Interventions sur "financière"

Je partage le point de vue de Ian Boucard. Les sénateurs de sensibilité macroniste ou de gauche auraient pu compléter le texte s'ils avaient jugé qu'il n'allait pas assez loin ; or il a été adopté à l'unanimité par la chambre haute. Nous sommes globalement d'accord pour le faire entrer en vigueur rapidement, car la situation financière des femmes concernées est très préoccupante. Nous avons examiné deux sujets difficiles : la présence des travailleurs sociaux dans les commissariats lors du dépôt de la plainte et le bénéfice rapide de l'aide. Nous sommes à présent confrontés à la pyramide infernale des amendements qui demandent toujours plus. In fine, on devra reprendre la navette. J'espère que ces dispositions, qui vont ...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : https://www.nosdeputes.fr/16/seance/480.

Mes chers collègues, le code des juridictions financières prévoit la remise par la Cour des comptes d'un rapport annuel sur les finances publiques locales. Le second tome de ce rapport, publié à la fin du mois d'octobre, apporte un éclairage actualisé sur la situation financière des collectivités et propose un intéressant bilan de l'intercommunalité. Nous recevons conjointement avec la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation...

Deux aspects de vos travaux nous intéressent tout particulièrement. Nous avons lancé, au sein de la délégation, un groupe de travail sur la situation financière des collectivités territoriales. Nos débats, tant dans cette commission que dans l'hémicycle, montrent que cette question mérite un partage de données important. Nous nous sommes beaucoup appuyés sur le fascicule 1 pour mener ce travail, notamment avec Mme Christine Pires Beaune. Nous le poursuivrons avec le fascicule 2. En outre, nous allons engager un travail sur les intercommunalités et les mé...

Le rapport de la Cour des comptes revient sur la situation des finances locales. Après avoir décrit pour 2021 une situation financière favorable du fait du rebond naturel post-crise, la Cour estime que la situation internationale pèse sur les charges des collectivités de manière directe (coût des achats et des services) et indirecte (mesures salariales, dont la hausse des points d'indice). Cependant, elle estime que les produits de fonctionnement devraient rester dynamiques du fait de l'inflation, en raison d'une hausse des prod...

...ralité très variables. Certaines voient leurs dépenses d'énergie multipliées par deux ou trois, ce qui représente parfois plus que leur capacité d'autofinancement (CAF). Or, les compétences transférées à cet échelon sont plutôt dynamiques. Je m'inquiète de voir des députés de la majorité – et notamment le rapporteur général – favorables au transfert de la DGF au niveau intercommunal. L'autonomie financière et fiscale des collectivités est déjà mise à mal depuis dix ans. Il me semble difficile de poursuivre dans cette voie. En outre, il est antinomique de vouloir une intégration financière et des compétences plus fortes au niveau des intercommunalités tout en incitant à la création de communes nouvelles. Il a été décidé de pousser les intercommunalités à marche forcée, ce qui a engendré les problème...

Je souhaite revenir sur la remise en cause par l'État de la libre autonomie financière des collectivités. En 2022, les contrats de Cahors plafonnaient à 2 % l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement. En 2023, cette situation sera aggravée par l'arrivée de la deuxième génération des contrats de Cahors, qui imposent une diminution de ces dépenses de 0,5 % par an par rapport à l'inflation. Depuis 2017, le bloc communal a également perdu 25 % de son pouvoir de levier fiscal, s...

Votre rapport précise que seules neuf communes nouvelles ont été créées en 2021. Quelles conclusions les magistrats tirent-ils de ce peu d'engouement pour les communes nouvelles ? Le rapport montre qu'elles se sont développées de manière hétéroclite. L'incitation financière à leur création mériterait d'être repensée. Les retours d'expériences peu concluants après quelques années de fonctionnement démontrent-ils des faiblesses ? La Cour peut-elle se saisir de ce sujet ?

