Interventions sur "société"

Nous l'avons préparé avec l'association Fair, qui fédère les acteurs de la finance à impact social et que nous avons reçue à l'Assemblée nationale. Dans nos circonscriptions, nous avons tous de telles sociétés agréées comme entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), qui comprennent assez mal l'inégalité de traitement dont elles font l'objet. Citons, par exemple, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Les 3 Colonnes, qui finance le maintien à domicile des personnes âgées grâce à l'épargne solidaire, ou encore des foncières solidaires d'Habitat et Humanisme, qui poursuivent des mission...

Personnellement, je suis défavorable à ces amendements. L'apport-cession est utile mais cet avantage fiscal important conduit à des abus, raison pour laquelle il est accordé pour des activités économiques opérationnelles et non pour la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier du bénéficiaire. Vous voulez lever le verrou pour toutes les sociétés foncières solidaires agréées Esus, ce qui me paraît être un élargissement trop important.

L'amendement n° 3465 concerne les entreprises – souvent des sociétés d'avocats ou autres – qui croissent, et dont les associés fondateurs veulent rester trop longtemps en place, ne permettant pas aux jeunes d'intégrer le capital. Ce comportement s'explique généralement par des raisons fiscales, puisque le cédant doit détenir au moins 25 % du capital de la société au moment de son départ à la retraite pour bénéficier d'un abattement. L'amendement que j'avais prése...

...hérité et garantir un rendement fiscal. Notre majorité s'est engagée à adopter une réforme globale des droits de succession. Toutefois, les marges financières ne sont pas suffisantes pour prendre dès 2023 des mesures dont le coût pour le budget de l'État ne serait pas négligeable. J'émets donc un avis défavorable mais j'invite à un travail collectif pour adapter notre droit aux évolutions de la société.

...uste de l'impôt sur les successions consisterait à supprimer toutes les niches qui ne profitent qu'aux 1 % les plus riches. Cela rapporterait plus de 20 milliards d'euros selon le Conseil d'analyse économique. La note « Repenser l'héritage » propose de nombreuses solutions pour alléger l'impôt sur les successions pour les classes moyennes et l'alourdir pour les plus riches. Aujourd'hui, c'est une société de rente qui s'installe.

Après plusieurs années de discussions, un certain consensus s'est dessiné au sujet de la transmission à titre gratuit d'une entreprise. Il en est résulté la loi dite Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, et de 50 % au-delà, s'il s'agit de parts de société, à l'exclusion des biens détenus en propriété individuelle. Il y a donc une disparité selon la nature de l'entreprise. L'amendement vise à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon et bénéficie d'une exonération de 75 %, ce qui évitera aux intéressés de monter des sociétés ad hoc qui font la fortune des experts-comptables et des notaires. Bien entendu, la contrepartie ...

... fût-ce dans le cadre d'un bail rural ordinaire, n'ouvre pas droit aux mêmes avantages, en matière de traitement fiscal, qu'une transmission d'entreprise. Il s'agit d'un bien d'intérêt général, qui favorise la biodiversité et l'aménagement des territoires. Je n'ai jamais compris ce qui justifie une telle différence. Il en résulte, pour certaines opérations, l'inscription des terres à l'actif des sociétés agricoles, ce qui leur fait courir un risque de rachat par des fonds. Même si une disposition a été adoptée lors de la précédente législature, il importe de se poser les bonnes questions. Il faut aligner la fiscalité des transmissions des terres agricoles sur celle du pacte Dutreil.

L'exonération d'IFI ne s'applique qu'aux propriétaires exploitants, qui sont un cas tout à fait particulier. Les deux tiers des terres agricoles ne sont pas la propriété de leur exploitant. Le système d'exonération n'est pas cohérent. Il faut aligner le régime de l'entreprise individuelle et celui des sociétés.

