Amendements de Véronique Louwagie

Le troisième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la s...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

Le premier alinéa de l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire du contrat susvisé dispose des mêmes droits que les autres salariés en matière d’accès aux systèmes d’information de l’organisme ou de l’entreprise. » Exposé sommaire : Permettre aux bénéficiaires du dispositif des cont...

Après le 2° de l’article L. 5134‑29 du code du travail, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° De disposer des mêmes droits que les autres salariés en matière d’accès aux systèmes d’information de l’organisme ou de l’entreprise. » Exposé sommaire : Permettre aux bénéficiaires du contrat d'accompagnement dans l'emploi d'accéder aux systèmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnés et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges nationale à paraître postérieurement à la loi. L'utilité d'une catégorie supp...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en place d'instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comit...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « V. – Lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une offre ou ne répond pas à une proposition d’offre d’emploi correspondant à l’intitulé du poste indiqué dans sa recherche d’emploi sur le site de l’opérateur France Travail, le recruteur qui a contacté le demandeur d’emploi sur le site peut le signaler...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : En commission deux amendements ont ajouté la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternell...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comi...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les bénéfices sur le plein emploi de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et sur son financement en 2023 et 2024. Exposé sommaire : Pour favoriser le plein emploi, l'expérimentation "Terr...

I. – Supprimer l’alinéa 40. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots : « Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑m...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de so...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa d...