Interventions sur "société"

Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas tous, malheureusement – et qu'il l'est aussi par nombre de nos compatriotes. Je veux également réaffirmer notre reconnaissance aux sociétés de l'audiovisuel public qui, pendant la pandémie et les confinements, ont été actives et réactives ; elles ont su s'adapter, innover et se rendre indispensables, tant pour l'éducation de nos enfants que pour l'accès à la culture du plus grand nombre.

...ue obsolète et inéquitable ; son rendement s'essouffle et, quoi qu'il en soit, sa collecte, qui était adossée à celle de la taxe d'habitation (TH), n'était plus pertinente – c'est le moins que l'on puisse dire. C'est donc dans ce contexte que le Gouvernement propose la suppression de la CAP, ainsi que des modalités de remplacement permettant d'assurer et de pérenniser le financement intégral des sociétés de l'audiovisuel public.

Nous jugeons essentiel de prévoir les garanties nécessaires à la solidité et la pérennisation de la ressource affectée à ces sociétés : la compensation à l'euro près, le versement intégral en une seule fois en début d'exercice et une visibilité pluriannuelle renforcée doivent être assurés ; nous devons y travailler, quelles que soient les modalités qui seront finalement retenues. Le groupe Renaissance fera d'ailleurs une proposition très précise, de nature à rassurer ceux qui expriment leurs interrogations ou leur perplexité ;...

Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement et malgré vos propos, le présent amendement vise bien à supprimer l'article 1er . Au-delà de l'indépendance de l'audiovisuel public, dont il a beaucoup été question, il faut s'interroger sur l'impact de la suppression de la TAP sur la culture : elle menace la production artistique, les petites sociétés de production, les films d'auteur et nos futurs talents. En effet, le budget de la culture a baissé depuis cinq ans, et il continuera de baisser si vous maintenez cet article. M. de Courson a parfaitement raison, et l'ensemble des orateurs de la NUPES ont tenu le même discours : nous sommes d'accord pour qu'il y ait une réforme, parce qu'il est vrai que la redevance, sous sa forme actuelle, est...

dans des conditions qui ne respectent ni les parlementaires, ni les salariés des sociétés de l'audiovisuel – et encore moins leurs présidents, qui ont exprimé leurs inquiétudes lors des auditions –, ni les Français, qui méritent un audiovisuel public indépendant, doté des financements nécessaires à son fonctionnement. Nous faisons une proposition alternative, qui a été élaborée notamment avec l'économiste Julia Cagé. Je ne sais pas si vous avez tous lu son rapport intitulé « Une aut...

...n des affaires culturelles a noté qu'au-delà des garanties financières apportées par l'article, il convient que France Télévisions puisse continuer à déduire de son assiette ses dépenses relatives à ses services locaux ou régionaux outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée afin que le terrain d'atterrissage financier soit identique pour toutes les sociétés de l'audiovisuel public. Il s'agit donc de maintenir la situation actuelle. L'amendement marque notre volonté de sécuriser le financement budgétaire de l'audiovisuel public.

...s aussi à la diversité culturelle de notre pays. Pour garantir un tel financement et assurer le niveau de ressources de l'audiovisuel public, notre amendement vise à y affecter des ressources déjà existantes, à savoir une part de la TVA – supprimer un impôt pour en créer un autre, comme les députés de gauche le suggèrent, est plutôt cocasse. Nous répondrons ainsi à une demande des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public que nous avons entendus en commission. C'est par le dialogue avec toutes les entités qui travaillent pour l'audiovisuel public que nous avons élaboré cet amendement. J'invite toutes celles et ceux qui sont attachés à l'audiovisuel public, à son indépendance et à sa pérennité, à le soutenir.

On vient de m'apporter des précisions sur les effets fiscaux. Les effets financiers induits par le changement de régime fiscal applicable aux ressources de l'audiovisuel public seront compensés. Ils seront pris en compte dans la dotation qui sera affectée pour 2022. Si l'article 1er est adopté, l'assujettissement des ressources des sociétés de l'audiovisuel public à la TVA sera supprimé. Cette suppression a des effets, notamment sur la déduction de TVA dont certaines bénéficiaient pour leurs achats. Dans l'atterrissage final de l'article 1er , ce point est pris en compte pour 2022. C'est pourquoi je retire l'amendement.

Je vous rappelle également que l'existence d'une flat tax est la norme dans les pays européens. Cette imposition constitue une des raisons du succès de notre économie depuis cinq ans. Nous ne voulons pas faire du dumping fiscal, mais il est important que notre fiscalité soit comparable à celle des autres pays européens. En baissant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu et en instaurant la flat tax, nous avons augmenté les rendements de chacun de ces impôts. Ce choix était donc payant pour le contribuable et pour l'État français – il faut le dire et le répéter.

...s producteurs de vins et de spiritueux qui n'ont pas pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales. Par ailleurs, même si ce n'est pas le sujet de mon amendement, j'en profite pour vous interpeller sur quelques autres mesures. Il serait judicieux de valoriser et d'indexer sur l'indice mensuel des prix à la consommation, le plafond d'application du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) des PME. Une autre mesure également attendue par les viticulteurs est l'indexation des plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises sur l'indice mensuel des prix à la consommation. Enfin, j'appelle votre attention sur les aléas agricoles qui ne cessent d'augmenter, mais qui seraient mieux supportés par les viticulteurs si le dispositif de la déduction pour épargne de préca...

