Amendements de Véronique Louwagie

Au premier alinéa de l’article L. 4153-3 du code du travail, les mots : « de plus » sont remplacés par le mot : « âgés ». Exposé sommaire : La législation actuelle autorise les mineurs de plus de 14 ans à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d’une durée au moins égale à la moitié de chaque péri...

I. – Après l’article L. 5423-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423-1-1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le vers...

I. – Après l’article L. 5423-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5423-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5423-1-1. – Lorsque le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité est intégralement cumulée avec ...

À la fin du 4° de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière », sont remplacés par les mots : « , à l’exception de l’allocation aux adultes handicapés, qui sont incluses dans le calcul des ressources et ne peuv...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 4153-1, les mots : « de quinze ans et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatorze ans et plus en cours de titularisation ou » ; 2° L’article L. 6222-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; b) A...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidar...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑35 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑35 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les sept alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 262‑35 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – les mots : « autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail » sont sup...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement e...

Au premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « résidant », il est inséré le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Considérant que le revenu de solidarité active (RSA) ne devrait en aucun cas pouvoir être versé à une personne étrangère violant la loi française pour accéder ou se maint...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » » Exposé...

Après l’alinéa 33, insérer les sept alinéas suivants : « V. – Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental sont habilités à échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l’article L. 11...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑45 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « L’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » ...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de faç...

Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante : « ab) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci : « 1° A omis de façon répét...

L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au titre de la réciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent, dans des conditions fixées par décret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles de bénévolat auprès d’une association ...

La première phrase du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et sous réserve d’avoir, dans des conditions fixées par décret, régulièrement exercé une activité professionnelle en France pendant un nombre déterminé d’heures de travail au cours d’une période de référence précédant la dat...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ainsi que, dans les cas prévus aux articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 du présent code, de la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Supprimé en commission à l'initiative d...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « ainsi que la mesure de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prévue à l’article L. 262‑38 du même code ». Exposé sommaire : L'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement AS 1473 du rapporteur, a supprimé la possibilité offerte au président du conseil dép...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de lutter contre la fraude aux prestations sociales versées à l’étranger et pour faciliter la récupération des sommes indûment versées à leurs bénéficiaires, le revenu de solidarité active ne peut être versé sur un com...