Interventions sur "obligation"

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements des entreprises souhaitant investir dans des installations d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable ou dans des installations destinées à la production de cette énergie. Cela permettrait d'accompagner les entreprises soumises à de nouvelles obligations d'équipement – pour ce qui concerne, par exemple, les parcs de stationnement extérieur ou les bâtiments non résidentiels.

Cette technologie a été développée dans d'autres pays, notamment sur les routes, et la baisse des températures est avérée. Si les peintures réflexives ont le même coût que les peintures conventionnelles, elles s'imposeront d'elles-mêmes. Il est inutile d'ajouter des obligations supplémentaires.

On ne peut être que favorable à une bonne intégration des panneaux à la toiture. Toutefois, il sera compliqué pour les constructeurs et installateurs de panneaux photovoltaïques de mettre en œuvre une telle obligation. Avis défavorable.

...roduction d'un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et des parcs de stationnement avec de tels procédés, et visent, d'autre part, à rendre les installations d'énergies renouvelables électriques éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE) dès lors qu'elles remplacent une source d'énergie non renouvelable. Rappelons que les nouvelles obligations résultant du présent projet de loi représenteraient pour le secteur concerné un investissement de 11 milliards d'euros à réaliser en trois à cinq ans, ce qui est considérable.

Il convient de dépassionner le débat. Il n'oppose pas, comme nous l'avons entendu ce matin, ceux qui croient en la science et ceux qui n'y croient pas. Le texte que nous examinons ne conteste pas l'utilité du vaccin ; il ne supprime pas l'obligation vaccinale pour les personnels de santé. Il est pragmatique et raisonnable. Il permet de faire le lien entre deux états de fait. D'un côté, les hôpitaux, pour ne parler que d'eux, sont confrontés à une criante pénurie de personnel. Certes, la réintégration des soignants non vaccinés ne réglera pas cette situation critique, ce pour quoi nous proposons d'autres mesures ambitieuses. Toutefois, il de...

Comme l'a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis, l'obligation vaccinale s'impose aux soignants et conditionne leur recrutement. Par ailleurs, l'Académie nationale de médecine est fermement opposée à la réintégration des professionnels non vaccinés pour ne pas exposer davantage les personnes fragilisées et pour maintenir le lien de confiance entre soignants et soignés. Il importe de conserver cette approche raisonnable sans dévier vers le débat, distinct, su...

Dans mon propos liminaire, j'ai précisé à quatre reprises que la présente proposition de loi ne vise pas la levée de l'obligation vaccinale des soignants. Voilà la cinquième. Monsieur Alauzet, je suis très embêtée. Vous dites que mon protocole ne protège pas. Mais je dois vous avouer que je ne l'ai pas inventé : je l'ai emprunté au gouvernement Castex, qui l'avait associé au passe vaccinal. Ou bien vous considérez que le gouvernement Castex a mis en danger la population, ou bien ce protocole protège correctement. La HAS, ...

...nnes concernées. D'après le Conseil de l'ordre national des infirmiers, il est de l'ordre du millier, soit une dizaine de personnes par département. Deuxièmement, comment persuaderons-nous les gens de se faire vacciner en cas de nouvelle vague, si nous les autorisons aujourd'hui à ne pas l'être ? Troisièmement, des médecins, infirmiers, aides-soignants sont morts du covid-19. Nous sommes dans l'obligation de protéger les soignants, quand bien même l'efficacité du vaccin contre la transmission du virus est relative, voire nulle. Nous devons envoyer le signal, exiger des soignants vaccinés dans leur intérêt, comme nous le faisons pour d'autres maladies. Quatrièmement, il y va du poids de la science. Accepterait-on qu'un Français engagé dans l'armée affirme haut et fort ne croire ni à la patrie ni à...

J'aimerais mettre en regard les périls que fait courir la proposition de loi et ses bénéfices très incertains. Elle induit un risque sanitaire face auquel la HAS, parmi d'autres, préconise le maintien de l'obligation vaccinale. Certes, mieux valent des masques et des tests que rien du tout, mais le vaccin est supérieur, et l'association des trois encore davantage. Le protocole proposé protège insuffisamment par rapport au vaccin. Par ailleurs, la proposition de loi risque de désorganiser les services hospitaliers en introduisant deux régimes de gestion des personnels, ce qui peut provoquer des tensions. Du p...

Avis défavorable. Mon texte ne menace pas l'obligation vaccinale. Il permet une réintégration des soignants non vaccinés sans risque. L'argument selon lequel il risque de désorganiser les services m'amuse, dès lors que vous arguez aussi que très peu de personnes sont concernées. En réalité, mon texte permet simplement aux établissements de soins de récupérer une aide-soignante, une infirmière, un cuisinier, un agent technique ou administratif qui man...

. Nous voterons les amendements de suppression. Dans l'organisation des soins, l'une des exigences absolues est de soigner les malades, mais protéger les soignants en est une autre. Or, la vaccination permet d'éviter les formes graves du covid-19. Par ailleurs, dire que la réintégration des soignants non vaccinés ne modifie en rien l'obligation vaccinale est contradictoire. Cela introduit une dichotomie avec les nouveaux entrants, nuisible à l'organisation des services. Enfin, vous imaginez-vous devoir faire un test chaque jour ? N'importe qui en aurait assez au bout de quinze jours. J'en ai fait des milliers pour protéger mes patients, ce n'était pas une partie de plaisir.