Cet amendement, que j'ai déposé chaque année au cours de la précédente législature, vise à faciliter le passage des entreprises individuelles en société. L'entreprise individuelle a besoin de modifier son statut en fonction de son évolution, en particulier pour faciliter sa transmission. Or on se heurte à un écueil technique puisque la plus-value latente dégagée sur le fonds de commerce, constatée au moment de l'apport de l'entreprise individuelle en société, reste imposable même en cas de pertes ultérieures. Nous souhaitons par conséquent perme...

Je vous propose d'y revenir à l'occasion de l'examen du PLF. Votre amendement étant très technique, je me permets d'entrer quelque peu dans le détail. La différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l'imputation de l'éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l'impôt sur les sociétés, sur la plus-value d'apport professionnelle dont l'imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d'assiette qui lui sont propres. Je donne donc un avis défavorable.

Je peux partager l'avis du rapporteur général quand il rappelle que cette proposition relève du PLF. Si nous venons de voter une loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la question de l'évolution de l'entreprise individuelle en société n'est toutefois n'est pas complètement réglée pour ce qui est du statut fiscal. L'amendement concerne l'article 151 octies du code général des impôts, qui consiste tout simplement à faire basculer un système de report en sursis, nous l'avons souvent évoqué. Aussi ne suis-je pas d'accord avec la réponse du rapporteur général sur l'aspect technique de la question. Je ne comprends pas le blocage qu'...

...de procédures administratives. Après leur promotion, moins de 20 % des jeunes agriculteurs continuent à travailler dans le secteur. C'est la réalité de la Guyane. Nous avons subi depuis plusieurs années des inondations qui portent bien sûr préjudice à l'activité et à la production agricoles. Toute la filière est en danger. Il a fallu un mouvement d'ampleur en mars et avril 2017 pour qu'enfin une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) soit créée en Guyane. Or les procédures administratives bloquent sa mise en place. À la suite de ce mouvement, 20 000 hectares ont été attribués par l'État – je rappelle que la Guyane en compte 8 millions –, dans des zones à 80 % infertiles. Quelle est la volonté de l'État pour la filière agricole en Guyane ? J'aimerais avoir une réponse – j...

...de nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices afin d'en déclarer l'essentiel dans des paradis fiscaux et ainsi d'échapper à l'impôt dans les pays où elles exercent réellement leur activité. Ce phénomène, que l'on appelle évasion fiscale, est parfaitement légal et coûte cher à l'État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte de recettes issues de l'impôt sur les sociétés se situe entre 2,4 et 6 milliards d'euros. D'autres études réalisées par des économistes estiment même ce manque à gagner à 13,5 milliards d'euros, soit l'équivalent de 37 % du produit total de l'impôt sur les sociétés. Ainsi proposons-nous de partir du montant total des profits réalisés au niveau mondial pour calculer l'ampleur des bénéfices imposables des multinationales. Un prorata serait al...

...s – c'est une partie de notre insécurité budgétaire. Nous savons que la fraction de la TVA par laquelle le Gouvernement va remplacer la contribution à l'audiovisuel public n'est ni pérenne, ni juste. Il existe pourtant un financement qui serait juste et qui emporterait l'adhésion de toutes les Françaises et de tous les Français : celui la taxation des GAFAM. Vous le savez, les GAFAM, ce sont ces sociétés à qui la crise du covid-19 a grandement profité et qui ont de ce fait engrangé plusieurs dizaines de milliards de dollars de bénéfices. Je prendrai deux exemples. Google a réalisé 257 milliards de dollars de chiffre d'affaires en 2021, soit une hausse de 41 % par rapport à 2020. Quant à Amazon, l'entreprise a réalisé 470 milliards de dollars de chiffre d'affaires sur la même année, en hausse de ...

Par cet amendement, nous vous proposons un dispositif technique de simplification du régime des sociétés mères sur les produits nets des participations, dispositif qui ne modifierait aucunement les conditions de forme applicables. L'application de ce régime est actuellement optionnelle et découle des mentions portées annuellement par l'entreprise concernée dans sa déclaration de résultats. Je propose de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en rendant ce dispositif applicable de p...

Le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés. Or le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME est figé dans le temps. Le présent amendement vise à augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, afin de continuer à inciter les entreprises à choisir cette option d'imposition. Je vous propose donc de réévaluer ce seuil chaque année au 1er janvier – il s'élève aujourd'hui à 38 120 euros –, en application de l'indice m...

Total a payé zéro euro d'impôt sur les sociétés cette année.

Quand une entreprise enregistre une perte, elle ne paye pas d'impôt sur les sociétés. En 2021, Total a payé des impôts en France et c'est normal. Je pense qu'elle en paiera encore davantage en 2022. Le dispositif que vous proposez toucherait très peu d'entreprises. EDF est déjà mise à contribution, la profitabilité d'Engie est assez faible et les activités de Total en France concernent principalement le raffinage et la distribution. Mes collègues communistes le savent bien, car...