Interventions sur "surveillance"

... ne pas faire de vagues pour obtenir la meilleure note, ce qui pourrait expliquer la gestion de l'établissement par Mme Puglierini. Si vous ne souhaitez pas vous exprimer sur les critères de notation, vous pourriez néanmoins nous expliquer la manière dont vous exerceriez vous-même vos fonctions, lorsque vous occupiez le poste de directeur d'établissement, pour obtenir la meilleure note ? La vidéosurveillance n'a pas été exploitée de façon optimale, pas même s'agissant d'un détenu classé DPS comme Yvan Colonna. Cela pose la question de l'utilité du maintien d'un tel statut, si ce n'est pour empêcher son transfert vers la Corse. Enfin, on peut s'étonner que les détenus soient laissés sans surveillance dans certaines salles d'activité ou de sport. Comment réagiraient les détenus, notamment en maison ce...

Je souhaite revenir dans un premier temps sur le moment spécifique de l'agression et du meurtre d'Yvan Colonna en détention. Vous avez évoqué le fait que Franck Elong Abé ait pu accéder à un poste de chargé de nettoyage des salles de sport à condition de faire l'objet d'une surveillance particulière. Les notes applicables prévoient en effet que la « candidature des DPS aux activités offertes en détention ou à un travail doit faire l'objet d'un examen attentif », vous l'avez dit, et précisent également que « la réunion dans un même lieu de détenus DPS doit dans la mesure du possible être limitée, notamment en maison d'arrêt ». Or, si vous évoquez le dosage subtil des équilibres e...

...lorsque cela m'arrivait, sur les terrains de football, une minute paraissait une éternité. Cette durée nous interpelle, qui plus est dans un endroit tel que la maison centrale d'Arles que je connais bien puisque je m'y suis rendu trois fois. Nous verrons ce qui ressortira de l'enquête judiciaire à cet égard. Vous cherchez à relativiser, notamment s'agissant du comportement de l'agent chargé de la surveillance, mais plus les choses seront relativisées, plus nous chercherons à comprendre. Car les réponses ne sont pas satisfaisantes. J'ajoute que, comme l'indique l'IGJ, vous avez reçu un mail le 12 février 2020, envoyé par la coordinatrice de la MLRV, qui vous demandait pourquoi, suite à la CPU de février 2020, Franck Elong Abé n'avait pas été transféré en QER. Elle indique également que celui-ci, qui e...

... pénitentiaire dispose que : « L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels ». Le 2 mars 2022, l'administration pénitentiaire a failli, d'autant plus que la seule conséquence réelle du maintien du statut de DPS est le devoir, pour cette administration, d'exercer une vigilance et une surveillance accrues à l'égard de tels détenus. Le 6 mars 2022, le parquet national antiterroriste a ouvert une information judiciaire du chef de tentative d'assassinat en lien avec une entreprise terroriste. À la suite du décès d'Yvan Colonna, cette procédure a été étendue, par réquisitoire supplétif du 22 mars 2022, au chef d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste. À cet égard, et conforméme...

...n Colonna a-t-il été à l'origine d'incidents ? A-t-il fait l'objet de sanctions disciplinaires internes ? Quels rapports entretenait-il avec le personnel de l'établissement et les autres détenus, et particulièrement avec celui qui lui a ôté la vie ? Des dispositifs particuliers étaient-ils prévus à la maison centrale d'Arles pour encadrer la réunion de deux ou plusieurs DPS au même endroit, sans surveillance ? Une telle situation était-elle fréquente ? Le statut de DPS est souvent confondu avec l'idée de détenus qui seraient particulièrement surveillés, mais cette erreur se comprend, car, de fait, les DPS sont certainement particulièrement surveillés. Sous votre direction, d'autres DPS occupaient-ils fréquemment des fonctions au niveau du service général, par exemple d'entretien ou de jardinage, com...

