Ce matin, nous nous sommes arrêtés au seuil de l'article 8, qui ouvre le chapitre V du titre Ier, dont le rapporteur est M. Guillaume Kasbarian. Celui-ci étant retenu en commission mixte paritaire, je vous propose de commencer dès maintenant l'examen du titre II et de reporter l'examen du chapitre V après l'article 14, avant le titre III.

Il nous reste 509 amendements à examiner. Je vous invite donc à faire preuve de concision, afin que nous puissions terminer dans la nuit à une heure acceptable.

Cet amendement vise à inscrire dans le titre le véritable objectif de ce projet de loi : la réindustrialisation de la France. Depuis les années 1970, l'industrie française a presque disparu, du moins est très affaiblie.

Nous avons déjà largement débattu de cette question hier. Avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement vise à introduire la notion de souveraineté industrielle dans le titre. La Macronie, comme les majorités précédentes, c'est la vente de la France à la découpe. Il faut un garde-fou contre ce type de politique qui vous a conduits à abîmer notre souveraineté énergétique en fermant Fessenheim – les écologistes ayant obtenu la fermeture de Superphénix sous un autre gouvernement –, sans parler de la découpe d'Alstom à General Electric.

Vous réalisez aujourd'hui la nécessité de réindustrialiser la France et que l'industrie vaut mieux que la start-up nation d'Emmanuel Macron. Le groupe Rassemblement national et Marine Le Pen sont très attachés à la souveraineté, et nous défendons également notre industrie automobile qui est la proie des Chinois. C'est pourquoi le mot « souveraineté » doit être consacré dans la loi.

L'amendement CS1242 est rédactionnel.

Pour pouvoir, malgré l'étroitesse du texte, aborder un certain nombre de sujets, nous les avons rattachés à la commande publique, objet du titre II. Il s'agit souvent de conditionner la possibilité d'attribuer des marchés à certaines entreprises, mais il va de soi que nous souhaiterions voir ces principes étendus à l'ensemble des activités.

En l'espèce, l'amendement CS454 vise à exclure de la commande publique les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication de leurs données en matière de durabilité.

Il faut bien distinguer entre les motifs obligatoires et facultatifs d'exclusion de la commande publique. Les motifs d'exclusion obligatoires concernent les cas les plus graves : condamnations pénales, non-respect des obligations en matière fiscale ou sociale, méconnaissance d'obligations prévues par le code du travail ou le code pénal. La non-production d'un rapport de durabilité relève pleinement des motifs d'exclusion facultative, à l'appréciation de l'acheteur. C'est, par exemple, ce dispositif qui a été prévu par la loi « Climat et résilience », en ce qui concerne l'obligation d'établir un plan de vigilance. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement de Mme la rapporteure.

S'agissant de l'amendement CS454, le projet de loi prévoit de laisser la possibilité aux autorités contractantes d'exclure, de plein droit, des entreprises qui n'ont pas respecté certaines obligations. Or cet amendement vise à en faire une obligation. Ainsi, entre deux entreprises qui auront répondu à son appel d'offres, l'une, allemande, qui respecte la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), et l'autre, française, qui ne la respecte pas puisque cette directive n'est pas encore transposée dans le droit français, une commune sera obligée de choisir l'entreprise allemande. Cet amendement est trop restrictif et contraignant pour les autorités contractantes. Demande de retrait.

Si nous voulons relever le défi de l'urgence climatique, les exigences de transparence en matière de durabilité ne doivent pas demeurer facultatives, mais être traitées au même niveau que les obligations relevant du droit du travail ou du droit pénal. Monsieur le ministre délégué, je vous trouve timoré quant à la capacité des entreprises françaises à répondre à cette obligation : pourquoi ne pourraient-elles pas faire aussi bien, sinon mieux, que les entreprises allemandes ? Ne s'agit-il pas, au contraire, d'une opportunité à leur donner, si nous voulons faire de notre pays un exemple en matière écologique ?

Je ne peux que soutenir l'amendement de mon collègue Tavel. La France doit devenir exemplaire pour son industrie verte et pour l'ensemble de la dimension extra-financière. Au reste, les grandes entreprises ont aujourd'hui une obligation déclarative en matière de présentation de leurs informations extra-financières ; cela le sera encore plus demain, avec la transposition de la CSRD. Nous pourrions éventuellement sous-amender cet amendement, pour en retarder la date d'application.

Vous voulez introduire une obligation qui ne pèse pas encore sur les entreprises et par laquelle les collectivités territoriales seraient forcées de choisir des entreprises internationales plutôt que des entreprises françaises. Ce projet de loi vise à s'assurer que la commande publique soit durable, responsable et privilégie des bilans carbone réduits, donc plutôt des entreprises situées à proximité.

Les marchés de la défense et de la sécurité publique font partie de la sphère régalienne. À ce titre, ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publique que les autres secteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de publication d'informations extra-financières. C'est un enjeu de souveraineté. Ces entreprises, parmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subir cette obligation supplémentaire pour répondre à des appels d'offres, sachant que les marchés de défense s'opèrent uniquement dans le cadre de la commande publique. C'est le sens des amendements CS825 et CS504.

Les secteurs de la sécurité et de la défense sont au cœur de notre politique de souveraineté. Sans armée ni police, sans une gendarmerie correctement équipée, il n'y a plus de politique applicable dans notre pays. Ce projet de loi, qui a pour objectif de rendre sa souveraineté économique à la France, laisserait à l'appréciation des acheteurs la possibilité d'exclure ces secteurs des procédures de passation de marchés au motif qu'ils ne respecteraient pas les critères écologistes démagogiques. Comprenez que les casques de nos soldats ne peuvent pas être faits en bambou recyclé ! Les secteurs de la sécurité et de la défense sont trop importants pour être écartés. C'est pourquoi l'amendement CS1066 tend à les soustraire à de telles possibilités d'exclusion.

Les entreprises de défense et de sécurité ne sont pas exclues de la directive CSRD et de la future obligation d'établir un rapport de durabilité. Il n'y a donc aucune raison de les exclure du dispositif facultatif de l'article 12. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Même avis. Ces amendements auraient eu un sens si celui de M. Tavel avait été adopté. Puisqu'il ne s'agit pas d'une contrainte mais d'une possibilité laissée à l'acheteur, on peut logiquement penser qu'il évitera de se tirer une balle dans le pied.

Nous l'avions déjà déposé dans le cadre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il vise à intégrer, dans les marchés publics, un critère prenant en compte l'empreinte carbone et environnementale du transport tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage. Il entend encourager les filières françaises tout en respectant la philosophie des marchés publics.

L'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose d'ores et déjà que « la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits ». Il ne me semble pas pertinent d'entrer dans des critères trop précis, au risque qu'ils se retrouvent sans lien avec l'objet du marché. Par ailleurs, l'article 35 de la loi « Climat et résilience » prévoit déjà qu'à partir de 2026, au moins un critère environnemental sera pris en compte par l'acheteur, l'article 13 permettant d'anticiper sa mise en œuvre grâce à une disposition transitoire. Avis défavorable.

Même avis.

L'environnement mérite de la précision. Vous le dites vous-même, un critère interviendra demain et sera précisé, ce qui rend votre argumentaire discutable. La question du transport tout au long de la vie de l'objet ou de l'ouvrage me semble être un critère utile et pertinent.

La dérogation aux règles de l'allotissement des marchés publics ne nous semble pas une bonne idée, d'autant que l'article 12 quater répond à la raison invoquée du risque de procédures infructueuses.

Comme vous, je suis très attachée au principe d'allotissement de la commande publique, fondamentale pour permettre l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il existe d'ores et déjà trois exceptions à ce principe : l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes ; l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

L'article 12 bis introduit une nouvelle exception lorsque l'allotissement risque de conduire à une procédure infructueuse. Les marchés concernés – ceux des opérateurs de réseaux – ne sont pas ceux auxquels les PME et les TPE ont couramment accès ; l'offre y est particulièrement rare car ils nécessitent des investissements importants. Ce sont des marchés de niche, comme celui des lignes à haute tension. Le Gouvernement nous a rassurés sur l'absence de risque de dérive que l'on pouvait craindre.

Avis défavorable. L'allotissement permet à des petites entreprises de postuler à des gros marchés. Là, on parle d'opérateurs de réseau, comme RTE ou la SNCF. Pour un appel d'offres pour une ligne à haute tension, avec des pylônes et des transformateurs, le droit actuel oblige à allotir alors même qu'aucune PME ne postulera. Or, si, dans le même temps, un appel d'offres similaire, non alloti, est lancé en Allemagne, certaines entreprises pourront trouver plus simple d'y répondre en priorité. Le risque est donc de ne pas avoir de postulants sur des appels d'offres réservés par nature à des grandes entreprises, en raison de la trop grande complexité de l'allotissement. Nous avons restreint la mesure aux opérateurs nationaux.

L'article 12 bis modifie le code de la commande publique d'une façon générale. Une fois que ces dispositions figureront dans le code, elles concerneront donc toute la commande publique. Non seulement les petites entreprises doivent toujours pouvoir répondre à des appels d'offres, mais je ne peux pas partager l'argument récurrent d'un risque d'affaiblissement de la France au sein de la concurrence internationale : c'est à nous de porter un certain niveau d'exigence plutôt que de l'abaisser.

Depuis des années, de grandes entreprises tentent de faire du lobbying dans le secteur du bâtiment pour exclure l'allotissement. J'ai également le sentiment que l'article L. 2113-11 du code de la commande publique concerne l'allotissement en général, et pas seulement les opérateurs de réseau. Les choses ne sont pas claires.

L'article 12 bis mentionne les entités adjudicatrices, c'est-à-dire les entreprises que je viens d'évoquer – EDF, RTE, SNCF. Il ne vise pas des chantiers de travaux publics pour lesquels des collectivités seraient contractantes. Je vous apporterai des précisions d'ici à l'examen en séance.

Pour rassurer M. Fournier, cet amendement tend à préciser que sont concernées les seules entités adjudicatrices, donc les activités des opérateurs de réseaux.

Il vise à renforcer la dimension environnementale de la commande publique en y incluant l'économie de la fonctionnalité – un pilier très important de l'économie circulaire, qui consiste à passer d'une logique de propriété à une logique d'usage. La commande publique concerne beaucoup de TPE et de PME ; y intégrer l'économie de la fonctionnalité contribuera à réduire l'empreinte environnementale.

Cet amendement apporte une précision utile, notamment le fait que les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) concernent aussi les marchés de service. Avis favorable.

Même avis.

Cet amendement vise à préciser les objectifs écologiques des Spaser : ils devront notamment contribuer à réduire les émissions, ainsi que la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux liés aux achats publics. Il vise à systématiser la prise en compte de ces enjeux dans les politiques d'achat des plus grosses collectivités territoriales, avec deux objectifs principaux. Premièrement, les collectivités territoriales doivent montrer l'exemple, en termes de décarbonation et de sobriété de la commande publique, pour créer un effet d'enchaînement, notamment sur les politiques d'achat d'envergure. Deuxièmement, la commande publique est un levier essentiel pour inciter les entreprises à accélérer leur transition et proposer une offre moins carbonée et plus sobre. Cette proposition conforte le plan de sobriété énergétique du Gouvernement, qui appelle à systématiser, dans la commande publique, la prise en compte des enjeux de sobriété.

Préciser ainsi les objectifs écologiques des Spaser n'est pas inintéressant. Sagesse.

Avis favorable.

Dans le même ordre d'idée, cet amendement vise plus précisément la question de la sobriété numérique dans la commande publique. On estime aujourd'hui à au moins 2 % les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité numérique. Sont concernés les contrats de maintenance : le matériel pourrait être conservé de cinq à sept ans, au lieu de trois ans en moyenne. En matière de durabilité, il s'agit de ne pas jeter et remplacer systématiquement, mais de faire durer le matériel. De même, les data center constituent un énorme enjeu pour récupérer la chaleur émise. La sobriété numérique doit être prise en compte dans la commande publique, afin de réduire notre empreinte, ce d'autant que les volumes de consommation sont exponentiels. Il faut, dès à présent, contribuer à réduire l'augmentation de la consommation.

Cette précision me paraît également utile. Avis favorable.

Avis favorable du Gouvernement sur cet excellent amendement.

Je vous remercie pour cet amendement, qui vise à accompagner une transformation des technologies de l'information.

L'amendement CS1248 tend à rétablir le texte initial du projet de loi aux alinéas 8, 11 et 18. Le Sénat, doutant de l'effet de levier que pourrait provoquer le motif d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (Beges), a souhaité privilégier le renforcement des amendes pour le non-respect de cette obligation. Je vous propose d'être ambitieux et de jouer sur les deux tableaux en réintroduisant le motif d'exclusion de la commande publique et en élevant le niveau des sanctions – avec toutefois un triplement de celles-ci plutôt qu'un quintuplement.

Je proposerai également un amendement tendant à supprimer le délai de mise en conformité pour rendre effective la sanction.

Comme pour le motif d'exclusion que nous avons introduit à l'article 12 pour le rapport de durabilité, ce motif d'exclusion ne pourrait être que facultatif car il n'entre pas dans les cas prévus pour une exclusion automatique.

Je sollicite donc le retrait des autres amendements faisant l'objet de cette discussion commune.

Nous aurions souhaité que l'exclusion s'applique d'office lorsque les entreprises concernées ne satisfont pas à l'obligation d'établir le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, mais cet amendement de repli permettrait au moins de les exclure. Cependant, une fois n'est pas coutume, la rédaction initiale nous semblait plus volontariste que celle adoptée par le Sénat, et avait donc notre préférence.

Nous comprenons mal pourquoi la possibilité de soumissionner ne serait pas conditionnée à la production d'un Beges, qui est un outil légal imposé aux entreprises et dont la non-réalisation est sanctionnée, la sanction pouvant même être doublée en cas de récidive. Nous sommes donc très favorables à l'ensemble des amendements visant à rétablir l'alinéa 8, le cas échéant dans une rédaction plus exigeante. À ce stade toutefois, je veux bien retirer l'amendement CS793 et me réserve la possibilité d'y revenir en séance si, après expertise, l'amendement adopté se trouvait être moins disant que celui que nous proposons.

Nous souhaitons également rétablir une disposition antérieure au texte proposé par le Sénat. En effet, 65 % des 5 000 organisations qui y sont assujetties ne respectent pas l'obligation de produire un Beges. Ce bilan devrait même relever du scope 3, car les scopes1 et 2 ne permettent pas une lecture précise du Beges de ces entreprises. Bien que je n'aie pas déposé d'amendement à ce propos, j'y reviendrai plus tard, car il importe de prendre en compte toutes les émissions indirectes, ce qui est précisément le champ du « Scope 3 ». Ce qui est communiqué ne dit pas tout – et parfois même pas grand-chose – de la réalité de l'impact carbone de ces entreprises. Je suis donc plutôt favorable au maintien de cet amendement, mais prêt à travailler à une rédaction plus ambitieuse.

Un amendement consacré au bilan d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu toute sa place dans un projet de loi élaboré voilà dix ans, lorsque nous n'avions pas atteint le stade ultime de l'urgence climatique. Or, non seulement 65 % des entreprises assujetties à cette obligation ne la respectent pas, mais, même lorsqu'elles la respectent, elles ne réduisent pas leurs émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire compatible avec l'accord de Paris.

Nous devrons bien nous poser un jour la question de savoir si, avec 90 % des départements en situation d'urgence sécheresse cet été, des menaces imminentes n'obligent pas l'État et les collectivités, qui ont une compétence en matière de commande publique, à demander plus que le respect d'une obligation de déclaration et à exclure des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas une trajectoire de réduction compatible avec un accord qui engage la France, les pays de l'Union européenne et le monde entier. Il est temps de changer de vitesse !

Étant donné que 35 % seulement des entreprises et acteurs concernés établissent le Beges, nous proposerons prochainement un amendement visant à les conduire à réaliser ce bilan. Avis défavorable à ces amendements, au profit de mon amendement CS1248.

L'amendement CS1248 de la rapporteure répond notamment à une objection soulevée hier par le président Marleix, qui observait que la modification de la loi s'appliquerait rétroactivement à des contrats en cours : la nouvelle disposition ne prendrait désormais effet qu'après la promulgation de la loi et pour les nouveaux contrats, ce qui est parfaitement raisonnable.

Les autres amendements visent à imposer l'obligation du Beges. Celle-ci existe en effet depuis 2010. Quant au Scope 3, monsieur Fournier, il s'applique depuis janvier 2023. Selon les statistiques dont je dispose, 53 % des entités soumises au Beges ne respectent pas leurs obligations et je crains que l'écart entre les chiffres de 65 % et de 53 % tienne à ce que l'un ne prenne en compte que les entreprises et l'autre l'ensemble des entités concernées : les administrations aussi doivent faire leur travail pour développer leur Beges, qu'elles soumissionnent ou non à des marchés publics.

Par ailleurs, les entreprises chinoises n'étant pas soumises à l'exigence du Beges, vous risquez, en rendant ce dernier obligatoire pour les entreprises françaises et européennes désireuses de soumissionner à la commande publique, d'exclure certaines de ces entreprises de marchés pour lesquels il faudra alors transiger avec des entreprises chinoises. Il importe donc de laisser à l'acteur public la faculté de rendre obligatoire ou non le Beges. Ce sera déjà une incitation forte pour toutes les entreprises françaises à réaliser ce bilan, jusqu'à ce que 100 % d'entre elles le fassent. Il y aura alors une véritable préférence pour les entreprises vertueuses, qui se révéleront être les entreprises françaises. En revanche, rendre obligatoire cette mesure risque de se révéler contre-productif.

