Interventions sur "traité"

Notre relation bilatérale avec le Kazakhstan a beaucoup évolué depuis 1992 et l'établissement de liens diplomatiques avec ce pays. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, l'urbanisme durable, l'agriculture, la santé ou encore le numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clef de la France en Asie centrale, l'un de nos princi...

... entre nos deux Etats, afin de faciliter les procédures d'entraide. En effet, cette région carrefour de l'Eurasie est sujette à divers trafics, tels que ceux des drogues et des êtres humains, en sus d'être touchée par le terrorisme islamiste qui fait pleinement rage dans d'autres pays de la zone, en particulier l'Afghanistan et le Pakistan. Nous approuvons le principe guidant la conclusion de ce traité : passer d'une coopération ponctuelle, par définition plus lente car effectuée au cas par cas, à une coopération institutionnalisée avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis. Nous considérons que ce traité d'entraide judiciaire présente les garanties nécessaires au respect de la souveraineté de nos deux États, ainsi que des principes de l'État de droit, ce qui en réduit néanmoi...

...ants par les forces de l'ordre n'étant que « peu judiciarisés ». En outre, l'ONU et Amnesty international ont alerté sur l'autorisation d'ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants, sur l'arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 manifestants, ou encore sur l'interruption de l'accès à internet pendant cinq jours à l'occasion de ces manifestations. La ratification du traité dont il est question aujourd'hui avait alors été suspendue. L'étude d'impact mentionne, comme en 2017, le peu d'intérêt opérationnel du traité. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a même demandé au ministre de la justice de préciser les raisons qui justifient les négociations avec le Kazakhstan. Les éléments transmis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont souven...

Vous avez raison : en 2017, l'accord a été refusé en raison de son faible intérêt opérationnel. Les négociations ont repris en 2019. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous dit aujourd'hui que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir un effet de levier, la signature d'un tel traité entraînant une meilleure transmission des demandes d'entraide entre les États. Depuis 2019, des changements sont intervenus, avec une volonté de réforme très conséquente. Ce n'est pas parfait : le régime n'est pas démocratique et, comme ancienne commissaire aux lois, je trouve que nos standards sont assez peu comparables. Ainsi, une Cour constitutionnelle a été créée, ce qui est positif, mais ci...

...hstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire la transmission et l'exécution de commissions dérogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes qui concernent des infractions pénales au sein de leur pays. Aussi convient-il de ratifier ce traité d'entraide, afin que nous disposions d'un cadre de coopération bilatérale, notamment pour le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants. Le groupe Démocrate votera donc pour l'adoption de ce projet de loi. J'ai toutefois une question à vous poser, Madame la rapporteure. Vous relevez dans votre rapport que les droits et la protection des victimes de violences conjugale...

Nous avions eu un débat comparable lors de la discussion d'un précédent texte d'entraide judiciaire. Il est toujours plus délicat d'aborder ce type de traités avec des pays dans lesquels les droits de l'Homme ne sont pas suffisamment protégés et les garanties démocratiques aléatoires. La France a conclu un partenariat stratégique avec le Kazakhstan. Ce type d'accord pose la question de la pertinence de nouer des relations, même limitées, même imparfaites, avec des Etats n'appartenant pas au bloc occidental des pays développés. En l'occurrence, les éc...

Le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan revêt, à plusieurs titres, une importance particulière dans les relations entre nos deux nations. Jusqu'à récemment, il n'existait aucune convention de coopération judiciaire ni aucune convention d'extradition. Or il est nécessaire de formaliser une collaboration qui, bien que rare, devient de plu...

Deux demandes d'entraide judiciaire formulées par la France sont en cours et elles concernent la cybercriminalité. Nous avons également obtenu satisfaction dans une affaire qui ne relève pas du champ du traité, avec l'extradition d'un ressortissant ukrainien dont l'arrestation avait été demandée au Kazakhstan. Cela montre que ce pays souhaite être considéré en Europe comme un partenaire stable et fiable. Il a d'ailleurs signé avec de nombreux États européens des accords d'entraide du même type que le traité qui nous est soumis. Comme l'a indiqué l'ambassadrice du Kazakhstan, les évolutions politiques ...

... a obtenu 53 % des suffrages – contre plus de 70 % lors des élections précédentes. Ce sont quand même de petits signes. Il y a, bien entendu, matière à critiquer ; je ne peux pas vous dire le contraire. Nous n'avons pas les mêmes standards. Mais je pense qu'il est préférable d'accompagner les pays qui cherchent à se doter d'institutions moins autoritaires, par exemple en acceptant de ratifier ce traité, lequel offre par ailleurs toutes les garanties de respect de notre propre État de droit. J'espère que mes modestes observations auront éclairé votre choix.