Je note une divergence d'opinions au sein même de la gauche, entre ceux qui veulent rétablir l'ISF et ceux qui veulent introduire un ISF climatique. Il faudrait vous mettre d'accord, chers collègues ! Sur le fond, deux modèles s'opposent : vous voulez imposer les riches, nous sommes pour la société productive, qui produit des richesses pour notre économie et obtient des résultats en matière de réindustrialisation et de baisse du taux de chômage. Il est très clair que nous ne voterons pas vos amendements. S'agissant du rapport de France Stratégie, il faut arrêter de raconter des bêtises et de proférer des mensonges : il se contente de conclure à l'absence de lien de cause à effet entre la r...

...istant à rendre la France attractive pour l'accueil des compétitions sportives internationales ne justifie pas, à lui seul, le maintien d'un régime fiscal comme celui qui nous est proposé. En outre, le Gouvernement ne saurait se targuer d'élaborer un budget vert si l'ensemble des activités responsables de fortes émissions ne sont pas réglementées, voire encadrées. Il n'est pas admissible que les sociétés organisatrices d'événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices aussi importants sans s'engager à limiter leur impact environnemental à l'échelle tant nationale qu'internationale. L'amendement vise donc à rétablir l'imposition des organismes chargés de l'organisation en France de compétitions sportives internationales et à conditionner un dégrèvement de 50 % à l'organisation d'événeme...

L'amendement est intéressant mais, depuis l'an dernier, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d'être soumis à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % jusqu'à 38 000 euros de bénéfices, ce dont on ne parle pas assez – nous défendrons par ailleurs des amendements visant à rehausser ce plafond. Il vaudrait mieux encourager les entreprises individuelles à utiliser ce nouveau régime plutôt que d'entrer dans une mécanique comptable et fiscale aussi complexe.

...er janvier prochain. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente dans ce domaine l'objectif d'incorporation de biocarburants, pour le porter à 1,5 % en 2024. Sur le plan juridique, un suramortissement réservé aux compagnies aériennes françaises ferait courir un lourd risque de sanction européenne sur le fondement du droit européen des aides d'État. Enfin, accorder le suramortissement à toute société soumise à l'impôt en France attirerait sur notre territoire l'ensemble des compagnies aériennes étrangères qui, au moyen d'une filiale à fiscalité française, pourraient organiser des montages permettant de bénéficier du dispositif lors de l'achat de leurs appareils. Les effets de bord sont plus importants que vous ne le pensez. Avis défavorable.

Cet amendement du groupe Démocrate concerne le régime d'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral. Il permet de mettre fin à l'insécurité juridique et préserve la situation des contribuables concernés. Il ne coûte rien au budget.

Nous avons adopté hier soir, contre mon avis, un dispositif similaire en ce qui concerne les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Avis défavorable.

Il s'agit encore une fois de la sécurisation fiscale de la réforme sur l'entreprise individuelle, notamment lors de l'apport de l'entreprise individuelle à une société. Cela ne concerne que les petites entreprises.

Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises et nous n'avons pas la même interprétation. Il existe une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. Cela ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report. Avis défavorable.

Cet amendement reprend l'une des propositions figurant dans le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Il propose d'exonérer d'IS et de contribution économique territoriale (CET) l'activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS), au même titre que les associations. Cela permettrait de financer des projets d'accession sociale à la propriété.

L'amendement I-CF490 a un objet similaire. Il propose de modifier l'assiette de l'IS sur les sociétés des multinationales, afin qu'elle soit déterminée non plus par les bénéfices déclarés par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux qui y sont réellement réalisés, en utilisant la clé de répartition du chiffre d'affaires.

...t nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle européenne. Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l'austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances. Plus largement, il s'agit aussi d'un débat sur le consentement à l'impôt et la justice fiscale, qui touche donc à l'intégrité même de notre société. Les arguments qui nous sont opposés ne tiennent pas.

Si les armateurs de la société CMA CGM font plus de 30 milliards d'euros de profits, ce n'est pas lié à la reprise économique, mais à la spéculation sur les prix des containers, dont ils ont incroyablement augmenté le tarif ! Sans parler de taxation des surprofits, imaginez s'ils étaient taxés comme les autres entreprises, avec 32 milliards d'euros de profits…