Amendements de Véronique Louwagie

L’article L. 2514‑2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir aux règles établies par l’article L. 2152‑7, sont valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine comm...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Afin de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des...

Est considérée comme une industrie verte toute industrie dans laquelle la production et le développement industriel s’opèrent dans le respect de l’environnement ou participent à la transition écologique. L’industrie verte prend en compte les enjeux environnementaux, sociétaux et climatiques dans chacune de ses décisions. Exposé sommaire : L’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans, en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l’artificialisation...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et la contribution au financement de l’appel d’offres ouvert en application de l’article L. 271‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au plan d’épargne avenir climat de financer le dispositif d’appel d’offres prévu à l’article L. 271‑4 du code de l’énergie af...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un projet industriel, tel que mentionné au I du présent article, s’entend à la fois comme une nouvelle installation industrielle ou comme l’extension d’un site industriel existant, sous réserve que cette extension induise une augmentation de plus de 15 % de la puissance de raccord...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la transition écologique des industries gazo-intensives, électro-intensives et hyper-électro-intensives, au regard notamment de l’évolution de leurs besoins en électricité bas carbone, en biométhane et e...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les seize alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent fran...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes : « La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une pre...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Titre II bis Dispositions relatives au droit pénal des étrangers en situation irrégulière Article XXX I. – Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 264‑2. – Les mesures d’éloignement d’un étranger faisant ...