Interventions sur "obligation"

...s à la Guadeloupe. C'est une situation catastrophique. Nous ne pouvons pas ne pas en parler bien que vous affirmiez qu'elle ne relève pas de votre mission. Madame la présidente, avez-vous toujours eu les moyens de fonctionner ? Quelle a été votre liberté ? Avez-vous toujours été tenue d'être intangible sur vos préconisations ? En effet, force est de constater que la France a longtemps maintenu l'obligation vaccinale alors que d'autres pays, tout aussi pointus scientifiquement, avaient déjà levé cette obligation. En Guadeloupe, en plus des préconisations, des soignants se sont attachés à soigner sans médicaments, sans respirateurs et, brusquement, on les a exclus de l'hôpital. Un hôpital qui n'a pas de moyens ne peut que tuer.

...e l'AFA : de quel type d'expertise s'agit-il ? Des administrations ou des entreprises vous ont-elles déjà saisie pour des problématiques relevées dans le secteur des plateformes numériques ? En deuxième lieu, en tant qu'ancienne référente déontologue au sein du ministère de l'Économie, pouvez-vous nous indiquer votre rôle et les moyens dont vous disposiez pour former les agents de l'État à leurs obligations déontologiques et, le cas échéant, pour les rappeler à l'ordre ? De façon plus générale, quelles sont les difficultés que vous avez rencontrées en tant que déontologue du ministère de l'Économie ? Quelles seraient vos recommandations pour améliorer les règles et pratiques en vigueur afin de favoriser la transparence dans les rapports entre représentants d'intérêts et décideurs publics ? Je vou...

Seul le représentant d'intérêts a l'obligation légale de déclarer la rencontre, me semble-t-il. Cependant, vous aimeriez encourager les députés et les ministres à inciter les représentants d'intérêts à s'enregistrer auprès de la HATVP et à déclarer leurs rencontres.

...e conseil en stratégie assez connu. Parmi les clients de ce cabinet pour lesquels il a été amené à exercer une mission de conseil figure Uber. Des années plus tard, fort de son expérience en matière de dialogue social et de sa connaissance du secteur, il a fait partie des gens missionnés pour établir un rapport. Il n'a pas fait de déclaration, il nous l'a dit, parce qu'il n'était pas soumis à une obligation en la matière auprès de la HATVP, mais il n'en a pas fait mystère – il nous en a même parlé assez ouvertement. Il préside aujourd'hui l'organisation chargée du dialogue social dans la profession.

...n. Le fait que M. Mettling ait pu être au service des intérêts de l'entreprise Uber, qui entre dans le champ d'action de l'Arpe, peut faire penser qu'il n'est pas un président indépendant par rapport aux deux parties, les plateformes et les travailleurs. Cela peut jeter la suspicion sur sa parole. Notre commission d'enquête pourrait recommander, pour l'exercice de fonctions au sein de l'Arpe, une obligation de déclaration auprès de la HATVP. J'ai reçu, dans le cadre d'une audition en tant que rapporteure, d'anciens travailleurs de la plateforme Getir. Ils m'ont appris que cette société s'était adressée à des ministères pour demander, dans son intérêt, des modifications du cadre législatif et réglementaire. Ne faudrait-il pas rendre publiques les interpellations de ce type afin d'éclairer les décisi...

...itoyens à des ONG en passant par des entreprises, des lobbys ou encore des ambassades. Il serait impensable d'avoir à déclarer chacune de ces interpellations. Quand il y a un véritable échange, c'est-à-dire quand on répond ou que l'on reçoit les gens, je pense en revanche qu'une question très intéressante se pose. On pourrait d'ailleurs aller plus loin que ce que vous préconisez, en prévoyant une obligation de publication de l'agenda ou de transparence du décideur public qui reçoit des représentants d'intérêts, comme cela se fait, je crois, dans certains pays anglo-saxons. Quand il s'agit d'une simple initiative d'une entreprise qui envoie un courriel ou des documents, sans véritable échange par la suite, une obligation déclarative conduirait à un casse-tête administratif.

...inspiration de ce que je propose et d'éviter toute tromperie dans le débat – à moins de supposer que j'ai été payée par la FAP, ce qui nous ferait basculer dans une autre dimension, celle de la corruption. Néanmoins, il n'est pas forcément évident d'assurer la traçabilité de tous les amendements : si je reprends une proposition de la FAP mais que je modifie trois virgules ou trois formulations, l'obligation de déclaration qu'on peut choisir de s'imposer ne s'applique pas. Les études d'impact jointes aux projets de loi et les auditions publiques au sujet des propositions de loi permettent aussi d'éclairer les débats. Si je reprends l'exemple de la mesure concernant les taxis dans le texte relatif aux Jeux olympiques, le débat est différent selon qu'on précise ou non qu'on a reçu en audition untel et...

...s modèles – ont tendance à pousser plus loin que nous l'exigence de transparence mais c'est le contrepoids d'une absence beaucoup plus marquée de régulation. Le financement de la vie politique américaine en est le meilleur exemple : des milliards de dollars sont dépensés lors des élections présidentielles – et certaines entreprises privées vont jusqu'à financer les deux camps – mais il existe une obligation de transparence. La philosophie de ce système est qu'il ne peut pas y avoir de corruption puisqu'on sait exactement d'où viennent les fonds. Dans les faits, on se rend compte que l'action publique a tendance à être biaisée par l'influx d'argent. Ces modèles permettent aussi les allers-retours entre le public et le privé. Ne risquons-nous pas d'exiger de la transparence sans avoir sa contrepartie...