..., vos propos sur la HAS sont faux, comme l'a écrit Libération le 9 novembre. Vous venez de dire qu'elle avait validé votre protocole, après avoir dit en séance publique qu'elle avait changé d'avis sur la réintégration des soignants non vaccinés. C'est faux ! Je voudrais que vous cessiez d'induire en erreur ceux qui suivent nos débats. La HAS n'a jamais rien dit de tel. Elle a rappelé que l'obligation vaccinale fait partie de la stratégie de lutte contre la contamination. S'agissant de votre protocole, ses représentants ont déclaré, à la fin de leur audition, qu'il est cohérent mais ne satisfait pas à l'obligation de protection des personnels et des patients. Vous dites que votre texte ne menace pas l'obligation vaccinale. Permettez-moi de vous rappeler que, lors de nos débats sur l'affaire O...

...rus, dont les variants se propagent de plus en plus vite mais perdent en agressivité, la réintégration des soignants non vaccinés est envisageable. Cette question légitime ne se pose pas uniquement pour les établissements de soins : les services à domicile et les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), qui font appel à des volontaires, ont été les plus affectés par les refus de l'obligation vaccinale. Par ailleurs, les soignants non vaccinés qui ont été contaminés à chaque vague ou presque ont développé des anticorps. Leur situation, et celle des candidats au recrutement, pourrait être réexaminée à la lumière de sérologies. Il faut élargir le débat et ne pas caricaturer les positions des uns et des autres.

... pensez et proposez n'est pas en cause. Le problème est que rien ne démontre que les soignants qui ont refusé d'être vaccinés accepteront de se plier aux contrôles que vous prévoyez. Moi-même, j'aurais du mal à accepter un test chaque jour. Cela pourrait donc provoquer des problèmes d'organisation. Par ailleurs, nous ne pouvons pas faire abstraction du fait que les parlementaires ayant soutenu l'obligation vaccinale ont été ciblés, voire insultés par des groupes de pression. Je ne dis pas que vous en êtes, mais un tel texte ne peut que les encourager. L'Assemblée nationale ne peut pas communiquer ce signal.

Le signal serait aussi d'instiller le doute sur l'utilité du vaccin – qu'il n'a pas servi à grand-chose, qu'il ne sert plus à rien, qu'au surplus les personnels de santé sont immunisés... Tout cela alimente le sentiment de défiance à l'égard de la vaccination, au demeurant antérieur à la crise, qui incite des parents à soustraire leurs enfants aux campagnes et qui a obligé à introduire l'obligation vaccinale. Insidieusement, on accrédite l'idée que les vaccins sont un danger. Souvenons-nous de la situation quand ils n'existaient pas ! Nous rejetterons donc ce texte, qui remet bel et bien en cause l'obligation vaccinale ainsi que l'intérêt même de la vaccination.

Lors de leur audition, les représentants de la HAS ont déclaré ne pas entendre remettre en cause l'obligation vaccinale. La proposition de loi tend à la contourner. Elle en signe la fin, en la doublant d'un passe sanitaire assez surprenant compte tenu des positions de La France insoumise depuis deux ans sur ce point. Le groupe Horizons et apparentés votera les amendements de suppression. Madame la rapporteure, contrairement à ce que vous semblez croire sincèrement, votre texte implique la fin de l'oblig...

J'aimerais que l'on cesse de faire dire à la HAS ce qu'elle n'a pas dit et qu'on la laisse jouer son rôle de conseil scientifique. Elle maintient l'obligation vaccinale. En 2020, lorsque personne n'avait développé une immunité, une stratégie vaccinale était nécessaire. Elle a permis de sauver des millions de vies. Du point de vue de l'offre de soins, mieux vaut, pour les patients, avoir une infirmière qui n'a pas le covid-19, vaccinée ou non, que pas d'infirmière du tout. Or, la pénurie d'infirmières est telle que les personnels touchés par le covid-1...

Ce texte n'a pas pour objet la levée de l'obligation vaccinale – et je le regrette car je l'aurais votée ! Il ne faut pas se tromper de débat : il s'agit, en l'occurrence, de répondre à un problème d'offre de soins. Certains affirment que le nombre de soignants concernés est infinitésimal. C'est peut-être vrai en Europe mais, outre-mer, les carences en matière d'accès aux soins appellent à plus de gravité. L'absence de soignants dans les hôpitaux, ...

Supposons que l'on vote la proposition de loi et que l'on réintègre les soignants non vaccinés. Un hôpital serait alors tenu, sous peine de commettre une discrimination, de recruter un professionnel non vacciné si son profil correspond exactement à la fiche de poste. Mais, ce faisant, il violerait l'obligation vaccinale. Votre texte entraîne donc bien une remise en cause de cette obligation.

Le texte s'applique-t-il aux professions médicales et paramédicales libérales ? Son titre laisse penser que non. Par ailleurs, le problème fondamental est que l'on interdit aux soignants non vaccinés de travailler. Si on ne peut pas les réintégrer dans leur poste, on pourrait leur permettre d'exercer un autre métier ou de travailler dans un secteur où il n'y a pas d'obligation vaccinale.