Amendements de Véronique Louwagie

À l’alinéa 2, après le mot : « délibération », insérer les mots : « effectuée chaque année et ». Exposé sommaire : Cet amendement représente une avancée significative dans la politique fiscale locale en offrant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation certaines e...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignan...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots : « de la femme de mettre fin à sa ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitut...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de 10 000 habitants » les mots : « d’un million d’habitants ». Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les co...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les comptes-rendus des conseils mu...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les comptes-rendus des conseils mu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et ...

Substituer au mot : « trois » le mots : « quatre ». Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat da...

Substituer aux mots : « trois cinquièmes » les mots : « les deux tiers ». Exposé sommaire : L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du rep...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 5, dans ses alinéas 3 et 4, retire au maire la présidence de droit des commissions formées par le conseil municipal. Or, compte tenu de ses prérogatives, il est logique de laisser la priorité au maire pour présider les commissions. De plus, une telle disposition s’avère peu pertinent...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi dispose déjà que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. La mesure proposée dans l'alinéa 2 de l'article 5 est inutile. Il convient donc d...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et être équitablement réparti ». Exposé sommaire : La loi dispose que lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi dispose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Dans son alinéa 2, l'article 4 bis demande que ce local soit mis à leur disposition dans un délai de q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er A demande que le conseil municipal se réunisse six fois par an, dont au moins une fois par trimestre, alors que la loi actuelle impose seulement une réunion au moins une fois par trimestre. Cet amendement propose de supprimer cet article, qui impose des contraintes d'organisation trop im...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1255‑19. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un con...