Avis favorable, donc, à l'amendement CS1248 et défavorable à tous les autres, que j'invite leurs auteurs à retirer.

Ce risque, que vous avez déjà évoqué à plusieurs reprises, peut s'entendre, mais si vous aviez accepté tout à l'heure les amendements visant à imposer davantage de critères environnementaux, notamment dans le domaine du transport, les acteurs français seraient très compétitifs face aux Chinois. C'est l'affaiblissement de toutes les règles qui rend possible la concurrence excessive de ces derniers. Prendre en compte le transport durant toute la durée de vie des objets ou des ouvrages rééquilibrait les règles du jeu.

Monsieur le ministre délégué, vous raisonnez par l'absurde. Pourquoi nous amputer nous-mêmes ? Vous nous dites qu'il ne faut pas exiger trop pour ne pas nuire aux entreprises françaises, mais pourquoi ne pas retourner l'argument ? Même si les entreprises étrangères, notamment chinoises, ne sont pas tenues d'établir un Beges, nous pouvons leur demander, si elles soumissionnent à un marché public en France, de produire un bilan d'émissions de gaz à effet de serre certifié par un bureau d'étude international comme le font notamment les entreprises américaines, et de montrer qu'elles ont une trajectoire conforme à l'accord de Paris.

Le Beges n'est pas extraterritorial et je ne peux donc pas l'imposer. Nous pouvons, en revanche, depuis la loi « Climat et résilience », intégrer explicitement le critère environnemental et nous devons pousser les acheteurs publics à le faire et les sécuriser à cet égard avec les dispositions que nous adoptons. Nous pourrons ainsi, monsieur Fournier, faire exactement ce que vous dites.

Nous recourrons à la même approche pour la prime à l'achat des véhicules automobiles évoquée à juste titre par M. le président Marleix, et dont un tiers va en Chine. En effet, monsieur Potier, si vous spécifiez dans votre appel d'offres que le bilan carbone est un critère très important, le calcul de ce bilan pour les véhicules chinois, produits dans un pays dont le bilan carbone est désastreux, permettra de les exclure de fait de la prime à l'achat. Tous les acheteurs publics peuvent faire de même et nous allons les y aider avec des outils de calcul dont nous disposons, car il n'est pas toujours facile de calculer l'outil carbone. En revanche, les obliger à imposer le Beges, obligation européenne qui s'impose depuis le 1er janvier aux entreprises françaises, désavantagera ces dernières par rapport aux entreprises chinoises, qui n'y sont pas soumises.

Si le Beges n'a pas d'extraterritorialité, il repose cependant sur un ensemble d'indicateurs liés notamment à la consommation et à la réduction des consommations, que nous vous avons déjà proposé – et que nous vous proposerons encore – d'inclure. Ce qui importe n'est pas tant le Beges lui-même que les informations communiquées à travers lui et les trajectoires de baisse qu'il prévoit. C'est de ces informations que nous avons besoin dans le cadre d'une compétition internationale pour donner force et vigueur à l'industrie française.

Cet amendement propose un dispositif d'exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'effectuer un audit énergétique. Il s'inspire de dispositifs déjà existants, dont celui inscrit à l'article 35 de la loi « Climat et résilience », permettant d'exclure un candidat n'ayant pas réalisé de plan de vigilance.

Cette proposition part du constat qu'une proportion importante des entreprises soumises à l'obligation de réaliser un audit énergétique ne le font pas dans les délais prescrits. En 2017, 28 % des entreprises concernées n'étaient pas en conformité avec ces délais, selon le bilan de l'Agence de la transition écologique (Ademe). En attendant un nouveau bilan de l'Ademe, de premières estimations soulignent qu'une situation similaire est à attendre pour 2023, avec un peu plus d'un tiers des entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Cet amendement, de portée incitative, vise donc à donner aux entreprises une raison supplémentaire de satisfaire à leurs obligations en temps opportun, sous peine d'être écartées des marchés publics. C'est pour ces entreprises un gage de sérieux que de pouvoir bénéficier de cet audit énergétique.

Nous venons de rétablir le motif d'exclusion pour non-respect de l'obligation de réaliser un Beges, qui me semble préférable à celui que vous voulez introduire en vous référant à l'audit énergétique. Il s'agit en effet de deux dispositifs différents, l'audit énergétique étant davantage un outil de travail interne permettant de réduire sa consommation d'énergie.

Les amendes jouent également un rôle dissuasif important, leur montant pouvant s'élever jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive.

En outre, le taux de respect de l'obligation de réaliser un audit énergétique, qui s'élevait à 72 % en 2017, est meilleur que celui qui prévaut pour le Beges. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Au début du débat, il ne nous a pas été donné de précisions sur la notion d'industrie verte – sans doute parce qu'elle était verte, et donc pas mûre.

Mon amendement poursuit deux objectifs. Tout d'abord, il semble cohérent, dans un projet de loi consacré à l'industrie verte, de retenir des fournisseurs qui produisent à proximité du lieu de consommation. Par extension, il vise à contribuer à la décarbonation de la commande publique. L'argent public ne doit pas financer des industries situées hors du territoire de l'Union européenne et nous souhaitons favoriser le choix de productions locales.

L'amendement vise à introduire un critère d'origine géographique. C'est une façon polie de demander des nouvelles des discours du Président de la République sur le Buy European Act. On peut dire à sa décharge qu'il s'agit là de sujets dont on parle depuis dix ans environ – depuis une initiative de Nicolas Sarkozy en 2012, que son successeur n'a pas beaucoup poursuivie. Le Président de la République en a parlé récemment et j'ignore si les choses ont avancé depuis lors.

L'Union européenne, qui favorise la concurrence en son sein, est probablement le seul espace économique au monde à ouvrir ses marchés publics à tout le monde. Nous devons être les derniers les bons élèves de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui n'est pas le cas des Chinois, des Russes et des Américains, et peut-être même pas des Canadiens.

Ces amendements sont à ce jour contraires au principe de non-discrimination imposé par le droit de l'Union européenne, qui vaut non seulement pour les entreprises européennes, mais aussi extra-européennes, et ne permet donc pas d'imposer un quelconque Buy European Act.

Néanmoins, l'article L. 2112-4 du code de la commande publique prévoit déjà une exception à ce principe en autorisant une préférence européenne, en particulier dans des filières critiques, notamment pour les matériels de santé.

Nous progressons. La France porte depuis une quinzaine d'années ce projet de Buy European Act, que le président Sarkozy a été le premier à soutenir. Je vois que les députés du Rassemblement national vous rejoignent sur ce point. Vive l'Europe, donc ! Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d'accord.

Les progrès ne sont pas faciles, car nous devons convaincre vingt-sept États membres. Nous avons néanmoins avancé sur quelques sujets, dont le premier est le principe de réciprocité : si un marché n'est pas ouvert aux entreprises européennes, nous pouvons refuser d'ouvrir le marché européen à ce pays. Ce n'est pas facile à faire, mais cela figure dans le droit européen, et grâce à la France.

En deuxième lieu, le Net Zero Industry Act (NZIA) permet, sur certains marchés relevant de notre souveraineté, et donc de notre capacité à assurer l'approvisionnement dans certains secteurs, de faire appel à de telles dispositions. Ce n'est certes qu'un pas dans une direction que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux – même si c'est pour des raisons différentes, qui tiennent à la souveraineté, à la qualité des processus environnementaux ou aux règles de l'OMC, que nous sommes, à quelques exceptions près, presque les seuls à respecter aujourd'hui. Nous avançons progressivement, et devons convaincre tous les autres États membres, comme nous l'avons déjà fait pour certaines dispositions.

Je remercie l'Assemblée de son soutien, que je crois unanime, dans ce combat, qui n'est pas facile mais que nous continuons à porter. Je suis défavorable à ces amendements, dont je demande donc le retrait, afin que nous puissions poursuivre le combat au niveau européen et éviter de prendre des dispositions contraires.

Vous constatez et confirmez ce que nous pensons et disons depuis toujours : que le droit européen de la concurrence est contraire à la souveraineté nationale et européenne. En disant que cet amendement est contraire au droit européen, vous assumez le fait que le droit européen de la concurrence est le cheval de Troie des États-Unis, et de la Chine. Instaurer un rapport de force avec nos partenaires européens n'est pas votre spécialité car vous avez perdu dans de très nombreux domaines, par exemple dans le domaine énergétique, où nous devons importer de l'électricité produite avec du charbon allemand.

Peut-être s'agit-il d'un amendement d'appel, mais ce doit être pour vous une invitation à vous battre pour notre souveraineté européenne, y compris dans le cadre de la commande publique. Les Chinois et les Américains instaurent ce protectionnisme, notamment pour la commande publique, afin de défendre leurs entreprises – qu'est-ce qu'un gouvernement qui ne défend pas ses entreprises ?

Il y a là un aveu d'impuissance organisée, qui crée nécessairement une défiance à l'égard d'une Union européenne qui ne protège pas ses États membres ni son économie. Monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit qu'il fallait convaincre les vingt-sept membres de l'alliance. Quelle est la position de l'Allemagne sur le Buy European Act ? De fait, s'il est un partenaire qu'il faut convaincre et s'il faut actionner quelques leviers pour faire du lobbying dans un pays, c'est bien celui-là.

Nous nous rapprochons progressivement, mais nous sommes encore assez loin. Nos partenaires ont accepté que le NZIA s'applique à certains secteurs, ce qui est un pas de géant, mais nous ne sommes pas encore au bout. L'Allemagne est en effet opposée à un Buy European Act généralisé, car elle exporte beaucoup en Chine et craint que ce pays, en retour, lui ferme certains marchés.

Messieurs les députés du Rassemblement national, demandez à vos députés européens de voter le NZIA lorsqu'il arrivera. Ils ont en effet tendance à s'opposer assez systématiquement à toutes les dispositions proposées au niveau européen, surtout par la France, mais nous progressons. L'Europe, c'est long ! Toutefois, depuis cinq ans, nous avons présenté des plans de relance européens dont personne ne rêvait et qui ont été adoptés. Nous sommes également en train d'adopter des crédits d'impôt dont tout le monde rêvait mais que personne ne faisait. Nous avons aussi adopté plusieurs exemptions que je viens de mentionner sur ces sujets importants. L'Europe avance progressivement, mais elle avance quand même – et ce n'est pas grâce à vous, messieurs, ni grâce à vos parlementaires européens.

C'est grâce à l'Europe que la France est désindustrialisée !

C'est trop facile de dire cela ! L'Allemagne est dans l'Europe et n'est pas désindustrialisée. L'Europe doit nous permettre de développer l'industrie verte. Il y a plus de brevets liés à l'hydrogène en Europe que partout dans le monde et nous sommes en train d'adopter, notamment dans ce projet de loi, des dispositions qui nous permettront d'accélérer l'industrialisation. Votez donc ce projet de loi et faites voter vos parlementaires européens dans le bon sens, et nous avancerons !

Je relève que le député du Rassemblement national évoquait « notre souveraineté européenne », ce qui marque une évolution très nette dans le discours et révèle peut-être aussi une partie de l'escroquerie de ce parti. Par ailleurs, M. Marleix est le continuateur d'un parti qui a fait voter, contre le vote du peuple français, le traité de Lisbonne, qui interdit précisément ce genre de dispositions. Il y a donc là aussi une incohérence dans l'amendement de nos collègues. Sans doute est-ce pour eux une étape nécessaire pour se remettre dans le droit chemin, racheter leurs turpitudes et venir enfin défendre, comme nous, le protectionnisme.

En rupture avec l'organisation actuelle de la commande publique, qui privilégie par principe l'offre la plus avantageuse économiquement, cet amendement vise à placer le critère de la pertinence écologique au même niveau que le prix dans le traitement des appels d'offres, car la dette écologique est au moins aussi importante, sinon plus, que la dette financière. De fait, le Haut-Conseil pour le climat nous invite à prendre acte de l'urgence et à accélérer les transformations, considérant qu'elles n'avancent pas au rythme attendu et que des actions correctives rapides et en profondeur sont nécessaires. Alors que nous devons marquer une véritable rupture, le rapport de M. Philippe Bolo et Mme Virginie Duby-Muller montre que, dans l'état du droit, un quart seulement des marchés publics contiennent des clauses environnementales. Il faut que cela cesse et que l'exigence écologique soit traitée au même niveau que l'exigence économique.

Je partage vos inquiétudes quant à l'urgence climatique. Il faut néanmoins accompagner les entreprises pas à pas. En août 2026, en application de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoira que l'offre économiquement la plus avantageuse se base sur un ou plusieurs critères objectifs et qu'au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Dès 2026 donc, et même potentiellement avant cela grâce à l'article 13, le critère écologique sera pris en compte au même niveau que le critère économique. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Nous proposons cette mesure et nous accélérons le calendrier de son application, mais nous ne l'imposons pas, car ce serait contraire au droit européen.

Ce dernier argument n'est pas aussi rédhibitoire pour nous que pour vous, car nous croyons que, pour faire évoluer le droit européen, il faut parfois être capable d'y déroger à titre transitoire – ou, selon les formulations que nous employons dans la NUPES, d'y désobéir, ce qui veut dire la même chose. Il ne suffit pas que l'un des critères soit lié à des enjeux écologiques : le critère écologique et le critère économique doivent avoir la même importance et l'un ne doit pas être seulement une composante de l'autre, comme le prévoit l'évolution de la loi. Nous devons envoyer un signal de rupture très clair pour dire que le monde d'avant est terminé et que nous devons désormais construire celui de la bifurcation écologique.

Actuellement, nos impôts subventionnent les importations et les délocalisations. Alors que la France est le pays européen qui présente le plus fort taux de prélèvements obligatoires, la commande publique pourrait constituer un puissant levier de plusieurs dizaines de milliards d'euros au service de notre économie réelle. Avec cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent de donner la possibilité aux acheteurs publics, dans le cadre d'un marché public, de ne pas se limiter au critère du prix, mais de favoriser aussi l'emploi et la production sur le territoire national.

Il s'agit d'intégrer dans la commande publique une priorité nationale, qui ne constitue pas une obligation, mais bien une possibilité offerte à l'adjudicateur – une mesure de bon sens qui défendrait à la fois l'emploi et l'environnement puisqu'elle limiterait les importations, qui sont responsables, selon le Haut-Conseil pour le climat, de la moitié de l'empreinte carbone de la France.

S'il est possible pour l'acheteur de définir habilement ses critères pour favoriser dans son marché public la production locale, comme nous le souhaitons tous, il n'est pas possible d'introduire dans la loi une telle discrimination géographique, contraire au droit européen de la commande publique.

Les critères retenus devant être en lien avec l'objet du marché, il n'est donc pas possible d'ériger des critères généraux et absolus : ces critères doivent être déterminés au cas par cas, en fonction du marché concerné. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Madame la rapporteure, il n'est pas question de critères généraux ni absolus, car l'amendement ne prévoit pas d'instaurer une obligation, mais de donner à un adjudicateur la possibilité de favoriser, dans le cadre d'un marché public, l'emploi français et la production sur le territoire national.

Monsieur le ministre délégué, si c'est le droit européen qui nous empêche de défendre nos intérêts, cela signifie qu'il contraint les collectivités et l'État à financer la concurrence déloyale d'Europe de l'Est aux frais du contribuable. La France étant le deuxième financeur au niveau européen et le deuxième pays de l'Union européenne en termes démographiques, le fait que le Président de la République et le Gouvernement ne soient pas capables d'infléchir le droit européen de la concurrence démontre bien que vous êtes les acteurs du déclin de notre pays.

J'ai, moi aussi, rédigé un amendement relatif à la question de la production locale car, sans vouloir contrevenir au droit européen, il importe de mener une véritable réflexion sur le circuit court et sur la simplicité des relations que les petites communes peuvent avoir avec les entreprises et leurs fournisseurs de proximité. Je retirerai toutefois cet amendement.

Madame la rapporteure, l'article 13 est en effet très clair. Il faudra toutefois que nous soyons un jour en mesure de prendre en compte le carbone dans la valeur des produits qui passent les frontières européennes, car l'impossibilité actuelle de le faire est une limite absolue à l'efficacité de la taxation de ces produits en Europe.

Évitons toutefois les caricatures. On a évoqué les voitures chinoises, mais la France n'est pas seule au monde et les échanges internationaux font partie d'un équilibre mondial. Par ailleurs – et c'est là un débat ancien, que nous avons eu du temps d'Arnaud Montebourg – les marques étrangères de voitures, ce sont aussi des réseaux de vente et de maintenance, c'est-à-dire des emplois locaux.

La proposition du Rassemblement national d'instaurer une préférence nationale dans les marchés publics est en apparence séduisante et nous avions, du reste, essayé avec le président Laurent Wauquiez, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'introduire une préférence régionale, ce qui est certes possible en tordant quelque peu certaines procédures, mais reste toutefois très limité.

Cet amendement a surtout l'inconvénient de détricoter le marché européen. Or la France est aussi exportatrice de certains produits sur ce marché, notamment d'aluminium, et la création de nouvelles contraintes pénalisera certaines entreprises françaises. La question fondamentale est celle du rapatriement sur le territoire national de chaînes de valeur que nous avons délocalisées en Europe de l'Est à des coûts défiant toute concurrence.

