Amendements de Véronique Louwagie

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque étudiant, apprenti ou alternant est accompagné avant, pendant, et après sa mobilité internationale, par un tuteur désigné au sein de son établissement. Exposé sommaire : Partir à l’étranger est une expérience enrichissante mais qui peut être synonyme d’appréhension pour certains apprenti...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’État finance des heures de formation supplémentaire pour les étudiants volontaire à une mobilité, afin de favoriser l’accompagnement linguistique et les préparer à leur accompagnement linguistique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quel que soit le pays d’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en charge médicale ne soient pas un frein à la mobilité. Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accréditation des centres de formation d’apprentis au programme Erasmus +. Exposé sommaire : Après validation de la demande, l’accréditation Erasmus offre aux organismes bénéficiaires des avantages en matière de finan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la bonne désignation d’un référent mobilité au sein de chaque centre de formation d’apprentis. Exposé sommaire : Il est inscrit dans la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir profession...

Au 10° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, les mots : « un personnel dédié, qui peut comprendre » sont supprimés. Exposé sommaire : Il est inscrit dans la loi n°2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les Centres de formation encouragent la mobilité nationale et internationale des apprentis ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion du dispositif de mobilité internationale des apprentis et alternants auprès des établissements scolaires, des établissements de formations et des entreprises. Exposé sommaire : Grâce à l’expérience d’une mo...

À compter de la promulgation de la présente loi, est lancée au sein de l’éducation nationale, plus particulièrement au sein des classes de quatrième, de troisième, de seconde et, au sein des organismes de formation, une campagne de promotion du dispositif de mobilité internationale des étudiants et des alternants. Exposé sommaire : Grâce à l’...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport devra faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création. Exposé sommaire : D’une su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. » Exposé sommaire : Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par af...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales. Pour éviter tout clientélisme politique de la part des administrations, il est proposé de supprimer cet alinéa. D’autant plus qu’il...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur la connaissance historique, économique et sociologique du territoire. Cependant, ce critère est totalement subjectif et soulèvera des difficultés pour être appliqué, car il n’est pas aisé de me...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer un critère déterminant le centre des intérêts moraux et matériels fondé sur maitrise ou la compréhension suffisante de la langue régionale nécessaire à l’interaction avec les administrés locaux. Or, l’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 1er que : « La la...

I. – Substituer aux mots : « justifiant de liens suffisants avec », les mots : « étant nés ou dont les parents ou enfants sont nés dans ». II. – En conséquence, à la fin, substituer au mot : « garanties », le mot : « favorisés ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose de favoriser l’emploi et le retour des fonctionnaires ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires justifiant de liens suffisants avec un territoire ultramarin. Or, il est impossible de garantir un emploi à un fonctionnaire dans un territoire prédéfini sans prendre en considération les nécessités de service. Cela constit...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pécuniaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de redéfinir le pouvoir de sanction dont sera dotée l’autorité administrative indépendante créée par cette proposition de loi pour veiller au respect des dispositions concernant l’emploi des fonctionnaires d’État justifiant de liens suffisants avec les ...

À la première phrase, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée d’expérimentation de quinze à dix ans. Les expérimentations ont en effet généralement une durée de 10 ans, ce qui est d’ailleurs largement suffisant pour que le dispositif prévu puisse être déployé et te...