Interventions sur "traité"

…c'est trois fois plus que les Français. Cet accord – traité international dont la valeur juridique est supérieure à nos lois – régit de manière dérogatoire la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France et prévoit des conditions d'entrée beaucoup plus favorables que pour les ressortissants des autres pays. Ainsi, les Algériens peuvent accéder plus rapidement à la délivrance d'un titre de séjour valable dix ans. Le regroupement familial e...

...ar la France. Rien que pour l'année 2023, il atteindra 300 000. Si le président Tebboune se rend à Paris, il le fera pour négocier des avantages supplémentaires, mais aussi pour gagner en légitimité politique en Algérie. Le Gouvernement s'oppose aussi à la dénonciation pour une raison juridique. Cependant, comme le prévoit la Convention de Vienne, la France pourrait dénoncer unilatéralement le traité en estimant qu'il est obsolète. Les meilleurs juristes, y compris au sein de Gouvernement, considèrent que la dénonciation de l'accord aurait pour simple conséquence de soumettre les ressortissants algériens au droit commun, comme tous les autres ressortissants étrangers qui vivent dans notre pays.

Ils ont voté le traité de Maastricht !

Si j'ai bien compris, vous y êtes favorable, monsieur le garde des sceaux. Comme vous le savez, il est limité actuellement à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes relatives à la politique économique et sociale et aux services publics qui y concourent ainsi qu'à la ratification des traités internationaux. L'article 2 prévoit que les Français puissent se prononcer par référendum sur les questions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France ainsi que sur le droit de la nationalité. Que craignez-vous que les Français vous disent que vous ne sachiez déjà ? Craignez-vous qu'ils vous placent devant vos responsabilités ? Les Français ne sont pas racistes, je veux le redir...

C'est le sens de l'assimilation traitée dans l'article 4 qui a donné lieu en commission à des détournements de sens malhonnêtes intellectuellement. Les Bretons y ont vu une atteinte portée à leur identité, d'autres y ont même vu des relents de colonialisme

...intelligible le principe de la hiérarchie des normes, dont l'application n'a pourtant pas révélé d'excès. Rester au sein de l'Union européenne sans faire primer les textes européens sur le droit national est impossible en l'état actuel du droit européen. Au lieu de se replier sur elle-même, la France doit être le fer de lance d'une coopération renforcée en matière migratoire. La ratification des traités par les parlements nationaux permet d'émettre des réserves sur des dispositions internationales. Sans doute devons-nous en revanche exiger que notre Parlement soit davantage consulté sur l'engagement européen et international de la France. Ceci pourrait faire l'objet d'une disposition dans la loi fondamentale, mais il n'en est pas question dans le texte dont nous débattons. Nous comprenons auss...

L'article 2 vise à élargir le champ du référendum législatif – une demande un brin cocasse, quand on sait que c'est votre famille politique qui, en 2008, par la main de Nicolas Sarkozy, a trahi les Français en ratifiant le traité de Lisbonne contre lesquels ils s'étaient majoritairement élevés. Quelle idée de vouloir organiser des référendums si c'est ensuite pour les piétiner ! Cela n'a aucun intérêt. L'article 3 vise à organiser un Frexit, comme y appellent déjà d'autres partis : vous n'avez qu'à monter un collectif, lancer une pétition et obtenir le nombre de signatures nécessaires pour ouvrir le débat et gagner la po...

Aujourd'hui, Mayotte a surtout besoin que ses moyens soient renforcés et demande uniquement à être enfin considérée et traitée comme un département français à part entière – et non entièrement à part, comme c'est le cas aujourd'hui.

...permettra donc pas d'améliorer la réponse à l'immigration. Au-delà du fait qu'une telle révision constitutionnelle n'a que peu de chances d'aboutir, le groupe LIOT émet trois réserves principales. Tout d'abord, résolument européens, nous sommes attachés aux valeurs européennes. Or l'article 3, qui tend à permettre de déroger au droit international et européen, impliquerait de dénoncer plusieurs traités. Si les auteurs de cette proposition précisent qu'il s'agit uniquement de préserver « l'identité constitutionnelle de la France », notre groupe tient à rappeler que cette limite a déjà été établie par le Conseil constitutionnel lui-même dans une jurisprudence constante : le texte ne crée donc rien de nouveau, se contentant de répéter un raisonnement déjà appliqué et nullement remis en cause. Le ...

