Interventions sur "dossier"

... la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) d'Occitanie et la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn avec le concessionnaire Atosca a, semble-t-il, permis de prendre en compte certaines remarques émises par les instances consultatives précitées, ce qui, selon les dires du directeur de la Dreal, a donné lieu à certaines améliorations entre le dossier présenté en janvier et les correctifs apportés au mois de juin. De très nombreuses zones d'ombre subsistent néanmoins, à commencer sur la réalité de la compensation de l'atteinte aux milieux naturels et à la biodiversité. Celle-ci se fonde sur quelques postulats qui nous semblent – et ont semblé à certains – erronés. Je ne citerai à l'appui que la requalification de terres agricoles en zones art...

...font relativement. Monsieur Gerlinger, au sujet de l'annonce d'un arbre pour cinq, vous avez évoqué une « simplification de communication ». L'annonce a été reprise par un ministre auquel vous n'avez visiblement pas précisé qu'il s'agissait d'une « simplification ». Je trouve cette approche très légère. Ce type d'annonce contribue à alimenter les doutes sur la communication réalisée autour de ce dossier. Or le sujet mérite d'être abordé avec sérieux, d'autant que vous avez été particulièrement alerté sur la sensibilité de ceux qui, sur ce territoire, sont engagés pour la protection des arbres.

...e l'Autorité environnementale au moment où celle-ci a rendu ses avis du 5 octobre 2016 en vue d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du 6 octobre 2022 portant sur la mise en 2x2 voies de l'A680 et la construction de l'A69. Votre audition complète celle de M. Éric Vindimian, co-rapporteur de ces avis. Nous avons tenu à vous entendre car nous souhaitons comprendre, au travers du dossier de l'autoroute l'A69, la place que tient l'Autorité environnementale pour les grands projets d'infrastructures, mais également l'analyse qu'elle peut délivrer sur la complexité des procédures qui précèdent une déclaration d'utilité publique ou une autorisation environnementale. Nous observons en effet que les étapes successives de ces projets, le mélange des avis contraignants et des avis pris à...

...e audition. Je les ai communiquées à l'ensemble de mes collègues de la commission puisque je souhaite que le déroulement de cette séance soit exemplaire en termes de transparence. Vous avez pris la peine de répondre de manière extrêmement approfondie aux questions que nous vous avions adressées. L'un des objectifs du futur rapport de notre commission d'enquête est d'apporter de la clarté dans un dossier marqué par l'opacité. Il est important que nos concitoyens saisissent bien le processus comme le contenu des décisions publiques, quelle que soit la complexité du droit, afin de rendre effective l'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, toute personne ayant le droit de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Par ailleurs j'anticipe ...

...application sont insatisfaisants. Vous nous expliquez que la DUP est censée reposer sur un bilan des avantages et des inconvénients socio-économiques du projet. En l'occurrence, la DUP qui nous concerne est effective et les possibilités de recours sont éteintes. Vous souhaitez que le droit évolue mais de quelle manière serait-ce possible ? J'ai été choqué d'entendre que selon vous, dans 90 % des dossiers, l'évaluation environnementale est mauvaise.

...nnées de trafic et des hypothèses d'émissions de polluants obsolètes. Considérez-vous que ces études étaient trop anciennes pour pouvoir guider les conclusions contenues dans les arrêtés interdépartementaux et notamment celui de mars 2023 ? Qu'en est-il notamment de la décision de déroger aux dispositions applicables en termes de biodiversité pour 162 espèces ? Par ailleurs, on peut voir dans le dossier que pour que son investissement soit rentable, le concessionnaire table sur un trafic de l'ordre de 15 000 véhicules par jour contre 6 000 à 7 000 avec les infrastructures existantes actuellement. Pourtant, cet aspect n'a pas été pris en compte dans le volet environnemental. J'en reviens donc à ma question : considérez-vous que du fait de l'ancienneté des données fournies, ce dossier soit entaché...

