Amendements de Véronique Louwagie

Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots : « dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre d...

Compléter l’alinéa 367 par les trois phrases suivantes : « L’horizon doit être une généralisation du travail en détention. Lorsqu’un taux suffisamment important de détenus occupera une activité professionnelle rémunérée en détention, la mise en place d’une contribution aux frais de détention prélevée sur le fruit de ce travail devra être étudi...

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, pour le court terme, dans l’attente de la mise en service des établissements neufs issus du programme immobilier de construction de nouvelles places pénitentiaires, un programme d’accroissement des capacités sera initié dès 2024 avec le développement d’hébergements pénitentiaires d...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 18 000, près de 43 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 20 000, près de 45 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 25 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots : « 15 000, près de 40 000 » les mots : « 25 000, près de 50 000 ». Exposé sommaire : Le plan "15 000 plac...

Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants : « 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en d...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, d'autoriser, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relative à un crime...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un dispositif permettant au juge des libertés et de la détention d'autoriser, à la requête du procureur de la République, dans le cadre d’enquêtes de flagrance concernant des crimes contre les personnes, des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de...

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 : « 

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « En matière d’institution, d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement, un effort particulier sera consacré à la justice civile et pénale, ainsi qu’à l’administration pénitentiaire, à Mayotte, eu égard à la situation de l’institution judiciaire et de l’administration pénitentiaire dans ce ...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : L'article 884 du code de procédure pénale permet, "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribuna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 25 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le montant maximal de contribution. L’expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour l...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Cette expérimentation est avant tout un obstacle à la liberté d’accès à la Justice et une atteinte au principe de gratuité de la justice pour les entreprises, entre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...