…nous agirons comme nous le faisons depuis notre élection, en votant pour les textes qui vont dans le bon sens, contre ceux qui vont dans le mauvais, et en tâchant d'amender ceux qui sont perfectibles. Nous invitons l'Assemblée nationale à répondre aux attentes de nos compatriotes en soutenant nos propositions : primauté absolue de la Constitution sur les traités internationaux, intégration à cette même Constitution de la priorité nationale, suppression du droit du sol, répression pénale à l'encontre des passeurs et de leurs complices.

des marches pour les retraites et des révoltes urbaines de juin. Voilà la France, celle des centres-villes, des banlieues et des campagnes, des étudiants et des retraités, des salariés du public et du privé, des travailleurs et des chômeurs, des ouvriers et des cadres. Celle qui se fiche de la religion ou de la couleur de peau,…

...alheureusement causés à notre pays par la fuite en avant supranationale de l'Union européenne. Il indiquait notamment – et c'est le cœur du débat qui nous occupe aujourd'hui : « Depuis que la règle de la majorité s'applique de plus en plus largement dans les prises de décision du Conseil européen et que les jurisprudences convergentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État admettent que les traités et le droit communautaire qui en est dérivé bénéficient d'une primauté absolue sur nos lois nationales, le Gouvernement, dès lors qu'il est en minorité au Conseil, n'a plus son mot à dire pour infléchir les règles communautaires jugées inacceptables pour la France. » En matière d'immigration, de droit d'asile, de contrôle des frontières, ces paroles étaient prophétiques. Nous avons payé très ch...

Donc, avec des traités ?

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi visant à autoriser, d'une part, l'approbation de deux conventions fiscales avec le Danemark ainsi que la Grèce et, d'autre part, celle d'un traité de coopération judiciaire avec le Kazakhstan.

...a été dénoncée unilatéralement par la partie danoise, qui estimait que ses stipulations accordant au seul État de résidence le droit d'imposition des pensions privées n'étaient pas satisfaisantes, ce qui a exposé les contribuables concernés à un risque élevé de double imposition. La convention signée l'an dernier règle le problème au moyen d'un mécanisme original de crédit d'impôt inversé. Les retraités installés en France percevant des pensions privées de source danoise imposables au Danemark continueront d'acquitter l'impôt sur le revenu à ce titre en France ; ils devront en outre acquitter l'impôt sur le revenu danois minoré du montant acquitté en France. En pratique, le montant perçu par le Trésor danois correspondra à la différence entre l'impôt dû au Danemark et l'impôt acquitté en France...

...la Grèce tout en répondant aux défis contemporains et en protégeant les intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises. L'un des enjeux majeurs de la convention conclue avec le Danemark est la taxation des pensions. La convention y répond en adoptant un mécanisme novateur de crédit d'impôt inversé. Ce système permet à la France de maintenir son droit d'imposer intégralement les pensions des retraités danois résidant sur notre territoire, soit environ 1 500 personnes, et au Danemark de les imposer à hauteur de la différence entre l'impôt versé en France et celui qui aurait dû l'être chez lui. Cette disposition assure l'élimination du risque de double imposition pour les particuliers, notamment les retraités, simplifie la situation fiscale des entreprises opérant dans les deux pays et favorise...

... conventions fiscales bilatérales sont essentielles pour apprécier au cas par cas les spécificités fiscales des pays avec lesquels nous échangeons au sein du marché européen. La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale avec la France en vigueur jusqu'en 2008 a créé un vide juridique posant problème aux 5 600 ressortissants français qui y vivent. Par ailleurs, il fallait éviter aux retraités danois installés sur notre territoire national d'être doublement imposés sur leur pension. Quant à la convention fiscale signée avec la Grèce en 1963, elle n'avait jamais évolué, au point de devenir désuète face aux évolutions fiscales tendant à une augmentation du recours au prélèvement à la source et à l'évolution des rémunérations publiques. La renégociation de ces conventions est aussi l'oc...

...ne double imposition en permettant de déduire l'impôt déjà payé en France de l'impôt payable au Danemark. Comme l'impôt danois est supérieur à l'impôt français dans la majorité des cas, les contribuables concernés ne paieront au Danemark que la différence entre les deux. La France conservant le gain de ce qu'elle a perçu, il n'y a donc aucune perte de recettes pour notre pays. L'Etat impose les retraités danois résidant en France comme n'importe quel résident français. Quant à la clause de retenue à la source prévue à l'article 22, elle existe désormais dans toutes les conventions, y compris celle que la France a signée avec la Grèce. Le taux peut varier d'une convention à l'autre mais le principe, très classique, est reconnu par l'OCDE.

...é ou contre la corruption. En revanche, aucun accord ne lie nos deux pays dans le domaine de l'entraide judiciaire, ni en matière pénale, ni pour l'extradition de personnes recherchée. Les demandes bilatérales sont peu nombreuses : depuis 2012, seulement neuf demandes ont émané de la France, dont six en cours, et vingt-neuf du Kazakhstan : on est dans la mécanique de précision, si j'ose dire. Un traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de la coopération judiciaire bilatérale de nos deux États en matière pénale a été négocié à partir de 2019 et signé le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. C'est ce texte dont il nous est demandé, à travers ce projet de loi, d'autoriser l'approbation.

Situé en effet au carrefour de l'Europe et de l'Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir. Nous sommes saisis d'un traité de coopération judiciaire en matière pénale, conclu entre le Kazakhstan et la France en octobre 2021. Précisons d'emblée qu'il ne concerne ni l'extradition de personnes recherchées, ni le transfèrement de personnes condamnées, comme c'est souvent le cas. Le Kazakhstan est un partenaire grandissant de la France en Asie centrale. Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat st...