Amendements de Véronique Louwagie

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , à la date du 30 juin 2024, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2024 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ; 2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4. – Pour l’application de...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 531‑27, les mots : « quatre‑vingt‑dix » sont remplacés par le mot : « trente » ; 2° L'article L. 591-3 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90 à 30 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’ex...

Le d) du 1° de l’article L. 542‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « d) une décision de rejet dans les cas prévus aux articles L. 531‑24, L. 531‑26 ou L. 531‑27, à l’exclusion du cas où l’office statue en procédure accélérée en application du 3° de l’article L. 531‑27 ; ». Exposé som...

L’article L. 542‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Le Sénat avait proposé de faire du débat au Parlement sur l’immigration un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel du gouvernement contenant tous les indicateurs annuels et des perspectives qu’il trace, justifié par le contexte sensible d...

L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – Le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742‑6, dans les cas suivants : « 1° Lorsque l’...

Le premier alinéa de l’article L. 814‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « document », sont insérés les mots : « d’identité ou » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour men...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour » II. – En conséquence, après le même alinéa, in...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, » les mots : « Il joint à sa demande de regroupement familial, pour chaque personne en faisant l’objet, ». Exposé sommaire : Le présent amendement technique a pour objet de rec...

Au premier alinéa de l’article 61‑3‑1 du code civil, les mots : « peut demander à l’officier de l’état civil » sont remplacés par les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français peut demander, à cet officier d’état civil, ou à celui ». Exposé sommaire : La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » » Exposé sommaire : Dans un c...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Compte tenu de la forte pression migratoire qui s'exerce en France et des défis qui nous attendent sur ce sujet, il est indispensable que les orientations de la politique d'immigration et d'intégration puissent être discutées chaque année au Parlement. I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, reprenant une disposition adoptée au Sénat et supprimée en co...

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Ce...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte de séjour ne peut être délivrée aux ressortissants des pays avec lesquels un accord bilatéral entre les caisses d’assurances maladies existe. » Exposé sommaire : Cet amendeme...