Interventions sur "substance"

Avec votre accord, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le n° 2535. Nous ne souhaitons absolument pas que les soignants puissent participer à un suicide assisté ou à une euthanasie. L'aide à mourir – je ne reviens pas sur le terme – doit être restreinte à la possibilité de s'administrer une substance létale, sans intervention d'un professionnel de santé, quel qu'il soit. Ces amendements visent donc à supprimer la possibilité de l'euthanasie – pratiquée, par définition, par un soignant – et à limiter celle du suicide assisté.

Appuyé sur un article de Pierre-François Perrigault, président du comité éthique de la Société française d'anesthésie et de réanimation (Sfar), Pierre-François Pradat, neurologue à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, spécialiste de la maladie de Charcot, et Sara Piazza, psychologue en soins palliatifs, cet amendement vise à ce que la substance létale ne puisse être administrée que par le malade. Le recours à un tiers n'est pas nécessaire, car la législation concernant la sédation profonde et continue jusqu'au décès permet de répondre aux demandes de patients incapables de déglutir ou de respirer seuls : l'alimentation et l'hydratation artificielles, ainsi que la ventilation mécanique, sont considérées comme des traitements et peuvent d...

Cet amendement déposé par Nicolas Ray vise à modifier l'alinéa 6 de l'article 5 de manière à le restreindre au suicide assisté, en excluant la possibilité de l'euthanasie – c'est-à-dire l'administration délibérée d'une substance létale, dans le but de provoquer la mort, par un tiers, au risque pour celui-ci de conséquences psychologiques graves que semble sous-estimer le projet de loi. La commission a supprimé de l'article 11 la mention selon laquelle l'administration est réalisée par un tiers lorsque le malade « n'est pas en mesure d'y procéder physiquement » : un proche pourra donc administrer le produit alors même que...

Il vise à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 6 de l'article 5, autrement dit la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne qui le souhaiterait. Dans tous les pays ayant légalisé l'euthanasie, le consentement de la personne est requis ; dans le cas contraire, il s'agirait d'un meurtre ou d'un assassinat. L'intervention d'un tiers ouvrirait la voie à des contentieux pour abus de faiblesse, alimentés par la possibilité de bénéficier de l'assurance en cas de décès que prévoit l'article 20.

…de faire porter à un tiers la responsabilité de la mort. L'acte sera enregistré, tracé. Si un conjoint, un enfant ou un parent administre la substance létale, il en portera toute sa vie la responsabilité. Imaginez-vous ce que cela représente ? Même s'il ne s'en rend pas compte sur le moment, même s'il partage l'illusion d'accomplir un acte charitable, il devra, je le répète, porter ce poids durant toute son existence. Il en va de même des médecins, infirmiers et aides-soignants : leur métier et leur vocation consistent à atténuer la douleur, à ...

Il vise, dans le même esprit que les amendements précédents, à supprimer l'acte d'euthanasie – c'est-à-dire l'administration d'une substance létale à autrui –, si lourd de conséquences. Ce n'est effectivement pas la vocation des soignants, infirmiers ou médecins : ils ne se sont pas engagés à cela – encore une fois, que l'on se réfère au serment d'Hippocrate.

... de la vie des patients. Quant au tiers de confiance, même volontaire, sa situation est presque pire, puisqu'il ne sera pas nécessairement habitué à la mort. Nous devons anticiper les ravages psychologiques qui en résulteront. Partout dans le monde, des personnes témoignent qu'elles se reprocheront jusqu'à la fin de leurs jours d'avoir administré à leur frère, leur sœur, leur père, leur mère, une substance létale. Il faut y penser.

Il s'agit d'un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d'administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l'aide à mourir. Le projet de loi repose sur l'autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d'aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s'administrer la substance létale, c'est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime...

Je suis opposée à ces amendements qui, comme l'ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d'égalité. Ils rompraient également l'équilibre du texte. L'euthanasie correspond à une attente de la société ; l'inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c'est-à-dire l'auto-administration d'une substance létale. L'euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l'agonie du patient. J'ai cité hier le sondage de l'Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Français sur la fin de vie : c'est l'euthanasie qui y recueille le plus d'opinions favorables, devant le suicide assisté. On constate le même résultat dans les pays où l'euthanasie a été légalisée.