Mme Bonnivard parle d'or. Quand on ferme une porte, elle est fermée dans les deux sens : si nous empêchons les autres d'entrer, nous empêchons les entreprises françaises de sortir. Je souhaite une industrie française conquérante, avec plus d'industrie en France. Comme vous l'avez dit, madame la députée, la meilleure manière d'être compétitifs consiste à faire revenir les industries décarbonées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui en Europe de l'Est, et d'intégrer des critères environnementaux dans nos achats publics. Faisons-le pour de bonnes raisons et avec de bonnes dispositions qui nous permettront de gagner des marchés en France et ailleurs en Europe.

Puisque le Gouvernement, Renaissance, Les Républicains et l'ensemble de la gauche NUPES ont refusé notre proposition de favoriser l'emploi et la production en France dans le cadre de la commande publique, nous vous proposons un amendement de repli, proche de ce que défendait tout à l'heure le groupe Les Républicains, qui vise à permettre aux adjudicateurs publics de privilégier les offres en fonction de la proximité géographique des entreprises soumissionnaires. Il s'agit, là encore, d'une possibilité offerte, mais nullement d'une obligation.

La moitié de l'empreinte carbone de la France étant liée à nos importations, il faut développer les circuits courts. Or, avec l'État et les collectivités, ce sont plus de 100 milliards d'euros d'argent public qui pourraient contribuer à développer ces circuits courts, et donc l'emploi et les entreprises locaux.

Mêmes arguments que précédemment. L'ambition même de réindustrialiser notre pays, et donc le texte lui-même, répond à ces préoccupations.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Cet amendement est assez drôle, car il contredit exactement le précédent. Appliqué littéralement, il bénéficiera à l'ensemble des entreprises allemandes établies à quelques kilomètres de l'Alsace, qui jouent de toutes les zones frontalières : au lieu de l'excellence française proposée par des entreprises situées à Rennes ou à Toulouse, ce sont celles de Kehl, de Stuttgart ou de Karlsruhe qui seront choisies. Merci pour elles !

Il y a là une certaine malhonnêteté intellectuelle. Le déficit commercial de la France avec l'Allemagne s'élève à plus de 15 milliards d'euros : nous perdons déjà assez d'argent au profit de l'Allemagne. La réalité est qu'avec l'argent du contribuable français, nous sommes en train de réindustrialiser l'Europe de l'Est. Nous avons perdu 2,5 millions d'emplois en trente ou quarante ans et ils n'ont pas disparu en un claquement de doigts, étant donné que la consommation des Français a augmenté : ces emplois industriels ont été délocalisés, en partie à l'autre bout du monde, mais aussi en Europe de l'Est. Compte tenu, en effet, du droit européen de la concurrence, les impôts des Français financent la construction d'usines en Europe de l'Est et en Allemagne. En tant qu'élu de la Moselle, je suis bien placé pour le dire.

Dans une commande publique, les soumissionnaires utilisent déjà des critères environnementaux et sociaux pour valoriser une offre. L'amendement vise à introduire l'économie circulaire parmi les critères.

L'économie circulaire entre dans la catégorie des « aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » qui peuvent servir de base aux critères alternatifs à ceux du prix et du coût. En outre, le coût peut être évalué selon une approche globale tenant compte du cycle de vie. J'ajoute que nous avons déjà adopté un amendement assez proche de celui-ci. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Il est prévu, à l'alinéa 9, qu'il peut être demandé aux soumissionnaires de présenter une offre comprenant des critères environnementaux et sociaux. Il nous paraît important de compléter cette disposition en ouvrant la possibilité de se référer à des labels concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Toutefois, ces labels ne sauraient être autodécernés : ils doivent être vérifiés par un organisme tiers indépendant (OTI) et avoir obtenu la reconnaissance formelle de l'État.

Nous ne sommes pas opposés aux déclarations volontaires que vous appelez les entreprises à effectuer, notamment à propos des bilans d'émissions de gaz à effet de serre, mais les critères mis en avant doivent répondre aux exigences de labels reconnus et vérifiés, comme c'est déjà le cas pour l'ensemble des déclarations extrafinancières.

La question de la labellisation RSE est primordiale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement travaille avec l'Association française de normalisation (Afnor), que nous avons auditionnée, à l'élaboration d'un standard « Excellence environnementale européenne » (Triple E) permettant de valoriser, voire avantager, les entreprises ayant opté pour une production écologiquement exigeante.

J'observe, par ailleurs, que votre amendement porte sur la RSE des entreprises et leur politique en général, et non sur le produit qu'elles proposent. Cela conduirait à prendre en compte un critère qui n'est pas lié à l'objet du marché, ce qui n'est pas permis par le code de la commande publique. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l'amendement.

Même avis. Il est très utile de prendre en compte la RSE dans les marchés publics, bien entendu, mais cela ne saurait passer par un label général : les exigences en la matière doivent être liées aux critères d'attribution et au marché en tant que tel. Une cantine responsable, par exemple, ce n'est pas la même chose qu'un char d'assaut responsable.

Le président Millienne va travailler avec l'Afnor sur le standard « Triple E » qui, pour le coup, permettra d'obtenir un label général centré sur les enjeux environnementaux.

Quelle que soit mon estime pour les travaux qui seront menés dans quelques semaines, le président Millienne nous a indiqué hier que la lettre de cadrage ne serait publiée que le 20 juillet. Il a ajouté que je serais convié à travailler sur la question. Toutefois, pour l'instant, nous n'avons rien de précis.

J'entends bien votre remarque concernant l'objet du marché public, mais c'est toute une logique d'entreprise qu'il convient de certifier. Même avec le standard « Triple E », vous ne pourrez pas échapper à la certification par un voire deux tiers indépendants. Je ne vois pas pourquoi vous refusez cette logique que vous serez de toute façon amenés à mettre en œuvre, faute de quoi le standard « Triple E » ne vaudra pas tripette.

Ayant travaillé sur la question depuis plusieurs mois, je me sens obligé de vous répondre.

Nous avons commencé à travailler au mois de janvier. Avec l'Afnor, nous avons auditionné tous les acteurs afin d'être sûrs de ne pas faire d'erreur et de trouver une solution commune. Au-delà des industriels et des banquiers – ce que vous appelleriez le côté « M. Macron, président des riches » –, nous avons associé les ONG. Vous m'accorderez que tout cela prend du temps.

Un cadre de travail très précis a été défini. Je pense sincèrement qu'il vous conviendra, d'ailleurs, car l'objectif est d'éviter le greenwashing. En effet, compte tenu du nombre de labels environnementaux sur le marché, il est relativement facile pour une entreprise de choisir les critères environnementaux qui lui conviennent pour prouver qu'elle est vertueuse. L'idée est donc de regrouper sous un seul label – dans un premier temps, il s'agira d'un standard ; le label est en quelque sorte le « timbre » prouvant le respect du standard – les principaux critères environnementaux, en s'assurant qu'ils soient incontestables. Il s'agit non seulement d'écarter le greenwashing, mais aussi de créer un système opérationnel et utilisable par tous : il y aura des facteurs de pondération tenant compte de la taille des entreprises, du secteur d'activité et du temps mis pour décarboner l'activité. Contrairement à d'autres, ce label ne sera pas « figé ». Quand on a obtenu certains labels, on est seulement soumis à un contrôle annuel. La délivrance de celui-là supposera l'accompagnement des entreprises vers la décarbonation et le verdissement.

La lettre de cadrage sera rendue publique et elle vous sera transmise. Son contenu, que je viens de vous résumer, devrait vous rassurer. Beaucoup de ceux d'entre vous à qui j'en ai parlé m'ont dit : « Bon courage, monsieur Millienne : vous cherchez la martingale. » Moi, j'y crois : ce label servira aux entreprises, non seulement en matière de commande publique, mais aussi pour attirer des fonds d'investissement verts, qui ne savent pas vers où se diriger, car il n'y a rien, sur le marché, qui soit garanti 100 % vert.

L'amendement vise à inscrire dans le texte le principe selon lequel les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Cet écolabel a pour objet de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement.

Il revient aux acheteurs publics d'arrêter librement les critères environnementaux permettant d'attribuer les marchés publics, en fonction de leur objet. Considérer qu'un label, quelle que soit sa qualité, est présumé satisfaire l'ensemble de ces critères n'est pas judicieux. Dans certains cas, du fait du souhait de l'acheteur ou de l'objet du marché public, cette disposition pourrait ne pas être pertinente. Avis défavorable.

L'amendement CS462 vise à faire en sorte que la localisation de l'activité soit prise en compte dans le processus d'attribution des marchés publics, de façon à favoriser les entreprises locales. Dans les cantines, il est impossible de prioriser les produits locaux, ce qui est une aberration, car cela revient à ignorer les circuits courts. Il faut mettre un terme à la logique selon laquelle le coût des produits devrait l'emporter sur tous les autres critères.

Lorsque deux offres sont similaires sur le plan économique, il convient de retenir celle qui présente le plus d'avantages sur le plan environnemental. Tel est l'objet de cet amendement.

Deux études frappantes ont démontré l'intérêt pour les entreprises de s'engager dans une démarche d'écoconception et de durabilité. La première, résultant d'un partenariat entre un institut de Saint-Étienne et un organisme québécois, a été menée sur plus de 36 000 entreprises. Il en ressort que celles ayant adopté une démarche d'écoconception ont vu leur chiffre d'affaires bondir de 11 % en moyenne et qu'aucune n'a vu ses résultats dégradés par ce choix. L'Ademe va dans le même sens : elle a démontré que toutes les entreprises qui s'engagent dans cette direction voient leur chiffre d'affaires progresser de 7 % à 18 % et observent un effet sur le volume et sur le prix.

Faire ce choix procure donc un avantage compétitif aux entreprises. Il faut le reconnaître, le valoriser et l'encourager à travers la commande publique, et ce dès à présent : s'agissant d'un projet de loi visant à développer l'industrie verte, cela semble être une urgence absolue. C'est une manière d'envoyer un signal aux entreprises : si nous actionnons ce levier, c'est aussi parce que nous savons que c'est bon pour elles.

Dans son esprit, votre demande est satisfaite par l'article 35 de la loi « Climat et résilience ». Celui-ci dispose qu'un critère environnemental doit être pris en compte de manière systématique : l'offre n'est plus seulement déterminée en fonction du prix et du coût. Avis défavorable.

L'amendement vise à privilégier, dans les marchés publics en matière d'énergie, les offres ayant l'empreinte carbone la plus limitée. Il s'agit de valoriser et de favoriser la structuration de filières française de l'industrie verte, ce qui inclut le nucléaire, le solaire, l'hydraulique et le biogaz. Nous avons des champions de la recherche et développement (R&D) dans ces domaines – je pense notamment à l'Institut national de l'industrie solaire (Ines), installé en Savoie, ou encore au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il est essentiel de les utiliser pour recréer des filières de production. Les entreprises françaises qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création de dispositifs de production d'énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. C'est ainsi que nous créerons les conditions permettant de recouvrer notre souveraineté énergétique.

L'objectif est de valoriser l'ensemble de la structuration de filières françaises de l'industrie dite verte, notamment dans le domaine de la production d'énergies renouvelables – qu'il s'agisse de l'éolien, du solaire, du biogaz ou encore de l'hydraulique, lequel est trop souvent oublié lorsqu'il est question d'énergies renouvelables.

J'ai déjà expliqué pourquoi je suis défavorable à une multiplication des critères. J'ajoute que votre souhait de prendre en compte le cycle de vie est satisfait par l'article L. 2112-3 du code de la commande publique.

Par ailleurs, une notion comme celle de préservation du « patrimoine commun de la nation » est trop imprécise, ce qui risquerait de fragiliser juridiquement les marchés en question. Avis défavorable.

Nous proposons d'ajouter la sobriété énergétique parmi les critères. Cette précision n'est ni neutre ni superfétatoire : elle permet de poser la question des économies d'énergie, quelle que soit l'énergie utilisée. La démarche la plus commune est celle qui consiste à passer d'une énergie carbonée à une énergie décarbonée, qu'elle soit fissile ou renouvelable. Or les changements de process peuvent permettre de réaliser des économies considérables. Valoriser une entreprise dont les produits sont issus de process vertueux peut se révéler aussi important que l'origine des énergies.

Même avis que précédemment en ce qui concerne l'inscription de critères trop précis. La sobriété énergétique est une priorité, bien entendu, mais on pourrait aussi mentionner dans le texte la sobriété en eau, parmi d'autres critères prioritaires. Par ailleurs, il ne s'agit pas forcément d'un élément pertinent pour établir les critères d'un marché. Avis défavorable.

Ce que vous proposez est déjà possible, monsieur Potier. En outre, si l'on commence à énumérer les critères, on risque d'en oublier, ce qui pourrait conduire l'acheteur public à les exclure du processus de pondération, même s'ils sont pertinents. Je préfère donc que nous en restions à un critère général, que l'acheteur public pourra ensuite orienter vers la sobriété énergétique. Je demande le retrait de l'amendement.

Ces amendements de M. Tavel visent à permettre aux collectivités et à l'État de prendre en compte des critères de distance dans la commande publique.

Je voudrais revenir sur plusieurs de vos arguments, monsieur Lescure. Quand on ferme la porte, avez-vous dit, elle est fermée des deux côtés. C'est vrai si vous en êtes resté à la vision de l'industrie et de l'économie qui prévalait dans les années 1980, 1990 et 2000 : libre à vous de considérer que la mondialisation heureuse va continuer et que nous pourrons toujours acheter les produits dont nous aurons besoin, si tant est que nous ayons suffisamment d'argent.

Or ce n'est pas du tout ce qui s'est passé pendant la covid. Nous nous sommes retrouvés sans masques, non pas parce que nous n'avions pas d'argent, mais parce que la demande était très forte et qu'en temps de crise l'argent ne suffit plus : une compétition s'instaure entre les États qui veulent trouver les produits nécessaires à leur population. De la même manière, avec la guerre en Ukraine, nos anciens partenaires pour la fourniture d'énergie opèrent un repositionnement stratégique, notamment l'Arabie Saoudite. Il convient de le prendre en considération.

Il faut désormais viser la résilience. Or, au-delà de la question climatique et des exportations, l'enjeu est clair : si nous ne protégeons pas un tant soit peu la production nationale, nous ne serons pas en mesure d'être résilients en temps de crise. Tel est l'objet de ces amendements.

Quant au fait qu'ils pourraient être contraires au droit européen, je dirai que celui-ci s'interprète avec souplesse. L'Allemagne ne s'est pas privée de le faire lorsqu'elle a annoncé qu'elle subventionnerait l'énergie de façon à ce que son prix soit en dessous du coût de production pour ses entreprises exportatrices, et cela ne pose aucun problème. Ce débat est donc important et nous devons l'engager.

L'amendement CS695 vise à ajouter des critères pour le choix d'une offre dans le cadre d'un contrat de concession. Il s'agit de permettre de favoriser une offre au motif qu'elle soutient l'emploi en France ou qu'elle participe à garantir notre souveraineté nationale.

Cette proposition permet, d'une part, de soutenir l'économie nationale et, d'autre part, dans le cadre de certaines concessions stratégiques – je pense, par exemple, aux barrages hydroélectriques ou aux télécommunications –, de choisir un soumissionnaire qui garantit la souveraineté nationale. Elle mérite donc que l'on s'y intéresse.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Même avis.

L'Allemagne a effectivement annoncé la mesure dont vous vous faites l'écho, madame Dufour, mais ne l'a pas appliquée parce qu'elle n'en a pas reçu l'autorisation. Faites attention : beaucoup d'annonces ont été faites en Allemagne ces derniers mois, mais elles n'ont pas toutes été mises en œuvre. En l'occurrence, les Allemands ont entamé des négociations après cette annonce et se sont rendu compte que la mesure n'était pas conforme au droit européen. En ce qui me concerne, je souhaite que nous respections celui-ci. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point : vous préférez lui désobéir, vous le dites et vous l'assumez.

Cet amendement d'appel vise à promouvoir l'édification d'indicateurs environnementaux à même d'objectiver les caractéristiques environnementales de l'offre soumise à une procédure de marché public. M. Bolo vous propose des critères fondés sur les douze indicateurs du dispositif d'affichage environnemental intitulé « l'eFFet Vert ». Il s'agit d'une initiative menée par l'Ademe, la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et l'entreprise MB Pack. Elle est défendue auprès de l'Afnor, en vue de l'ériger en référentiel.

Je comprends le sens de l'amendement de M. Bolo, mais il me paraît poser quelques difficultés.

Tout d'abord, les indicateurs de performance environnementale qu'il souhaite appliquer n'existent pas, et il entend fixer comme échéance le 31 décembre 2028, alors que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Climat et résilience » est prévue au plus tard le 21 août 2026.

Ensuite, le dispositif se concentre sur les produits industriels, alors que la grande majorité des marchés publics concerne des services ou des travaux. Les critères qu'il propose d'introduire me paraissent inadaptés à ces catégories de marché.

Néanmoins, il est essentiel d'objectiver les indicateurs. Le standard « Triple E » me paraît répondre à cette exigence. Par ailleurs, l'État est mobilisé pour accompagner les acheteurs publics dans le choix et la définition des critères qu'ils utilisent. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l'amendement.

