Interventions sur "société"

Nous venons de voter l'indexation de la déduction pour épargne de précaution, ce qui illustre bien l'importance d'une telle déduction. La possibilité est ouverte aux structures agricoles imposées à l'IR. Le présent amendement vise à étendre son bénéfice aux sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires agricole représente 90 % du chiffre d'affaires, car de plus en plus d'exploitations sont obligées de se transformer en sociétés anonymes.

L'impôt sur les sociétés doit être plus juste et plus efficace, et le taux d'imposition doit être modulé en fonction de l'allocation des bénéfices. Il s'agit de rendre l'IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements. À l'inverse, en l'état du droit...

Le taux d'imposition des sociétés est le même quelle que soit la taille de l'entreprise. Pourquoi l'avons-nous baissé à 25 % ? Pour être dans la norme européenne et renforcer l'attractivité de notre pays. C'était une bonne idée puisque le rendement de l'impôt a doublé entre 2016 et aujourd'hui, passant de 30 à 60 milliards.

Ce n'est pas la question. Où est la justice fiscale quand les plus grosses sociétés, grâce à l'optimisation fiscale, ne versent pas les mêmes impôts que les autres ? La dernière étude – qui doit être bientôt réactualisée – souligne que les 300 plus grosses entreprises paient en moyenne 17 % d'IS quand les PME sont taxées à 25 %. Certaines entreprises du CAC40 sont même à 0… J'espère donc que l'amendement sera adopté, mais nous l'évoquerons de toute façon lors de la mission d'in...

...un peu de cohérence. Une des conclusions de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise faisait consensus : ce n'est pas tant les superprofits qu'il faut interroger, mais la façon dont les entreprises les utilisent. En l'espèce, nous vous proposons de moduler l'imposition sur les sociétés en fonction de l'utilisation des profits, selon qu'ils sont réinvestis dans l'entreprise ou versés aux salariés ou sous forme de dividendes. Nous devrions tous être d'accord !

Monsieur Bompard, il ne vous aura pas échappé que nous poursuivons depuis 2017 une trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Ce n'est pas pour l'augmenter en 2022 ! Nous avons obtenu des résultats et attiré 1,3 million d'emplois sur le territoire. En outre, nous sommes le premier pays en matière d'investissements en Europe. Ne changeons pas à nouveau les règles.

Il vise à baisser de 15 à 10 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés et à revoir le plafond global du dispositif pour l'indexer sur l'inflation – le plafond de 38 120 euros, qui correspondait à 150 000 francs de l'époque, existe depuis très longtemps. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de nombreuses dispositions visant à soutenir les grandes entreprises – la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment. En revanc...

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices et non le chiffre d'affaires. Le profit n'est pas corrélé à l'inflation, sa volatilité est beaucoup plus importante. Avis défavorable.

L'amendement I-CF934 vise à appliquer aux sociétés pétrolières, aux transporteurs maritimes et aux sociétés concessionnaires d'autoroutes la taxe sur les superprofits en 2023.

...confiscatoire mais, si l'on ajoute 25 % à 33 %, on arrive tout de même à un prélèvement de 58 %. Or, l'environnement économique des entreprises est en train de se retourner. Elles font face, elles aussi, au renchérissement de l'énergie, auquel s'ajoutent des problèmes de viabilité de leurs sites industriels. Je ne crois pas que ce soit le moment d'envoyer un message aussi négatif à l'ensemble des sociétés. Vous proposez de comparer les profits qu'elles ont réalisés en 2022 avec ceux qu'elles ont obtenus au cours des trois années précédant la crise du covid. Or, par cette méthode, vous ne mesurerez aucunement les surprofits. Si l'on met en regard, par exemple, les profits réalisés en 2018 et ceux obtenus au cours des trois années précédentes, on constate que la règle que vous proposez conduirait ...

