Interventions sur "substance"

Par cet amendement, nous demandons un moratoire de dix ans sur la construction ou l'extension de toute entreprise utilisant, produisant ou rejetant des PFAS. Ce ne serait évidemment qu'une étape avant l'interdiction de ces substances, mais qui permettrait d'arrêter de créer de nouvelles sources de production. Il y a urgence. Les scientifiques estiment à au moins 4 700 le nombre de composés chimiques concernés, voire à 12 000, pour certains. Les industriels jouent un rôle majeur dans l'émission de ces substances. Le Monde, en février 2023, répertoriait 108 hotspots – des lieux où la contamination est si élevée q...

Nous avons souhaité intégrer les PFAS à la liste des substances prises en compte au titre des redevances sur la pollution de l'eau par l'ajout d'un alinéa plutôt que d'une ligne au tableau prévu par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Nous avons fait ce choix pour une raison simple : les substances mentionnées dans le tableau donnent lieu à la perception d'une redevance dont seuls le seuil de perception et le tarif maximum sont fixés par la loi...

...s industries « qui ont annoncé des investissements dans un système de traitement des rejets ». Beaucoup d'entreprises pourraient ainsi échapper à la redevance en se contentant d'annoncer des investissements. Les rejets effectifs doivent entraîner une prise en charge des coûts de la dépollution, qui ne repose pas seulement sur la collectivité publique mais aussi sur les personnes qui émettent ces substances. Cette disposition, si elle était adoptée, fragiliserait le dispositif de la redevance. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

... par l'article 2 de la proposition de loi. En effet, l'industriel pourra demander que le suivi des rejets servant à calculer l'assiette de la redevance ait « pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité ». Cela implique de pouvoir isoler l'apport de PFAS issus du processus de fabrication de l'entreprise et des produits fabriqués par rapport à une quantité plus globale de ces substances mesurée dans les rejets. Il s'agit, me semble-t-il, de l'idée que vous défendez.

On estime que les PFAS pourraient recouvrir plus de 10 000 substances : dès lors, les laboratoires ne peuvent les détecter toutes et les autorités sanitaires ne peuvent pas connaître les impacts réels sur la santé des populations de chacune de ces substances. Cette demande de rapport vise à examiner quelles sont les substances qui risquent le plus de contaminer les populations, et quelles sont les populations pour lesquelles les risques sont les plus grands.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 2. Cet article de gage propose en effet la création d'une taxe additionnelle sur les bénéfices des entreprises émettrices de PFAS, mais sans prendre en considération le niveau de rejet de ces substances. Cela ne nous semble pas conforme au principe pollueur-payeur.

La loi doit être juste et proportionnée, ce qui n'est pas le cas ici. Cette taxe toucherait en effet toutes les entreprises, y compris celles qui ont déjà investi pour faire diminuer leurs rejets de PFAS. La piste de la responsabilité élargie des producteurs dès la conception de la substance paraît plus prometteuse.

...tion européenne transpartisane. La diversité des signataires de ce texte montre que nous pouvons trouver des points de convergences, notamment sur un sujet aussi important que celui de la lutte contre la pollution chimique de l'environnement. Cette proposition de résolution européenne se fonde sur un paradoxe que je souhaite que nous résolvions collectivement aujourd'hui. D'un côté, le nombre de substances chimiques n'a jamais été aussi élevé sur le sol européen. 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites chaque année dans l'Union. L'Agence européenne pour l'environnement nous enseigne que 74 % de ces substances sont considérées comme dangereuses pour la santé ou les écosystèmes, tandis que 18 % sont classées potentiellement cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. L'initiativ...

...aveur de la santé et de l'environnement avec une règle simple : pas de données, pas de marché. Avec le Pacte vert pour l'Europe adopté en 2019 et la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques adoptée l'année suivante, l'Union européenne s'est fixé une ambition : lutter contre la pollution de toute provenance et évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques. Si votre proposition de résolution européenne s'inscrit dans cette lignée, elle oublie un point : la contribution de la chimie à la lutte contre le changement climatique. La chimie apporte des innovations aujourd'hui indispensables dans les domaines de la mobilité, de l'habitat durable, de l'énergie renouvelable et du recyclage des déchets. Nous n'oublions pas non plus le poids de la ...

Le règlement européen REACH, qui prévoit l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques dans l'Union européenne, n'est pas à la hauteur de l'enjeu environnemental et sanitaire que nous subissons. Je pense particulièrement à la contamination aux PFAS. Ces substances chimiques sont présentes dans tous les milieux, dans l'air, dans l'eau, les sols et l'ensemble du vivant et ne font l'objet de presque aucun contrôle par le règlement REACH. Il faut attendre 2017 pour que l'aci...

Le sujet majeur de la lutte contre les substances chimiques dangereuses est un engagement que la Commission européenne semble avoir abandonné sous la pression des entreprises chimiques. Le règlement européen REACH nous permet de disposer de moyens pour garantir un haut niveau de protection contre les dangers liés aux substances chimiques mais ce règlement a aujourd'hui 17 ans et mérite donc d'être actualisé. En effet, sur les 300 millions de to...

