Amendements de Véronique Louwagie

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui ne fait pas l’objet d’une obligation définitive de quitter le territoire prise pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « qui n’ont pas été définitivement condamnés à une peine d’interdiction du territoire français prononcée pour menace à l’ordre public, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

L’article L. 741‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑6. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave mena...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l'étranger résidant en France. L'allongement de ce délai permettrait de renfo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la ...

La section 3 du chapitre IV du titre I^er bis du livre I^er du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout français qui a été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou délit constituan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » doit être retirée à l’étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues par l’article 421‑2‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer le visa étudiant à l'étranger a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 du présent code et dans la limite d’une durée f...

I. – Supprimer les alinéas 6, 7 et 8. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la pub...