Mon amendement n° 953 est né de ce questionnement : une tierce personne volontaire peut-elle administrer la substance létale ? Nous y reviendrons. Le monde médical, lui, côtoie la mort tous les jours ; vous nous demandez pourtant de l'en protéger. En dépit de toutes les formations et de tous les diplômes que nous proposons en matière de soins palliatifs et d'aide active à mourir, vous continuez à nous dire qu'il faudrait laisser un patient en fin de vie seul face à sa souffrance. Dans quel monde vivons-nous ? Qu...

Il est inenvisageable que, de deux personnes capables d'exprimer clairement le souhait de mettre fin à leurs jours, l'une reçoive l'autorisation de s'administrer une substance létale et l'autre ne puisse exercer ce droit parce qu'elle n'en a pas, physiquement, la possibilité. Je sais que le geste létal est très difficile, qu'il peut être lourd de conséquences – je défendrai ultérieurement l'amendement n° 986 tendant à en limiter la possibilité aux professionnels. Pour autant, je ne peux accepter la rupture d'égalité face à la fin de vie qu'introduiraient les amendement...

Lors de son audition, M. Marc Fesneau a affirmé que les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de catégorie 1, dites CMR 1, ont été interdites pendant son ministère. La décision a-t-elle été prise par le ministre ou par l'ANSES ?

Vous nous dites qu'il faudrait passer par l'ANSES pour utiliser la substance en formulation. Existe-t-il des usages sans formulation ?

Par l'amendement CS1567, nous proposons de compléter l'alinéa 3 par les mots «, sauf dans un lieu public ». Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l'administration de la substance létale, d'elles-mêmes ou avec l'aide d'un tiers. Les mots « en dehors de son domicile » sont trop flous et ne permettent pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, il proscrit des environnements inadéquats, voire dangereux. L'aide active à mourir est un act...

...ose une question importante, celle de la délimitation entre les soins palliatifs et l'aide à mourir. Pour notre part, nous contestons l'idée selon laquelle l'aide à mourir serait un prolongement des soins palliatifs. Il y a une différence de nature entre les deux démarches : les soins palliatifs consistent à accompagner la vie jusqu'à la mort, tandis que l'aide à mourir consiste à administrer une substance mortelle avant le terme naturel de la vie. Cette délimitation me paraît très importante. Lorsque nous avons examiné l'article qui s'y rapportait, Mme la ministre nous a clairement dit qu'il serait possible, dans les maisons d'accompagnement, de délivrer une substance létale à une personne qui le demanderait. Or nous pensons que ce n'est pas l'objet de ces maisons.

...ortable et réfractaire se trouve dans une maison d'accompagnement ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) situé à 100 kilomètres de son domicile et qu'il n'y ait pas de place à l'hôpital. Est-ce que l'on va mettre en place toute une logistique pour la déplacer dans les derniers moments de sa vie, loin des personnes qui l'accompagnent, afin de lui administrer une substance létale ? Ce n'est pas sérieux, ce n'est pas raisonnable et ce n'est pas humain.

L'alinéa 4 prévoit que le demandeur peut être accompagné des personnes de son choix lors de l'administration de la substance létale. Le présent amendement tend à préciser que ces personnes doivent être volontaires.

Cet ajout est inutile. L'article 5 prévoit que les professionnels de santé qui administrent la substance sont volontaires ; l'article 16 détaille la clause de conscience dont ils bénéficient. Avis défavorable.

L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « [La personne] peut être accompagnée par les personnes de son choix pendant l'administration de la substance létale. » Vous confirmez donc que c'est bien le demandeur qui donne l'autorisation ?

L'article 10 ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Dans son avis, le Conseil d'État explique que cela se justifie parce que « les missions de réalisation de la préparation magistrale létale et de délivrance de la substance létale [...] ne concourent pas de manière suffisamment directe à l'aide à mourir pour risquer de porter atteinte à la liberté de conscience des pharmaciens ». L'analyse est sophistiquée. Le lien entre la préparation de la substance létale et le suicide assisté est certes indirect, toutefois ladite substance ne pourra servir qu'à cet usage : ne pas accorder de clause de conscience aux p...