Je propose un amendement rédactionnel précisant que dans l'Union européenne, 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites et consommées chaque année.

Nous proposons de remplacer le mot « présente » par « peut présenter ». Pour nous, il n'est pas juste d'affirmer que REACH présente des limites au regard des législations extra-européennes et de l'encadrement réalisé depuis 2018 en matière d'évaluation des substances chimiques. Depuis 2018, plus de 23 000 substances chimiques sont connues et leurs risques potentiels établis, ce qui en fait la base de connaissance la plus avancée au niveau mondial. Il ne s'agit pas de faire le procès de la chimie, il s'agit de voir ce qu'elle peut apporter, comment elle doit évoluer et comment on doit l'accompagner. Enfin chaque entreprise est accompagnée par l'État en mati...

Je suis en désaccord avec votre amendement. L'agence européenne des produits chimiques ne dispose pas des moyens adéquats pour faire face à sa mission d'évaluation des dangerosités des substances. Il a été souligné par la toxicologue Laurence Huc que le délai d'enregistrement d'une substance auprès de l'agence européenne des produits chimiques est de seulement trois semaines, alors que la vérification de la toxicité nécessiterait plusieurs mois. Les scientifiques de l'ECHA ne peuvent pas analyser dans un délai si restreint la toxicité de la substance et les substances sont mises sur le ...

L'interdiction des substances les plus chimiques est une position que je partage, j'émets donc un avis favorable.

...oudrais remercier aussi tous les collègues de différents groupes qui se sont associés au dépôt de cette proposition de résolution. Chers collègues, l'Union européenne doit se prononcer de façon imminente sur une nouvelle autorisation du glyphosate. Chacune et chacun se souvient des conditions dans lesquelles la France avait, à juste titre, voté contre le renouvellement de l'autorisation de cette substance en 2017. Ce contexte était celui d'un doute sérieux et de vives inquiétudes sur le plan scientifique concernant les conséquences du glyphosate pour la santé humaine. Le Centre international de recherche sur le cancer, organisme de recherche fondé par le Général de Gaulle et référence internationale incontestée en matière de substance cancérogène, avait classé le glyphosate en mars 2015 comme can...

...it être prononcée. Or, ce n'est ni l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, ni de l'Agence française de sécurité alimentaire, ni de l'Institut fédéral allemand d'évaluation des risques, ni de l'Agence américaine de protection de l'environnement, et ni même de l'Agence japonaise de sécurité alimentaire, qui ont tous conclus que le niveau de risque ne justifie pas l'interdiction de la substance. C'est d'ailleurs la position également partagée par le Président de la République qui avait déclaré en 2018 qu'interdire complètement le glyphosate reviendrait à tuer certaines filières, avant de revenir sur sa promesse de 2017 qui visait à interdire l'usage du glyphosate d'ici 2021. Et puisqu'il faut tout de même être prudent, son utilisation est déjà extrêmement contrôlée en France : l'usage d...

...ion cellulaire. On peut ajouter la toxicité pour le macrobiote et les effets cancérogènes. Les effets néfastes pour l'environnement ont été prouvés. Nombreux sont les insectes, micro-organismes et autres plantes qui peuvent être exposés à des herbicides par exemple quand des insectes sont présents dans la zone d'épandage, lorsque ces organismes mangent des proies qui ont elles-mêmes ingéré cette substance ou lorsque le glyphosate se retrouve dans les nappes phréatiques. Et puis il y a là un enjeu démocratique. La Commission européenne propose de ré-autoriser le glyphosate sur la base d'une expertise opaque rendue par deux agences européennes, l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Autorité européenne des produits chimiques. Qui compose ces agences ? Qui contrôle leur action ? Le Parle...

...t durables, il n'est pas moins crucial de préserver notre agriculture à un moment où la guerre en Ukraine met à l'épreuve très sérieusement notre souveraineté alimentaire. Depuis plusieurs années, la France est engagée dans une voie de réduction du glyphosate. Nous dépensons 70 à 80 millions d'euros par an en crédits d'impôts pour ceux qui limitent leur utilisation du glyphosate. Et les ventes de substances avec des risques avérés sont proches de zéro avec une utilisation en baisse par rapport à la période 2015-2017. Nous nous dirigeons vers une interdiction totale du glyphosate à terme. Mais en attendant ne serait-il pas plutôt utile d'aller vers une harmonisation des conditions d'utilisation de ce produit sur les mêmes bases que celles que la France s'applique à elle-même ? Le gain écologique ser...

La question de la dangerosité du glyphosate liée à une interdiction du renouvellement de son utilisation se trouve à nouveau examinée par notre commission. Désherbant le plus utilisé en France et dans le monde, le glyphosate a été inscrit, en 2002, sur la liste des substances actives approuvées au sein de l'Union européenne, autorisation renouvelée en 2017, pour cinq ans. Je tiens à rappeler que lors de ce vote, en 2017, la France s'était prononcée contre l'autorisation de renouveler l'utilisation du glyphosate. Le 10 mars 2015, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) classait la substance active glyphosate comme cancérogène probable pour l'homme. ...