Interventions sur "représentant"

... d'une manière hélas insuffisante. Vous créez un comité placé sous l'autorité de la Première ministre mais que se passera-t-il si quelqu'un comme Marine Le Pen arrive au pouvoir et qu'Éric Zemmour devient Premier ministre ? Nous avons besoin d'une structure indépendante et c'est précisément ce que nous vous proposerons de créer par voie d'amendement. Par ailleurs, vous incluez dans ce comité les représentants des entreprises mais pas ceux des salariés, ce qui est un peu dommage puisqu'ils sont les mieux à même de proposer des solutions pour lutter contre le racisme. La discrimination emporte des conséquences matérielles sur la vie des gens : ne pas avoir de logement si l'on est perçu comme une personne noire, ne pas avoir d'emploi parce que l'on est perçu comme une personne arabe, avoir un salaire p...

...discriminations. Finalement, le droit ne constitue pas un outil de lutte suffisamment efficace et ne permet pas de dissuader les auteurs de discriminations. Alors que les tests contre les discriminations sont utilisés depuis longtemps dans d'autres pays et que leur efficacité a été largement prouvée, ce service constitue un nouvel outil intéressant. En intégrant des personnalités qualifiées, des représentants des entreprises et des administrations susceptibles d'être testées, des parlementaires et des représentants syndicaux – comme nous proposerons de le faire –, ce service ne vise pas seulement à réprimer les discriminations ; il a vocation à accompagner les victimes pour défendre leurs droits mais, aussi, les entreprises et les administrations dans la correction de ces discriminations. La publicat...

...mentionner celles que le texte instaure. Monsieur Léaument, vous vous inquiétez de ce que deviendraient la Dilcrah et le comité des parties prenantes si Marine Le Pen et Éric Zemmour parvenaient au pouvoir. Je crains que, si cela arrive, des problèmes plus graves ne se posent. Nous examinerons tout à l'heure plusieurs amendements identiques visant à adjoindre au comité des parties prenantes des représentants d'organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel. J'expliquerai pourquoi ce n'était pas prévu dans le texte initial. La proposition de loi va évoluer. Je défendrai un amendement de réécriture de l'article 3 qui prévoit le processus de publication des tests, visant à expliciter la dimension contradictoire de cette procédure. Monsieur Latombe, la question des algo...

...e tests, car ceux qui exercent la tutelle de services au sein de l'État sont déjà très contrôlés, notamment par les services d'inspection. J'ajoute que la proposition prévoit un garde-fou supplémentaire avec le comité des parties prenantes. Peut-on sérieusement croire que des démarches de test pourront être interrompues alors qu'existe ce comité, composé de personnalités indépendantes – voire de représentants des partenaires sociaux, comme le proposent certains amendements ? La proposition a pour but de permettre de faire beaucoup de tests, individuels et statistiques, mais certainement pas d'exempter certaines autorités politiques.

Comme nous souhaitons supprimer l'ensemble du dispositif, cet amendement propose, par cohérence, la suppression de l'article qui crée le comité des parties prenantes. Je ne comprends vraiment pas la rédaction retenue pour la composition de ce comité. Le nombre de députés et de sénateurs est indiqué et la Défenseure des droits désignera un représentant. Mais il n'est pas précisé quel sera le nombre des personnalités choisies en raison de leur compétence statistique, juridique, économique ou sociale en matière de tests de discrimination, ni celui des représentants des personnes morales publiques ou privées susceptibles d'être testées. Il n'y a aucune limite et c'est en quelque sorte « open bar ». Je ne comprends pas les modalités de désignation...

Mon amendement propose de supprimer cet article, mais pas pour les mêmes raisons. La définition de la composition du comité des parties prenantes reste très générale. On sait quelles seront les catégories d'acteurs qui y seront représentés – parlementaires, statisticiens, représentants du Défenseur de droits et des entreprises testées –, mais nous aimerions que le nombre de certains d'entre eux soit davantage précisé. Le flou de l'article nous pose problème et le fait de renvoyer à un décret en Conseil d'État n'est en général pas ce que nous préférons dans cette commission.

...adieu, ce qui a permis de clarifier les choses. Il est évident que les questions de méthodologie statistique, telles que la taille des échantillons et les modalités de constitution des CV fictifs, doivent relever des seuls chercheurs. En revanche, l'expérience montre que l'organisation d'une opération de testing gagne en qualité si l'on recueille les avis d'autres acteurs, par exemple des représentants des entreprises ou des salariés qui sont au fait des processus de recrutement. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que le comité des parties prenantes « participe à l'élaboration » de la méthodologie des tests.

L'amendement CL67 fait suite à une remarque de la Défenseure des droits à propos de la rédaction initiale. Il est en effet plus conforme à l'esprit du texte de mentionner que le membre représentant le Défenseur des droits au comité des parties prenantes est une personnalité appartenant à l'institution elle-même, plutôt qu'une personne désignée par elle, qui peut venir de l'extérieur.

Par l'amendement CL39, nous proposons de doubler le nombre de représentants du Défenseur des droits.

L'amendement CL16 tend à supprimer du comité des parties prenantes les représentants des personnes morales susceptibles d'être testées, car elles y seraient à la fois juges et parties, et d'y intégrer des représentants des syndicats de travailleurs, plus susceptibles d'être discriminés.