Cet amendement vise à créer une obligation d'insérer dans les contrats de promotion conclus avec les opérateurs une clause spécifique, selon laquelle les influenceurs attestent avoir pris connaissance de la législation applicable à la publicité en faveur des jeux d'argent. L'objectif est de les sensibiliser à l'éthique et de leur faire comprendre, en les informant en toute transparence des risques encourus, la nécessité de protéger les jo...

Nous partageons totalement votre objectif, ma chère collègue. Il est d'ailleurs déjà inscrit dans notre droit puisque chacun est censé connaître la loi. Cette obligation d'informer est d'une certaine manière superfétatoire. Néanmoins, on n'est pas défavorable sur le principe. Avis de sagesse. Cela étant, les contrats étant plutôt traités dans les articles suivants, la disposition que vous proposez sera sans doute déplacée dans une autre partie du texte au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Il vise à permettre que l'obligation d'afficher une mention claire, lisible et identifiable introduite dans l'article soit remplie par le biais des outils proposés par les plateformes de contenus tels que définis au V de cet article. Il est essentiel de faire évoluer la signalisation des contenus promotionnels en fonction des technologies et des usages en adaptant celle-ci aux possibilités offertes par les plateformes de contenus.

L'amendement propose de substituer au maintien de la mention sur bandeau un renvoi aux mécanismes fournis par les fournisseurs de services d'hébergement prévus par le DSA – Digital Services Act, le règlement relatif à un marché unique des services numériques. Cela reviendrait à supprimer l'obligation d'apposer la mention, ce qui serait contradictoire avec l'esprit de la loi. Avis défavorable.

Seraient exemptés de cette obligation les produits de qualité et du terroir : les produits fermiers, les produits bénéficiant de signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (Siqo), les produits issus de l'agriculture biologique, les produits issus d'une exploitation de haute valeur environnementale (HVE), etc. Quant à l'amendement n° 44, il constitue une variante de l'amendement n° 43 puisqu'il propose que les in...

...reviendrons à propos de l'amendement n° 44 mais nous pensons que l'équilibre trouvé en commission, que nous avons défendu à juste titre, est le bon : il exclut l'affichage obligatoire du nutri-score au profit d'une information plus générale, déjà prévue à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique. En outre, nous ne sommes pas favorables à la création de catégories de produits échappant à l'obligation supplémentaire que vous souhaitez ajouter. Avis défavorable au n° 43, donc. L'amendement n° 44, lui, vise à offrir à l'influenceur commercial le choix entre l'apposition de la mention « manger, bouger » – qui est obligatoire – et celle du nutri-score pendant toute la durée de la promotion. Sa rédaction présente donc une certaine incertitude juridique puisque les influenceurs sont déjà soumis à l...

De la même façon, nous voterons contre l'amendement n° 43 ; en revanche, le choix proposé par l'amendement n° 44 nous semble intéressant. Après en avoir discuté entre nous et avec les professionnels concernés, nous nous inquiétons simplement d'une chose : puisque l'obligation d'apposer le « manger, bouger » s'impose à tous, la mesure consistant à laisser choisir entre cette mention et celle du nutri-score pourrait d'une certaine manière être moins-disante par rapport au dispositif existant. Certes, le nutri-score est un message plus qualitatif, plus complet et plus informatif pour le public – les interventions des uns et des autres l'ont bien montré ; mais si nous leu...

...: la protection de la créativité des créateurs de contenu ; l'harmonisation avec le droit existant ; la mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés. Il s'agit ainsi de permettre des retouches photo ou vidéo – colorimétrie, 3D, contraste – sans le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l'innovation des créateurs. Il faut articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l'audience. Cette mention obligatoire doit être intégrée dans les mécanismes proposés au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.

Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion.

Cet amendement ouvre la possibilité de majorer le montant de l'amende encourue par un influenceur pour le non-respect des obligations de mention du caractère promotionnel d'un message. La majoration serait de 50 % du prix de la promotion. Cette possibilité s'appliquerait aussi aux informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles.

...ment des influenceurs, ne seront pas soumises aux exigences prévues dans l'article. L'amendement tend donc à indiquer clairement que les dispositions de l'article 2 E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Il est en outre proposé de reformuler la deuxième phrase de l'article afin d'exiger des influenceurs qu'ils s'assurent de la licéité des produits promus – une obligation plus large que l'exigence d'un certificat de conformité aux normes européennes, qui ne s'applique pas à tous les produits. Là encore, il s'agit imposer une responsabilité à l'influenceur et de rassurer le consommateur.

Il fait suite au débat qui nous a animés concernant l'opportunité d'exonérer de l'obligation de contractualisation les avantages en nature ou les contrats portant sur de très faibles montants. L'objectif est ainsi d'exonérer les marques de l'obligation de passer un contrat écrit avec des agents ou des influenceurs lorsque l'enjeu économique est très faible. Il s'agit notamment de protéger les petites start-up ou les créateurs français qui envoient des échantillons de produits de façon ra...