Le pétitionnaire a été annoncé le 21 octobre 2021 et l'enquête publique a démarré fin 2022. Les délais de constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale vous semblent-ils suffisants et satisfaisants ? Par ailleurs, les projets de ce type sont généralement liés à des projets de territoire, ce qui ne semble pas être le cas de l'A69. Pouvez-vous expliquer qu'aucune note de cadrage n'ait porté sur ce projet ? Vous évoquiez la notion de raisons impératives d'intérêt public majeur. En l'occurrence, lors de l...

Chers collègues, nous auditionnons aujourd'hui deux représentants de la société Setec, M. Thibaut Lépingle, directeur général de Setec International, et M. Gilles Bertolus, directeur d'études. Messieurs Lépingle et Bertolus, la société Setec a participé à plusieurs titres à la préparation des pièces constitutives du dossier d'avant-projet autoroutier, ainsi qu'à l'étude d'impact en 2022. Vous avez travaillé pour le compte du concessionnaire NGE. À ce titre, nous vous demanderons donc de bien vouloir nous présenter votre travail. Sauf erreur de ma part, vous avez également travaillé directement ou indirectement avec les services de l'État. Vous avez sans doute eu connaissance des avis des autorités consultatives, ou...

...oir quelle a été la nature de votre collaboration avec Biotope, et savoir si la Setec a elle aussi identifié ces zones humides. En outre, avez-vous participé à la définition des zones de compensations ? Savez-vous si le concessionnaire dispose de la maîtrise foncière permettant la mise en place de 55 hectares de zones humides ? Avez-vous également participé à la définition des zones humides ? Le dossier indique que 14 cours d'eau seront définitivement affectés par le projet, et que 14 autres devront être rescindés. Cette affectation définitive aura-t-elle des conséquences sur les terres traversées par ces cours d'eau et sur la qualification de zones humides ? Dans la mesure où l'alimentation en eau des terres avoisinantes a été rompue, comment serait-il possible de retrouver une qualité de terre...

Vous nous avez indiqué, comme l'a fait l'Autorité environnementale, que le délai de réponse s'élevait à deux mois. Concrètement, un délai de trois mois a été raccourci à deux mois par la loi ; il va contraindre encore davantage la phase d'instruction préalable à ces avis. Vous nous dites par ailleurs que le dossier est arrivé en plein été et que vous aviez proposé un décalage du dépôt. Pourriez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Ensuite, vous nous avez fait état des obligations réglementaires et de la question relative à l'artificialisation des sols, qui est un sujet extrêmement important et que le législateur a aujourd'hui consacré dans la loi, avec l'objectif de zéro artificialisation nette d...

Je comprends que le rôle du CNPN est de se prononcer sur les interventions humaines en milieu naturel dans un objectif de protection des milieux et des espèces. Or, en lisant votre avis, je comprends que vous étiez quasiment en incapacité de le faire au vu des lacunes du dossier, telles que des inventaires insuffisants en termes de flore, de faune ou de caractérisation des habitats naturels, la négligence de la présence de vie en milieu cultivé sur des terres agricoles, l'absence des enjeux liés à l'aménagement foncier et agricole, la minimisation par l'étude des impacts en matière d'habitabilité des milieux avoisinant l'autoroute, etc. Je trouve ce constat atterrant, m...

Vous souvenez-vous du nombre d'hectares qui ont été considérés comme artificialisés ? Si vous n'avez pas la réponse, vous pourrez nous la transmettre dans le cadre de vos réponses écrites parce qu'il est très important de connaître la valeur donnée aux terres agricoles dans ce dossier.

Vous avez dit que le dossier n'était pas abouti sur la forme et sur le fond, ce qui semble démontrer que vous n'avez pas eu l'ensemble des documents nécessaires pour bien appréhender le dossier. Nous avons l'impression qu'il a été monté rapidement pour obtenir une réponse rapide, mais que tous les documents nécessaires n'ont pas été transmis. Pouvez-vous valider cette impression ou non ?

Si cela avait été sérieux, vous auriez pu avoir un retour de dossier, travailler avec les éléments concrets et remettre un avis favorable, du moins si le cadre avait été respecté.

