. Certaines d'entre elles ont été construites comme de véritables cathédrales du monde industriel, or, ce patrimoine n'est hélas pas éligible au mécénat des particuliers ou des entreprises. Si tel était le cas, ce que nous souhaitons, il serait mieux entretenu.

Il vise à rendre les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Les avantages fiscaux du mécénat sont précisés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Pour l'administration fiscale, les dons faits à des entreprises et associations ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat quand une activité est lucrative. Or les Scic accomplissent des missions d'intérêt général, intègrent des fonctions de direction exercées à titre gratuit et n'ont pas d'intérêt aux parts sociales. Il n'y a là rien de lucratif. Leur inéligibilité freine la transformation d'associations en sociétés coopérativ...

Mon amendement vise à créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent au sein d'une association. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l'abandon des frais au profit des associations, que deux tiers des bénévoles ne demandent pas. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l'action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance.

Cette intention est louable mais rendons-nous compte que notre rapport avec la fiscalité est tel que l'on en vient à proposer de créer un crédit d'impôt pour des bénévoles. On marche sur la tête ! La proposition de loi de Quentin Bataillon visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative répond à la crise de vocation du bénévolat.

Que proposez-vous donc ? Un crédit d'impôt existe pour acheter des œuvres d'art. S'impose-t-il moins pour des gens qui se dévouent pour entraîner des gamins au football ou leur apprendre le solfège ?

Mon amendement vise à ouvrir un crédit d'impôt ne pouvant pas excéder 500 euros pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Les représentants des associations d'aide alimentaire nous ont dit que nombre de leurs bénévoles ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et qu'un crédit d'impôt serait donc le bienvenu. Vous croyez peut-être faire des économies mais si demain nous n'avons plus de bénévoles, cela coûtera très cher pour assumer tout le travail réalisé par les associations.

À la demande de nombreuses associations, dont les Restos du cœur, nous demandons la création d'un crédit d'impôt pour les frais kilométriques engagés par les bénévoles. J'ajoute que 15 % d'entre eux se rendent dans des centres d'aide alimentaire. Sans cette incitation, ils ne pourront plus joindre les deux bouts.

Lorsque l'on demande aux représentants des associations quelle serait l'unique mesure à prendre, ils répondent : la transformation de la réduction d'impôt pour les abandons de frais des bénévoles en crédit d'impôt. Nous ne créerions pas ainsi une nouvelle niche fiscale : nous étendrions la réduction d'impôt à tous. Il n'y a pas de raison qu'un bénévole non assujetti à l'impôt sur le revenu n'ait pas la même reconnaissance que celui qui l'est.

Il s'agit de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour la défiscalisation à 75 % des dons aux associations d'aide alimentaire. Lors de leur audition la semaine dernière, les Restos du cœur ont expliqué que, pour la première fois, ils devraient refuser du monde à partir de novembre. Pourquoi ? Parce que le nombre de jeunes faisant appel aux banques alimentaires a augmenté de 19 % et que les Restos du cœur accueillent 35 % de personnes en plus. Dans ma circonscription, 240 familles s'...

Il s'agit d'un amendement qui concerne le logement. Face à la crise massive que nous connaissons, il est proposé de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour les dons au profit des associations d'aide au logement et de celles qui fournissent des soins d'urgence. À la rentrée, l'Unicef a alerté sur le nombre d'enfants à la rue dans notre pays et ce nombre a encore augmenté depuis.

L'amendement I-CF874 du groupe Les Républicains a pour objet de porter à 1 200 euros le plafond des dons aux associations d'aide alimentaire dans le cadre de la niche dite “Coluche”. Nous pouvons tous partager l'objectif de Coluche qui était de donner à manger à tous ceux qui ont faim. Les bénévoles ne veulent pas avoir à trier, et on les comprend. Les Restos du cœur nous ont dit qu'ils allaient devoir refuser du monde. Ils prévoient de distribuer 170 millions de repas, soit une augmentation de 20...

L'amendement du groupe Renaissance vise à maintenir le dispositif Coluche, avec un plafond majoré à 1 000 euros, pour trois années, donc jusqu'au 31 décembre 2026. Nous sommes nombreux à y être attachés. L'audition de la semaine dernière a rappelé l'importance de soutenir les acteurs associatifs et les immenses difficultés auxquelles ils sont confrontés. La prorogation du dispositif est attendue et sa pérennisation mérite d'être envisagée.

Les responsables des associations d'aide alimentaire que j'ai auditionnés, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial de la Mission Solidarité, insertion, égalité des chances, demandent, entre autres, la prorogation du dispositif Coluche tel qu'il avait été adopté il y a deux ans à l'initiative du MoDem. Le nombre de dons entre 500 et 1 000 euros est important, il ne faudrait pas tarir cette manne. Nous le disons régulièrement, l'État ne peut pas être seul à financer. Le dispositif est une occasion d'encourager les particuliers à le faire au profit des associations.

...ns caritatives face à l'urgence actuelle. Le dispositif fait l'objet d'une double dérogation – le plafond à 1 000 euros et le taux de 75 % – qu'il faut maintenir. S'agissant de la durée de prorogation, je suis opposé par principe à la pérennisation et partisan de rendez-vous réguliers d'évaluation – c'est ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous propose donc de retenir la durée de trois ans qui conviendra à tout le monde.