Interventions sur "dossier"

Pouvez-vous préciser à l'intention de nos collègues si le Civen a une antenne à Tahiti ? La mission « aller vers » du Haut-commissariat de la République en Polynésie française, qui aide les victimes à constituer leur dossier, est-elle le relais du Civen ? A-t-elle pris la relève de votre mission d'assistance ?

Que j'aime vous entendre parler de la jeunesse et de l'avenir ! Pour remplir un dossier d'indemnisation, il faut apporter des preuves. Celles-ci peuvent-elles être apportées par des témoignages plutôt que par des documents écrits ? C'est possible à l'échelle internationale, par exemple pour justifier qu'on est Sahraoui et non Marocain colonisateur. Ce moyen de preuve vous paraît-il devoir être défendu ? Votre combat me fait aussi penser à celui que nous avons mené pour faire reconn...

S'agissant de la liste des maladies radio-induites, j'avais interpellé le ministre pendant les débats de la loi de programmation militaire. Le blocage se situe aujourd'hui au ministère de la santé. J'espère que cette commission d'enquête nous permettra de faire avancer le dossier. Vous voyez certainement se multiplier certaines pathologies. Certaines devraient-elles selon vous être intégrées à cette liste ? Êtes-vous à même de dresser un état des lieux ? J'aimerais en particulier que vous nous parliez des victimes indirectes et transgénérationnelles. Voyez-vous se développer de nouvelles formes de maladies ? Vous parliez aussi de vous libérer des chaînes coloniales. On ...

...'une autre, et le préjudice subi. Du reste, vous abordez le sujet de l'indemnisation d'une manière qui me semble un peu moins précise. Nous avons compris que votre association assurait un accompagnement technique, juridique – vous avez parlé de votre collaboration avec un avocat – et psychologique, et que votre action se heurtait à certains freins. Combien de victimes accompagnez-vous ? Certains dossiers ont-ils déjà abouti, d'une façon ou d'une autre ? Vous défendez la subjectivité des études épidémiologiques. À cet égard, j'ai cru comprendre que vous appeliez à la collaboration entre scientifiques autochtones et provenant d'autres pays. Pensez-vous vraiment que c'est l'origine des scientifiques participant à ces études – locaux, de métropole ou même étrangers –, indépendamment de leur compéte...

...entionné est-il en place et fonctionne-t-il correctement ? Je suppose que chez vous, vous faites face comme dans l'Hexagone à un problème de manque de médecins. Qu'en est-il exactement : y a-t-il suffisamment de médecins ? En outre, et alors que vous nous avez rappelez l'importance de pouvoir compter sur des médecins maîtrisant la langue locale, est-il plutôt facile ou difficile de constituer un dossier, notamment pour obtenir l'ensemble des documents médicaux nécessaires dans le cadre des différentes demandes ? L'information et l'accompagnement des victimes potentielles est également une source de préoccupation : parvenons-nous à atteindre l'ensemble des personnes concernées ? Si ce n'est pas le cas, à combien estimez-vous le nombre de personnes capables de faire valoir leurs droits et le nombr...

Comment vivez-vous le processus d'indemnisation ? La loi Morin de 2010 a créé le Civen, qui était initialement rattaché au ministère, avant de devenir une autorité indépendante. Mais vous savez comme moi comment le Civen est décrit : un organe d'indemnisation qui n'indemnise personne… 98 % des dossiers reçus par le Civen ont été rejetés, même si une amélioration est intervenue après la loi Erom de 2017, qui supprime la référence à un risque négligeable. Mais qu'en est-il aujourd'hui ? Combien de dossiers aboutissent-ils réellement ? Quelle est la durée moyenne de traitement d'un dossier ? Comment accompagnez-vous les personnes qui vous sollicitent ?

Les dossiers dont l'Aven s'occupe concernent-ils uniquement des personnes ayant vécu ou travaillé sur les sites des essais nucléaires ou portent-ils sur l'ensemble de la Polynésie, hors sites ? Nous avons auditionné l'association 193, qui s'occupe exclusivement des populations civiles, le plus souvent hors sites.

Les dossiers de surveillance médicale radiobiologique, quand ils existent, sont-ils facilement accessibles ? Ensuite, à la lumière des expériences d'Hiroshima et de Nagasaki, il ne me semble pas faire de doute que l'État devait bien se douter qu'il existait des risques. La liste des vingt-trois pathologies désormais reconnues est-elle suffisante et pragmatique ? Ne faudrait-il pas la revoir avec des médecins...

... comprendre certains éléments s'agissant du caractère irréfragable ou non de la causalité. Puisque les données sont parfois lacunaires sur la situation médicale des personnes exposées à l'époque et que le cadre général de la notion d'indemnisation repose sur une causalité présumée qui, on l'a vu, ne peut pas être démontrée au cas par cas, sur quels éléments le Civen s'appuie-t-il pour rejeter des dossiers ? Puisque les dossiers médicaux ne disent rien de l'exposition à la radioactivité, ou sont inexistants, comment peut-il démontrer une exposition inférieure à un millisievert au cas par cas ? Ensuite, quelle est le fondement de cette référence au seuil d'un millisievert ? La modification de cette référence constitue-t-elle un enjeu ? Enfin, j'aimerais vous interroger sur un point qu'ont abordé a...