Même avis. Je précise que des outils seront mis à la disposition des acheteurs. Nous sommes en train de les élaborer – ils ne relèvent pas du niveau législatif. Vous avez raison, si nous disons aux communes qu'elles doivent prendre en compte la dimension environnementale, nous devons leur donner les instruments leur permettant de le faire.

Les marchés publics doivent prendre en compte les normes environnementales ainsi que des critères sociaux. Vous mentionnez l'importance de cette dimension aux alinéas 4 et 9, mais pas à l'alinéa 15. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa dans ce sens.

Je ne doute pas, monsieur le ministre délégué, que vous soyez sensible aux conditions de travail des employés dans les entreprises européennes ou extra-européennes auxquelles seront confiés des marchés publics. Vous ne voudriez pas importer en France du cobalt provenant du travail d'enfants de 13 à 15 ans, dont certains meurent dans les mines.

L'amendement vise à préserver le droit social et à imposer les mêmes normes à toutes les entreprises qui voudraient exporter leurs produits vers la France, surtout dans le cadre de marchés publics.

La prise en compte d'un critère social est d'ores et déjà possible et le sera toujours après l'entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience », à condition qu'il soit lié à l'objet du marché. Pour le reste, il n'est pas réaliste à ce stade d'envisager de cumuler la prise en compte systématique d'un critère social et celle d'un critère environnemental, compte tenu de l'important travail d'adaptation que nécessite déjà la systématisation du critère environnemental. Celle-ci s'avère pleinement justifiée compte tenu de l'urgence climatique à laquelle nous faisons face. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Même avis.

C'est un sacré aveu que vous venez de nous faire, madame la rapporteure : vous privilégiez le critère environnemental par rapport au critère social. Pour vous, le droit de la nature est donc plus important que celui des êtres humains… Nous ne l'oublierons pas !

Je ne crois pas que ce soit le sens de l'intervention de Mme la rapporteure.

Tout n'a pas été inventé au cours des dernières semaines, monsieur le ministre délégué. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi « Climat et résilience », le groupe socialiste avait été particulièrement actif : l'un de nos amendements, bâti avec la majorité, avait intégré au dispositif les délégations de service public (DSP), en plus des achats publics, ce qui avait élargi l'assiette de 80 milliards d'euros, doublé le volume concerné et permis d'atteindre 8 % du PIB. Or les décrets ont repoussé l'application des critères de sélection destinés à favoriser une économie vertueuse, ce qui manifeste une forme de désinvolture voire de mépris à l'égard du Parlement.

Au cours des débats, nous avions précisé que certaines filières seraient concernées en premier. Il y avait, d'une part, celles dans lesquelles les entreprises françaises étaient d'ores et déjà excellentes – je pense, par exemple, à l'électroménager – et pouvaient, même en prenant en compte les critères de RSE, gagner des marchés publics. Cela n'a pas été fait. D'autre part, les filières considérées comme stratégiques devaient, elles aussi, être concernées en priorité, notamment celle des énergies renouvelables (ENR). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, un amendement a permis de ramener de cinq ans à trois le délai d'application des critères RSE pour favoriser le made in France et le made in Europe à haute valeur environnementale et sociale.

Nous demandons simplement, à travers l'amendement CS815, que l'application des critères ne soit pas repoussée ad vitam aeternam : à l'instar de ce qui a été fait pour les ENR, le processus doit être accéléré pour les filières considérées comme stratégiques que nous voulons développer dans le cadre de l'industrie verte.

L'objet du projet de loi n'est pas de « refaire le match » de 2021 et de revenir sur la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi « Climat et résilience », laquelle avait fait l'objet d'un compromis. Ce délai est nécessaire pour permettre aux entreprises françaises de s'adapter à cette évolution importante et attendue du droit de la commande publique.

Aux termes de l'article 13, le critère environnemental peut être pris en compte de manière facultative. Si certains marchés sont prêts avant 2026, l'État pourra, par décret, le rendre obligatoire. À compter de 2026, tous les marchés y seront soumis.

Je vous trouve un peu dur avec l'administration, monsieur Potier. La date de 2026 a été inscrite dans la loi. L'article 13 prévoit que, dans les secteurs où nous sommes prêts, l'application sera avancée à juillet 2024. Dans les autres, l'année 2026 sera conservée pour s'assurer que les secteurs concernés sont prêts à livrer. Les secteurs visés seront définis par décret. Introduire ces critères trop tôt serait dommageable pour certains secteurs dans lesquels la France n'est pas au niveau, surtout lorsqu'ils sont stratégiques : cela reviendrait à se tirer une balle dans le pied. Ainsi, même si nous travaillons beaucoup pour organiser une filière française du photovoltaïque, je ne suis pas sûr que celle-ci sera prête en 2024. En revanche, s'agissant des pompes à chaleur, du bâtiment et des travaux publics, il sera sans doute possible d'appliquer les critères dès 2024, et nous le ferons. Avis défavorable.

Je soutiens les propos de M. Potier. Si nous proposons une accélération du calendrier, c'est aussi parce qu'elle est conforme à la proposition numéro 15 du chantier 3 du rapport de la consultation relative à l'industrie verte, qui prévoit d'accélérer « la mise en œuvre obligatoire de critères environnementaux dans les appels d'offres publics dans les secteurs clés (dès 2024) ». Ce n'est pas nous qui l'avons écrit.

C'est exactement ce que prévoit l'article 13, mais votre amendement vise à aller plus loin : tous les secteurs seraient concernés. L'article a été adopté par le Sénat, et j'espère que vous ferez de même.

Je vous l'ai dit, nous aurions souhaité généraliser certains amendements à l'ensemble des entreprises – en l'espèce, à l'ensemble des grandes entreprises –, mais nous avons préféré les rattacher à cette partie consacrée à la commande publique pour être sûrs qu'ils seront évoqués. Je veux parler, notamment, d'une série d'amendements portant sur les droits des salariés à participer à la bifurcation écologique de leur entreprise, à la contrôler, voire à la renforcer.

Plusieurs de ces amendements ont été déclarés irrecevables. Ils visaient, entre autres, à rendre obligatoire une négociation tous les quatre ans sur les objectifs de la bifurcation écologique ; à donner au comité social et économique (CSE) des droits nouveaux en matière de contrôle, de mise en œuvre et de définition des objectifs climatiques et de biodiversité des entreprises ; à créer au sein des CSE une mission spécifique, ou bien à rétablir les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en les dotant d'une compétence environnementale, pour suivre les engagements pris en la matière.

L'un de ces amendements a survécu : celui-ci. Il vise à imposer aux grandes entreprises la présence d'un tiers de salariés au minimum dans les conseils d'administration, si toutefois ces entreprises entendent solliciter des commandes publiques. C'est pour nous l'occasion de dire qu'il faut créer, à travers la bifurcation écologique, une économie sociale et citoyenne, et que la commande publique peut donner l'exemple. Ce n'est pas en préservant la toute-puissance des actionnaires que l'on opérera la bifurcation écologique.

Il n'est pas possible de prévoir un dispositif d'exclusion de la commande publique fondé sur des critères qui ne relèvent pas d'une obligation légale. En l'occurrence, rien n'oblige les entreprises à intégrer des associations environnementales et de défense des consommateurs dans leur conseil d'administration. Avis défavorable.

Même avis.

J'entends l'argument, mais je vous ai expliqué que nous avions été contraints à cette acrobatie pour engager la discussion.

Je profite de l'examen de cet amendement pour dire qu'à nos yeux, le texte présente des manques. Il ne comprend aucune disposition concernant la manière dont les salariés et leurs représentants pourraient être associés à la définition, à la mise en œuvre et au contrôle des objectifs climatiques et écologiques de l'entreprise. Non seulement c'est un manque, mais c'est là quelque chose qui va nous empêcher d'atteindre les objectifs fixés.

Vous n'étiez pas là durant la précédente législature, mais certains de vos illustres anciens l'étaient : ils auraient dû voter la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », qui a augmenté la part des salariés dans les conseils d'administration – quoique pas assez à votre goût et au goût de certains autres. Elle a également créé le statut d'entreprise à mission, qui correspond exactement à ce que vous souhaitez : le comité de mission comprend les parties prenantes – ONG, associations environnementales, etc. Rien n'empêche un acheteur public qui souhaiterait privilégier les entreprises à mission de le faire.

Le problème avec votre amendement, c'est qu'il créerait une obligation. Cela dit, j'ai compris que vous vouliez surtout en profiter pour avoir un débat sur le sujet – c'est d'ailleurs pour cela que je vous réponds.

Cet amendement vise à créer un registre des personnes morales exclues de la possibilité de répondre aux appels d'offres parce qu'elles n'ont pas respecté les obligations légales. Des études montrent que certaines entreprises doivent être exclues mais que les pouvoirs publics adjudicateurs ne disposent pas d'une liste précise de celles qui sont concernées. Ce manque doit être comblé si l'on entend veiller à la bonne application de l'interdiction.

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics organise d'ores et déjà la procédure visant à attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Celle-ci se fonde notamment sur les certificats que délivrent les différentes administrations.

La procédure d'exclusion obligatoire fonctionne sans difficulté. La procédure facultative, quant à elle, est laissée à l'appréciation et à l'initiative de l'acheteur. Le registre que vous souhaitez introduire me semble être de nature à revenir sur cette distinction importante. Je n'y suis donc pas favorable.

Nous sommes assez favorables au principe du Beges, qui permet d'appliquer, dans certains cas, une forme de priorité nationale – timide, il est vrai. Par exemple, dans le cadre d'un marché public mettant en concurrence une entreprise française et une entreprise chinoise, ce document peut conduire à accorder une préférence à l'entreprise française, à la condition bien sûr que l'adjudicateur soit de bonne composition. Puisque, manifestement, le Gouvernement a le plus grand mal à défendre les intérêts de la France face à la concurrence déloyale, nous nous contenterons pour l'instant des quelques outils à notre disposition : faute de grives, on mange des merles.

En revanche, nous sommes très opposés à l'aggravation des sanctions prévue par l'article à l'égard des entreprises qui ne satisfont pas à cette obligation : la disposition nous paraît totalement disproportionnée. Plus les entreprises sont grandes, plus il est facile pour elles d'établir un Beges. Je vous invite d'ailleurs à consulter le document présentant la méthode pour réaliser ce bilan : il compte quatre-vingt-huit pages… Ce sont les entreprises les plus petites qui rencontreront des difficultés et seront les plus exposées à ces amendes.

Je m'interroge sur l'opportunité de quintupler l'amende encourue par les entreprises qui n'auraient pas rédigé de Beges. Il s'agit d'un document difficile à concevoir, en particulier pour les petites et les très petites entreprises – les plus grandes, quant à elles, auront toujours les moyens de payer des amendes élevées. Avant d'infliger une sanction aussi forte, ne serait-il pas possible de proposer un accompagnement ?

Nous sommes contre l'augmentation du montant des amendes. Le principe du texte est de favoriser la réimplantation industrielle. Or l'écologie punitive est inefficace et contribue à délocaliser nos entreprises. Cela n'aurait donc aucun sens, d'autant que, je le répète, les importations représentent 51 % de notre empreinte carbone.

Je comprends vos arguments, mais je vous suggère de retirer vos amendements au profit du dispositif de compromis que je propose : le rétablissement du critère d'exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l'obligation de se doter d'un Beges – à laquelle les TPE ne seront pas soumises, madame Brulebois ; le triplement au lieu du quintuplement de l'amende administrative ; la suppression du délai de mise en conformité. Monsieur Meizonnet, c'est un cabinet d'experts qui lira les quatre-vingt-huit pages. C'est une question d'argent, certes, mais cela ne complexifiera pas le travail des entreprises.

Même avis.

Je retire mon amendement, non sans rappeler la nécessité d'accompagner avant de sanctionner.

Il s'agit de supprimer le délai de mise en conformité après un contrôle. Actuellement, 35 % des entreprises font un Beges, qui coûte en moyenne 10 000 euros. Dans la mesure où, après ce contrôle, elles disposent d'un délai de mise en conformité sans être sanctionnées, de fait, certaines entreprises attendent d'être contrôlées pour faire leur Beges.

C'est un bon amendement, plutôt bien rédigé. Précisons tout de même qu'en aucun cas l'amende n'est automatique, la jurisprudence constitutionnelle exigeant individualisation et proportionnalité des peines.

Nous proposons de tripler l'amende plutôt que de la quintupler.

L'amendement vise ici à insister sur le levier incitatif, dans la mesure où les aides de Bpifrance et de l'Ademe à la transition énergétique et écologique seront conditionnées à la réalisation d'un Beges classique pour les entreprises concernées par cette obligation, et simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés.

Notre amendement pourrait servir de base légale aux travaux que vous allez engager dans la définition d'un label unifié. Il s'agit d'instaurer, à titre expérimental, pour trois ans, selon des modalités à préciser par décret, sur le modèle du nutriscore, un « éco-score » unifié intégrant plusieurs dimensions – émissions de gaz à effet de serre, atteintes à la biodiversité, préservation de l'environnement – de sorte que, sur les marchés publics, la comparaison soit possible sur des bases sûres et lisibles.

Je suis sensible à ce sujet pour avoir travaillé sur des systèmes de management de la qualité. Le standard « Triple E », qui a été privilégié, me semble être le bon vecteur. Avis défavorable.

Même avis.

Je vous le dis en toute amitié, j'ai le sentiment que vous inventez la roue en permanence. En octobre 2019, dans le cadre d'une niche socialiste, nous avions proposé d'expérimenter la certification environnementale et sociale des entreprises. Ce label, qui ressemble fort au vôtre, avait été bâti avec les mêmes partenaires que vous, qui nous avaient dit que c'était le bon moment pour en faire l'expérience et se préparer à la directive CSRD. La majorité et le Gouvernement nous avaient envoyés balader, alors que nous aurions pu prendre une longueur d'avance ! Et vous nous dites désormais que le 20 juillet nous allons entrer dans un processus destiné à aboutir un jour… Si nous nous écoutions un peu plus et que nous étions capables de mieux nous parler, peut-être serions-nous plus avancés sur les sujets qui nous rassemblent et pourrions-nous porter le même maillot. Nous soutenons l'amendement, qui a un ancêtre né en 2019.

Le standard devrait aboutir à la fin de l'année. Et puis, vous savez ce que l'on dit dans notre beau pays : il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Peut-être avions-nous tort, mais nous avançons.

L'amendement vise à généraliser le bilan d'émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, tout en permettant aux entreprises de 51 à 250 salariés de faire réaliser un Beges simplifié. Vous allez m'opposer qu'il ne faut pas contraindre plus les PME. En réalité, dans de nombreux secteurs industriels, les PME sont souvent celles qui innovent le plus, en essayant, par exemple, de mettre en œuvre des processus décarbonés. C'est le cas notamment de l'entreprise de tissus de M. Pierre Schmitt. Étendre le Beges – dans sa version simplifiée, bien sûr, étant donné qu'elles n'ont pas les moyens de se payer des bureaux d'études – leur permettrait de montrer qu'elles ont des atouts à faire valoir dans la décarbonation.

Nous venons de voter l'obligation de réaliser un Beges simplifié pour les PME, quand elles demandent des aides à Bpifrance et à l'Ademe. Avis défavorable.

L'amendement vise à faire évoluer le code de la commande publique vers une meilleure prise en considération des critères sociaux et environnementaux dans les entreprises, lorsqu'elles soumissionnent pour des marchés publics. Nous proposons d'insérer après l'article 13 : « À la fin du premier alinéa de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, les mots : “, qui doivent être liées à son objet” sont supprimés. »

Avis défavorable, dans la mesure où votre amendement est contraire au droit européen.

Il s'agit de profiter du poids de la commande publique dans notre économie pour favoriser l'achat de produits issus du réemploi, de même qu'il est possible de réserver un certain pourcentage de commandes à des structures de l'économie sociale et solidaire. Il faudrait, bien sûr, y aller progressivement, car je n'ignore pas les tensions sur le marché du reconditionnement. Ce serait l'occasion d'impulser un mouvement et d'accompagner des changements de consommation indispensables à l'évolution de notre appareil productif vers un modèle plus sobre.

Nous avons rédigé notre amendement avec le collectif Réemploi, pour renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l'économie circulaire.

Les Spaser prennent déjà en compte ce critère, et nous avons adopté l'amendement CS74 de Mme Riotton qui allait dans le même sens que les vôtres. Avis défavorable.

Dans le cadre des marchés publics, la loi permet de favoriser l'emploi d'autres pays européens aux frais du contribuable français, mais interdit de le faire pour l'emploi français. Elle permet en effet à un acheteur public d'imposer que les moyens utilisés pour exécuter un marché public, intégralement ou partiellement, soient localisés sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne. Nous proposons d'autoriser un acheteur public à imposer que les moyens pour exécuter le marché soient localisés en France ou subsidiairement sur un territoire européen. Monsieur le ministre délégué, au nom de quoi la loi française permettrait d'appliquer une priorité européenne tout en refusant d'appliquer une priorité nationale, alors même qu'il s'agit de l'impôt des Français ?

Il n'y a ni priorité européenne ni priorité nationale. Cet amendement est contraire au principe de non-discrimination. Avis défavorable.

Je ne pense pas qu'interdire aux entreprises françaises d'aller soumissionner sur les marchés allemands, italiens ou espagnols soit une bonne idée. Si vous prenez ce genre de dispositions en France, vous aurez les mêmes chez nos partenaires européennes.

