Amendements de Véronique Louwagie

I. – Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui...

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ». Exposé sommaire : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic d’imputer aux copro...

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilit...

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Bien que l’article 10-1 de la loi du ...

Les trois alinéas du II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou ...

I. – Au second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot :« en », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de tra...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet la création, dans chaque commune, d’une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances communales. Dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal devra élire à la présidence de cette commission un élu d’opposition. Or, cette mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’imposer aux communes de plus de 3 500 habitants de désigner un questeur n’appartenant pas à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des élus d’opposition. La sophis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1985 - Article 14 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Bazin, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, ... I. – Après le mot : « rapportée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à due con... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1985 - ARTICLE 5 OCTOTRICIES (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF20 au texte N° 1985 - Article 35 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1985 - Article 14 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Bazin, M. Brigand, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme... Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Les véhicules dits pick-up sont essentiels pour de très nombreux professionnels et corps constitués. En effet, leurs quatre roues motrices permettent de faciliter l’accès aux zones difficiles (champs, montagne, zones non goudronnées, …). Ces engins disposent d’une capacité de tractation pouvant a... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF309 au texte N° 1985 - Article 5 duodecies (Tombe) M. Ray, Mme Louwagie I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » II. – Modifier ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : 1° Substituer au taux : « 21 % », le taux : « 41 % ». 2° Substituer au montant : « 15 000 € », le montant : « 50 000 € » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 09/12/2023 — Amendement N° 2691 au texte N° 1943 - Après l'article 23 bis (Sort indéfini) M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Portier Le dernier alinéa de l’article 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : »trente« est remplacé par le mot : »quarante-cinq« ; 2° À la seconde phrase, le mot : »soixante« est remplacé par le mot : »quatre-vingt-dix« . Exposé sommaire : Cet amendement ... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2636 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini) M. Thiériot, M. Rolland, M. Vincendet, M. Viry, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Dub... Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A – I. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fa... Voir tout l'amendement     43 44 45 46 47 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org