Interventions sur "pacte"

...aux d'exécution étant supérieur à 99 %. La mission Enseignement scolaire finance principalement des dépenses de rémunération du personnel. Les dépenses dites de titre 2 représentent ainsi plus de 90 % des crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2023, soit 76,23 milliards d'euros. Ces moyens ont notamment contribué à financer des mesures de revalorisation salariale, comme le Pacte proposé aux enseignants. D'autres mesures de revalorisation salariale sont intervenues en cours d'année et n'étaient donc pas prévues par la loi de finances initiale. C'est le cas de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires, à compter du 1er juillet 2023, pour 364,6 millions d'euros. La Cour des comptes indique que les mesures de revalorisation salariale supplémentaires ont été exéc...

...stème éducatif. J'en prendrai quelques exemples. Selon l'indicateur 2.3 du programme 214 relatif à l'efficacité et l'efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics, les professeurs du second degré sont remplacés à hauteur de 94 %. Qui peut croire cela ? Le remplacement de courte durée, talon d'Achille du système, n'est même pas mesuré. Le dispositif du Pacte enseignant est inopérant, et vous le savez. Selon l'indicateur 1.1 du programme 141, 81 % des élèves de sixième sont supposés « comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit ». Or le ministère lui-même mesure que 50 % des élèves entrant en sixième ne maîtrisent pas la lecture fluide. Qui croire ? D'après l'indicateur 1.2 du programme 230 sur la proportion d'actes...

...tions sur ce sujet ? Un autre sujet me tient à cœur : la réussite des enfants qui dépendent de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dont les résultats scolaires sont très en retrait par rapport à la population générale. Votre prédécesseur avait annoncé la mise en place du dispositif Scolarité protégée. Où en est-on ? Lors du dernier PLF, j'avais déposé un amendement visant à ce que, dans le cadre du Pacte, les enseignants du premier degré puissent se rendre dans les foyers de l'enfance et dans les établissements accueillant les enfants protégés. D'après la Cour des comptes, seuls 69,4 millions d'euros ont été consommés pour l'année 2023, soit 24 % des crédits disponibles pour le Pacte enseignant. À l'heure où la revalorisation des rémunérations et l'amélioration des perspectives de carrière des éq...

Si l'on s'en tient aux chiffres, on peut dire que le Pacte enseignant est un échec. La part d'enseignants en ayant signé un s'établissait à un tiers en avril contre 25 % en septembre dernier, ce qui traduit une progression très faible. Le Pacte est très majoritairement refusé dans l'éducation nationale, c'est un fait, et c'était prévisible. Sur le plan budgétaire, cela se traduit par une sous-exécution importante des crédits alloués, à hauteur de 24 %. ...

...uropéenne a besoin pour réussir sa transition énergétique. Vous êtes membre d'une Commission européenne qui, depuis 2019, porte un projet ambitieux en faveur de la transition écologique au bénéfice des citoyens européens, de la planète et de l'humanité. Cette volonté politique d'une Europe neutre sur le plan climatique pour 2050 a été portée par votre prédécesseur, Frans Timmermans, à travers le pacte vert européen. L'action européenne, menée depuis le début de la législature, entend faire de l'Union européenne le premier continent climatiquement neutre. Vous êtes chargé d'impulser des réformes visant à engager la mutation de notre système agricole, énergétique, industriel. Vous êtes aussi responsable de l'action internationale de l'Union dans ce domaine comme en témoigne votre participation à...

...issions et limiter les effets du réchauffement climatique est un devoir. Depuis les années 1980, l'Europe se réchauffe deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale : nous sommes le continent qui se réchauffe le plus vite sur Terre. Cela engendre de nombreux risques que nous subissons avec une occurrence et une gravité de plus en plus fortes. Ce sont des canicules et des extrêmes chauds qui impactent l'état des écosystèmes et la santé humaine, des pénuries d'eau qui ont des conséquences néfastes pour l'agriculture et l'économie, ainsi que des pluies extrêmes, des débordements de cours d'eau ou des submersions littorales. Pour répondre à ces défis et atteindre ses objectifs, l'Union européenne a adopté le pacte vert durant cette mandature 2019-2024, qui vise à faire de l'Union européenne le ...