On avance, en revanche, sur la préférence européenne, grâce au projet de règlement NZIA : possibilité, pour les technologies concernées, de pondérer les critères de passation de marchés publics de 15 % à 30 % de critères environnementaux, dont éventuellement celui du bilan carbone, qui privilégie des pays proches ; intégration de ces critères environnementaux dans le cadre d'enchères pour soutenir la production d'énergie à partir de renouvelables – vous n'en êtes pas fan, je le sais ; régime d'incitation à l'achat de ces technologies avec compensation financière ; obligation de soutenabilité et de souveraineté – si l'offre vient d'un pays qui domine plus de 65 % du marché au bout du monde, le critère peut la pénaliser. Pour le marché de défense et les marchés de réseau, il existe une mesure explicite de réciprocité. Un règlement sur les subventions étrangères a été adopté sous la présidence française de l'Union européenne, qui mettra notamment en œuvre un principe de réciprocité des subventions. Enfin, il y aura des critères explicites sur le recyclage des batteries, qui feront privilégier de fait les marchés européens, en avance sur le recyclage. Avis défavorable sur cet amendement et les suivants.

L'article L. 2112-4 du code de la commande publique dispose que « l'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. » Mais, à l'exception de quelques cas connus, cet article n'est quasiment jamais utilisé. Pour faciliter son application, nous proposons qu'un décret en Conseil d'État en précise les conditions et les modalités.

Préciser les conditions d'application de l'article L. 2112-4 le clarifierait et permettrait notamment de déterminer si ses mesures pourraient s'appliquer à d'autres secteurs, notamment à la production d'énergies renouvelables.

Demande de retrait, pour les arguments donnés par M. le ministre.

Paradoxalement, si nous fixons ces modalités par décret, nous risquons de nous retrouver avec un décret qui interdira à peu près tout. Il faut que cette disposition législative soit conforme au droit européen. Il y a quelques trous de souris dans lesquels nous avons pu nous glisser pour ce qui est des secteurs de la défense ou de la santé ; mais si nous devons le préciser, nous risquons de devoir tout interdire. Je vous suggère de retirer votre amendement et de laisser les quelques exceptions autorisées subsister.

Il y a trois échelles d'évaluation : le produit, son processus de fabrication et le bilan RSE de l'entreprise. La pire des multinationales est capable de fabriquer un produit répondant aux besoins du marché d'une bourgeoisie éclairée ou d'une commande publique très exigeante. Ce qui nous paraît important pour avoir un impact planétaire et social, c'est de faire en sorte que toute l'entreprise soit jugée : sur son process, sur le partage de sa valeur, sur son respect des normes environnementales. L'État doit pouvoir choisir une entreprise pour ses qualités intrinsèques et universelles et pas seulement pour celles qu'elle a mises en œuvre dans l'objet proposé sur le marché. Je précise qu'il s'agit d'une faculté.

Concernant le dispositif de votre amendement, le considérant 10 du règlement 2022/1031 dispose que pour tout marché public et tout contrat de concession, les acheteurs et les autorités concédantes peuvent prendre des mesures de restriction d'accès à la commande publique à l'égard des opérateurs économiques de pays tiers non-signataires d'un accord avec l'UE. Les textes ne prévoient donc pas d'obligation en la matière, contrairement à ce que propose votre amendement. Avis défavorable.

On ne peut pas autoriser quelqu'un à ne pas respecter la loi. Avis défavorable.

On peut respecter plus ou moins la loi. L'obligation, c'est un salaire minimum. Mais on peut décider que le partage de la valeur au sein de l'entreprise devienne un critère de sélection sur un marché public. Je n'ai pas compris votre réponse, madame la rapporteure. Nous disons que les critères valables pour l'ensemble de l'entreprise peuvent être un critère de discernement dans l'achat public. C'est une question très politique.

J'ai bien compris que vous n'aviez aucune intention de tenir compte de nos amendements visant à réorienter la commande publique, afin de favoriser notamment les critères d'écoconstruction, et je vais réserver mes arguments pour la séance. Ils s'intègrent pourtant parfaitement à votre projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous allons encore perdre des années, malheureusement. Je suis un peu déprimée par tous vos rejets !

L'amendement vise à imposer une proportion minimale d'achats qualitatifs et responsables, afin d'orienter la commande publique vers des matériaux bénéficiant d'une indication géographique représentative du patrimoine français.

Certaines collectivités se fournissent en matériaux provenant d'autres continents et ne privilégient donc pas des matériaux français. En choisissant des partenaires lointains, ces collectivités provoquent l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, au détriment, qui plus est, du savoir-faire national qu'il convient de valoriser. Si nous voulons atteindre nos objectifs de décarbonation, la commande publique doit favoriser les circuits courts et l'aspect local.

J'espère que Mme Chikirou n'en sera pas plus triste, mais nous avons déjà eu le débat sur les circuits courts et l'écolabel. Avis défavorable.

L'amendement vise à privilégier dans la commande publique les entreprises ayant recours à des sous-traitants français ou européens. Le localisme doit être le fer de lance de notre politique écologique. C'est aussi un amendement au service de notre souveraineté et du patriotisme économique, qui permettra à l'État et aux collectivités territoriales de soutenir nos TPE-PME créatrices d'emplois et d'attractivité. Les impôts des Français ne doivent pas financer directement ou indirectement le recours à des sous-traitants hors de l'Union européenne.

Cet amendement, relatif au droit des salariés, a été élaboré en collaboration avec la CFDT. Il vise à encadrer le contrôle, l'accompagnement et à renforcer les sanctions applicables en matière de Beges des entreprises, en dotant notamment les CSE d'un droit d'alerte lorsque la stratégie définie par la direction ne répond pas aux objectifs climatiques.

Nous avons déjà eu ce débat concernant le Beges. Avis défavorable.

Avis défavorable.

Ce n'est pas exactement la même chose, puisqu'il s'agit d'associer les salariés aux choix de l'entreprise. Votre texte ignore totalement le fait qu'une usine, ce sont aussi des salariés. Tous les amendements sur le sujet ont été rejetés. Or l'intelligence collective se vit aussi au sein de l'entreprise ! Il faut réfléchir à la manière d'impliquer les salariés dans l'entreprise, pas seulement financièrement. Ils devraient pouvoir participer à l'élaboration de la trajectoire de transition écologique ou donner leur avis sur les aides économiques attribuées à l'entreprise.

Cette loi ne s'intéresse pas aux salariés, certes, mais pas plus aux actionnaires ni aux directions générales. Elle s'intéresse aux entreprises et aux industries comme un objet social, qui rassemble toutes les parties prenantes, y compris les salariés, qui sont d'ailleurs très attachés à leur outil de travail, et parfois aussi au capital auquel ils peuvent être intéressés. Je ne peux pas vous laisser dire que cette loi ne s'intéresse pas aux salariés ! Je passe d'ailleurs beaucoup de temps avec eux, et toujours avec bonheur.

Monsieur le ministre, pourriez-vous prendre l'engagement, d'ici à la séance, que le Gouvernement va demander aux partenaires sociaux d'engager une négociation sur la manière dont les salariés et les instances représentatives du personnel sont associés à la définition et à la mise en œuvre des objectifs écologiques ?

Je pense que c'est compliqué pour le ministre de prendre un tel engagement, mais c'est bien tenté !

Le label « Relations fournisseurs et achats responsables » permet de distinguer les entreprises françaises qui font preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs. Afin d'intégrer l'économie circulaire dans ce label utile et vertueux, je propose au Gouvernement, puisque cela relève de la voie réglementaire, de créer un label « Achat public circulaire ».

J'espère que le label Triple E, dont nous avons discuté, tiendra compte de l'économie circulaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à faire élaborer par l'État une cartographie de l'achat public pour situer la chaîne de valeur et orienter les acteurs économiques dans l'élaboration de leurs offres, par le biais d'une plateforme numérique accessible. Les données relatives à l'achat public, recueillies par l'Observatoire économique de l'achat public, sont en effet largement incomplètes.

Votre amendement nous offre l'occasion de saluer le travail très utile et complet réalisé par l'Observatoire économique de l'achat public. Je comprends votre amendement, même si je crains qu'une telle cartographie soit irréalisable, au regard de la quantité d'informations à collecter et de leur degré de précision, mais aussi parce qu'elles peuvent relever du secret des affaires. Sagesse.

Pour les mêmes raisons, avis très défavorable. Ce serait extrêmement complexe à réaliser et cela risquerait de mettre sur la place publique des informations relevant du secret des affaires et d'obérer la compétitivité des entreprises françaises.

Il s'agirait que les entreprises de plus de 500 employés publient dans leur Beges leurs émissions indirectes, notamment celles liées au transport logistique, afin de favoriser la décarbonation des transports.

Cette question relève de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment de son article R. 229-47. Son 2° dispose que le bilan distingue bien les émissions directes et indirectes. Peut-être un ajustement est-il à prévoir, même si un bilan totalement exhaustif me paraît difficile à établir. Quoi qu'il en soit, puisqu'il s'agit d'un dispositif réglementaire, je sollicite le retrait.

Les acheteurs publics devront privilégier les offres françaises, puis européennes, puis extra-européennes. L'État et les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans la décarbonation de notre économie. En choisissant des solutions de proximité, ils participent à la réduction des gaz à effet de serre. En outre, privilégier les entreprises locales et nationales, c'est aussi participer à leur croissance et leur envoyer un signal de confiance.

Vous faites sciemment le choix de ne pas jouer sur le levier de la commande publique, le premier pourtant pour transformer notre économie ! Vous proposez seulement du crédit d'impôt et une très faible mobilisation de l'épargne pour aller financer des entreprises qui auront le choix entre faire du vert, du carbone, du carbone un peu vert ou pas très vert. Je regrette vraiment que vous rejetiez nos amendements sur la commande publique, qui sont essentiels. C'est la seule occasion que nous avions en 2023 de changer les choses dans ce domaine, et nous passons à côté. La bataille sera rude en séance sur ce sujet. Je suis absolument déprimée ! Dans la vie, je suis heureuse, mais sur ce point, ça ne va pas !

La loi « Climat et résilience » a apporté des avancées significatives sur le sujet. Votre amendement part d'un principe évidemment louable mais il n'a pas d'effet normatif. Je ne peux donc y donner une suite favorable. Par ailleurs, les initiatives en la matière sont nombreuses : je vous renvoie notamment aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales des marchés publics.

Le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps. Elles ne sont sans doute pas suffisantes pour vous, mais il y a de réelles avancées. L'échéance de 2024 s'est substituée à celle de 2026 pour les secteurs stratégiques. On intègre les critères environnementaux au même niveau que les critères économiques. On donne plein de possibilités aux acheteurs publics de les utiliser. J'espère vous rendre heureuse, madame Chikirou, car nous faisons beaucoup sur la commande publique ! Avis défavorable néanmoins.

Je suis très surpris de ne pas voir d'amendement de suppression du Gouvernement à cet article, car sa radicalité me heurte. Tous les pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales et les petites communes, seront obligés de ne plus acheter de véhicules thermiques. Or les véhicules électriques coûtent plus cher. C'est aussi imposer une norme supplémentaire aux petites collectivités, qui ont autre chose à faire.

Cet article est issu d'un amendement présenté au Sénat par le groupe Écologiste et adopté avec les voix des Républicains. C'est un signal assez moyen pour les Républicains dans la perspective des sénatoriales et j'ai du mal à comprendre que la disposition ait pu être adoptée ! Il est excessif d'imposer une telle obligation ; aussi me semble-t-il préférable de supprimer l'article pour privilégier la voie de l'incitation.

Je vous invite à retirer les amendements car ils sont satisfaits par l'amendement de réécriture CS1247 que je vous présenterai dans un instant.

Le retrofit procède d'une excellente idée. La filière française est en plein développement et de plus en plus performante. Elle permet de convertir les véhicules thermiques en véhicules hybrides, électriques, hydrogènes. Nous devons la soutenir. Si vous voulez, demain, conserver la Clio à laquelle vous êtes attaché et circuler dans une zone à faibles émissions, vous serez content de pouvoir recourir au retrofit. Ne supprimons surtout pas cet article. Cependant je suis d'accord avec vous, le Sénat a été radical. Une fois n'est pas coutume, il est sans doute allé trop loin en voulant imposer le retrofit dans la commande publique. Je vous invite à retirer l'amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, auquel je suis favorable. Il vise à permettre aux collectivités locales d'intégrer le retrofit dans leurs offres de renouvellement de flotte.

Monsieur Meurin, je regrette que vous n'ayez pas pu vous rendre aux rencontres internationales des véhicules écologiques d'Alès car vous auriez pu vous rendre compte par vous-même que le retrofit était une bonne solution.

Je suis d'accord avec le ministre délégué : l'article va dans le bon sens mais il est trop radical. Ce serait méconnaître l'excellence et la durabilité de la filière du retrofit que de supprimer l'article. Je vous invite à venir en Savoie où le retrofit est souvent utilisé pour convertir les pick-up, ces véhicules tant décriés par les écologistes mais qui s'avèrent bien utiles pour circuler en montagne, dans les domaines skiables. Les résultats sont époustouflants. Nous avons la chance de pouvoir compter sur des entreprises d'excellente qualité. Nous aurions tout intérêt à encourager la filière du retrofit par la commande publique. Les Français eux-mêmes privilégient cette solution car elle leur permet de disposer d'un véhicule plus écologique, à un coût moindre que l'acquisition d'un nouveau véhicule. Dès lors que le ministre délégué et la rapporteure se sont engagés à mettre fin à l'obligation, vous devriez retirer les amendements pour ne pas desservir une filière française d'excellence.

Faisons un peu de mathématiques. Les communes de 1 000 ou 2 000 habitants disposent, en général, de véhicules qui coûtent en moyenne 2 000 ou 3 000 euros, contre 6 000 à 8 000 euros pour le retrofit. Quel serait l'intérêt économique d'une commune de convertir un véhicule qui lui a coûté 2 000 euros ? Votre raisonnement se tient s'agissant des pick-up, madame Bonnivard, mais vous avez vous-même reconnu que la mesure était excessive. Cela n'a pas empêché vos collègues Les Républicains du Sénat de la voter, ce que nous ne manquerons pas de rappeler à l'approche des sénatoriales.

D'autre part, nous ne retirerons pas nos amendements car nous voulons supprimer l'article mais nous prêterons une oreille attentive à la présentation de l'amendement de la rapporteure et nous déciderons, selon ce qu'elle nous aura dit, de le voter ou de nous abstenir.

Relisez l'article et vous constaterez que la mesure n'est pas aussi radicale que vous le dites. Le retrofit ne serait imposé qu'au moment du renouvellement de la flotte, et dans des proportions minimales définies par décret. On a vu pire ! Ce serait dommage de reculer en adoptant l'amendement de la rapporteure qui tend à fondre les véhicules « rétrofités » parmi les véhicules à faibles et très faibles émissions. Nous n'avancerons jamais si la moindre obligation minimale est jugée excessive. Je ne comprends pas votre réaction, d'autant que vos collègues Républicains du Sénat ont soutenu la disposition.

N'aurait-il pas fallu inclure également les mobilités lourdes comme les bus et les trains ?

Par cet amendement je propose que les véhicules « rétrofités » puissent être considérés comme des véhicules à faibles et très faibles émissions, véhicules dont la loi d'orientation des mobilités a imposé qu'ils représentent la moitié du renouvellement annuel des flottes. Cette solution serait plus souple que le seuil minimal que souhaitait imposer le Sénat. Par conséquent je rendrai un avis défavorable à l'amendement CS753.

Je vous invite à retirer l'amendement CS753 au profit de celui de la rapporteure. Monsieur Alfandari, les transports en commun sont aussi concernés.

L'amendement de la rapporteure est satisfait. Un véhicule thermique transformé en véhicule électrique se rangera automatiquement dans la catégorie des véhicules à faibles émissions. Finalement, son adoption produirait le même effet que si nous avions adopté l'amendement de suppression : vous remplacez l'obligation par une formule incantatoire, sans prévoir la moindre sanction. Je me réjouis que vous vous soyez rangée à la raison face à cette dinguerie écolo-LR.

En quoi l'amendement de la rapporteure atténuerait-il la prétendue radicalité de l'article ?

Ce ne serait plus obligatoire.

Nous vous proposons de restreindre le bénéfice des procédures dérogatoires d'urbanisme pour l'implantation des sites industriels. Nous souhaitons ainsi exclure du dispositif les activités économiques qui causent un préjudice environnemental important, comme les activités d'exploration, de production ou de transport d'énergie fossile. Ce serait un minimum pour un projet de loi relatif à l'industrie verte. Nous voulons également en exclure les activités économiques qui ne respectent pas les garanties minimales en matière de droits humains, prévues par les huit conventions fondamentales citées par l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte internationale des droits de l'homme.

Vous proposez d'interdire l'application des dérogations prévues par le chapitre V aux activités économiques qui causeraient un préjudice environnemental mais ce serait contre-productif en ce que cela pourrait pénaliser des activités en conversion, tout en ne faisant que ralentir les procédures. Avis défavorable.

Même avis.

