Interventions sur "pacte"

...attendue, à tous, mais de conditionner une partie de la revalorisation salariale à l'exécution de nouvelles missions – lesquelles n'ont fait que proliférer ces dernières années, ce qui nous ramène à la question du sens. Vous assurez que toutes les équipes pédagogiques seront enfin récompensées pour leur investissement à la rentrée, mais j'ai toujours du mal avec ces nouvelles missions et avec le pacte dont vous vous prévalez. L'existence d'un pacte suppose qu'un contrat, un accord ait été conclu entre l'État et ses fonctionnaires. Dès lors, deux questions se posent : peut-on parler d'accord quand seule une partie est présente à la table des négociations – puisque les organisations syndicales l'ont quittée ? Peut-on parler de contrat quand ses clauses reposent sur la défiance plutôt que sur la ...

Comme nous l'avons indiqué précédemment, le groupe GDR – NUPES soutient l'ensemble des organisations syndicales de l'éducation nationale, qui réclament des revalorisations de traitement sans condition, afin de rattraper le retard accumulé depuis des décennies du fait du gel de leur rémunération. C'est donc l'ensemble de la logique qui sous-tend la composante « pacte » des revalorisations que nous dénonçons. Les enseignants sont très inquiets de l'instauration d'un modèle qui créerait de nouvelles missions obligatoires, comme des heures de soutien en mathématiques et en français pour les professeurs des écoles, ou des remplacements dits de courte durée pour les professeurs de collège et de lycée absents pendant moins de quinze jours. Alors que les enseignant...

...nne, le Président de la République a confirmé la poursuite des revalorisations salariales. Il s'est notamment engagé à ce qu'aucun enseignant ne perçoive moins de 2 000 euros net par mois en début de carrière d'ici à la rentrée 2023. La concertation, portant sur l'attractivité et la revalorisation du métier d'enseignant, que vous avez lancée en janvier 2023, visait à préciser la mise en œuvre du pacte à la rentrée 2023. Celui-ci comprend deux étages : une revalorisation-socle et une revalorisation conditionnelle. Dès lors, l'augmentation totale pourrait atteindre en moyenne 20 % pour les enseignants volontaires. J'échange régulièrement avec les inspectrices de l'éducation nationale de ma circonscription, qui travaillent à Hesdin, à Montreuil-sur-Mer ou à Étaples-sur-Mer. Enseignant moi-même, ...

...mment par l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école – texte dont j'ai été rapporteure. Ainsi, à ce jour, la bonification indiciaire n'a toujours pas été appliquée. Pouvez-vous tout d'abord nous indiquer si des dispositions spécifiques sont prévues en faveur des directeurs d'école dans le cadre de la revalorisation-socle et du pacte enseignant ? Par ailleurs, puisque revalorisation et reconnaissance du travail et de l'engagement vont de pair, la loi du 21 décembre 2021 prévoyait également la mise en place d'une aide administrative dans certains cas et l'octroi de décharges supplémentaires en fonction des spécificités de l'école. En outre, une accélération de carrière était promise. Pouvez-vous nous dire où en sont les décre...

...ime humiliation. Payer des personnes pour du travail supplémentaire, ce n'est pas de la revalorisation. Les enseignants ne veulent pas travailler plus. Les heures qu'ils assurent actuellement ne sont déjà pas suffisantes pour leur permettre d'accomplir leur mission. On ne peut pas leur demander de contrepartie, et surtout pas dans le cadre de cette usine à gaz. Comme la réforme des retraites, le pacte est imposé à marche forcée parce que Macron l'a décidé au mépris de toutes les considérations de terrain. Par ailleurs, comment admettre une nouvelle injustice à l'encontre des femmes alors que nul n'ignore les raisons sociales et culturelles qui expliquent pourquoi elles accéderont plus difficilement que les hommes aux tâches donnant droit à la revalorisation ? Comment pouvez-vous envisager de ...

On peut donc parler d'une aumône – presque d'une injure. J'en arrive aux 20 % promis aux signataires du pacte. Et d'abord, qu'est-ce qu'un pacte dans la fonction publique d'État ? Nous savons qu'il existe des statuts particuliers ou des obligations réglementaires de service mais nous ne connaissons point de pacte. Votre ligne politique est bien, en tous points, la déconstruction. Les professeurs qui obtiendront une revalorisation de 20 % de leur traitement devront – avez-vous expliqué – accepter des tâc...

... elles ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics. Par ailleurs, à côté de l'insécurité financière qu'il crée, le contrat d'engagement républicain est aussi une source d'insécurité juridique. Pourtant, un outil coconstruit par l'État, les collectivités territoriales et les associations, la charte des engagements réciproques, existe depuis vingt ans et il est préférable de proposer un pacte de confiance plutôt qu'un esprit de défiance. Les associations attendent un geste de la part de l'État. Quand comptez-vous répondre à leur demande en reprenant le contrat d'engagement républicain pour coconstruire avec le secteur associatif ?

Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l'exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l'accentuation des inégalités patrimoniales liées à l'héritag...

Je crois également que le pacte Dutreil revêt une importante dimension de souveraineté nationale. Vous citiez certains chiffres plutôt importants, chère collègue, mais sans ce dispositif et même en ligne directe, le taux d'imposition sur les transmissions s'élèverait à 45 %. Imaginez le cas d'une entreprise à actionnariat familial, qui maintient et crée des emplois mais dont le dirigeant décède. Les héritiers doivent-ils être ...

...treprises qui ont de la valeur mais n'ont pas la trésorerie nécessaire pour acquitter les droits de succession. Par valeur, j'entends de l'actif, de l'immobilier, une clientèle, qui génèrent du chiffre d'affaires et permettent de soutenir l'emploi. Or cette valeur est taxable, et les droits peuvent atteindre des montants très importants. Il faut donc faire l'inverse de ce que vous préconisez. Le pacte Dutreil est plutôt une réussite, d'autant qu'il a été simplifié par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), laquelle a procédé à des aménagements et à des allégements d'un processus réputé assez compliqué. Il s'accompagne en outre de beaucoup de garde-fous, qui permettent d'abord à l'entreprise de continuer à tourner sans perdre ni sa gouvernance ni ses com...

Le groupe GDR – NUPES propose, lui, non pas de supprimer le pacte Dutreil mais de le modifier. Conscients de la nécessité de pérenniser l'activité de certaines petites entreprises qui pourrait être remise en cause en cas de succession, nous souhaitons néanmoins limiter le pacte Dutreil afin qu'il ne constitue pas un outil d'optimisation fiscale. Ainsi cet amendement propose-t-il de plafonner l'exonération prévue par le pacte à 2,5 millions d'euros.

Je le remercie donc des arguments qu'il a développés en soutien à cet amendement, qui limite l'application du pacte Dutreil à la catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises, qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros. Je n'ai rien à rajouter à ce que vous avez dit.

Je tiens absolument à faire la promotion d'un pacte qui existe depuis vingt ans et qui a probablement permis le développement d'un grand nombre d'entreprises puisque, chaque fois qu'une entreprise fait l'objet d'une succession, les actionnaires sont mis à contribution, ce qui diminue d'autant les capacités d'investissement dans le développement de l'entreprise et donc dans la création de richesse. Le nombre de nos ETI est une faiblesse car, pour ...

Si le pacte Dutreil offre une forte exonération, c'est au prix d'un haut niveau de contrainte. Si vous allégez les obligations d'engagement des héritiers – en tout cas les obligations collectives – vous le déséquilibrez. Avis défavorable.

L'amendement de notre collègue propose une simplification du dispositif qui n'équivaut pas nécessairement à un raccourcissement des délais : il existe aujourd'hui des pactes réputés acquis qui sont beaucoup plus courts. Je ne suis donc pas entièrement convaincu par les réponses du rapporteur général et du ministre délégué. Cela étant, bien qu'il me paraisse techniquement fondé, je ne soutiendrai pas cet amendement, car il me paraît hasardeux de consolider des dispositifs aussi importants au détour d'un amendement. Encore une fois, tout cela mériterait une réflexion ...

...nd à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission. Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l'agriculture dans quelque temps. Nous devrons alors réfléchir au coût de transmission des terres agricoles. M. de Fournas a évoqué les dérives que constituent les rachats de terres par des groupes financiers. M. le rapporteur général a cité le recours au pacte Dutreil, mais cela nécessite d'apporter les terres à une société commerciale, donc d'encourir le risque d'une prise de participation financière par des capitaux étrangers, même si, au cours de la précédente législature, nous avons adopté un texte intéressant dans ce domaine, la loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociéta...

... 000 à 300 000 euros le plafond du montant auquel s'applique le taux d'exonération de 75 %. Comme M. Mattei l'a expliqué, ces amendements identiques tendent à le porter à 500 000 euros. C'est une avancée, une étape : il faudra aller plus loin encore. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot a souligné l'importance de conserver les sociétés en France, parce que c'est une question de souveraineté ; le pacte Dutreil, le rapporteur général l'a rappelé, y concourt. Le monde agricole devrait bénéficier d'un dispositif semblable, mais sans obligation de recours à une société anonyme. En effet, des parts de sociétés sont rachetées par des capitaux étrangers – c'est arrivé à de grands vignobles, qui portent le nom de grands châteaux. Certains sont même devenus des terres en friche parce que plus personne n...