Il nous semble logique, et c'est l'objet de l'amendement CL5, d'intégrer des représentants des syndicats patronaux au comité, car la proposition de loi fait peser sur les entreprises de nouvelles obligations dont le non-respect est sanctionné d'une amende. Toutefois, je le retire au profit des amendements identiques CL29, CL71 et CL72, qui tendent à y inclure des représentants de syndicats de salariés. Je remarque que cette coconstruction est l'œuvre de divers groupes parlementaires....

J'observe que le groupe La France insoumise propose de faire siéger au comité des parties prenantes les représentants des travailleurs et le groupe Rassemblement national, les patrons. Il est encore une fois démontré que c'est nous qui sommes du côté des salariés et pas le Rassemblement national.

Je partage votre préoccupation d'assurer la représentation de secteurs ayant vocation à être testés, mais cela risque d'en embarquer beaucoup d'autres. Le 3° de l'article me semble constituer un élément de souplesse qui pourrait permettre de contourner cette difficulté, en mentionnant des « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées ». Il ouvre ainsi la possibilité d'intégrer les représentants des locataires ou de tout autre secteur au comité, mais de manière ponctuelle, en fonction des thématiques de testing. Nous pourrions réfléchir à une évolution de la rédaction permettant de prendre en compte explicitement le secteur du logement, mais, en tan...

...ncent Capo-Canellas le 29 septembre, en est la transcription législative. La proposition de loi vise deux objectifs principaux : garantir les meilleures continuité et qualité de service public pendant et après la période de transition vers l'ouverture à la concurrence tout en préservant un cadre social exigeant pour les salariés concernés ; veiller à l'équité concurrentielle. J'ai auditionné les représentants des opérateurs, des usagers et d'IDFM, ainsi que ceux des organisations syndicales, qui demeurent opposées au principe de l'ouverture à la concurrence. Tous sont satisfaits des points d'équilibre issus de la mission Bailly-Grosset, qui figurent dans le texte. L'article 1er répond aux inquiétudes relatives à la mobilité géographique obligatoire des salariés concernés par le transfert de leur con...

Monsieur le rapporteur, c'est méconnaître le statut des régies autonomes de transport que de nous renvoyer à une tradition étatique. Les régies publiques sont des outils de cogestion de la mobilité par les représentants de l'autorité organisatrice, ceux des usagers et ceux des salariés. Votre caricature de l'intervention de notre collègue Vannier est injuste. Par ailleurs, les DSP coûtent toujours plus cher – entre 10 % et 20 % – que les services gérés en comptabilité publique, ne serait-ce que pour des raisons fiscales et d'affectation des résultats de fin d'année.

Ce sont les organisations syndicales qui nous informent de la perte de ce treizième mois. Pour ma part, j'accorde de l'importance à la parole des représentants des organisations de salariés, regrettant au passage qu'elles n'aient pas été associées à l'élaboration de ce texte. La procédure accélérée, dont j'ai parlé dans la discussion générale, nous prive aussi de ce regard très important. Pour ma part, j'ai confiance dans la parole des représentants des organisations syndicales concernant la perte de ce treizième mois dans le cadre de l'ouverture à la ...

Moi aussi, j'ai entendu les représentants des organisations syndicales, et je suis allé à la pêche aux renseignements concernant le régime de retraite et le treizième mois. Comme vous ne revenez pas à la charge à propos de la perte du régime de retraite, j'imagine que les syndicats ont dû se renseigner dans l'intervalle et qu'ils savent qu'ils le gardent. Aujourd'hui, je vous confirme que le treizième mois est inclus dans la rémunératio...

Recadrons le débat : c'est IDFM – et non pas l'État ou le législateur – qui attribue les lots. Tous les groupes parlementaires ont des représentants au conseil régional d'Île-de-France, qui peuvent intervenir dans l'organisation d'IDFM. Pour notre part, nous pouvons fixer des conditions de portabilité sociale plus importantes que celles adoptées dans la LOM en 2019 et nous assurer que tout se passe dans les meilleures conditions. Nous n'allons pas attribuer les lots et trancher à la place d'IDFM.

...les cas où le délai entre l'attribution du contrat et le changement effectif d'employeur est inférieur à douze mois. Il n'est pas logique d'imposer à la RATP un délai d'information plus long que les six mois prévus lorsque le délai entre l'attribution du contrat et le changement effectif d'employeur est supérieur à douze mois. L'équilibre trouvé au Sénat paraît satisfaisant, comme l'attestent les représentants des opérateurs et de la RATP que j'ai auditionnés. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Pour ma part, je n'ai jamais utilisé l'expression « justice privée » : j'ai parlé de « justice d'exception », parce qu'il existe une justice ordinaire capable de gérer cette matière. Mon amendement vise donc à supprimer toute disposition confiant à l'ART le soin de régler ces contentieux. J'assume de le maintenir, car il répond aux observations des représentants de l'ART, qui ont beaucoup insisté, outre la question des moyens, sur la très grande difficulté dans laquelle ils seraient placés tant du point de vue de leurs compétences que de celui de la séparation des pouvoirs, puisqu'ils relèvent du pouvoir exécutif.