Je sais qu'il faut aller vite, mais avez-vous bien compris que nous ne visions que les entreprises dont les activités, comme l'exploration, la production ou le transport d'énergie fossile, porteraient préjudice à l'environnement ? Votre texte se rapporte à l'industrie verte : nous ne ciblons donc pas toutes les entreprises mais seulement les moins exemplaires au regard des obligations prévues par des règlements européens, l'OIT ou la Charte internationale des droits de l'homme. Il ne s'agit pas de tout interdire mais de limiter les dérogations que vous prévoyez.

L'amendement tend à supprimer l'article qui prévoit de généraliser la procédure de déclaration d'utilité publique à une vaste catégorie d'installations industrielles. La déclaration d'utilité publique permet de mettre en conformité les documents d'urbanisme. Sa généralisation en tant que mode de planification industrielle n'est pas souhaitable. L'élargissement de cette procédure à l'ensemble des installations industrielles directement ou indirectement liées au développement durable pourrait s'étendre jusqu'à des projets qui ne sont pas nécessaires à la transition écologique. Il serait préférable que les projets industriels respectent les procédures normales d'autorisation pour garantir leur acceptabilité et permettre de mesurer les éventuelles nuisances.

Je suis défavorable à un amendement qui souhaite supprimer une disposition de nature à accélérer les procédures administratives applicables aux projets industriels.

L'application de cette procédure n'est pas automatique puisqu'elle ne concerne que les projets dont l'intérêt général a été reconnu par l'État après une enquête publique. Contribuer à la transition écologique me semble suffisant pour justifier des dérogations ciblées.

Je suis étonné que des députés écologistes souhaitent supprimer cet article. Les procédures qui encadrent la construction d'une usine sont extrêmement longues et les documents d'urbanisme qui n'incluent pas les projets industriels sont également très longs à mettre en conformité. C'est pourquoi nous prévoyons d'étendre la procédure de déclaration de projet aux implantations industrielles vertes, qui contribuent au développement durable – les panneaux photovoltaïques, les batteries, les pompes à chaleur. Les autres restent dans le droit commun.

Au début de l'examen de ce texte, monsieur le ministre délégué, vous avez cité deux alinéas très précis qui concernaient les Big Five. Ce n'est pas le cas de l'article 8 : vous nous mentez lorsque vous affirmez que ces dérogations ne s'appliqueraient pas à tout type d'industrie.

Je n'ai pas pour habitude de mentir, et encore moins à la représentation nationale ! Les Big Five sont concernés par les deux alinéas que j'ai cités. En l'espèce, le champ est plus large puisqu'il englobe toutes les industries qui contribuent au développement durable. Par exemple, les entreprises qui fabriquent des voitures électriques ne font pas partie des Big Five mais seront tout de même concernées par cette disposition.

Il s'agit de permettre au Gouvernement de déterminer, par l'intermédiaire d'un décret, les secteurs définis comme d'intérêt national majeur pour l'industrie française. Ce texte nous laisse sur notre faim car nous aurions souhaité que toutes les industries qui permettent d'assurer une souveraineté nationale soient inclues. Je pense à l'industrie du médicament, à la production primaire en matière industrielle, à l'industrie de défense, etc.

Le Gouvernement pourrait prendre un décret pour préciser les modalités d'application de l'article.

J'ai bien compris que vous souhaitiez étendre ce dispositif le plus largement possible pour éviter d'en exclure certaines industries. Or le texte n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les industries. Avis défavorable.

Merci d'avoir ainsi démontré à Mme Guetté que rien ne justifiait de supprimer l'article 8. En adoptant votre amendement, nous lui donnerions raison car nous ouvririons la porte à de multiples secteurs. En revanche, en en restant à la rédaction de l'article telle qu'elle est prévue, seuls les secteurs qui contribuent au développement durable restent concernés. Avis défavorable.

Toutes les énergies ne se valent pas, surtout dans le domaine des énergies renouvelables. L'amendement tend par conséquent à supprimer la mention de l'éolien et du photovoltaïque au profit du nucléaire, qui présente toutes les garanties d'une énergie fiable, stable et écologique.

Je me contenterai de rendre un avis défavorable, car nous avons déjà débattu du sujet.

Même avis : on ne touche pas aux énergies renouvelables.

Les députés du Rassemblement national nous montrent depuis hier l'étendue de leur méconnaissance crasse des sujets écologiques. Ils ont même essayé de nous convaincre qu'en avalant un comprimé de Doliprane, on émettait du carbone ! Qu'il était aussi polluant de fabriquer un vélo que d'émettre du carbone, et j'en passe ! À présent, sous couvert de prendre la défense du nucléaire, ils critiquent une nouvelle fois les énergies renouvelables. Pourtant, ni le Réseau de transport d'électricité, ni l'Autorité de sûreté nucléaire ne prétendent que l'on peut atteindre la neutralité carbone sans les énergies renouvelables. Pire, au-delà de la neutralité carbone, d'ici à 2035, nous pourrions subir des coupures d'électricité si nous n'avons pas suffisamment développé les énergies renouvelables. Cela aussi, c'est l'Autorité de sûreté nucléaire qui l'affirme. Arrêtez de jouer aux apprentis sorciers, vous en devenez effrayants !

Si nous avons failli subir des coupures d'électricité cet hiver, c'est précisément à cause d'une idéologie folle qui nous a conduits à réduire la part du nucléaire au profit d'énergies intermittentes comme l'éolien ou le photovoltaïque ! Notre proposition, du reste, ne signifie pas que nous sommes opposés aux énergies renouvelables puisque nous soutenons l'hydraulique.

Je regrette l'absence de M. Le Maire car, lors du rendez-vous qu'il nous a accordé à Bercy en amont de l'examen de ce texte, il nous avait assuré, à Mme Menache, M. Meizonnet et moi-même, que ce texte ne participerait pas au développement des éoliennes et se contenterait de soutenir la production d'énergie renouvelable.

L'énergie éolienne est une énergie renouvelable, me semble-t-il.

Ce texte ne modifie pas les dispositions de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, laquelle prévoit d'accélérer la construction des installations de production. En l'espèce, nous souhaitons favoriser la fabrication d'éoliennes en France. Je serais étonné que les députés du Rassemblement national s'y opposent. Cela dit, si vous souhaitez continuer à importer des éoliennes de Chine, dites-le.

Nous ne sommes pas contre les énergies renouvelables mais contre les éoliennes. Nous approuvons les dispositions de l'article 8 mais nous voulons résolument exclure les éoliennes de ce texte car ce serait ouvrir la porte à toutes les dérives et les producteurs d'éolien ne manqueraient pas de nous en installer partout ! Personne n'en veut plus, en particulier dans la Somme !

Ce n'est pas ce texte qui permettra de d'installer davantage d'éoliennes : c'était l'objet de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. J'espère vous avoir rassurée.

Monsieur le président ?

Monsieur Loubet, j'essaie de permettre à tous de s'exprimer dans les limites du raisonnable. Vous voulez rouvrir un débat que nous avons eu durant tout l'examen du texte relatif aux énergies renouvelables. Le rapporteur général vous l'a expliqué : ce texte ne changera rien au nombre d'éoliennes. J'aimerais à présent que l'on avance et que l'on ne rallonge pas les débats alors que les décisions ont déjà été prises dans la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables.

Depuis le début, les députés du Rassemblement national s'attachent à limiter leur temps de parole pour accélérer l'examen de ce texte. M. Le Maire nous a assuré, droit dans les yeux, que le texte ne favoriserait pas l'implantation d'éoliennes terrestres. En revanche, il n'a pas exclu qu'il puisse favoriser la production d'éoliennes en France. Or la rédaction de ce texte est ambigüe, ce qui explique le dépôt de l'amendement.

L'amendement tend à ajouter le réseau de transport et de distribution de gaz à la liste des installations dont l'implantation est favorisée par le dispositif de déclaration de projet sur l'intérêt général.

Votre proposition ne va pas dans le sens de la décarbonation de notre pays, dans la mesure où la part de gaz vert dans les volumes distribués est encore très limitée. Je vous invite à la retirer ; sinon, avis défavorable.

L'amendement tend, à l'alinéa 7, à substituer aux mots : « de fabrication ou d'assemblage », les termes « de réemploi, de réparation, de recyclage, et le cas échéant, de fabrication ou d'assemblage ». L'objet de l'amendement est double : il vise à introduire d'autres types d'industries dans la liste de celles considérées comme concourant à la transition écologique et à établir une hiérarchie entre ces types d'industries dans une logique d'économie circulaire.

L'amendement tend à reconnaître l'intérêt économique et écologique des installations industrielles de recyclage. L'industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique.

Omettre les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettrait pas de prendre en compte l'entièreté des « chaînes de valeur ». Dans le contexte d'épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage deviendra de plus en plus important. L'amendement, cosigné par M. Anthony Brosse, a été rédigé avec la Federec, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, et Derichebourg environnement.

Dans le contexte d'épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage est indispensable et jouera un rôle de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. L'article 8 omet les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, ce qui ne permettrait pas de prendre en compte l'entièreté des chaînes de valeur. L'industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique de l'industrie française, aussi l'amendement tend-il à inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l'assemblage qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

L'amendement vise à reconnaître l'intérêt économique et écologique des installations industrielles de recyclage mécanique.

Tous ces amendements visent à étendre le dispositif de la déclaration de projet aux installations industrielles de de recyclage des produits ou équipements participant aux chaînes de valeur qui favorisent le développement durable. Je serai favorable aux amendements identiques, qui s'insèrent mieux

En revanche, j'invite leurs auteurs à retirer les amendements CS746 et CS1152, dont la rédaction est légèrement différente.

J'avais bien envie de vous demander de les retirer tous car ils sont satisfaits par la mention des « technologies favorables au développement durable ». D'autre part, la liste des secteurs concernés sera définie par décret. Le risque d'inscrire cette liste dans la loi est d'en oublier. On pourra toujours la compléter, bien entendu. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

L'amendement tend à étendre le processus accéléré d'implantations industrielles aux PME qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeurs des secteurs concernés, afin de ne pas le limiter aux gigafactories.

Le sous-amendement de précision tend à insérer les termes : « y compris ».

C'est une bonne idée, qui permettra de rassurer les PME sur le fait que les mesures dérogatoires prévues les concernent également. Mais le sous-amendement est bienvenu en ce qu'il permettra de n'exclure aucune entreprise, quelle que soit sa taille. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement à condition que le sous-amendement soit adopté, afin que les grandes entreprises ne soient pas écartées.

L'alinéa 7 vise seulement les technologies favorables au développement durable. Ainsi rédigé, il exclut des activités relevant de secteurs qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qui ne sont pas considérées comme étant strictement classées développement durable. Sont notamment concernées les activités telles que la maintenance, la réparation, le réemploi, la rénovation, la transition et le remanufacturage de biens d'équipement.

L'amendement tend à intégrer ces secteurs dans la définition des technologies favorables au développement durable.

L'expression que vous retenez, « qui contribuent à atteindre un objectif de neutralité carbone », est trop large et pourrait conduire à viser beaucoup d'activités au-delà de celles que vous citez. Du fait de son manque de précision, je vous invite à retirer l'amendement ; sinon, avis défavorable.

Il me semble, pour ma part, que l'amendement est satisfait par la notion de technologie favorable au développement durable. Je vous invite à le retirer et à voter l'article.

L'amendement tend à étendre les mesures de simplification de procédures aux filières de production de matériaux renouvelables et biosourcés comme le bois.

Une partie de votre cible est déjà incluse dans le champ des technologies favorables au développement durable. Quant aux autres, comme la fabrication de meubles en bois, ils ne me semblent pas justifier une procédure dérogatoire.

Je vous invite à le retirer ; sinon, avis défavorable.

L'amendement, comme les précédents, est bien satisfait par la notion de technologie favorable au développement durable. Cela étant, je comprends l'attachement du député à la filière du bois. Je m'étais engagé, au Sénat, à ce qu'elle soit inscrite dans le décret d'application. Je renouvelle ma promesse devant vous. En attendant, je vous invite à retirer l'amendement.

L'article 8 prévoit de compléter la liste des projets susceptibles de relever d'un intérêt général et qui peuvent faire l'objet, à ce titre, d'une déclaration de projet. Or le secteur de l'économie circulaire est à la fois une source d'emplois et d'innovation technologique. Il contribue en outre à prévenir la production de déchets et à utiliser de manière rationnelle les matières premières primaires. Dès lors, ce secteur relève incontestablement d'un intérêt général. Il semble donc nécessaire de faire figurer à l'article 8 les secteurs relevant de l'économie circulaire, en particulier les activités qui permettent de recycler les déchets et de réemployer les produits, équipements et matériaux usagés.

Il n'est pas étonnant que la présidente du groupe d'études sur l'économie circulaire et le coprésident du groupe d'études sur l'économie sociale et solidaire se retrouvent sur cet amendement de bon sens, travaillé avec Valdelia, qui vise à favoriser la réutilisation des déchets, ainsi que le réemploi des produits, équipements et matériaux usagés.

Madame Tiegna, monsieur Leseul, je connais votre engagement sur cette question, mais j'ai deux remarques à faire sur vos amendements.

D'abord, l'expression « technologies favorables au développement durable » englobe déjà le réemploi des déchets et des équipements usagés. Ensuite, votre rédaction reste limitée aux étapes de la fabrication et de l'assemblage, alors que nous avons adopté tout à l'heure un amendement sur le recyclage qui a une portée plus large. Il serait dommage de revenir ici à une définition plus restreinte. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne souhaite pas que l'article prenne la forme d'un inventaire.

Même avis. Je confirme que le bois figurera dans le décret. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Je propose de supprimer la disposition introduite par le Sénat qui consiste à étendre la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques.

Cet amendement, inspiré par Soren, vise à reconnaître l'intérêt écologique de l'implantation d'une installation de recyclage dont l'activité de production est nécessaire à l'approvisionnement des chaînes de valeur de l'industrie : je pense par exemple aux panneaux photovoltaïques qui, une fois recyclés, peuvent alimenter une nouvelle chaîne de production.

Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il faut soutenir l'installation d'industries qui emploient et produisent en France. Or, en dehors des questions de compétitivité, c'est bien souvent la lourdeur des contraintes environnementales abusives qui freine l'installation ou l'extension de projets industriels.

Cet article permet à l'État d'identifier par décret des projets industriels d'intérêt général pour faciliter et accélérer leur implantation. Nous soutenons ce dispositif, qui peut être un levier formidable pour industrialiser le pays. Toutefois, dans la liste des types de projets concernés, vous ne retenez que le critère du développement durable, et pas celui de la création d'emplois, ce que nous déplorons. Nous proposons donc d'ajouter à cette liste les projets qui favorisent l'attractivité du territoire ou la création de nombreux emplois.

La notion d'attractivité du territoire est trop imprécise. Par ailleurs, il va de soi que les activités qui concourent au développement durable ont vocation à créer des emplois. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le Président Emmanuel Macron s'était engagé à développer l'extraction minière du lithium. Où en est ce projet ? Le lithium étant utilisé dans la fabrication de batteries électriques, ce sujet pourrait-il être intégré dans ce texte, par exemple au moment de son examen en séance ?

Le code minier a ses propres procédures administratives et je ne suis pas forcément favorable à ce qu'on modifie les règles applicables à l'occasion de l'examen de ce texte sur l'industrie verte. Sur la question précise de l'extraction de lithium, je vais laisser le Gouvernement vous répondre.

Si l'aménagement constitue une opération au sens du code de l'urbanisme – non pas l'extraction, mais les opérations qui se font autour –, il est déjà possible de mobiliser la procédure de déclaration de projet. Si le projet présente un apport significatif pour la transition écologique et le développement de l'industrie verte au sens de l'article 8, celui-ci s'appliquera. J'ai déjà eu l'occasion de préciser hier que la stratégie préconisée dans le rapport Varin il y a un peu plus d'un an est en cours de mise en œuvre. On a recruté un délégué interministériel aux matériaux, lancé un fonds et sélectionné le gestionnaire de fonds qui va permettre de développer ces projets avec des fonds publics et des fonds privés. Un certain nombre de projets sont déjà en cours, notamment dans l'Allier et en Alsace, et nous allons évidemment les soutenir.

S'agissant de l'amendement, je suggère le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il s'agit d'anticiper la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), afin de donner de la visibilité aux porteurs de projet sur les règles applicables dès la déclaration de projet et, ainsi, d'empêcher un contentieux postérieur.

Quand nous vous avons rencontré, monsieur le ministre délégué, vous nous avez invités à faire des propositions au sujet de l'eau. En voici une.

Nous proposons qu'il soit impossible de se prononcer sur l'intérêt général d'un projet si celui-ci accroît la demande en eau et est mené dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l'effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau et si le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau.

Un projet qui déstabiliserait la ressource en eau ne peut pas être considéré comme étant d'intérêt général – même s'il est décarboné ou souverain.

Le problème de votre amendement, c'est qu'il interdit toute déclaration de projet si le projet ou l'aménagement est susceptible de créer des pénuries d'eau. Or ce type de risque n'est pas toujours mesurable au stade de la déclaration de projet, qui se situe au tout début de la procédure administrative. L'étape de l'évaluation environnementale est précisément faite pour identifier, évaluer et traiter ces questions. Avis défavorable.

Même avis. J'irai même plus loin : l'autorisation environnementale ne peut pas être accordée si les conditions relatives à la qualité et à la quantité d'eau ne permettent pas la réalisation du projet. Votre amendement est déjà satisfait et, je l'espère, déjà appliqué.