Le nombre de victimes indemnisées pour l'amiante est bien supérieur au nombre de dossiers instruits par le Civen. Or qui peut le plus peut le moins…

Maître, pouvez-vous nous apporter une précision : les dossiers que vous avez mentionnés sont ceux en provenance de l'Aven ou s'agit-il de l'ensemble des dossiers déposés au Civen ?

..., qui était plongeur dans le lagon de Moruroa. Souffrant de cinq cancers, dont deux figuraient sur la liste, il était en cours d'indemnisation. En tant qu'ayant droit, peut-elle demander la poursuite de l'indemnisation ? Quelles démarches doit-elle effectuer ? Elle m'a dit qu'elle était sur le point d'abandonner, dans la mesure où il était beaucoup trop douloureux pour elle d'établir à nouveau un dossier. Enfin, existe-t-il au niveau international d'autres systèmes d'indemnisation, d'autres méthodologies, dont nous pourrions nous inspirer des bonnes pratiques pour les intégrer dans le Civen ?

Je ne comprends pas : dans le cas que j'ai évoqué, le dossier en question est pourtant déjà entre les mains du Civen.

...lle accès aux archives ? Je ne pense pas seulement aux questions touchant à la santé, mais aux aspects opérationnels des essais. Ces éléments seraient effectivement précieux pour apprécier plus finement les conséquences sanitaires. Ma seconde question concerne les distances : eu égard à la géographie de la Polynésie, il doit être complexe d'assurer une bonne diffusion de la procédure de dépôt de dossier auprès des ayants droit. Cette problématique est-elle prise en compte dans la loi Morin et dans les travaux du Civen ? Par exemple, des fonds ont-ils été constitués pour permettre aux habitants de se déplacer en vue de compléter un dossier ? Dans quelle mesure la numérisation permet-elle, ou pas, de répondre au défi de l'éloignement géographique ?

Permettez-moi de vous reposer une question à laquelle vous n'avez pas encore eu l'opportunité de répondre. À l'époque des essais nucléaires, des matériels ont-ils été mis à disposition de la population pour effectuer des mesures ou se protéger ? Des abris antiatomiques ont-ils été érigés en Polynésie ? Par ailleurs, j'aimerais que Mme Normand nous résume le parcours du montage d'un dossier d'indemnisation, et le fonctionnement du processus jusqu'à la réponse finale du Civen.

Quelle est la durée moyenne d'instruction d'un dossier d'indemnisation ?

...il arrivait souvent, en outre-mer, que les dispensaires soient gérés par les médecins militaires. Y a-t-il eu une enquête sur les informations transmises par oral ou par le biais de lettres ? Il existe peut-être des archives sur l'île, qui pourraient être regroupées pour tenter de comprendre les événements vécus par les familles. D'autre part, il me semblerait judicieux d'envoyer d'office un pré-dossier du Civen à tous les habitants nés avant 1996. Les personnes concernées pourraient ainsi renvoyer directement le dossier. Cette mesure permettrait d'informer toute la population.

...tégie nationale bas carbone (SNBC) adoptée à une période où la loi dite climat et résilience et la loi d'orientation sur les mobilités avaient posé plusieurs principes d'action publique, notamment la question de la limitation de l'artificialisation des sols et de la décarbonation des transports. Il en résulte que vos arrêtés se sont fondés sur des hypothèses probablement obsolètes. S'ajoute à ce dossier une série de mensonges ou de simplifications de communication, pour reprendre les mots de M. Martial Gerlinger, illustrés par le slogan d'Atosca de « cinq arbres plantés pour un arbre coupé » et les atermoiements de la préfecture du Tarn lorsque des coupes menaçaient les arbres du bois de la Crémade. Enfin, preuve que cette autoroute a été décidée en dépit de la réflexion minimale qui s'imposait...

...ocio-économique avait d'abord été estimée à 508 millions d'euros, en tenant compte d'une participation des collectivités locales à hauteur de 220 millions d'euros (voire de 240 millions d'euros). La contre-expertise réalisée par le CGI, en 2016, a ramené ladite valeur à 98 millions d'euros, pour une participation des collectivités locales estimée à 110 millions d'euros. Enfin, dans la pièce F5 du dossier communiqué par Atosca, cette même valeur a finalement été portée à 798 millions d'euros, pour une subvention d'équilibre de 23 millions d'euros et une période de calcul étendue à 115 ans, jusqu'à 2140. Cette dernière valeur, significativement améliorée, est précisément celle dont vous avez tenu compte en page 7 de votre arrêté interdépartemental. Le sujet est d'une importance extrême d'autant pl...

...s de la convention de concession. S'agissant du volet environnemental, nous avons pu constater le respect très strict des procédures et l'attention portée au triptyque « éviter- réduire-compenser ». L'A69, voulue par les élus locaux et les chambres consulaires à une très large majorité, peut constituer un projet exemplaire, conciliant développement économique et protection de l'environnement. Un dossier aussi complexe génère néanmoins des questions, mises en lumière lors de nos précédentes auditions. Aussi nous espérons que l'audition de ce jour permettra de les lever. Je rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Madame et messieurs, en application de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des ...