Interventions sur "dossier"

...onnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de la mise à 2×2 voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil évoque également des formules compensatoires, utilisant une formule sur laquelle nous pourrons revenir. L'utilisation d'un argument aussi ténu par le concessionnaire, et qui ne me semble pas avéré juridiquement, démontre pour plusieurs d'entre nous la fragilité de ce dossier dans son volet environnemental. Nous pourrons donc évoquer ce point.

Vous avez constitué ces différents dossiers pendant l'automne 2021, c'est-à-dire pendant la négociation du contrat de concession. Avez-vous anticipé l'éventualité que cette négociation menée par l'État et Atosca n'aboutisse pas ?

Au cours de précédentes auditions, certains intervenants ont expliqué que le projet de l'A69 initié il y a 30 ans est aujourd'hui dépassé. Au regard du travail qui vous a été confié, pouvez-vous considérer que le dossier a fait l'objet d'une mise à jour en matière de sujets écologiques et de solutions de compensation ? Par ailleurs, avez-vous préconisé d'autres types de compensations pour les zones humides ?

Monsieur Thomas, vous faites partie des opposants au chantier de l'autoroute. Si je ne fais pas erreur, vous fondez votre opposition sur votre expérience professionnelle d'ingénieur écologue, et c'est sur cette base que vous avez contesté le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Atosca. Lorsque j'évoque ce dossier, je ne songe pas au respect des délais de procédure, mais au contenu qui fonde les constats juridiques, notamment sur certaines espèces protégées et sur les zones humides. Nous connaissons l'importance des zones humides dans un contexte d'évolution du climat pouvant conduire à une aridification des sols. No...

Madame Boyer et monsieur Prat ont évoqué une mise à jour de ce dossier. J'aimerais savoir si cette mise à jour était antérieure à votre critique. Pour pouvoir le confirmer, j'ai besoin que vous m'indiquiez une date.

La compensation permet aux porteurs du projet de se dédouaner de leurs responsabilités en matière d'impact sur l'environnement. Or, la mesure MC15 utilisée par Biotope vise à simplifier la mise en œuvre de ces compensations. De plus, elle répond à l'enveloppe budgétaire qu'Atosca a souhaité consacrer à ce dossier. Vous avez indiqué qu'elle était toutefois inadaptée aux zones humides devant être compensées, et qu'elle pourrait conduire à en détruire d'autres. Quelles sont les méthodes qui auraient pu être mises en œuvre pour écarter le risque de destruction d'autres zones humides ? Par ailleurs, estimez-vous qu'il s'agisse d'un choix délibéré de la part du bureau d'étude ?

...Biotope a évoqué des ratios de compensation de 500 % pour les zones humides d'intérêt majeur, de 200 % pour les zones humides de fort enjeu, et de 150 % pour les zones humides de moindre enjeu. D'après Biotope, ces ratios ont été proposés par Atosca. Les connaissez-vous, et si oui, quelle est votre opinion sur ce sujet ? Vous avez indiqué qu'initialement, vous ne souhaitiez pas travailler sur ce dossier de l'A69. Vous n'avez donc pas proposé votre candidature. Savez-vous quelles sont les autres personnes qui s'étaient alors portées candidates ?

Nous approuvons cet amendement, qui tombe sous le sens. C'est d'ailleurs l'objet des travaux que notre groupe avait conduits au niveau du Parlement européen – j'étais rapporteure de trois des quatre dossiers. Nous avions demandé que ce genre de système soit créé dans tous les pays d'Europe, afin que chaque nation puisse communiquer avec les autres par le biais d'informations centralisées.

...autant plus délicate qu'un nombre croissant de Français sont désormais polypensionnés, c'est-à-dire qu'ils ont été affiliés successivement ou simultanément à plusieurs régimes de retraite. Cette complexité justifie que le traitement des demandes de départ prenne du temps aux caisses de retraite. Au régime général, le délai de traitement moyen des demandes est de soixante-dix jours, mais certains dossiers complexes prennent plusieurs mois. En tout, ce sont près de 15 % de l'ensemble des dossiers en cours de traitement au régime général qui présentent un retard de paiement. Si la Mutualité sociale agricole n'a pas été en mesure de nous indiquer le délai de traitement des dossiers déposés par ses adhérents, les auditions ont toutefois permis de révéler que plus de 50 % des dossiers de départ à la r...

... jamais de retraite digne à cause de l'actuel gouvernement. La moitié des retraités vivent avec un revenu en dessous du Smic et, depuis 2017, ils ont en moyenne perdu l'équivalent de trois mois de pension en raison de l'inflation. Même faire valoir ses droits à la retraite est difficile. La liquidation d'une retraite se fait dans de mauvaises conditions. Les futurs retraités doivent déposer leur dossier dans un délai de quatre mois et l'assurance retraite doit les traiter en soixante-quinze jours. Sauf que, pour cette année, les décrets de la dernière réforme des retraites sont parus le 22 août pour une application au 1er septembre. Rien n'était prêt, évidemment. Des dizaines de milliers de personnes sont concernées par des retards qui dépassent parfois six mois. En effet, les caisses d'assuran...

En 2022, sur 820 000 dossiers de demandes de pension, 25 000 ont été traités en retard, selon les chiffres officiels de l'administration. Ce sont autant de nouveaux retraités qui attendent pour toucher leurs premières pensions. Ces difficultés concernent surtout les plus modestes, car ce sont le plus souvent eux qui ont alterné périodes d'activité et de chômage et qui n'ont pas d'épargne. La Cnav regrette ces retards mais f...

