Amendements de Véronique Louwagie

Après l’alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de di...

I. – À l’alinéa 98, après la première occurrence du mot : « Les » insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonifi...

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

I. - Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I est complété par un article L. 161‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑21‑2. – Les personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plu...

Le chapitre 6 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’e...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. – Le présent titre n’est pas applicable aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdiction de ter...

Après l’article L. 816‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes réfugiées, apatrides, ou bénéficiant de la protection subsidiaire en situation régulière ne pouvant justifier d’au moins dix années de travail régulier en France, le montant de l’allocation défi...

Le 2° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « a) après le mot : « apatride, », sont insérés les mots : « ou bénéficier de la protection subsidiaire en situation régulière et pouvoir justifier d’au moins cinq années de travail régulier en France, ou » ; « b) à la fin, les mots : « ou bénéficier ...

Après l’article L. 816‑3 code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 816‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 816‑4. - Pour les personnes de nationalité étrangère ne pouvant justifier d’au moins vingt années de travail régulier en France, le montant de l’allocation définie à l’article L. 815‑1 est diminuée de moitié. » Exposé sommai...

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « plus de » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et pouvoir justifier d’au moins dix années de travail régulier en France ». Exposé sommaire : La soutenabilité de notre modèle de retraite comm...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'ampleur des fraudes au versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et propose des actions pour y mettre fin. Exposé sommaire : D'après un rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021, près de 75% des fraudes détectées sur la branche ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est trop imprécise.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par le terme "expérimentés" moins péjoratif à l’égard des personnes visées par la disposition.

I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information ayant pour objectif d’étudier l’extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et particulièrement la situation des retraités non-salariés agricoles ayant le statut de trav...

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑8. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, les médecins bénéficiaires d’une pension de vieillesse qui continuent l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une information et un conseil sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 193‑2 et L. 193‑7 sont assurés dans le cadre du droit à l’information prévu à l’article L. 198‑1. « II. – À la première phrase du 2° de l’article L. 5312‑1 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot...

I. – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le versement des pensions de retraite à l’étranger et les nombreuses dérives constatées aujourd’hui comme les « retraités dits fantômes ». II. – La charge pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au » sont remplacés par les mots : « ne dépasse...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « et de la pénibilité des métiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à graver dans les objectifs de cette réforme des retraites l’ambition de reconnaître les métiers pénibles.