Interventions sur "obligation"

Je rappelle que la Haute Autorité de santé est saisie sur des questions sanitaires et ne se prononce jamais sur des sujets politiques – elle nous l'a rappelé lorsque nous l'avons auditionnée. Ce n'est pas elle qui préconise l'obligation vaccinale des soignants et qui a demandé la suspension des personnels non vaccinés. Le Gouvernement est seul responsable de cette décision !

Non, nous ne revenons pas sur l'obligation vaccinale : nous cherchons simplement une sortie de secours pour les 12 000 personnes qui le demandent ! Avis défavorable.

...ant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a redonné leur place aux deux chambres, la HAS garde toute latitude pour agir. Quelle est la légitimité de la HAS ? Contrairement à elle, nous avons été élus pour représenter le peuple et prendre des décisions en son nom. Avec cet amendement, qui retire au Gouvernement la possibilité de décréter la fin de l'obligation vaccinale sur avis de la HAS, il est proposé à l'Assemblée nationale de retrouver son autorité. Cette décision est confiée au Parlement, qui se prononce par un vote après avis des commissions des affaires sociales de l'Assemblée et du Sénat. Nous sommes tous excédés par les passages en force du Gouvernement, mais pas une fois nous ne sommes tombés d'accord pour le contrecarrer. Nous avons aujour...

Votre amendement, cher collègue, vise à remplacer le décret levant l'obligation vaccinale suite à l'avis de la HAS par « un vote du Parlement, après avis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales. » Vous savez que je suis attachée au rôle du Parlement, mais le décret que vous visez n'est plus un sujet ; en effet, depuis la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée...

Plus rien ne justifie l'obligation vaccinale : elle n'empêche ni la contamination ni la propagation. Par conséquent, des soignants vaccinés peuvent tout autant transmettre le virus que ceux qui ne le sont pas, à des patients vaccinés comme non vaccinés, surtout quand on sait que les soignants testés positifs ont été rappelés faute de personnel.

Exonérer les TPE et les PME de ces obligations modifierait profondément le sens de l'article 11 et nous empêcherait d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Existe-t-il des obligations de raffiner sur le territoire national ? Si ce n'est pas le cas, comment construisez-vous le panier d'importation entre le pétrole brut et raffiné à l'échelle de la France ?

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2, qui prévoit des dérogations à l'obligation d'installer des équipements d'énergies renouvelables dans les parkings. Une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe) montre que l'implantation de centrales photovoltaïques dans les zones délaissées permettrait, en Nouvelle-Aquitaine, d'atteindre une puissance de 50 gigawatts (GW), dont 4 GW grâce aux parkings. La puissance solaire actuelle est de 13 GW sur l'ensemble du territoire. I...

L'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques doit incomber au propriétaire plutôt qu'au gestionnaire du parking.

...ation de vos actionnaires ? Combien représente la part des investissements dans les énergies renouvelables par rapport à ces profits, en particulier en France ? Vous avez évoqué l'approvisionnement du gaz du point de vue des quantités. Pensez-vous que le prix du gaz va durablement rester à son niveau actuel, voire, continuer à augmenter ? Enfin, il existe des stocks stratégiques. Il n'y a pas d'obligation de raffinage en France. TotalEnergies a fermé beaucoup de raffineries en France et importe désormais des produits raffinés d'autres pays. Une obligation de raffinage en France ne serait-elle pas nécessaire, notamment pour les produits autres que l'essence ? Ne devrions-nous pas, enfin, adopter une obligation plus forte en matière de flotte stratégique pour garantir l'approvisionnement qui provien...

Une extension de l'obligation au-delà du seul espace du parking n'apparaît pas pertinente.

...r thermique en 2035. La stratégie de Total consistera-t-elle à continuer à vendre des hydrocarbures en vous recentrant sur le marché mondial ? Le rapport entre la production d'énergies renouvelables et la production d'énergies fossiles de votre entreprise est de un pour 447. Comptez-vous inverser cette tendance ? L'entreprise Shell a été attaquée par des ONG et des citoyens pour non-respect des obligations en matière de climat. Craignez-vous des procédures similaires ? Quelle est la stratégie d'investissement de TotalEnergies dans les équipements français ? La centrale de Landivisiau a ouvert cette année. 40 millions d'euros sont versés à la France pour vingt ans. Il semblerait que vous en ayez vendu la moitié à un fonds de pension étranger. Cette décision n'accroît-elle pas notre dépendance éner...

Aucune contrainte technique ne justifie que les parcs de stationnement accueillant les poids lourds soient systématiquement exonérés de cette obligation.

L'obligation prévue à l'article 11 ne devrait s'appliquer ni aux parkings des parcs nationaux, parcs naturels régionaux et sites patrimoniaux remarquables, ni aux parkings disposant déjà de dispositifs végétalisés.

Afin de garantir la bonne gestion de l'utilisation des ressources financières, matérielles et humaines, nous proposons de réserver cette obligation aux parkings situés dans des communes dont les conditions d'ensoleillement sont considérées comme abondantes – au moins 2 250 heures par an, en moyenne sur dix ans.

L'article 11 prévoit que l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut exempter les gestionnaires de l'obligation d'équiper leur parc de stationnement. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l'autorité compétente en urbanisme, au terme d'une procédure nouvelle qui n'est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d'un projet qu'il ne r...

Cet amendement, pragmatique et volontariste, vise là encore à limiter les exonérations. Il ne peut être dérogé à l'obligation que si l'installation des dispositifs est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable.

L'article doit garantir un équilibre entre l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et la faisabilité économique des projets. Il faut prévoir que les obligations pesant sur les gestionnaires de parking puissent être levées ou soient partielles si leur mise en œuvre apparaît économiquement disproportionnée, notamment à raison de la prise en compte de contraintes architecturales ou environnementales. Avis défavorable.

Il faut limiter les exonérations de l'obligation d'installation de panneaux solaires dans les parcs de stationnement extérieurs aux seuls cas où il est strictement impossible de s'y soumettre, du fait de contraintes techniques insurmontables ou de coûts manifestement disproportionnés.

Une liste de motifs de dérogation aux obligations d'installation sur les parcs de stationnement d'ombrières comportant des dispositifs d'énergie renouvelable est prévue. Afin de concilier l'ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d'énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d'ores et déjà de dispositifs ou de revêtements...