...ccitanie et à M. Yvain Benzenet, chef de service régional adjoint. Messieurs, l'impact environnemental du chantier de l'A69 a fait l'objet d'un travail considérable de la part du concessionnaire comme des services de l'État, qui ont instruit les demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisations environnementales. L'OFB a toutefois donné un avis très réservé sur de nombreux volets des dossiers préalables à la DUP et à l'autorisation environnementale de l'A69. Votre audition de ce jour va nous permettre de comprendre comment vous avez travaillé sur ces dossiers avec les différents services de l'État, le cas échéant avec le concessionnaire Atosca, et quelle évaluation vous portez en définitive sur l'impact environnemental de ce chantier. Avant de commencer, je rappelle que notre auditi...

... de vue et d'un point de vue juridique uniquement, si l'ensemble des étapes de ce projet sont respectueuses du droit et des procédures prévues en l'espèce ? Ma deuxième question vise à savoir s'il est fréquent que l'OFB se prononce sur des projets d'infrastructures comme celui de l'A69. Si tel est le cas, émet-il autant de réserves que sur ledit projet de l'autoroute A69 ? En d'autres termes, le dossier de l'A69 est-il particulièrement dommageable pour l'environnement, plus dommageable que d'autres projets, ou bien se situe-t-il dans la moyenne de ce que vous analysez habituellement ? Enfin, la dernière question fait le lien avec la deuxième. Vous le savez, tout projet d'infrastructures, d'aménagements, de logements, d'équipements a un impact sur la nature ; avec l'affinement des connaissances ...

...odèle économique à l'origine de cette crise et que son rôle est essentiel au regard des enjeux de notre temps. Rappelons par exemple que l'extinction de la biodiversité signifie l'effondrement des pollinisateurs, qui rendent un service gratuit à nos producteurs fruitiers ou horticoles. L'OFB a été saisi du projet de l'A69 et, comme le CNPN, a rendu un avis très réservé sur de nombreux volets des dossiers de DUP et d'autorisation environnementale. Les réserves que vous avez émises ont constitué la trame du questionnaire que je vous ai adressé et dont mes collègues ont eu copie ; je souhaite que cette commission d'enquête soit exemplaire au niveau de la transparence ; l'ensemble des questions que je pose sont en conséquence communiquées aux membres de la commission d'enquête. Il s'avère que, d'ap...

Ma question s'inscrit dans la continuité de celle de Mme la rapporteure. Tout d'abord, j'ai bien compris, en écoutant votre présentation, qu'il existait tout un processus de dialogue et que vous n'étiez pas responsables de l'arbitrage. Je voudrais quand même savoir si vous considérez que l'ensemble des remarques que vous avez formulées en phase préalable d'analyse et de constitution du dossier pour l'autorisation environnementale ont été prises en compte et suivies de fait. S'agissant des mesures « éviter, réduire, compenser », estimez-vous que les conditions de bonne mise en œuvre soient ici réunies ? Plus précisément, j'insiste sur la question des zones humides. Le Conseil national pour la protection de la nature, dans son avis de septembre 2022, indiquait que les mesures de compens...

...nistrative. Je reviens aux milieux humides. Nous savons que nous ne planterons pas cinq arbres pour un arbre. Qui plus est, le puits de carbone que représente un arbre de cent ans n'est même pas comparable à celui de cinq petits arbustes. Nous n'avons pas la bonne évaluation des mesures compensatoires pour les terres agricoles, les zones humides et les zones inondables. Nous savons aussi que le dossier ne montre pas suffisamment de maîtrise foncière. Vous avez indiqué, en avril 2022, que « la pérennité des actions de compensation devait être assurée par la mise en place d'une obligation réelle environnementale sur quatre-vingt-dix-neuf ans ». Or, le dossier complété à la date de décembre 2023 ne retient pas cette remarque. Il propose une durée de cinquante-cinq ans, qui correspond à cel...

Sur le dossier A69, les citoyens n'ont plus la possibilité, depuis fin mars 2023, de solliciter vos services pour venir constater des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Au lieu d'adapter le dispositif d'alerte pour limiter votre sollicitation, le contact a été rompu subitement. Qui a pris cette décision ? Comment l'expliquez-vous ? Considérez-vous que l'OFB peut réaliser cette mission en tou...