...est installé sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement, comment justifiez-vous votre recommandation d'approfondir l'intégration communale ? De la même manière, vous encouragez l'imposition de dispositifs dont les élus n'ont pas voulu se saisir, comme la DGF au niveau de l'intercommunalité, les communes nouvelles ou les communes-communautés. L'objectif de rationalisation financière peut-il tout justifier ? Un schéma comportant des collectivités hybrides serait-il vraiment plus lisible que le modèle communes et intercommunalités ? Surtout, vous décrivez l'échec d'un gain financier, voire, qualitatif, alors pourquoi ne pas assumer de revenir sur ce qui ne fonctionne pas ?

Lorsque je me déplace dans les communes, je constate que les rapports entre les maires et les intercommunalités sont fréquemment très conflictuels. Vous dites que la redistribution financière est souvent dévoyée et que l'efficience de ce système reste à démontrer. Qui devrait œuvrer pour une meilleure intégration ou une vie démocratique mieux affirmée dans les intercommunalités ? Dans certaines intercommunalités de mon territoire, les maires en sont venus aux mains !

...s sont déjà bien avancées. C'est le cas de la ressource fondée sur le marché carbone européen et de celle fondée sur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACAF) qui pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. À côté de ces trois ressources, la commission prévoit de présenter en 2023 un nouveau paquet de ressources propres. Celui-ci pourrait inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière liée au secteur des entreprises. Sur ces deux sujets, les négociations promettent d'être difficiles et des coopérations renforcées ne sont pas à exclure. La France soutient pleinement la mise en œuvre de nouvelles ressources propre, qui constitue un enjeu à la fois politique et budgétaire ; c'est la raison pour laquelle tous les États ne sont pas aussi allants sur ...

La faiblesse de la participation des ressources propres au budget européen s'incarne dans la diminution des droits douanes et l'absence de consensus sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. L'un des problèmes en matière de fiscalité est celui de l'unanimité au Conseil. Concernant les États soupçonnés de corruption, comme la Hongrie, il est important de rappeler que les fonds restent bloqués par la Commission. Il faut également rappeler que la France est le premier contributeur aux rabais des autres États, alors qu'elle ne bénéficie d'aucun. Enfin, certaines mesures de soutien à l'...

...s elle doit aussi être en capacité d'avancer par elle-même. La relance, les emplois d'avenir doivent passer par l'impulsion européenne : il a fallu attendre le discours sur l'état de l'Union de Madame von der Leyen pour avoir un « merci aux écologistes d'avoir annoncé, avant tous les autres, les crises à venir » ; on attend toujours la même chose en France. Le projet de taxe sur les transactions financières est un vieux « serpent de mer ». Les partis écologistes et de la NUPES veulent avancer sur ce dossier. D'autres projets sont à l'étude, comme la taxe sur les superprofits qui permettrait de disposer de ressources nouvelles venant abonder le budget européen. L'Europe aurait ainsi les moyens de s'incarner dans nos régions et nos villes dans un contexte où le taux d'abstention continue à se situer ...

...politiques ambitieuses et, en même temps, rééquilibrer la justice fiscale pour que les grands acteurs et les petits acteurs soient soumis à des conditions équivalentes. C'est la même chose pour l'ETS et le MACAF : la raison pour laquelle ces mécanismes ont initialement été envisagés était de créer une incitation à la réduction des émissions carbone. En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, c'est un peu plus délicat car l'assiette, selon les modalités retenues, peut varier de manière considérable. La France soutient depuis le début l'instauration d'un mécanisme européen car, au niveau national, cela ne fonctionne pas bien. Mais il faut veiller à ce que la taxe sur les transactions financières ne soit pas supportée par le consommateur. L'adoption du plan de relance a, dans une cer...

...ent de l'emprunt européen s'élèvera à 15 milliards d'euros par an. Le marché carbone devait rapporter 9 milliards par an, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières moins de 1 milliard, et la taxation des entreprises entre 2,5 et 4 milliards d'euros, mais la transposition de l'accord sur ce dernier sujet a été bloquée par le veto hongrois. Quant à la création d'une taxe sur les transactions financières, que nous vous avons proposée à de multiples reprises, vous l'avez refusée par idéologie. Par conséquent, il manque aujourd'hui un tiers de la somme requise pour assurer le remboursement de l'emprunt européen. Il faudra donc couper dans les plans de relance ou demander aux États d'augmenter leur contribution au budget de l'Union européenne : nous avions bel et bien raison de vous alerter sur le ...