... et plusieurs passages en commission de discipline, pour s'être rendu coupable de menaces, et d'un coup de tête. Pourtant, vous avez dit ne pas avoir noté de signes annonciateurs de passage à l'acte. Rétrospectivement, ces incidents n'auraient-ils pas dû constituer pour vous de tels signes annonciateurs ? Par ailleurs, Yvan Colonna et Franck Elong Abé avaient-ils déjà été laissés en contact sans surveillance avant ce jour tragique ?

Était-ce la première fois que Franck Elong Abé et Yvan Colonna se retrouvaient seuls sans surveillance ? Comment deux DPS ont-ils pu se retrouver aussi longtemps sans surveillance ? Le rapport de l'Inspection générale de la justice signale notamment que l'agresseur, au moment des faits, ne regarde jamais les caméras de surveillance, et que celles-ci ne sont pas nécessairement utilisées pour regarder ce qui se passait à ce moment dans la salle. Est-il possible qu'il ait su qu'elles n'étaient pas ut...

Le rapport de l'Inspection générale de la justice pointe cependant un manque de formation des agents de surveillance vidéo, et recommande d'autres choix de priorisation dans l'usage des caméras.

Quels sont et quels étaient vos critères en matière de signes de radicalisation, justifiant une surveillance particulière en milieu carcéral ? Pourquoi vous être concentrée sur la fin de peine de Franck Elong Abé ?

... pourtant détenu particulièrement signalé (DPS), a pu être agressé par un autre DPS, Franck Elong Abé, qui était de surcroît « terroriste islamiste » (TIS). Dans ses conclusions générales, l'inspection relève notamment les points problématiques suivants, qui seront au cœur de nos échanges : « un défaut de vigilance de la part du surveillant concerné » ; une mauvaise exploitation du dispositif de surveillance vidéo, couplée à une défaillance dans la formation des agents chargés d'utiliser ce matériel ; l'absence, à plusieurs reprises, d'orientation de M. Franck Elong Abé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER), et une gestion inexplicablement favorable de son parcours entre isolement, insertion et détention ordinaire, malgré les incidents qu'il avait provoqués et les avis contraires de la ...

Vous n'étiez arrivé dans l'établissement que la veille de l'agression. Les conclusions du rapport de l'inspection indiquent que vos propos en audition libre du 30 mars n'ont pas permis d'expliquer pourquoi le surveillant était resté aussi longtemps loin de son poste de surveillance. Votre argumentation avait fait valoir que les surveillants s'étaient rendus dans les unités de vie familiale (UVF) en raison de la venue d'intervenants extérieurs auprès de détenus de droit commun présentant des troubles psychiatriques, ce que les surveillants auraient priorisé par rapport à la présence de deux DPS, qui se connaissaient bien, dans une même salle.

...avail, considérez-vous avec le recul, puisque les faits se sont maintenant déroulés il y a un an, que le parcours carcéral de Franck Elong Abé a été géré de manière correcte avant votre arrivée à votre poste ? Si vous aviez alors été en responsabilité, auriez-vous pris d'autres mesures, en lui interdisant notamment d'accéder aux fonctions qui lui avaient été accordées, et en exerçant sur lui une surveillance particulière, au regard des incidents qu'il avait commis dans cet établissement et dans ceux qu'il avait fréquentés préalablement ? D'une manière plus générale, pensez-vous que le statut de DPS, qui concernait alors plus de 10 % de l'effectif total de la maison centrale d'Arles, puisse s'appliquer de manière indifférenciée à des détenus comme Yvan Colonna et Franck Elong Abé ?

Au niveau de la vidéosurveillance, des carences en surveillance électronique, un manque de formation des agents, et un nombre trop grand de tâches à effectuer simultanément pour le personnel disposant d'un retour caméra ont été constatés. Quelles mesures de formation des agents avez-vous prises depuis le meurtre d'Yvan Colonna ? Depuis quand les avez-vous lancées, et pour quels agents ? Continuez-vous à découvrir des postes stra...