Vos amendements ne permettront pas d'atteindre les résultats escomptés, car des groupes de sociétés réalisent leurs profits à l'étranger et mettent en avant la notion d'établissement stable – à cet égard, il faudrait prendre en compte les prix de transfert. J'ai beaucoup plus confiance dans la contribution exceptionnelle à l'échelle européenne. Par ailleurs, si les superprofits sont réinvestis dans l'entreprise, ils créent de l'emploi et de l'investissement. En revanche, on peut s'interroger ...

Les conclusions de la mission flash avaient mis en lumière de grandes différences d'appréciation entre les rapporteurs. Je ne suis pas certaine que, par vos amendements, vous parveniez à atteindre votre cible car un grand nombre d'activités ne sont pas réalisées en France. Par ailleurs, des sociétés investissent en faveur de la transition énergétique, ce dont il faut tenir compte. Il faut continuer à travailler sur la position européenne afin, éventuellement, de l'étendre à d'autres activités.

Par cet amendement de repli, nous vous proposons de circonscrire la taxation des superprofits à quatre secteurs : les sociétés pétrolières et gazières, de transport maritime de marchandises, de biologie médicale et les concessionnaires d'autoroutes.

L'amendement CF898 vise à instaurer une taxation des producteurs de gaz et de pétrole ainsi que des sociétés de transport maritime de marchandises. Il est conforme à celui qui avait été déposé par plusieurs députés de la majorité cet été, avant d'être discrètement retiré.

Les entreprises paieront cette année, dans notre pays, un volume inédit d'impôt sur les sociétés – de près de 60 milliards d'euros – qui reflète la reprise de l'activité. Le rendement de l'impôt sera donc record. Monsieur Bompard, je vous invite à examiner les résultats des 500 plus grosses entreprises françaises et à les comparer à ceux qu'elles ont obtenus au cours des trois ou quatre dernières années : vous constaterez que 40 % d'entre elles ont connu une croissance de leurs résultats su...

...ent de l'impôt sur le revenu, le chiffre d'affaires d'un certain nombre d'entreprises et les dividendes qu'elles ont versés. Mais, sur le long terme, on ne constate pas d'augmentation du montant des dividendes. Du reste, ces dividendes sont déjà taxés : ceux qui les perçoivent paient la flat tax et, avant d'être distribués, ils sont taxés au sein de l'entreprise via l'impôt sur les sociétés. Je ne crois pas qu'il faille aller au-delà de cette double imposition. Avis défavorable.

...nce ! Il faut agir très rapidement en favorisant le maintien des personnes âgées à domicile, en soutenant plus efficacement les aidants, en augmentant le financement des services d'aide à domicile, en investissant plus massivement dans la modernisation des EHPAD et en rendant plus attractifs, c'est-à-dire en rémunérant mieux, tant les métiers en EHPAD que les aides à domicile. Nous aspirons à une société humaine et reconnaissante envers nos aînés. Vous avez face à vous des élus de la nation légitimes et prêts à discuter de tout cela dans l'intérêt de nos aînés.

...ce de consultation des seniors, contrairement à ce que nous avons envisagé lors de la précédente législature. Quelles mesures immédiates entendez-vous prendre pour renforcer l'autonomie des personnes âgées ? Pour le Gouvernement, les personnes en situation de handicap – un Français sur six – sont une priorité. Pour rompre leur isolement et permettre à tous les citoyens d'avoir leur place dans la société, comment envisagez-vous de faciliter l'inclusion au quotidien et tout au long de la vie, que ce soit à l'école, dans le travail, dans les lieux publics ou les logements ?

Douze millions de nos concitoyens sont aujourd'hui en situation de handicap. Notre majorité a beaucoup œuvré en faveur d'une société inclusive dans laquelle chacun puisse se sentir intégré, mais 35 % seulement ont effectivement un emploi. Cette situation est trop souvent subie et vécue comme une discrimination qui nuit à l'inclusion. La méconnaissance de la diversité des handicaps et les stéréotypes concernant les personnes handicapées sont autant d'obstacles au développement de l'emploi de ces dernières. Un autre frein bien ...

J'ai été sollicité par la Présidente de l'Assemblée nationale afin que la commission des finances lui fasse connaître les noms des deux députés qu'elle propose pour siéger au comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance. En vertu de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-622 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la...