...en retraite. Cette forme de retraite provisoire mettrait sous grande tension les personnels chargés de liquider les pensions. Le délai d'un mois est trop court et présenterait des risques élevés de fraude, d'erreurs ou d'indus – particulièrement douloureux à rembourser. Mais pour notre groupe, le principal écueil réside dans le fait qu'on veuille résoudre un problème administratif de gestion de dossiers par une loi – encore une ! Au lieu d'améliorer les choses, vous rendriez les procédures plus complexes et plus pénibles, au détriment des personnes que vous souhaitez aider, celles qui s'occupent trop tard de leur départ en retraite. Ce texte a le mérite de mettre en lumière les retards de paiement de pensions, qui peuvent être particulièrement douloureux pour les plus précaires de nos concitoy...

Le titre accrocheur de cette proposition de loi pourrait induire en erreur les personnes qui nous suivent. Aussi, je tiens à préciser que depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2015, du droit opposable au versement de la retraite, les caisses de retraite disposent d'un délai de quatre mois pour traiter un dossier complet – je dis bien complet. À défaut, le versement de la première pension est débloqué de façon automatique à l'expiration de ce délai. Selon la Cnav, ces retards concernent environ 21 000 dossiers sur plus de 820 000 en 2021. Ce système a été instauré dans le but de protéger les nouveaux retraités contre la précarité dans laquelle ils pourraient se trouver après avoir perdu toute autre source...

...ourtant un droit. En effet, l'État ne dégage pas les moyens suffisants pour garantir à chacun le versement de sa retraite dès qu'il peut y prétendre. On touche son salaire, puis, du jour au lendemain, plus rien, et il peut être impossible d'avoir quelqu'un au téléphone ou de se rendre à la caisse de retraite pour essayer de débloquer la situation. Les services croulent sous un nombre croissant de dossiers de départ à la retraite – 3 % de plus tous les ans, du fait du papy-boom. Par ailleurs, les dossiers sont de plus en plus complexes, en raison de carrières moins linéaires qu'auparavant, ce qui implique un nombre croissant d'employeurs et de régimes, et d'une complexification des règles d'octroi de la retraite. La logique voudrait, pour que cela ne soit pas préjudiciable aux assurés, que les eff...

...es évolutions prévues. Leur entrée en vigueur n'en a pas moins été fixée au 1er septembre 2023 au lieu du début de l'année civile suivante, alors même que le système de liquidation n'était pas calibré en conséquence. Le problème des retards de pensions est un exemple parmi de nombreux autres des difficultés d'accès au droit de nos concitoyens. Les carrières étant de moins en moins linéaires, les dossiers sont de plus en plus complexes. Toutefois, les retards ne sont pas seulement du fait des caisses : du côté des assurés, la question des pièces manquantes se pose aussi, d'où le besoin d'un renforcement de l'information et de la proximité. Notre groupe soutient ce texte, qui constituera un réel progrès pour tous les nouveaux retraités, surtout les plus modestes, même si nous avons une interrogat...

...pagner l'administration, ou pour fixer des priorités et des garde-fous qui permettent de garantir les droits de nos administrés ? Travaillons-nous au profit des directions des caisses ou de nos concitoyens ? Il y a un équilibre à trouver dans nos différents arguments. Monsieur Le Gac, vous avez évoqué le risque que ceux qui prétendent bénéficier de leur droit à la retraite se voient refuser leur dossier. Le problème a été soulevé lors des auditions, auxquelles vous avez participé, par les directeurs des caisses. Nous en avons pris conscience et avons déposé un amendement pour sécuriser la proposition de loi. Il tend tout simplement à préciser que la pension temporaire ne pourra être versée qu'après un examen de la recevabilité de la demande de liquidation – qui est une phase essentielle. Vous a...

... s'applique de façon satisfaisante. Pourquoi choisir un délai de deux mois, plutôt que trois ou quatre ? Notre ambition est inchangée : il s'agit de limiter le plus possible les situations de rupture de ressources que subissent, je le rappelle, plusieurs dizaines de milliers de retraités. Il faut pour cela prévoir un délai aussi court que possible. Selon la Cnav, le délai moyen de traitement des dossiers s'élève à soixante-dix jours. Un délai de deux mois signifie donc que la plupart des dossiers, en tout cas les plus simples, auront pu être traités avant le début du versement de la pension et que les personnes concernées toucheront donc leur pension définitive. Nous recentrerons ainsi la pension temporaire sur son cœur de cible, c'est-à-dire les dossiers complexes et ceux ne pouvant pas bénéfi...

Je m'interroge également sur ce délai. Il faut que les dossiers soient complets : des demandes sont refusées parce que les personnes ne remplissent pas les conditions. Ne pensez-vous pas qu'on risque de créer une confusion ? D'après ce que m'a dit la Carsat des Hauts-de-France, un délai de quatre mois semble préférable pour apporter une réponse appropriée aux administrés. Rien ne serait pire que s'imaginer pouvoir jouir de sa retraite, quitter son travail et...

... ne pourront peut-être pas sortir. Au lieu de faciliter les choses, ce que vous proposez peut conduire à un danger dans certaines situations. Enfin, pourquoi demander à l'administration de rattraper le retard pris par la personne dans sa déclaration ? Pourquoi ne pas demander plutôt aux gens d'anticiper ? On pourrait ainsi concilier les démarches personnelles avec les impératifs de traitement des dossiers et de vérification de l'administration. Je voterai contre cet amendement.

Avec cet amendement, quelqu'un qui déposerait son dossier deux mois avant la date de départ souhaitée aurait le droit de toucher une pension temporaire. Selon la DSS, la durée moyenne de traitement des dossiers est de deux mois. Ça colle !