La question de l'eau est certes importante, mais vous proposez qu'un projet ne puisse pas être déclaré d'intérêt général s'il « accroît la demande en eau ». C'est le propre de tout projet industriel : quand on construit une usine, on a forcément besoin d'un peu d'eau... Par conséquent, ce que vous demandez, en réalité, c'est que l'on ne construise plus d'usine. Votre amendement annule totalement le texte de loi.

Il faut lire la phrase jusqu'au bout : nous parlons d'un projet qui accroît la demande en eau et qui est mené « dans une zone présentant, ou susceptible de présenter sous l'effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ». Par ailleurs, il ne s'agit pas d'interdire ce type de projet, mais de ne pas le reconnaître comme étant d'intérêt général.

Pour revenir sur votre dernière remarque, monsieur le ministre délégué, on voit bien que le projet d'extension de l'usine STMicroelectronics, à Crolles, va nécessiter beaucoup d'eau. Or personne n'est capable d'organiser l'accès à l'eau industrielle localement, parce qu'il n'existe aucun moyen de mutualisation ; et ce genre de problème, on le découvre généralement après-coup, quand il est un peu tard pour trouver des solutions. Ce n'est pas acceptable, quand on sait que 20 % de l'eau potable sont utilisés par cette entreprise. On ne peut pas parler d'intérêt général lorsqu'il n'y a pas un partage de l'eau.

Toute la difficulté, c'est de savoir où on situe l'intérêt général. Les cartonneries, par exemple, consomment beaucoup d'eau et on en compte très peu en Europe. Or elles sont d'intérêt général, puisqu'elles servent à fabriquer les boîtes de médicaments. Ce seul exemple montre que certaines industries sont d'intérêt général, même si elles sont consommatrices d'eau. Évitons de nous tirer une balle dans le pied.

Pour rompre avec quarante ans de désindustrialisation, il faut arrêter de bloquer l'implantation d'industries susceptibles de créer des centaines d'emplois à cause d'un crapaud qui a décidé de s'installer sur le même terrain. Derrière les belles intentions de protéger notre environnement se cachent en réalité des normes aussi excessives qu'absurdes. Un retour au bon sens s'impose.

Dans mon département de la Moselle, comme partout en France, il existe beaucoup de friches. Je propose que tout projet industriel créateur de nombreux emplois qui veut s'installer sur une friche de moins de trente ans révolus puisse bénéficier de la qualification RIIPM, c'est-à-dire d'une dérogation en matière de normes environnementales, afin de hâter son implantation. Une telle disposition créerait de l'emploi, revitaliserait les territoires désindustrialisés et contribuerait, en outre, à limiter l'artificialisation des sols.

Encore une fois, la notion d'attractivité du territoire, retenue dans votre rédaction, me paraît trop imprécise. Je répète par ailleurs que les projets industriels qui visent le développement durable ont vocation à créer beaucoup d'emplois – c'est ce que nous souhaitons tous. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Les critères que vous retenez seront évidemment pris en compte, mais l'automaticité que vous proposez d'introduire, entre des critères assez imprécis et une décision de classement de droit en RIIPM, me paraît assez dangereuse. Je vous suggère donc, moi aussi, de retirer cet amendement.

Il est vrai que les analyses que l'autorité environnementale fait de l'impact de certains projets sur la faune et la flore sont parfois problématiques.

Cela fait un moment que je suis élue et j'ai constaté, au cours des dernières années, un dévoiement, et même une radicalisation, des avis de l'autorité environnementale. Je ne prendrai qu'un exemple : en Haute-Maurienne, dans le parc national, elle s'oppose au renouvellement d'une remontée mécanique parce qu'elle estime qu'il pourrait avoir un impact sur telle fleur d'alpage – à laquelle nous sommes évidemment très attachés.

Depuis que François Hollande a fait l'énorme erreur de décentraliser les autorités environnementales au niveau régional, elles sont devenues toutes-puissantes, ce qui crée de nombreux problèmes. Elles ne sont pas sous l'autorité du préfet de région et nous n'avons aucun moyen d'échanger avec elles. Les autorités environnementales se politisent et outrepassent le cadre de leurs compétences.

Je suis favorable à cet amendement qui me semble d'appel, et j'insiste sur la nécessité de repenser le fonctionnement des autorités environnementales.

Monsieur le ministre délégué, il faut un dispositif permettant de soutenir automatiquement tous les projets industriels qui créent de l'emploi. Sinon, nous resterons dans la logique actuelle, qui freine l'implantation et l'extension des projets industriels.

Dans ma circonscription, Suez va créer une usine de recyclage de plastique dit « à l'infini », un projet plus que louable qui représente 400 millions d'euros d'investissements et qui va créer 200 emplois directs. Vous savez peut-être que l'alouette lulu a eu la très bonne idée de venir s'installer sur le terrain où l'usine doit voir le jour, ce qui a freiné, et presque menacé, l'installation du site industriel. Fort heureusement, elle s'est finalement déplacée à quelques dizaines de mètres du site : je crois que l'alouette lulu est une patriote favorable à l'industrie.

Combien de projets éoliens ont été contestés au nom de la protection des espèces ! Vous avez la protection de la biodiversité à géométrie variable... Nous l'avions déjà dit au moment des débats sur la loi « énergies renouvelables » : ouvrir la boîte de Pandore de la raison impérative d'intérêt public majeur représente un vrai risque. La protection des espèces est un enjeu aussi important que l'industrialisation : il s'agit de nos vies, de ce qui nous nourrit, de ce qui fait notre quotidien. Reléguer tout cela au second plan, comme on a l'habitude de le faire, est une grave erreur. Nous nous opposons donc à toute automaticité de la RIIPM.

Avis défavorable.

Le présent article crée une procédure spécifique pour les projets industriels majeurs et stratégiques, qui seront définis par un décret du Premier ministre et devront contribuer à la transition écologique et à la souveraineté. Il s'agit de simplifier la procédure de délivrance des permis de construire et de laisser le dernier mot à l'État. Cet article concernera quelques projets par an, dans des secteurs très importants en termes d'emplois, d'investissements, d'attractivité et de souveraineté, comme la fabrication de batteries ou de semi-conducteurs.

Avec mon amendement CS1387 je proposerai que l'avis du maire – essentiel sur ce type de projet – soit recueilli en amont du projet. Nous avons un petit désaccord sur ce point avec le Sénat mais je tiens à vous dire que cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France, qui y est favorable.

J'émettrai évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Il s'agit de supprimer le critère de la superficie comme permettant, notamment, de justifier du caractère d'intérêt national majeur d'un projet industriel.

L'emprise au sol d'un projet ne peut en elle-même être un élément déterminant. À titre d'illustration, quatre des dix usines les plus étendues au monde sont des sites de production de véhicules automobiles. Les deux plus petites, parmi ces très grandes usines, fabriquent des véhicules électriques, et les deux plus grandes, des véhicules à moteur thermique. Alors que les deux plus petites s'inscrivent pleinement dans la transition écologique et la souveraineté énergétique, ce n'est pas le cas des deux plus grandes, bien au contraire. Il y a donc lieu de supprimer ce critère.

Votre amendement supprime le critère de la superficie pour apprécier l'importance d'un projet industriel. C'est un objectif que je partage et c'est aussi le sens de mon amendement.

Je vous inviterai toutefois à retirer le vôtre au profit du mien. En effet, dans la mesure où l'adoption de votre amendement ne modifierait pas seulement l'alinéa 2, comme je le propose, mais aussi les alinéas 3 et 6, elle nous empêcherait d'examiner l'amendement CS1388 du Gouvernement, qui proposera la suppression des alinéas 3 à 7 – et auquel je suis favorable.

Je vais effectivement vous proposer de supprimer les alinéas 3 à 7, qui prévoient une procédure régionale pour les projets d'intérêt national, ce qui me paraît paradoxal, voire contradictoire. L'amendement du rapporteur général supprime, comme le vôtre, le critère de la superficie, mais seulement à l'alinéa 2. Je vous invite donc, comme lui, à retirer votre amendement au profit du sien.

Notre amendement, qui se borne à une précision, ne ferait pas tomber celui du Gouvernement.

Nous proposons que des projets ne puissent être reconnus d'intérêt général que s'ils ont une importance particulière à la fois pour la transition écologique et la souveraineté nationale – alors que la rédaction actuelle a préféré « ou » à « et ». Il me semble qu'un projet favorable à la souveraineté nationale qui ne s'inscrirait pas dans la transition écologique ne relèverait pas de l'industrie verte. Remplacer le mot « ou » par le mot « et » garantirait que les deux ambitions soient toujours réunies.

Votre rédaction, qui impose que le projet cumule les deux critères, reviendrait en réalité à exclure les projets importants pour la seule transition écologique. Je ne pense pas que ce soit votre but.

Votre amendement, effectivement très restrictif, concerne des projets dont le nombre est lui-même restreint. Je souhaite préserver la rédaction initiale et vous invite à le retirer.

C'est le retour des Don Quichotte : cela va faire plaisir au ministre délégué. Nous souhaitons que les éoliennes et les centrales de panneaux photovoltaïques ne puissent pas être considérées comme des projets d'intérêt national majeur. De tels projets doivent présenter un caractère exceptionnel, notamment en termes de créations d'emplois. Or, il faut bien le reconnaître, les éoliennes et les centrales de panneaux photovoltaïques créent peu d'emplois. Il importe d'accélérer certaines procédures pour favoriser de grands projets industriels, mais pas pour ces technologies dont on connaît les nuisances et qui risqueraient de faire concurrence à d'autres projets plus intéressants.

Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question.

Nous pourrons rouvrir ce débat en séance, mais réfléchissez bien à ce que vous êtes en train de proposer. Vous allez ralentir la production d'éoliennes faites en France et empêcher des fabricants d'éoliennes françaises de s'imposer face à leurs concurrents internationaux, mais vous ne ralentirez en rien le développement des énergies renouvelables, notamment des éoliennes – auxquelles je suis favorable. Votre défense du made in France s'arrête donc aux éoliennes ?

Je propose de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l'identification des projets qualifiés d'intérêt général majeur. La définition prévue par la loi est suffisante et je propose de simplifier la procédure : le renvoi à un décret pourrait être contre-productif.

Nous proposons que, lorsqu'une usine ferme dans un secteur stratégique et qu'il n'y a pas de repreneur, l'État puisse reprendre la main.

Un malheur n'arrivant jamais seul, lorsqu'une usine ferme, non seulement les ouvriers se retrouvent au chômage mais, bien souvent, les machines sont reprises, voire détruites. C'est ce qui s'est passé lorsque notre dernière usine française de production de masques a fermé en septembre 2018, à Plaintel, pour être délocalisée à Nabeul, en Tunisie, par un actionnaire américain. Un mois après la fermeture, les chaînes de production ont été détruites. Imaginez ce que l'on aurait pu faire avec ces machines, au moment de la pandémie, si elles étaient restées sur notre sol et si le repreneur, qui avait bénéficié des largesses de l'État et de subventions publiques, ne les avait pas détruites !

C'est pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise que nous proposons cet amendement, qui doit s'appliquer dans les secteurs que nous jugeons stratégiques pour la sécurité de notre pays, pour l'environnement et pour les grands chantiers dont nous parlons depuis deux jours.

Votre amendement montre que je ne suis pas caricatural quand j'explique que vos propositions sont d'inspiration soviétique. Vous prônez la nationalisation sans indemnité : cela va à l'encontre du droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle, et des droits des créanciers de l'entreprise. Je maintiens que ce que vous proposez, c'est le retour à de vieilles recettes soviétiques. Avis très défavorable.

J'aimerais évoquer l'entreprise Carelide, qui a été soutenue sur tous nos bancs et que nous avons sauvée. Plusieurs députés, dont l'un appartenant à votre groupe, m'ont demandé de la nationaliser, mais je ne l'ai pas fait. Nous avons cherché un repreneur et nous en avons trouvé un.

J'ai précisé que l'amendement s'appliquerait en l'absence de repreneur.

Mais on ne sait pas d'emblée s'il y aura ou non un repreneur ! C'est un travail ardu, dans lequel nous nous sommes impliqués et dans lequel nous continuons à nous impliquer. Avec ce que vous proposez, plus personne n'interviendra dans une entreprise en difficulté : si c'est pour qu'elle soit nationalisée, qui plus est sans indemnité...

Il y a là une différence fondamentale entre nos façons de voir l'économie. Vous avez le droit de défendre cette mesure, mais il faut avoir conscience ce qu'elle implique : il y a trente mille entreprises en liquidation judiciaire par an. Même si toutes ne sont pas dans l'industrie verte, cela va faire beaucoup de nationalisations et, surtout, le nombre de liquidations va augmenter, parce que les actionnaires feront demi-tour. Avis défavorable.

En effet, c'est une différence fondamentale entre nous et c'est la preuve qu'on ne s'en sortira jamais. Notre amendement précise bien que la nationalisation aura lieu en l'absence de repreneur : il ne s'agit pas d'imposer la nationalisation dès qu'un exploitant s'en va.

Vous pensez vraiment que c'était une bonne chose de détruire les machines produisant des masques, juste avant la plus grande pandémie qu'on ait jamais connue ? Je vous rappelle que nous avons été confinés pendant des semaines parce que nous n'avions pas de masques ! Dans certains secteurs stratégiques, notre proposition se justifie. Vous trouvez normal que des exploitants détruisent des machines qu'ils se sont souvent procurées grâce aux aides de l'État ? On parle tout de même de crédits d'impôt très généreux, de 200 milliards d'aides sociales et fiscales accordées chaque année aux entreprises, sans compter les aides du plan de relance. Tout cela est financé par l'État, pas seulement par les actionnaires privés.

Madame Dufour, dans l'exemple que vous avez pris, je pense que l'entreprise n'avait pas la volonté de détruire ces machines. Il se trouve seulement qu'elle n'a trouvé personne à qui les revendre. Ce que vous proposez, en somme, c'est que l'État récupère, avec l'impôt des Français, des machines dont personne ne veut. C'est complètement contre-productif et, comme le disait le ministre délégué, cela va inciter les acteurs industriels à se mettre en situation de liquidation pour que l'État récupère leurs machines.

Il convient de consulter le maire en amont, de manière à ne pas lancer un processus lourd et long s'il n'est pas d'accord. Une fois que le maire est d'accord, en revanche, on peut dérouler. Cet amendement a été travaillé, je l'ai dit en m'exprimant sur l'article, avec l'Association des maires de France.

Je crois que nous avons vraiment trouvé un bon équilibre par rapport à la demande des sénateurs. Le maire aura un droit de refus au tout début de la procédure : on ne pourra donc pas lui forcer la main. Il est vraiment préférable que ce refus puisse s'exprimer au début, et non après des mois de procédures, comme le proposaient les sénateurs. Mon sous-amendement vise seulement à clarifier les procédures auxquelles vous vous référez, monsieur le ministre délégué. Je suis évidemment favorable à votre amendement.

Pour ma part, je suis favorable au sous-amendement.

Je souhaite intervenir, parce que l'adoption de ces amendements va faire tomber mon amendement CS1031, dans lequel je proposais d'introduire une logique ascendante, comparable à celle qui existe en matière de planification. Demander l'avis des maires, c'est bien, mais c'est en étant au plus près du terrain que l'on peut repérer les projets innovants. Il ne serait pas inintéressant que les présidents d'établissement public de coopération intercommunale, qui sont compétents en matière d'urbanisme, puissent faire une liste des projets qui, sur leur territoire, sont susceptibles d'être qualifiés d'intérêt national majeur ; cette liste serait intégrée au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet).

La procédure introduite par l'article 9 organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identification de projets. Il est donc proposé de supprimer le dispositif de qualification de projet d'intérêt national majeur à l'initiative des régions. En effet, ce dispositif pourrait présenter de nombreuses difficultés.

Premièrement, les projets proposés par la région seraient inscrits de droit sur la liste élaborée par le préfet de région. Cette disposition donnant à la région le pouvoir de déterminer des projets d'intérêt national en imposant sa décision à l'État poserait un problème majeur concernant la répartition des compétences. Ensuite, la procédure proposée prendrait beaucoup de temps, ce qui est contraire à l'esprit général du texte. Enfin, l'identification par arrêté du représentant de l'État conduirait à créer un nouvel acte administratif attaquable devant les différentes juridictions, allongeant les délais contentieux et faisant perdre les bénéfices souhaités de la procédure accélérée.

Cet amendement vise à supprimer une mention ambiguë et inutile.

Il s'agit de corriger une erreur de renvoi.

Cet amendement a pour objet la suppression de l'information obligatoire du département et de la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire.

Cet amendement vise à supprimer, selon la même logique, la transmission des observations de la collectivité concernée.

L'amendement vise à supprimer la procédure, redondante, de mise à disposition du public des documents constituant le dossier d'instruction du projet de mise en compatibilité ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.

L'implantation d'un projet industriel d'intérêt national majeur a des répercussions immédiates dans les collectivités concernées – emploi, équipements publics, transports. Ces considérations, bien qu'elles soient globalement positives, expliquent la nécessité que l'accord de la commune et, le cas échéant, de l'EPCI soit obtenu avant l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme. L'expression de cet accord permet de s'assurer de l'existence d'un consensus dans l'acceptation des projets d'intérêt national majeur. De la sorte, nous nous assurons que les acteurs locaux seront mobilisés pour aider à la réussite de cette implantation dans un cadre local plus large, créant ainsi des synergies.

