Interventions sur "obligation"

Il s'agit de donner aux collectivités locales la possibilité d'exonérer les parcs de stationnement de l'obligation de couverture, dès lors qu'elles prévoient dans un avenir proche une opération d'aménagement des zones concernées. Cela permettra de ne pas figer une réserve foncière en raison de l'installation d'ombrières photovoltaïques et favorisera l'évolution urbanistique de ces espaces.

Je m'oppose à cet amendement, qui signifie qu'il n'y aurait plus d'obligation de développer le photovoltaïque sur les parkings dès lors qu'on serait en train de réviser le plan local d'urbanisme. Il faut néanmoins réfléchir à la manière de développer les énergies renouvelables de façon tactique – comme cela a par exemple été le cas avec les pistes cyclables lors des premiers confinements. La France dispose d'emprises importantes qui sont temporairement en friche. Il faut ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8. Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l'échelle d'un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l'obligation.

En toute honnêteté, nous avons un petit problème de compréhension. Lorsque plusieurs parkings sont regroupés, l'alinéa 8 en définit la superficie comme la somme des superficies de chaque parking. Cela limite la tentation de morceler les espaces de stationnement en plusieurs petits parkings pour s'affranchir de l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques sur le site. Si nous comprenons bien l'alinéa 8, sa suppression ne va pas dans le bon sens.

...stationnement extérieurs, pas un gestionnaire qui a plusieurs parcs de stationnement dans une même commune. Un « site » ne peut pas être une commune, mais plutôt un grand site industriel ou un centre commercial ayant plusieurs parcs de stationnement disséminés. En calculant leur superficie individuellement, il est possible de ne jamais franchir le seuil de 2 500 mètres carrés, donc d'échapper à l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques.

Compte tenu des conséquences des obligations prévues à l'article 11, surtout pour les TPE-PME, leur mise en œuvre dans les délais contraints prévus par le présent projet de loi semble irréalisable.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 15 de l'article 11, qui dispose, s'agissant de l'obligation d'installer des panneaux solaires : « Cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement ». Cette rédaction nous semble floue du point de vue juridique, d'autant que l'alinéa 14 est suffisamment précis.

Ces amendements visent à insérer un alinéa après l'alinéa 16. L'installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d'un permis de construire si l'installation excède une certaine hauteur et une certaine puissance. Compte tenu des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, ce sera le cas pour les obligations prévues par le présent projet de loi, alors même qu'il vise l'accélération du déploiement des panneaux photovoltaïques. Il serait bon de s'en tenir à la procédure plus simple de la déclaration préalable de travaux. Certes, les modalités d'application relèveraient du domaine réglementaire, mais il faut que cela figure dans la loi. Ce serait mieux adapté aux spécificités des outremers. Ceux que ...

Cet amendement vise à anticiper des mesures qui seront prises à l'échelon européen. Il s'agit d'étendre l'obligation relative à l'équipement des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en matière d'énergies renouvelables, en abaissant le seuil de son déclenchement de 500 à 250 mètres carrés d'emprise au sol. Cette mesure est envisagée par l'Union européenne. Par ailleurs, l'amendement vise à supprimer la possibilité alternative d'installer un système de végétalisation, conformément à l'objet du prése...

Dans la même ambition, cet amendement étend progressivement l'obligation d'équipement des bâtiments existants, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.

Il s'agit d'étendre l'obligation d'installation de panneaux solaire à tous les bâtiments.

En l'état du droit, seules les installations de production dont la puissance est inférieure à 500 kilowatts-crête peuvent bénéficier d'une obligation d'achat. Au-delà de ce seuil, les installations sont soumises à un appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie. Je suis défavorable à l'amendement pour deux raisons. D'abord, le plafond a été rehaussé de 100 à 500 kilowatts-crête en octobre 2021. Ensuite, une telle modification est d'ordre réglementaire, non législative.

...portant potentiel. Conformément à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion, qui vise 100 % d'énergies renouvelables en 2028, un décret du 20 avril 2022 fixe un objectif de 150 mégawatts d'électricité d'origine photovoltaïque supplémentaires en 2023 et de 250 à 310 mégawatts supplémentaires en 2028, qui s'ajouteront aux 190 mégawatts existants. Cet amendement tend à instaurer une obligation d'installer des panneaux solaires sur toutes les toitures des nouveaux bâtiments à usage d'habitation collectifs dans les zones non interconnectées (ZNI) à compter du 1er janvier 2024 et à abaisser le seuil de l'obligation de couverture des nouveaux bâtiments non résidentiels de 500 à 250 mètres carrés au 1er janvier 2025. Cela permettrait d'anticiper la prochaine révision de la directive sur la ...

Ce qui est applicable dans l'Hexagone ne l'est pas forcément dans les ZNI. Il est important pour nous de pouvoir installer des panneaux photovoltaïques dès 250 mètres carrés de toiture et surtout de rehausser le seuil d'obligation d'achat, qui est très faible à La Réunion.

L'amendement vise à étendre l'obligation d'installation de panneaux solaires photovoltaïques aux toitures des bâtiments résidentiels, qui ne sont, à ce stade, pas concernés par le texte.

Le dispositif que vous proposez me semble trop ambitieux vu les délais indiqués. Des obligations ont déjà été inscrites dans la loi « climat et résilience » et la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours de révision. Avis défavorable.

Nous devons fixer par cette loi des objectifs ambitieux au déploiement des énergies renouvelables, et ne pas nous contenter de réduire les délais d'instruction ou de recours. Dans la droite ligne de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, nous proposons d'abaisser à 250 mètres carrés le seuil de déclenchement de l'obligation d'installation d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour les surfaces commerciales et bâtiments de bureau.

L'article 11 bis va dans le bon sens, mais nous souhaitons accélérer plus encore. Par l'amendement CD408, nous proposons que les modifications prévues par l'article concernant l'obligation d'intégrer aux constructions un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation entrent en vigueur le 1er janvier 2024, au lieu du 1er janvier 2025. Je défends par la même occasion l'amendement CD1230 qui suivra : il vise à ce que cette obligation s'applique à tous les bâtiments occupant 250 mètres carrés au sol à compter du 1er janvier 2025, au lieu du 1er janvier...

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui impose l'installation de procédés de production d'énergie renouvelable. L'incitation nous semble préférable à l'obligation.

Nous souhaitons que tous les travaux de réhabilitation importants des logements sociaux collectifs gérés par des bailleurs privés incluent obligatoirement des équipements de production d'énergie renouvelable. Le code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'isolation thermique et de contrôle de l'énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourde sont engagés sur des logements existants. Pour parvenir à l'objectif de 33 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030, la rénovation énergétique doit nécessairement inclure le développement de ces énergies.