Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20052 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Kamardine, M. Viry, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Après l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article 92‑1 ainsi rédigé :
« Art. 92‑1. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2023, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins afin que le taux de grande pauvreté outre-mer, selon les critères de l’Institut national de la statistique et des études économiques, les concernant tende à se réduire à celui de la moyenne nationale. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'insérer avant les dispositions spécifiques aux outre-mer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un article sollicitant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
En effet, les ultramarins partent, en moyenne, plus tard en retraite, perçoivent des pensions plus faibles et meurent plus jeunes. En effet, l’âge moyen de départ à la retraite dans les départements d’outre-mer varie de 64,3 ans à la Réunion à 65,6 ans à Mayotte, contre 62,7 ans en métropole. C’est le plus difficile accès à l’emploi outre-mer qui conduit les ultramarins à décaler leur âge de départ à la retraite, afin de limiter la décote des pensions. Par rapport à la moyenne nationale, les pensions moyennes versées (retraite de base + retraite complémentaire) sont inférieures de 11% (Guyane) à 81% (Mayotte). Cette situation entraîne un taux de retraités outre-mer vivant dans la grande pauvreté au sens Insee (pauvreté monétaire + privations matérielles et sociales) de 9 fois supérieur (Martinique) à 15 fois (Guyane) à la moyenne nationale (1%), Mayotte étant hors catégorie avec la quasi-totalité des retraités vivant dans la grande pauvreté.
C'est le cas en particulier des agriculteurs et des travailleurs agricoles ultramarins, notamment aux Antilles et à Mayotte, pour des raisons historiques de morcellement des carrières, de faiblesse des taux de cotisation, d’activités informelles et de décalage réglementaire vis-à-vis du droit commun.
C'est pourquoi un appui particulier au sein de ces catégories socio-professionnelle, où se concentre la grande pauvreté outre-mer, est nécessaire pour assurer que les retraités concernés puissent vivre dans des conditions minimales de dignité.
Aussi, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de rachat des droits (trimestres) à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins.
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