...nt social qu'elle nécessite. La suspension de ces règles depuis le début de la pandémie, prolongée jusqu'à fin 2023 par la Commission, avait pourtant ouvert la voie à une réforme. Mais rien n'y fait. Vous n'avez pas su saisir cette occasion, alors même que le Président avait appelé à réviser les critères de Maastricht. Vous voilà revenus à vos vieilles habitudes : vous ne nous parlez que de dette financière et de cote d'alerte sur les finances publiques. Nous, nous parlons de dette climatique, de dette écologique, de règles physiques qui ne doivent pas être rayées d'un simple trait de crayon. Nous parlons de lois qui s'imposent à nous et contre lesquelles, encore une fois, vous ne faites rien. Vous craignez les coûts et les milliards qui seront à dépenser, alors que votre inaction nous coûte bien p...

Voilà l'Europe dans laquelle nous aimons vivre et que nous devons aimer à en mourir. Certes, cette Europe inachevée est menacée par les démocraties illibérales, par le retour d'une orthodoxie financière qui n'entend rien aux enjeux des investissements du futur et évidemment par la présence, aujourd'hui encore, de paradis fiscaux sur son sol. Sur les questions fiscales, nous appelons nous aussi de nos vœux des majorités qualifiées, avec des groupes pionniers, qui nous permettent d'avancer et de sortir de ces archaïsmes. L'Europe a trop souvent joué le rôle de l'idiot utile du libéralisme, entraî...

...on européenne a dû faire face à une secousse internationale inouïe : trente ans après les conflits yougoslaves des années 90, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a ramené la guerre sur notre continent. Au-delà des sanctions d'une ampleur sans précédent imposées à la Russie, la France a su mobiliser les États membres afin qu'ils fournissent à l'Ukraine une aide humanitaire, médicale, matérielle, financière et militaire substantielle, et qu'ils s'engagent à participer à sa reconstruction. Je tiens notamment à souligner la solidarité inédite dont a fait preuve l'Union européenne en activant la directive sur la protection temporaire : plus de 7,6 millions de réfugiés ukrainiens ont pu bénéficier d'une protection sur le sol européen au cours des cinq derniers mois et ainsi accéder sans délai à l'emplo...

...ire d'État sur les deux accords conclus entre la France et la BRI, je veux, à ce stade, ajouter que leurs conséquences seront limitées. Le nouveau centre ne devrait accueillir qu'une quinzaine de personnes à Paris, dont seulement quatre agents permanents, deux étant issus de la Banque de France et au moins un de la BRI. On nous dit que ces accords représentent une opportunité pour l'attractivité financière de la France ; encore faut-il s'entendre sur les retombées de cette attractivité pour l'économie productive et donc la création d'emplois. Notre avis diverge radicalement de celui du Gouvernement sur ce point. En refusant la procédure d'examen simplifiée pour ce texte, nous avons permis qu'un débat ait lieu. J'y reviendrai donc dans la discussion générale. Pour conclure – déjà ! –, j'insiste sur...

...mercie mon collègue de la NUPES, le rapporteur Arnaud Le Gall, pour sa présentation et pour la possibilité qui nous est donnée aujourd'hui de débattre du projet de loi. L'implantation de la BRI à Paris représente une nouvelle étape en matière d'innovation dans le domaine de la finance verte. Nous devons impérativement et urgemment transformer notre modèle global en l'orientant vers des opérations financières favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, à court et à long terme. Il y va de l'avenir de nos enfants et de notre planète. Or, pour les écologistes, chaque avancée vers une prise de conscience collective, en particulier de la part des acteurs du système financier, mérite d'être soutenue. Les citoyens ont la volonté de changer de système ; à la BCE d...