Amendements de Véronique Louwagie

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "I. - Après le premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administrati...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-hui...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : En abrogeant l'article 131-30-1 du Ceseda, l'article 9 supprime à juste titre les impossibilités pour le tribunal de prononcer l’interdiction du territoire français suivantes : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur ré...

Le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sensibilisent les futurs enseignants aux bénéfices pédagogiques des voyages scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé) une mission d...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2035 ». IV. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : L'interdiction de l...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « déroger à l’obligation » les mots : « mettre en œuvre la disposition ». III. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « la disposition ». IV. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « rejette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte d'inflation croissante, une telle hausse sur les boissons sucrées aurait un impact important sur les prix pour les consommateurs français. De plus, ces taxes, souvent cumulatives, touchent de manière disproportionnée les populations les plus défavorisées, exacerbant ainsi les inégalité...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 21-27 du Code civil : « Nul ne peut, s'il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité.» II. – Compléte...

I. – L’article 515‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Entre deux personnes si l’une d’entre elles au moins est en situation irrégulière ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. - Avant l'article 14, il est inséré un article ainsi rédigé: « Pour une personne physique, le fait d’exprimer publiquement une croyance extrémiste incluant la volonté d’utiliser, de soutenir ou de faciliter la violence comme méthode de changement de la société par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commis...