...ingt-sept aux combustibles fossiles. Monsieur le commissaire, vous avez dit que la fin des subventions aux énergies fossiles était un des grands chantiers de votre mandat. Comment, concrètement, comptez-vous atteindre cet objectif, le plus tôt possible ? Le doublement des dépenses publiques, de 250 à 510 milliards d'euros par an, nécessaire face au changement climatique, se heurte directement au pacte de stabilité, qui renforce l'austérité en imposant deux contraintes budgétaires qui n'ont aucun fondement sérieux : la règle du déficit public annuel inférieur à 3 % du PIB et celle de la dette inférieure à 60 % du PIB. Ces deux règles limitent grandement la capacité d'action des États et donc cet investissement public pourtant nécessaire. À la France Insoumise, nous dénonçons ces règles budgétai...

L'avenir du pacte vert – ou Green Deal – se joue en partie lors des élections européennes. Les manifestations des agriculteurs, en début d'année, l'ont montré : les Européens sont prêts à faire des efforts pour le climat, à condition que ceux-ci soient justifiés. Au cours du dernier mandat, notre famille politique a défendu les mesures du pacte vert qui fixait un cap utile et raisonnable, telle la taxe carb...

Le transport maritime représente aujourd'hui 3 % des émissions carbone mondiales et 85 % des marchandises européennes s'échangent par la mer. Le secteur s'est engagé à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. À ce titre, le gouvernement français a signé, le 28 mars dernier, un pacte vélique destiné à soutenir la conception et la production de systèmes performants pour la propulsion de navires par le vent. Cette initiative répond aux engagements de la France pour décarboner le secteur maritime. Avec le Green Deal, l'Union européenne se mobilise pour accompagner la transition bas-carbone ; une taxonomie verte est mise en œuvre pour identifier et encourager des investis...

Le pacte sur la migration et l'asile, adopté au mois d'avril par le Parlement européen, après cinq ans de travail conjoint entre Emmanuel Macron et la Commission européenne, a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme par ceux qui ont fait de l'Europe une passoire. Depuis 2015, la Commission se sert des crises migratoires qui ont frappé le continent pour déposséder les États de leurs compétences en mati...

...és du groupe RN ne partagent pas cette vision immigrationniste : les macronistes veulent répartir les migrants, nous voulons les faire repartir. Les députés européens issus du Rassemblement national ont décidé de voter contre ce texte, qui ne brisera en aucun cas les flux migratoires vers l'Europe ; pire, il les encouragera, faisant peser une menace sur les intérêts vitaux du peuple français. Le pacte sur la migration et l'asile prévoit en effet la répartition de près de 30 000 migrants par an sur le territoire des États membres, ceux qui refuseraient de se soumettre à cette règle devant s'acquitter d'une amende de 20 000 euros par migrant refoulé. Vingt mille euros, c'est beaucoup d'argent : c'est le coût d'une semaine d'hospitalisation pour un malade en soins intensifs ; la dépense moyenne a...

Le 10 avril dernier, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l'asile, l'Union européenne tournait ainsi le dos à son histoire et à sa devise Unis dans la diversité. Le Pen et Bardella ont suscité le présent débat, sans surprise : toute occasion vous est bonne pour cracher vos délires racistes sur l'immigration – votre seul fonds de commerce. Mais ce n'est pas aux héritiers de Pétain que nous nous adressons aujourd'hui.

Sans surprise, la délégation macroniste a voté bien volontiers les dix textes qui constituent le pacte. À cause de vous et de votre électoralisme, le programme du Rassemblement national s'applique vite et bien ! On vous savait déjà coupables de cette défaite morale, qui est aussi celle de vos copies conformes – les descendants des déchus, ici comme à Strasbourg. Mais pour le RN, ce pacte n'est pas suffisant : pour eux, il y aura toujours trop de survivants après les traversées en mer, et trop d'h...