Par cohérence, cet amendement supprime l'avis conforme à la fin de la procédure afin d'éviter d'instaurer un double verrou. Le délai dans lequel l'avis initial doit être exprimé est limité à un mois, afin de ne pas entrer en contradiction avec l'objectif d'accélérer l'accueil des projets industriels.

Nous donnons un droit de regard au maire au début de la procédure mais pas à la fin, quand toutes les évaluations environnementales ont été réalisées. Avis très favorable à la suppression de l'avis conforme.

Cet amendement vise à rétablir les possibilités de dérogation pour l'alimentation électrique des projets mentionnés à l'article 9.

La décarbonation des industries passera par l'électrification. Il est très important que celle-ci fasse l'objet d'une simplification car elle représente un coût très important et nécessite des procédures assez lourdes.

Cet amendement reprend une des dispositions de la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables en la renforçant. Celle-ci vise à faire des zones d'activité économique (ZAE) des lieux privilégiés d'accélération de la production d'énergie décarbonée, compétitive pour notre industrie et vertueuse. Il s'agit d'optimiser l'écosystème des zones industrielles.

Je n'ai pas d'opposition sur le principe, mais ce projet de loi porte sur l'industrie verte et non sur les énergies renouvelables. J'émets un avis défavorable.

Avis favorable car les zones d'activité économique peuvent ainsi devenir des parcs à énergie positive, ce qui est très bien.

Je ne comprends pas l'argument du rapporteur général. Tous les industriels que j'ai rencontrés partagent mon avis : si, sur une zone d'activité, on peut optimiser tous les espaces disponibles – toitures, ombrières, espaces libres, voirie – pour produire de l'énergie, cela favorise la compétitivité grâce à une énergie décarbonée et moins chère ainsi que le verdissement de l'industrie. Nous sommes donc dans le cœur du sujet.

La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables a déjà prévu des aménagements. Les inventaires de ZAE sont pris en compte pour la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables et les sociétés d'économie mixte (SEM) locales peuvent bénéficier d'un dispositif de certificat de projet en ce sens. La disposition que vous proposez est un peu floue, redondante avec la loi précitée et soulève des difficultés juridiques. Je maintiens donc mon avis.

Je partage l'avis du rapporteur : dans la mesure où l'on veut éviter d'artificialiser, on est déjà incité à créer des zones d'accélération préférentiellement dans les zones d'activité économique.

Nous nous sommes engagés à créer des zones d'accélération qui protègent les terres agricoles et naturelles. Il faut donc cibler les zones artificialisées pour optimiser la production d'énergie décarbonée. Franchement, où est le problème ? Ces zones représentent 500 000 hectares : en mobilisant seulement 20 % de ce potentiel, on atteint quasiment l'objectif du mix énergétique, au bénéfice direct de nos industriels qui le consomment sur place. Je ne connais pas un interlocuteur qui considère que ce n'est pas un facteur de verdissement de l'économie. Les élus et les industriels concernés choisiront ce qu'ils veulent – éolien, photovoltaïque, géothermie –, dans un dialogue public-privé vertueux.

Cet amendement d'appel concerne les gigafactories. Il est proposé de conditionner les projets de plus de 500 000 mètres carrés à l'étude de modes de production alternatifs. Selon certaines approches, il serait en effet préférable d'installer des micro-usines pour favoriser l'intégration dans des logiques de filières dans les territoires, plutôt que des usines géantes, qui présentent des externalités négatives. Par ailleurs, il serait intéressant de savoir quels sont tous ces projets, qui reçoivent beaucoup d'argent public. Existe-t-il une liste des projets de gigafactories ? Cela nous échappe totalement.

Avis défavorable.

Ces projets vous échappent parce qu'ils ne sont pas de nature législative mais ils n'échappent évidemment pas aux acteurs locaux, aux élus, aux présidents de région. Quand on fait une gigafactory, on parle à tout le monde et chacun cherche à convaincre les porteurs de projet de s'installer. Il n'existe pas de liste, il n'y a que des prospects. Tout cela est contraint par la taille du foncier, qui est très peu disponible. Des gigafactories, il n'y en aura pas des dizaines. Est-ce à l'État de décider si, dans tel ou tel secteur, il convient d'installer des micro-usines plutôt que de très grandes usines ? Cela va au-delà de nos compétences. Demande de retrait.

Cet amendement vise à créer un régime de dérogation aux autorisations environnementales pour les porteurs de projet qui se donnent les moyens d'évaluer les incidences environnementales de leurs projets pendant toute leur durée de vie et de mettre en place un processus d'amélioration continue. Un tel dispositif présente néanmoins une faiblesse : il fait l'impasse sur la participation du public et la transparence de l'information. Il serait donc intéressant de prévoir une forme d'enquête permanente pour assurer une transparence de la donnée.

Si je partage votre ambition de simplification, la rédaction de votre amendement soulève quelques problèmes concernant notamment le principe d'évitement, qui découle de la Charte de l'environnement, et la participation du public à la prise de décision initiale. Si vous décidez de le maintenir, il faudrait impérativement le retravailler en vue de la séance. Avis de sagesse.

L'idée est intéressante puisqu'elle consiste à accélérer la procédure en l'absence d'artificialisation et lorsque les études environnementales ont déjà été réalisées. Toutefois, la rédaction de cet amendement est contraire au droit européen et doit être retravaillée. Demande de retrait.

Il faut préserver la philosophie de cet amendement afin de ne pas se retrouver avec un dispositif qui serait finalement peu opérant. L'objectif est de simplifier pour raccourcir les délais, en évitant que l'autorité environnementale prenne trop de temps pour rendre ses avis alors que l'artificialisation a déjà eu lieu et que les projets ne nécessitent pas la procédure complète. Nous soutiendrons cet excellent amendement.

Si le principal défi que nous devons relever est celui de l'adaptation au changement climatique, le principe de précaution implique de maintenir l'effort financier dans le temps et de baisser significativement les émissions, notamment de carbone, dans un délai de trente ans. Dans cette optique, l'analyse permanente des impacts est importante. Je retire mon amendement pour le retravailler avec vous en séance.

Il s'agit de supprimer l'article 9 bis, ajouté par nos collègues sénateurs pour exclure l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale de nos objectifs de préservation des sols, car il est contraire à la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, dite proposition de loi ZAN.

Nous voulons supprimer cet ajout du Sénat, dont on connaît l'obsession de réduire à néant les objectifs de zéro artificialisation nette. Il s'agit en l'occurrence d'une dérogation pour des projets industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, plus tous les équipements et les logements qui vont avec : c'est une définition très large, dans laquelle on pourrait faire entrer tout et n'importe quoi. Or nous vivons un effondrement vertigineux de la biodiversité, provoqué principalement par le changement d'affectation des milieux, autrement dit la destruction des habitats naturels. Il existe plus de 110 000 hectares de friches en France qui pourraient accueillir des projets d'industrie verte : les solutions ne manquent pas pour éviter d'artificialiser davantage.

Le présent article va à l'encontre des objectifs de la loi « Climat et résilience » et des dispositifs contenus dans la proposition de loi ZAN.

Je souhaite la suppression de ce très mauvais article venant du Sénat. Je ne me réjouis pas de l'accord qui a été trouvé en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte relatif au ZAN : plus 15 000 hectares artificialisés, c'est un très mauvais compromis ! Il n'y a pas de quoi être fier. Limitons au moins les dégâts en supprimant cet article.

Je partage totalement l'avis qui vient d'être exprimé.

Le groupe Démocrate est également favorable à la suppression du présent article.

Je suis très favorable à ces amendements de suppression pour une raison simple : nous avons trouvé un point d'équilibre en CMP avec les sénateurs après six heures de négociation âpres, difficiles, rigoureuses, qui permet de développer des projets d'industrie verte et d'assurer notre souveraineté tout en restant fidèles aux objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Il apportera des solutions concrètes aux élus locaux qui en ont besoin pour la bonne application de la loi « Climat et résilience ». Je vous propose de ne pas refaire le débat du ZAN dans le présent texte.

Devant une telle quasi-unanimité, le Gouvernement émet un avis favorable.

Le Gouvernement, soutenu par la gauche, a une absence totale de vision de l'aménagement du territoire. Le ZAN est l'illustration de cette conception théorique, descendante et complètement désincarnée de la réalité de nos territoires. Qu'il soit nécessaire de diminuer l'artificialisation dans les zones denses pour lutter contre l'étalement urbain, je le comprends, mais que l'on applique exactement la même règle en Savoie, où l'on a besoin de réindustrialiser des territoires et où l'on n'a plus la capacité de construire des logements, c'est débile ! C'est un manque d'intelligence politique majeur, qui créera des contraintes très fortes dans nos territoires, empêchant l'installation et la relocalisation industrielles, remettant en cause la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre et la création d'emplois. Dans dix ans, vous pourrez mesurer les conséquences de la création du ZAN.

Je tiens à saluer le travail des rapporteurs de la proposition de loi ZAN, nos collègues Lionel Causse et Bastien Marchive, qui ont réalisé un formidable travail à l'Assemblée nationale et en commission mixte paritaire.

Ce sont d'excellents amendements : il faudrait les voter !

Ces trois amendements portent sur le ZAN. La CMP relative à la proposition de loi ZAN étant conclusive, je vous invite à prendre connaissance de ses conclusions. Avis défavorable.

Le Gouvernement salue le travail de la commission mixte paritaire et émet un avis défavorable sur ces amendements.

Cet amendement vise à restaurer la rédaction initiale de l'article 10, dont l'objet est d'éviter qu'un projet bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique (DUP) n'obtienne pas a posteriori le caractère de projet répondant à une RIIPM.

Mon amendement vise à restreindre le bénéfice de la reconnaissance d'une RIIPM aux seuls projets industriels faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et considérés d'intérêt national ou européen, conformément aux dispositions de la loi « Climat et résilience » dans leur rédaction issue de la proposition de loi ZAN. En effet, ces dispositions assurent une conciliation entre, d'une part, les enjeux de transition écologique et de souveraineté économique et industrielle et, d'autre part, ceux de réduction de l'artificialisation des sols et de préservation de la biodiversité. Même si la définition de ces projets nationaux ou européens demeure perfectible, elle permet de limiter le bénéfice de la RIIPM aux projets industriels qui s'inscrivent le mieux dans ces priorités.

Avis défavorable.

Même avis car cela rendrait le dispositif inopérant.

Je ne comprends pas en quoi le fait de fixer des priorités rendrait le dispositif inopérant.

Parce que cela crée une sous-catégorie, limitant ainsi la portée de l'article 10 aux seuls projets considérés d'intérêt national ou européen alors que, tel qu'il est rédigé, l'article permet d'anticiper la reconnaissance de la RIIPM au stade de la DUP, sans retirer la moindre garantie procédurale ni baisser le niveau d'exigence.

Comment voulez-vous réindustrialiser le pays si même sur des terrains déjà artificialisés comme les friches, votre politique de prétendue reconquête industrielle capitule parce qu'un crapaud s'est installé dans une flaque d'eau ? Voilà où on en arrive au nom de l'idéologie environnementaliste excessive : les crapauds font reculer les pelleteuses et, malheureusement, ce n'est pas une caricature. Je réitère donc notre proposition d'accorder des dérogations aux normes environnementales lorsqu'il s'agit d'implanter un projet industriel sur une friche de moins de trente ans. La réindustrialisation du pays relève de l'intérêt général : je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez cette proposition. Pensez aux nombreuses créations d'emploi et aux innovations techniques auxquelles on renonce actuellement pour les beaux yeux d'un crapaud ou d'une alouette !

Ce n'est pas parce que l'on souhaite accélérer et simplifier que l'on doit renoncer à nos exigences de protection de la biodiversité. Nous essayons d'accélérer les procédures pour pouvoir répondre le plus rapidement possible aux porteurs de projet, tout en respectant les espèces. Vous proposez de créer une présomption de RIIPM pour tout projet industriel s'installant sur une friche de moins de trente ans. Or cela doit s'apprécier au cas par cas.

On ne peut pas rendre la reconnaissance de la RIIPM automatique. Avis défavorable.

Vous venez malheureusement d'apporter la preuve qu'avec vous, rien ne changera : à cause de l'habitat naturel d'un crapaud, d'une alouette ou de je-ne-sais-quelle autre espèce, même sur un terrain déjà artificialisé, même s'il y a une usine à l'abandon, on se retrouve embourbé dans une inflation de normes environnementales excessives. Une fois de plus, vos prises de position démontrent que c'est le Rassemblement national qui défend la réindustrialisation du pays.

Vous caricaturez tellement l'écologie que vous me donnez envie de devenir écologiste ! Je suis pour l'environnement, je le démontre tous les jours en décarbonant l'industrie mais, si vous continuez, je vais prendre ma carte chez EELV !

Cet amendement rendrait possible l'implantation de l'industrie la plus polluante, qui irait à l'encontre de toutes les normes environnementales. Ce serait une aberration.

Il est possible de conjuguer aménagement du territoire et respect de la biodiversité. Protéger les espèces menacées est notre devoir ; les êtres humains peuvent vivre au côté des animaux. Votre proposition est inacceptable, car elle autoriserait l'implantation de n'importe quelle activité, sans tenir aucun compte de la biodiversité.

On nous avait dit que ce projet de loi serait l'un des plus importants de la législature. Nous devions entamer la réparation de quarante ans d'une désindustrialisation à laquelle vous avez vous-même contribué, au cours du précédent quinquennat, en doublant le déficit commercial de la France. Or ce texte illustre l'absence totale de volonté de réindustrialisation de notre pays. Il rassemble une série de mesures rejetées dans d'autres textes. L'article 11, qui a trait aux surfaces de vente, avantagera plus les centres commerciaux, qui s'étendront, que les industries.

Avis défavorable.

Cet article vise à accélérer la transformation de zones commerciales vieillissantes pour y implanter des sites industriels. Avis défavorable également.

Une surface de vente commerciale présente peu de rapport avec l'industrie verte. Aussi souhaitons-nous supprimer les facilités accordées aux centres commerciaux. Il est scandaleux d'utiliser le véhicule de l'industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l'objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindustrialisation.

L'amendement vise à supprimer une expérimentation introduite par le Sénat pour ne pas trop étendre la dispense d'autorisation de l'exploitation commerciale.

Il s'agit de permettre aux établissements publics fonciers d‘acquérir des droits de nature commerciale pour les convertir en projets d'aménagement des zones d'activité économique.

L'expérimentation instituée par l'article 88 de la loi sur le patrimoine de 2016 a de quoi surprendre, puisqu'elle permet aux collectivités de déroger à certaines règles de protection du patrimoine. Pourquoi vouloir la prolonger de cinq ans, alors qu'elle dure déjà depuis sept ans ? On peine à discerner ce qu'une telle disposition vient faire dans un texte sur la réindustrialisation de la France.

L'amendement a pour objet de corriger une erreur d'insertion.

L'article prévoit que le Gouvernement prenne un décret dans un délai de trois mois pour préciser les mesures visant à accélérer les implantations. Or ce décret ne nous paraît pas nécessaire.

Cet article relève du champ réglementaire et les délais indiqués sont impossibles à respecter. Avis favorable.

Cet article demande un rapport relatif au dispositif Territoires d'industrie, que nous pouvons évaluer par d'autres moyens. Je vous propose donc de supprimer l'article.

Je souhaite le maintien de l'article, car il me paraît important d'opérer une évaluation globale du dispositif Territoires d'industrie. Nous venons de relancer ce programme. Avis défavorable.

Le rapport doit notamment porter sur l'opportunité d'ouvrir le dispositif à tous les territoires volontaires. Si l'article était supprimé, à quel moment soulèverait-on à nouveau cette question ?

Nous souhaitons préciser que le dispositif des sites clés en main s'adressera uniquement aux projets industriels dits verts. Cette labellisation constitue un recul car elle peut permettre aux pouvoirs publics de préparer une zone à une implantation industrielle sans que l'on sache quels projets seront créés.

Avis défavorable. Les sites industriels clés en main sont un dispositif que j'avais préconisé à Édouard Philippe dans un rapport sur la simplification et l'accélération des installations de sites industriels. Il avait été institué dans la foulée et a donné jusqu'à présent satisfaction. Les industriels peuvent s'installer sur des sites qui leur sont dédiés et pour lesquels les études archéologiques et environnementales ont déjà été effectuées. Cela offre aux investisseurs qui choisissent la France un large éventail de sites et une grande simplicité administrative. Restreindre le dispositif à certaines activités industrielles signerait sa fin.

Ce dispositif vise à remettre à niveau les sites mais ne dispense en rien les entreprises du respect des procédures d'autorisation et d'évaluation environnementale. Les autorités locales décideront des appels à projets. Je vous suggère de retirer l'amendement car il ne relève pas du domaine législatif. Ces sites n'existent pas dans la loi.

Lorsque ces sites ont été créés, la pression concernant le ZAN était moins forte qu'elle ne l'est aujourd'hui. Des entreprises ont demandé à bénéficier du dispositif alors qu'elles avaient un bilan carbone pour le moins médiocre : je pense à des entrepôts Amazon ou à une mégasucrerie se destinant à l'exportation. Si le foncier est si précieux, ces sites devraient être réservés à des industries jugées prioritaires, mais vous refusez de trier. Acceptez à tout le moins une logique pyramidale.