Amendements de Véronique Louwagie

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , de chaque préfecture, de chaque commissariat et de chaque caserne de gendarmerie. ». IV. – En consé...

Après le mot : « pavoisement », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « du drapeau français sur le fronton des mairies et des préfectures ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur la façade des mairies et des préfectures uniquement.

Après le mot : « pavoisement », rédiger ainsi la fin du titre de la proposition : « du drapeau français sur le fronton des mairies, des préfectures, des commissariats et des casernes de gendarmerie ». Exposé sommaire : L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, r...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « utilisé » les mots : « , s’il est apposé, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de chaque caserne de gendarmerie ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux aliné...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et le drapeau européen ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont apposés » les mots : « est apposé ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de chaque préfecture ». IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire et de correspondance rapide entre la gare de Nancy et la gare de Belfort TGV via la gare ...

L’article L. 1215‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous l’égide de l’État, est installée dans chaque région une instance de pilotage associant les opérateurs ferroviaires grande vitesse et « Intercités » et les opérateurs des mobilités ferroviaires intra-régionales. Cette instance a pour objet d’anticiper le...

À l'alinéa 1, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , de la commune ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi qui s'inscrit dans le sens de l'amendement proposé par le Député Eric PAUGET lors de l'étude du texte sur le respect des principes de la République dit "Séparatisme" qui prévoyait d'imposer le pavoisement du drapea...

I. – À la fin de la première phrase de l’article 111‑1‑1 du code de l’éducation, les mots : « et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat » sont remplacés par les mots : « , des établissements d’enseignement du second degré et de l’enseignement supérieur publics et privés sous contrat ». II. – La perte d...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales ainsi que de chaque caserne de sapeurs-pompiers est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque préfecture et sous-préfecture est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque caserne de pompiers est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le drapeau tricolore de chaque commissariat de police et caserne de gendarmerie nationales est apposé sur leur façade. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place d’une gouvernance unique à la tête des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d’un flux financier unique. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimenta...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à certains âges » sont remplacés par les mots : « tout au long de la vie » ; 2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « premières » est supprimé. Exposé sommaire : A l’occasion de la loi de finan...

La seconde phrase de l’article L. 315‑9 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « et avis conforme du président du conseil départemental pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans le...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du même code est arrêté annu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le domaine du grand âge, les rapports sont déjà extrêmement nombreux et de qualité (notamment les rapports Libault, El Khomri, Guedj, les rapports parlementaires…). Si des évolutions doivent être apportées sur l’aide sociale à l’hébergement, les réponses concrètes et concertées à apporter ne peuv...

Supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Le virage du domicile est une priorité pour les Départements, qui accompagnent le maintien à domicile souhaité par la grande majorité des Français. Au regard de cette proximité au plus près des habitants, le pilotage des services autonomie à domicile doit rester sous l’égide des conseils départ...