...nt de peine quelques jours auparavant. À notre connaissance, aucun événement majeur n'en faisait un détenu plus dangereux que les autres. Avec mes collègues MM. Acquaviva et Castellani, nous sommes retournés sur les lieux au mois de juillet, pour matérialiser les faits. Nous sommes aujourd'hui dans cette salle séparés d'une distance équivalente à celle qui séparait le premier gardien au poste de surveillance de la salle où Yvan Colonna a été agressé. Plusieurs personnes étaient également présentes dans d'autres cellules. Pourtant, personne n'aurait rien entendu. C'est également difficile à croire. Nous avons donc besoin de vos éclairages. Les autres détenus ont-ils été entendus ? Qu'en est-il ressorti ?

L'inspection relève le fait qu'en entrant dans la salle, Franck Elong Abé ne regarde pas les caméras, mais fait plutôt attention au gardien. Il semble donc connaître les priorités de surveillance dont elles font l'objet, d'après le scénario « jour » que vous venez d'évoquer, et qui vise davantage, dans les salles d'activité du moins, à disposer de preuves en cas d'événement qu'à prévenir un tel événement.

Ce qui étonne, c'est « l'alignement des planètes » entre plusieurs faits, qui s'expliquent individuellement, mais qui, mis bout à bout, forment un ensemble invraisemblable. Vous nous expliquez que le scénario de vidéosurveillance n'était pas adapté, et que c'était ainsi. Tout à l'heure, Mme Puglierini nous a expliqué avoir choisi de ne pas suivre les recommandations des CPU, qui, à cinq reprises, avaient conclu à la nécessité d'une orientation au QER pour Franck Elong Abé, parce qu'elle avait préféré miser sur sa fin de peine. Là aussi, « c'est ainsi ». Pourtant, d'après l'inspection, seuls 13 TIS sur 500 ne sont pas pas...

...s de droit commun. Or, j'ai compris que ce point constituait une difficulté dans le quotidien des gardiens, sachant aussi que cette notion de radicalisation reste relativement récente. Lors des auditions libres du printemps 2022, Laurence Vichnievsky avait signalé que, selon le directeur de l'administration pénitentiaire, chaque maison centrale devait disposer d'une note de service relative à la surveillance des DPS. Avez-vous connaissance de ce document ? Ma collègue avait demandé à en avoir connaissance. Lui a-t-il été communiqué ? Quel est le niveau de sensibilité ou d'intérêt de ce document ?

Combien de lieux permettant à des détenus de se retrouver à plusieurs comprend cet établissement ? Comment y sont-ils surveillés ? Une salle de sport comprend des équipements lourds pouvant servir à une agression. Pourtant, celle-ci n'était apparemment surveillée que par un seul agent PIC, situé assez loin dans un bureau, et par l'intermédiaire d'un système de vidéosurveillance aboutissant à deux écrans, sur lesquels la surveillance des caméras était en fait rendue impossible, surtout au regard des autres missions de cet agent, qui doit aussi ouvrir les portes de la prison et dialoguer avec ses collègues situés aux autres étages. Ce poste de sécurité ne répondait donc pas à ses missions premières de surveillance des détenus et des gardiens. Quel dispositif a été mis en...

Malgré un problème d'effectifs dans l'établissement, l'administration, voire la direction interrégionale ne semblent pas prendre la mesure du problème de vidéosurveillance qui se pose. Vous avez dit que vous formeriez prochainement des agents avec un budget de 4 000 euros, mais vous devez simultanément découvrir un poste, celui du PCC, ce qui vous oblige probablement à transférer l'ouverture de certaines portes au PCI, qui ne dispose peut-être pas d'une visibilité sur l'ensemble de ces portes. Vous avez dit que l'agent devait regarder les images caméra avant d'ouvr...