Ce pacte pousse aussi à son paroxysme l'externalisation des procédures d'asile, déléguées à des pays tiers qui violent les droits humains. Grâce à un mal nommé « mécanisme de solidarité », les États refusant d'accueillir les exilés ou de contribuer à leur relocalisation au sein de l'Union pourront financer leur expulsion vers des pays dangereux comme la Libye, la Tunisie ou l'Égypte, et ce en versant 20 0...

...t pas l'Europe de 2024 : beaucoup de choses ont changé. Comme le montre la redéfinition des accords de libre-échange visant à prendre en compte les impératifs sociaux et environnementaux, ainsi que la relance post-covid financée en commun, l'Europe de 2024 est plus ambitieuse, plus autonome et plus démocratique. Le 10 avril 2024, lors de l'adoption au Parlement européen de l'ensemble des actes du pacte sur la migration et l'asile, c'est une Europe nouvelle qui a triomphé. Alors que nous débattons de l'impact de ce vote sur la France, je voudrais d'abord partager, au nom de mon groupe, une certaine incompréhension vis-à-vis des termes de ce débat, inscrit à l'ordre du jour par le Rassemblement national. À débattre de l'« impact » du pacte, on a l'impression qu'il s'agit là de la décision lointa...

Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l'asile. Nous pensons qu'il ne résoudra en rien la crise de l'accueil que traverse notre continent. Pire encore, il valide la théorie infondée et abjecte du grand remplacement ; il laisse les pays du Sud seuls pour accueillir les exilés qui parviennent à leurs côtes, renforce l'Europe forteresse et méconnaît manifestement l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet ensemble de dix t...

Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le pacte sur la migration et l'asile, qui est de nature à refonder notre politique migratoire commune. De tels changements sont les bienvenus, tant le règlement Dublin III cristallise les tensions depuis de nombreuses années. À cela s'ajoute le contexte particulier des guerres qui sévissent aux frontières de l'Europe, charriant leur lot inquiétant d'instabilités. En 2023, cette situation a amené 1,2 mill...

Fruit d'un long travail collectif et transpartisan, le pacte européen sur la migration et l'asile a été largement adopté par le Parlement européen il y a un mois. L'adoption, en décembre 2023, de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration témoigne de notre volonté de faire aller de pair les ambitions européennes et les ambitions françaises. En pratique, toute personne entrant clandestinement dans l'Union européenne pour y chercher refuge...

...l'immigration irrégulière ! Pour ne plus avoir de jungle à Calais, pour accueillir dignement les personnes bénéficiant de l'asile, pour mettre fin à ces drames humains, nous avons besoin de cette politique européenne forte. Nous avons donc besoin d'Europe ! Madame la ministre, le dispositif proposé permettra de réduire considérablement les délais et les procédures : comment coordonnerons-nous ce pacte avec les mesures prévues par la loi immigration votée en décembre, qui tend au même objectif ? De surcroît, pourriez-vous nous expliquer le chemin que devra suivre un demandeur d'asile depuis son arrivée en Europe jusqu'au jour où les autorités rendront leur décision à son égard, qu'elle soit positive ou négative ? Que se passera-t-il jusqu'à son installation dans un pays tiers ou son retour dans...

... fuyant certaines régions du monde pour rallier le continent européen. Ce flux n'a pas cessé depuis, les crises s'ajoutant aux crises. En réalité, cette crise a agi comme un révélateur des insuffisances des politiques européennes de migration et d'asile. Mercredi 10 avril, le Parlement européen a validé, quatre mois après les États membres, la dizaine de règlements et directives qui composent le pacte sur la migration et l'asile. Ce pacte durcit les contrôles des arrivées aux frontières de l'Union européenne et instaure un système de solidarité entre les États membres pour la répartition des réfugiés. La réforme introduit un filtrage obligatoire des migrants qui arrivent aux frontières de l'Union européenne, en les enregistrant dans une base de données commune, Eurodac. Une procédure à la fro...