Interventions sur "dossier"

...notre commission. En effet, malgré les efforts d'ouverture initiés en 2013 par le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian, et poursuivis depuis 2021 à la demande du Président de la République, l'accès aux archives des essais nucléaires français demeure une question sensible. Les chercheurs nous ont fait part de leurs difficultés d'accès, de même que les vétérans, qui peinent à obtenir leurs dossiers, notamment médicaux. Dès lors, nous souhaitons que votre audition permette de faire le point sur les archives sous votre responsabilité. De quelles archives parle-t-on exactement ? Pour quelle période ? Comment sont-elles accessibles ? De quels moyens disposez-vous pour les gérer et les valoriser ? Quelle est votre feuille de route en la matière ? Avant cela, nous attendons de vous une présenta...

Nous avons entendu des vétérans lors de nos auditions, qui nous ont parlé de leur dossier médical disparu ou caviardé. Madame Jalady, est-ce dans votre service que disparaissent les données médicales des vétérans ? Est-ce dans votre service que les dossiers médicaux sont perdus ou que des pages en sont arrachées ? Vous avez indiqué avoir répondu à plus de 6 000 demandes de consultations, dont 460 en 2023. Or les vétérans affirment soit qu'ils n'ont pas accès à toutes les données les c...

Je souhaite connaître votre avis sur l'efficacité de cette structure. Vous avez mentionné dans la présentation de votre département que le CEA était intégré jusqu'en 2018. Pourquoi le CEA n'est-il plus inclus dans votre service ? Cette structure n'était-elle pas plus efficace ? En vous écoutant, Madame la médecin-chef Jalady, il me semble que cela complique l'avancement des dossiers, notamment en raison de l'accessibilité limitée des membres du CEA.

...ête, mais je précise que vous êtes actuellement en position de responsabilité, et que, à ce titre, vous êtes en quelque sorte comptable de l'historique de l'État et de sa continuité. Il se peut que nous atteignions une limite dans cet échange oral aujourd'hui, mais il faudra alors compenser par un travail écrit ultérieur. Ce qui nous intéresse particulièrement, c'est de comprendre la gestion des dossiers médicaux. Vous avez mentionné avoir répondu à environ 6 500 demandes d'accès. Mais quelle est la nature de ces réponses ? Sont-elles positives, négatives, complètes ou incomplètes ? Concernant ces dossiers médicaux, avez-vous reçu des consignes pour, dans le but d'identifier des typologies d'affections ou de métiers des personnes concernées, effectuer un travail de synthèse, le cas échéant de fa...

Je réitère ma question : vous a-t-il été demandé de réaliser une synthèse similaire à celles qu'effectuent les chercheurs à partir de cohortes de dossiers médicaux ? Par ailleurs, vos dossiers sont-ils principalement utilisés pour soutenir les demandeurs d'indemnisation ? Ou arrive-t-il qu'ils soient employés pour s'opposer à une demande d'indemnisation ? Je pose cette question parce qu'une association nous a expliqué que le Civen pouvait parfois se montrer extrêmement pointilleux. Et j'aimerais comprendre comment les données que vous fournissez ...

...ution que les anciens appareils de l'époque manquaient de précision, ce qui introduit un doute sur les mesures effectuées durant la période qui nous intéresse. En outre, les unités de mesure ont, elles aussi, évolué, et le sievert n'était pas encore utilisé. Comment les archives ont-elles évolué vis-à-vis de ces changements de paradigme ? Les mesures d'exposition ont-elles été converties dans les dossiers ou sont-elles restées dans les unités de l'époque ? Lors de la transmission des données, est-ce que vous fournissez l'équivalence en millisieverts ? Par ailleurs, j'aimerais savoir si vos archives sont numérisées. Si l'on entre le nom d'un vétéran dans le système, peut-on accéder immédiatement à tous les documents où son nom apparaît ?

...es conditions d'exercice de sa mission auprès du ministre de la défense. Étiez-vous favorable à la transformation de cette structure en autorité administrative indépendante ? Quelles étaient, selon vous, les principales difficultés de son statut antérieur ? Nous souhaitons également comprendre comment il a été possible qu'entre 2010 et 2014, seules 17 victimes aient été indemnisées, alors que 830 dossiers ont reçu une réponse négative. Nous savons que la référence à un risque négligeable a été le point d'appui de nombreux rejets, mais ces chiffres sont vertigineux. Dès 2013, un rapport d'application du Sénat pointait l'échec de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, qui ne produisait pas les effets attendus. Selon vous...

...olynésiens de prouver qu'ils sont victimes. La question qui se pose est celle de l'inversion de la charge de la preuve, un sujet abordé dans diverses lois. Il s'agirait de demander à ceux qui contestent cette exposition de prouver le contraire. À mon avis, les Polynésiens sont tous exposés, bien que la maladie ne se développe pas de la même manière chez chacun. Dès lors, je considère que tous les dossiers polynésiens sont recevables, sauf preuve du contraire, et qu'il appartient à l'État et au Civen de fournir cette preuve. J'aimerais connaître votre point de vue sur ce point. J'ai bien entendu l'historique de l'évolution du Civen. À un certain moment, vous êtes devenu une autorité indépendante, et vous avez mentionné les nombreuses difficultés rencontrées pour établir cette autorité. Il est vra...

