Amendements de Véronique Louwagie

I. – Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors et les éléments clés de notre système de retraite par répartition. Ce rapport pourra notamment aborder la mise en œuvre de mesures tendant à : 1° Favo...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « mots : » insérer les mots : « « dans des conditions fixées par décret » et ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés handicapés ayant atteint la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa peuvent ainsi liqui...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur des fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe l...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne...

À l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre 2023 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.

I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162. III. – En conséquence, à l’alinéa 154, suppr...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

I. – La section 1 bis du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑3‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 241‑3, en cas d’embauche d’un salarié de plus de 55 ans, le montant de la cotisation relative à la couv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, enterrinant le déficit structurel de notre système de retraites en raison de l’inversion du rapport démographique. Si un excédent de 900 millions d’euros en 2021 a été mesuré du fait de...

Les dispositions prévues à l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la prise en com...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le départ à la retraite à taux plein reste possible à soixante-trois ans pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Concernant les conditions à remplir pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, la mesure la plus juste et la plus équitable socialement consiste à...

Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou toute personne morale ou...