Amendements de Véronique Louwagie

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le diplôme mentionné au premier alinéa du présent article peut être obtenu par la validation des acquis de l’expérience. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux individus ayant suffisamment d'expérience professionnelle dans le secteur agricole d'obtenir le diplôme créé par ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les dispositions du précédent alinéa entrent en vigueur suivant des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 8. Exposé sommaire : Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qu’est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique qu...

Substituer aux alinéas 4 à 34 l’alinéa suivant : « b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « la proportion minimale » sont remplacés par les mots : « une proportion minimale selon des trajectoires progressives définies par décret, en cohérence avec les objectifs européens et français définis dans la stratégie nationale bas carbon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qui est le leur pour atteindre les objectifs de transition écologique que la France s’est fixé. C’est en ce sens qu’elles se sont engagées dans un processus de transition de leurs flottes de véhicules. Toutefois, il existe aujourd’hui, un certain nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises partagent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conscientes de leur rôle dans la transition écologique et des impacts climatiques du secteur des transports, elles ont engagé un processus de verdissement de leur flotte automobile, facilité par l’évolution du m...

À l’article 410‑1 du titre 1^er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ». Exposé sommaire : Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit ê...

I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investisseme...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Le chapitre I^er du titre III du livre VI de la première partie du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : « Relations contractuelles dans le cadre de prestations de services « Art. L. 631‑30. – Avant toute prestation de service d’un montant supérieur à 5000 € HT, un devis écr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5. ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissions sous formes sociétaire...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ». Exposé sommaire : Le preneur en place bénéficie d’un droit de préemption des terres qu’il exploite dès lors que celles-ci sont en vente. Dans le cadre d’un GFAI l’aliénation por...