...ler le nom du concessionnaire de l'autoroute A69, témoignant ainsi de votre intérêt pour le département. Vous aviez alors très justement déclaré : « Je suis venu réparer une injustice […]. Je sais que vous attendez cela depuis trente ou quarante ans ». Votre déclaration faisait écho au combat de générations d'élus locaux attachés au désenclavement du bassin d'emploi de Castres-Mazamet. Un dossier aussi complexe soulève évidemment de nombreuses questions environnementales, sociales ou économiques, sur lesquelles notre commission d'enquête souhaite faire le point. Vous avez mis, en quelque sorte, un point final à un processus vieux de trente ans, puisque l'annonce du concessionnaire ouvrait la phase d'autorisation environnementale, puis celle des travaux. Comment avez-vous analysé ce dossie...

...n ministre délégué chargé des transports. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence devant notre commission. La genèse du chantier de l'autoroute A69 remonte aux premières manifestations d'intérêt pour un élargissement de la RN126, il y a près de cinquante ans, et aux études concrètes commencées il y a environ trente ans. De nombreux ministres des transports ont donc eu à gérer ce dossier, et vous en êtes l'un des derniers. Vous avez exercé vos fonctions de ministre de septembre 2019 à mai 2022, une période postérieure à la parution de la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'A69, mais avant la parution des arrêtés portant autorisation environnementale. Vous avez joué un rôle très important dans ce dossier, car vous avez été, au nom de l'État, autorité concédante, le signatair...

...tions ont-elles été considérées dans vos analyses préalables à la désignation du concessionnaire ? En d'autres termes, comment vous êtes-vous assuré, en votre qualité de Premier ministre, que la présence de personnalités ayant des liens avec des levées de fonds concernant deux campagnes présidentielles d'Emmanuel Macron n'ait pas influencé, de manière inéquitable, le choix de NGE concessions ? Le dossier se caractérise par un manque de transparence, tant à l'échelon national que local, comme l'illustrent les clauses du contrat de concession grisées en raison du secret des affaires, par exemple concernant les fermes solaires, ou l'arrivée postérieure d'entreprises locales dans le pacte d'actionnariat. Votre audition a essentiellement pour objet de nous éclairer sur votre rôle lors de la phase de ...

...eil pour le climat et de l'Académie des sciences. Cette décision centralisatrice se manifeste tout particulièrement lors des auditions des élus locaux. Qu'ils soient favorables ou non au projet, ils reconnaissent sous serment ne pas être informés de l'ampleur des mesures compensatoires, ne pas connaître les tarifs des péages qui seront appliqués, découvrir par la presse les montages financiers du dossier et, par la commission d'enquête, l'existence d'un projet de ferme solaire de 40 mégawatts. Je souhaite à cet égard vous interroger, monsieur le ministre : pourquoi cette information, qui a des incidences sur la vision globale du projet soumis à autorisation environnementale, a-t-elle été occultée du débat public ? Par ailleurs, à quel moment avez-vous eu connaissance d'une division par dix des co...

Je me permets de rappeler que le périmètre de notre commission d'enquête est limité au montage juridique et financier de l'autoroute A69, car c'est un élément d'appréciation important dans le cadre de vos réponses. Je me permets également de marquer une différence essentielle avec les propos de Mme la rapporteure, qui dénonce un manque de transparence. Je considère pour ma part que ce dossier est transparent – les auditions le montrent très clairement. Certains éléments sont certes soumis au secret des affaires, et donc grisés dans le contrat, mais c'est le cas de tout contrat de concession. L'acception particulièrement large du secret des affaires dont parlait M. Djebbari ce matin était simplement une référence à la définition qu'en donne le code de commerce. L'autoroute A69 est le ...

Je vous remercie pour les éléments détaillés et approfondis que vous avez partagés. Il est évident que soit ce dossier vous a beaucoup marqué, soit que vous y avez longuement réfléchi. Vous avez mentionné, au début de votre intervention, que le choix se posait entre la RN126 et l'autoroute. Ma question, que j'ai déjà soulevée, concerne l'absence de prise en compte de la desserte ferroviaire dans l'évaluation globale des mobilités, notamment lors du choix effectué par monsieur Dominique Perben. J'en ai la certitud...

...er, sachant que l'ART m'a confirmé que la majeure partie du temps, ce sont les tarifs plafonds qui sont choisis. Il est à noter que nous disposons uniquement, dans le contrat de concession, des taux moyens et non pas des tarifs plafonds. Je tiens à le répéter car certains affirment constamment que tout est écrit dans le contrat, mais ce n'est pas le cas pour ce sujet précis. Sur la robustesse du dossier, vous me dites ne pas comprendre où je veux en venir avec les 75 millions d'euros d'apports en nature. Vous êtes pourtant parfaitement conscient du lien avec la valorisation socio-économique. Vous voyez donc très bien où je veux en venir. Cette valeur était à un moment donné de 508 millions d'euros puis elle est passée à 98 millions d'euros après l'intervention du Commissariat général à l'investi...

...on visait à enrichir la réflexion sur l'avenir des concessions d'autoroutes, qui doivent prendre fin entre 2031 et 2036. En lisant le compte rendu de cette audition, j'ai ressenti une certaine perplexité. Lors de cette audition, vous avez présenté aux sénateurs plusieurs pistes de travail et notions qui vous semblaient importantes à l'époque. Cependant, nous ne retrouvons pas ces éléments dans le dossier de l'A69, malgré son caractère louable. Je vais donc aborder la question de la durée des concessions. Vous déclariez : « À trop vouloir protéger les contrats du passé, nous risquerions d'accroître les déconnexions avec les attentes des Français... Je veux dire combien nous sommes ouverts à la réflexion sur un futur modèle moderne de gestion des autoroutes concédées et des réseaux au se...