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Amendements de Véronique LouwagieLes derniers commentaires sur Véronique Louwagie en RSS


6842 amendements trouvés


28/02/2024 — Amendement N° CL12 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, M. Di Filippo, M. Brigand

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots :« d’une commune de plus de 35 000 habitants ; » ; » Exposé sommaire : La loi organique n°  2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législativ...

28/02/2024 — Amendement N° CL11 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viry, M. Di Filippo, M. Brigand

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 45 000 habitants ; » ; » Exposé sommaire : La loi organique n°  2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législati...

28/02/2024 — Amendement N° CL10 au texte N° 2076 - Article 1er (Rejeté)
M. Vincendet, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Brigand, M. Viry

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 40 000 habitants ; » ; » Exposé sommaire : La loi organique n°  2014‑125 qui encadre le cumul des mandats depuis le 14 février 2014 s’est appliqué aux députés dés l’élection législati...

27/02/2024 — Amendement N° CL1 au texte N° 2093 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, ...

27/02/2024 — Amendement N° CL7 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

L'article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime...

27/02/2024 — Amendement N° CL3 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal, un agent des douanes, a...

27/02/2024 — Amendement N° CL6 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est ...

27/02/2024 — Amendement N° CL4 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal, un agent des douanes ai...

27/02/2024 — Amendement N° CL2 au texte N° 2093 - Article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un ...

27/02/2024 — Amendement N° CL8 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le ...

27/02/2024 — Amendement N° CL5 au texte N° 2093 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Neuder, Mme Genevard, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagi...

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni ...

26/02/2024 — Amendement N° 21 au texte N° 2204 - Article 2 (Adopté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du décret d’application prévu au dernier alinéa de l’article L. 312‑1-4‑1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact de cette dernière sur ...

23/02/2024 — Amendement N° CF10 au texte N° 2094 - Article 1er (Adopté)
M. Thiériot, Mme Louwagie

Compléter cet article unique par l’alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu au présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la proposition discutée en demandant l...

22/02/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Boucard, Mme Petex, M. Brigand, M. Forissier, M. Ray, M. Bazin, Mme Genevard, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Louwagie

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans l’année qui suit la demande du salarié. » Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet de laisser davantage de temps à l’employeur pour mettre en œuvre la semaine de quatre jours à son employé.

22/02/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Boucard, Mme Petex, M. Brigand, M. Forissier, M. Ray, M. Bazin, Mme Genevard, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Louwagie

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le salarié, en accord avec ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet de laisser à l’employeur la possibilité de choisir les jours travaillés de son salarié.

22/02/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Boucard, Mme Petex, M. Brigand, M. Forissier, M. Ray, M. Bazin, Mme Genevard, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer la semaine de quatre jours pour tout salarié du secteur public qui exerce des activités bénévoles au sein d’une association. En l’espèce, il est prévu de créer un droit opposable du salarié vis-à-vis de son employeur qui lui permettra ainsi d’imposer les jours duran...

22/02/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Boucard, Mme Petex, M. Brigand, M. Forissier, M. Ray, M. Bazin, Mme Genevard, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Louwagie

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois » les mots : « l’année ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet de laisser davantage de temps à l’employeur pour mettre en œuvre la semaine de quatre jours à son employé.

22/02/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Boucard, Mme Petex, M. Brigand, M. Forissier, M. Ray, M. Bazin, Mme Genevard, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Louwagie

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « le salarié, en accord avec ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui a pour objet de laisser à l’employeur la possibilité de choisir les jours travaillés de son salarié.

22/02/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Boucard, Mme Petex, M. Brigand, M. Forissier, M. Ray, M. Bazin, Mme Genevard, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer la semaine de quatre jours pour tout salarié du secteur privé qui exerce des activités bénévoles au sein d’une association. En l’espèce, il est prévu de créer un droit opposable du salarié vis-à-vis de son employeur qui lui permettra ainsi d’imposer les jours durant...

19/02/2024 — Amendement N° CL33 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bon...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas s...