Amendements de Véronique Louwagie

À l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 30 novembre 2023 ». Exposé sommaire : La mise en application de cette loi necessite de laisser quelques mois d’organisation aux administrations pour s’organiser. Tel est l’objectif de cet amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des jeunes concernant leurs droits en matière de retraite. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesures incitatives pour les a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’affecter une partie des fonds de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants, résultant de l’article 12 de la même loi, au subventionnement de dépenses liées à l’anticipation ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences du présent article sur l’âge légal de liquidation du plan épargne retraite. Il se prononce notamment sur la possibilité de permettre aux séniors de débloquer leur plan épargne retraite dès l’âge de 6...

Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les titulaires de 60 ans et plus, la perte d’emploi ou la réduction du temps de travail donnant lieu à une diminution de salaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des séniors en situation de précarit...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2023, un rapport sur les effets de la présente loi sur les droits familiaux et conjugaux de retraite et les évolutions possibles au sein du système actuel. Exposé sommaire : Différents dispositifs permettent de compenser l’impact de la maternité et de l’éducation des enfants ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « , d’une présence minimale de dix ans sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise a réaffirmer qu'on ne peut verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ...

Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé : « Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1^er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits,...

À l’alinéa 58, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , issue de ses recettes fiscales, ». Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de faire financer par l’assurance maladie un fonds pour la prévention de l’usure professionnelle dans les établissements publics de santé. Afin de s’assurer que ce financement ne provienne pas des coti...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin-conseil ». Exposé sommaire : L'inaptitude au travail définie par l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est appréciée par la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse, en d’aut...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223‑1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime d’assurance vieillesse des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », so...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Ce rapport peut donne...

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – En conséquence, après les mots : « code du travail », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , notamment pour les secteurs dans lesquels les branches n’ont pas conclu de conventions. ». IV. – En conséqu...