Alors qu'on dénonce la paupérisation des retraités ultramarins de la fonction publique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la réponse du Gouvernement est de s'attaquer au pouvoir d'achat des actifs en leur proposant un dispositif de capitalisation sur 100 % de la part majorée de leur traitement indiciaire. Pour tout fonctionnaire actif, des retenues sont prélevées sur le traitement afférent à l'indice hiérarchiqu...

Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite apporter son soutien aux propositions du Parlement européen sur une future révision des traités, telles que formulées dans la résolution du 22 novembre 2023. Cette résolution du Parlement européen est en parfaite cohérence avec la proposition de résolution européenne sur les suites de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Elle propose notamment des réformes institutionnelles visant à augmenter le nombre de domaines dans lesquelles les décisions sont prises à la majorité qualifiée du Cons...

Les traités européens sont un problème pour l'Union européenne et tous les pays qui la constituent. Ils sont source de dumping fiscal, qui est gravé dans le marbre des traités, et de dumping salarial, d'un bout à l'autre du marché unique. Ils sont un problème en matière de prise de décision, avec une Commission européenne qui peut se maintenir en n'étant soutenue que par un tiers des députés européens, et e...

Par cet amendement, nous rappelons combien il est urgent de modifier les traités, afin de mettre un terme aux politiques de privatisation à outrance, de concurrence partout et tout le temps, et de destruction des services publics. J'ajoute qu'une telle modification devrait avoir lieu grâce à un référendum, car le peuple a suffisamment subi les inepties de votre politique. Prenez désormais le temps de l'écouter ! Les conséquences de vos coups de force permanents se font sent...

Je m'étonne de ces amendements, qui visent à introduire un statut dérogatoire pour la révision des traités européens. Notre Constitution prévoit des dispositions très précises : toute révision de notre loi fondamentale passe par le vote conforme d'un texte par les deux chambres, puis par l'approbation de ce vote par référendum ou par le Congrès. Le référendum n'est donc pas une obligation. La Constitution prévoit également que les traités, qu'ils soient internationaux ou européens, doivent être négo...

Un tel référendum n'aura évidemment pas lieu ; nous le savons tous. Les Français n'ont plus été consultés depuis près de vingt ans ! En 2005, quand ils se sont prononcés, ils n'ont pas été écoutés et ont été trahis. Compte tenu de cette trahison, la moindre des choses serait donc qu'ils soient de nouveau consultés lors d'une prochaine révision des traités. Si l'avenir de l'Union européenne que vous nous proposez est si formidable, consultez les Français ; n'ayez pas peur de leur voix. Nous verrons alors ce qu'ils vous diront !

Nous le savions tous mais, hier soir, nous avons vu que nous n'avons pas du tout la même position vis-à-vis de l'Union européenne : c'est la démocratie. Cela étant, nous devrions au moins nous entendre pour adopter ces amendements visant à ce que toute nouvelle révision des traités soit approuvée par référendum. Comment pouvez-vous dire, monsieur le rapporteur, qui êtes aussi président de la commission des affaires étrangères, que les traités européens sont des traités internationaux comme les autres ? Êtes-vous sérieux ? Hier soir, vous expliquiez qu'ils comportaient des délégations de souveraineté importantes. Tout le monde sait que les traités européens ne sont objecti...

Vous savez très bien que le peuple français a dit « non » en 2005, mais vous avez évacué la possibilité de tenir un référendum sur le traité de Lisbonne. Vous voulez construire l'Europe par la force, sans et même contre les peuples. L'effet boomerang sera terrible et il est bien triste que nous ne puissions pas même nous retrouver sur la nécessité de donner la parole au peuple français.

Un tel considérant n'est pas nécessaire. Je l'ai déjà dit, le référendum de 2005 n'a eu qu'un seul effet : maintenir le statu quo juridique établi par les traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice.

Il n'en a eu aucun autre ! Les arguments en faveur du « non » étaient intéressants, mais ils n'avaient rien à voir avec l'objet du référendum. Le référendum visait simplement à approuver, ou non, le projet de loi autorisant la ratification du traité constitutionnel, et le « non » l'a emporté. Le seul élément politique important du projet de traité constitutionnel qui a été retenu dans le traité de Lisbonne est la possibilité pour un État européen de sortir de l'Union européenne. C'est sur la base de cet article qu'a eu lieu le Brexit.

Selon les termes de la convention de Vienne sur les traités, on ne peut sortir d'un traité multilatéral que par un accord général. C'est pour cela que le traité de Lisbonne a introduit cette possibilité pour chaque État membre – les partisans du « non » ne s'en sont d'ailleurs jamais émus ! Les résultats du référendum ont donc été parfaitement respectés, tant sur la forme que sur le fond.